Compte-Rendu - CRCM du 13 décembre 2022

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Compte-Rendu - CRCM du 13 décembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gandrange. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du 13 décembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Médias, Culture et patrimoine, Page 1 sur 14

Compte rendu

de la séance du Conseil Municipal

du mardi 13 décembre 2022

A 20h00, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine

---------------------------

Sous la présidence d’Henri OCTAVE, Maire

Secrétaire de séance : Bernadette MICHELENA

Membres présents :

Mesdames et Messieurs P. BIGOT, Q. BIGOT, GOUTTES, G. HAMMEN, R. HAMMEN, LISI, MAGANDOUX, MANGONI, MATHEIS, METZINGER, MICHELENA, RANGONI, ROSSI, SZUTTA

---

Membres représentés par procuration :

M. CINO a donné procuration à M. G. HAMMEN

Mme FERRO a donné procuration à Mme GOUTTES

Mme FREMERY a donné procuration à Mme R. HAMMEN

Mme KULL-GOBESSI a donné procuration à Mme MICHELENA

Mme LOMBARDO a donné procuration à M. MATHEIS

M. M. OCTAVE a donné procuration à M. P. BIGOT

Mme PREAUX a donné procuration à M. SZUTTA

Mme THOMAE a donné procuration à Mme ROSSI

---

Membre absent excusé :

./.Page 2 sur 14

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du mardi 20 septembre

2022 ;

2. Personnel communal : création de postes d’Adjoints Techniques non titulaire non

permanents ;

3. Budget Général : décision modificative de crédit n°3 ;

4. Acomptes sur les subventions allouées aux associations gandrangeoises en 2023 ;

5. Subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant participé à l’organisation de

la Fête de la Musique et de la Saint Jean 2022 ;

6. Subvention pour l’association MYOCITÉS au titre de l’année 2022 ;

7. Subvention pour l’édition 2023 du Semi-Marathon Intercommunal de la Vallée de l’Orne

(SMIVO) ;

8. Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne

(SIAVO) exercice 2021 ;

9. Information des décisions prise par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal.Page 3 sur 14

1- Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 29 juin 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (5 abstentions : M. MATHEIS, Mme LOMBARDO, Mme METZINGER, M. BIGOT, M. RANGONI)

ADOPTE le compte rendu précité.

2- Personnel communal : création de postes d’Adjoints Techniques non titulaire non

permanents

L’article 3 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriales permet aux collectivités de recruter pour un besoin saisonnier ou occasionnel des agents non titulaires en remplacement du personnel titulaire permanent absent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide,

-De créer des postes d’adjoints techniques non titulaires non permanents – 35 h/semaine, suivants les besoins recensés dans les services municipaux (techniques, administratifs, médiathèque, entretien des bâtiments communaux, animation)

-D’autoriser Monsieur le Maire à engager par contrat de travail à durée déterminée, ces agents non titulaires saisonniers rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique, IB 367, IM 340 (Indice de rémunération 352).

Les crédits figureront au chapitre 012 du Budget Général 2023

3- Budget Général : décision modificative de crédit n°3

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

D’ouvrir un crédit de dépenses en section de fonctionnement au compte :

Compte Libellé Somme

6413 Personnel non titulaire 39 000.00 €

6451 Cotisations à l’URSSAF 16 000.00 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite 6 000.00 €

TOTAL 61 000.00€Page 4 sur 14

L’équilibre sera obtenu par la réduction d’un crédit de dépenses d’égal montant au compte :

Compte Libellé Somme

65888 Autres charges de gestion courante 61 000.00 €

TOTAL 61 000.00€

Cette modification apparaîtra au compte administratif 2022.

4- Acomptes sur les subventions allouées aux associations gandrangeoises en 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser un acompte sur la subvention qui sera allouée aux associations gandrangeoises en 2023 comme suit :

(NB : Aucun acompte ne sera versé pour les subventions dont le montant en 2022 était inférieur à 200 €)

1. Subventions de fonctionnement

1.1. Associations sportives

Association Montant alloué en 2022 Acompte 2023 à verser

Aïkido Club 1 600 € 800 €

Hand-Ball Club 1 800 € 900 €

Karaté Club 4 000 € 2 000 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 800 € 400 €

Tennis Club 5 700 € 2 850 €

AS Gandrange Vallée de l’Orne (ASGVO) 2 000 € 1 000 €

Volley Loisirs 360 € 180 €

Amicale des Vétérans 500 € 250 €

Hapkimudo Taekwondo 600 € 300 €

Club de Quilles "Les 4 Dames" 640 € 320 €

Ecole de Quilles "Les 4 Dames" 240 € 120 €

Entente Sportive GANDRANGE (ESG) 10 000 € 5 000 €

Billard Club Le club n’a pas souhaité de subvention en 2022

1.2. Associations culturelles, patriotiques et autres

Association Montant alloué en 2022 Acompte 2023 à verser

Aviculteurs VITRY/GANDRANGE 800 € 400 €

Donneurs de Sang Bénévoles 800 € 400 €

Amicale du Personnel Communal 3 500 € 1 750 €Page 5 sur 14

Accordange 5 000 € 2 500 €

MJC : Fonctionnement général 400 € 200 €

Un puits pour DORA 400 € 200 €

340 ème Section des Médaillés Militaires 120 € 0 €

Accordange :

Ecole de Musique 8 500 € 4 250 €

Les crédits figureront au budget général exercice 2023.

5- Subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant participé à l’organisation de la Fête de la Musique et de la Saint Jean 2022

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’allouer les subventions suivantes aux associations ayant participé à la Fête de la Musique et de la St Jean 2022 :

Association Montant de la subvention (€)

Accordange 921.58

Aïkido Club 921.58

Hand-Ball Club 531.68

Aviculteurs 70.89

Billard Club 531.68

Karaté Club 602.57

Un puits pour Dora 921.58

Anciens combattants FNAM 354.45

Tennis Club 106.34

Volley Loisirs 638.02

Amicale des Vétérans 638.02

Amicale des Sapeurs-Pompiers 283.56

Entente sportive Gandrange 354.45

Taekwondo Hapkimudo 584.85

TOTAL : 7 461.25

6- Subvention pour l’association MYOCITÉS au titre de l’année 2022

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 10 novembre,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer une subvention de 2 000.00 € en faveur de l’Association MYOCITES de Gandrange.Page 6 sur 14

Les crédits figureront au budget général exercice 2023.

7- Subvention pour l’édition 2023 du Semi-Marathon Intercommunal de la Vallée de l’Orne (SMIVO)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité, 1 abstention (M. C. MAGANDOUX)

DÉCIDE d’allouer une subvention d’un montant de 650.00 € en faveur du SMIVO dont la 24ème édition se déroulera le dimanche 19 mars 2023.

La dépense correspondante sera portée à l’article 65748 du budget général – Exercice 2023.

8- Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) exercice 2021

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire invite l’Assemblée Municipale à prendre connaissance du rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement établi par le SIAVO consultable sur le lien suivant :

https://siavo.com/documents/comptes-rendus-rapports/

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) pour l’année 2021.

9- Information des décisions prise par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal.

Le Maire de la ville de Gandrange,

Vu les articles L 2122-22, L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 27 mai 2020,

A décidé :

N° 2022-DECI27

Vu la délibération n°19 du 22 mars 2022 modifiant le règlement intérieur des cimetières communaux ;

De réviser les tarifs relatifs aux cimetières communaux :

1 - Columbarium

15 ans 30 ans 50 ans

Case monument (Pyramides, Floracubes…) 525,00 € 735,00 € 840,00 €Page 7 sur 14

Caveau cinéraire : cavurne 4 urnes 630,00 € 840,00 € 945,00 €

2 - Inhumations

15 ans 30 ans 50 ans Perpétuelle

Concession simple

1,10 m x 2,50 m sur 2 niveaux en

profondeur (= 2 places)

65.00 € 125,00 € 250,00 € 1 000,00 €

Concession double

2,20 m x 2,50 m sur 2 niveaux en

profondeur (= 4 places)

Juxtaposition de 2 concessions simples

Tarif : 2 fois le montant d’une concession simple

Concessions supérieures à 4 places

Combinaison du nombre de concessions simples et

doubles nécessaires

Tarif : (Nombre de concessions simples x tarif

concessions simples) + (Nombre de concessions

doubles x tarif concessions doubles)

Caveau simple (= 2 places) 825,00 €

Caveau double (= 2 x 2 places)

Juxtaposition de 2 caveaux simples

Tarif : 2 fois le montant d’un caveau simple

Caveaux de capacités supérieures

(= multiples de 2 places)

Combinaison du nombre de caveaux simples

nécessaires

Tarif : (Nombre de caveaux simples x tarif caveau

simple)

3 - Dépositoire communal :

Un caveau sera réservé comme caveau provisoire : dépositoire communal (limitation à 3 mois maximum)

Une des deux grandes cases du rez-de sol de chaque pyramide du columbarium sera réservée comme case provisoire : dépositoire communal (limitation à 3 mois maximum)

La deuxième grande case du rez-de-sol de chaque pyramide du columbarium sera réservée comme case commune.

N° 2022-DECI28

De signer un contrat HOTLINE pour une assistance téléphonique pour le fonctionnement du tableau d’affichage du gymnase avec la société SAS BODET TIME & SPORT (1 rue du Général de Gaulle - 49340 TREMENTINES) à compter du 20/09/2022.

Le coût annuel est de 150 € HT, soit 180 € TTC.

Les crédits figurent au compte 6156.Page 8 sur 14

N° 2022-DECI29

Vu le marché Gestion des temps périscolaires et extrascolaires n° 2020-001 attribué le

27/02/2020 pour une durée de 3 ans et un montant de base de 745 000 € TTC à l’UFCV,

Vu l’avenant n°1 afférant à la modification de la convention collective ECLAT et plus

particulièrement l’application de l’avenant 182 relatif à la rémunération du personnel,

Vu la réorganisation du marché n° 2020-001 décidée par la Mairie de GANDRANGE,

De signer un avenant au marché public n° 2020-001 – Gestion des temps périscolaires et

extrascolaires ramenant le montant de la dernière année de 255 626,65 € à 121 712,37 €.

Les crédits sont prévus au budget 2022 et suivants.

N° 2022-DECI30

De signer une convention avec la Communauté de Communes Rives de Moselle et la Sarl Centre Aquatique Hagondange pour l’accès des écoles primaires de la ville de Gandrange au centre aquatique Aquarives.

La tarification est fixée à 89.00 € TTC par séance et par classe selon le planning d’utilisation.

La convention est établie pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023. Il n’est pas prévu de tacite reconduction.

N° 2022-DECI31

Vu le marché n° 2020-006 – Fourniture de repas pour le restaurant du service périscolaire

et extrascolaire - attribué le 14/12/2020 pour une durée de 2 ans et pour un montant de

152 650 € HT,

Vu la convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision signée le

26/08/2022,

Vu les contraintes internes du service administratif de la commune de GANDRANGE,

De signer un avenant au marché public n° 2020-006 – Fourniture de repas pour le restaurant

du service périscolaire et extrascolaire – prolongeant de 2 mois le marché, soit jusqu’au 28

février 2023.

Les crédits sont prévus au budget 2022 et suivants.Page 9 sur 14

N° 2022-DECI32

De reconduire le contrat d’abonnement au Kit Démat de e-marchespublics.com (publication

et dématérialisation) distribué par la société DEMATIS (10 Boulevard de Grenelle – CS 10817,

75738 Paris Cedex 15) pour une durée de 3 ans et pour un montant de 390 € HT l’année.

Les crédits sont prévus au budget 2022 et suivants.

N° 2022-DECI33

Vu la date de fin des contrats d’alimentation électrique de six caméras de vidéoprotection au 30 novembre 2022,

De signer avec la société ENERGEM (2 place du Pontiffroy – BP 20129 - 57014 METZ CEDEX 01) 6 contrats d’alimentation électrique pour les caméras situées rue de l’Eglise, rue des Ferblantiers, rue Louis Jost, résidence des Peupliers, rue du Justemont et rue Mozart pour le mois de décembre 2022.

Les sites des caméras seront ensuite inclus dans le marché d’électricité qui débutera au 1er janvier 2023.

Les crédits figurent au compte 60612 du Budget Général.

N° 2022-DECI34

Vu l’appel d’offres lancé le 23 septembre 2022,

Vu la commission d’appel d’offres réunie le 10 novembre 2022,

D’attribuer le marché public n° 2022-002 : « Location, installation et maintenance de

copieurs numériques multifonctions et prestations associées »

à la société EST MULTICOPIE, 8 rue Sébastopol à METZ pour un montant de 51 360,00 € HT et une durée de 60 mois.

Type de procédure : Procédure MAPA

Date d'attribution du marché : 10 novembre 2022

N° 2022-DECI35

Vu la décision n°2020_DECI25 du 9 octobre 2020 d’attribution du marché n° 2020-003 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la révision du PLU à Biotope

D’affermir la tranche optionnelle « Evaluation environnementale et évaluation des incidences

Natura 2000 » du marché n°2020-003 attribué le 9 octobre 2020

Marché de base : 8 525.00 € HTPage 10 sur 14

Tranche optionnelle : 6 407.50 € HT

Total : 14 932.50 € HT soit 17 919.00 € TTC

Date de notification de la décision d’affermissement de la tranche optionnelle : 10 novembre 2022

N° 2022-DECI36

Vu l’appel d’offres lancé le 6 octobre 2022,

Vu la commission d’appel d’offres réunie le 10 novembre 2022,

D’attribuer le marché public n° 2022-003 : « Prestations de services d’assurances »

Au Cabinet ALLIANZ, 53 rue Clémenceau à AMNEVILLE LES THERMES pour un montant de 17 296,24 € HT.

Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable 2 fois pour la même durée.

Type de procédure : Procédure MAPA

Date d'attribution du marché : 10 novembre 2022

N° 2022-DECI37

De signer un contrat pour la maintenance du monte-charge de la médiathèque avec la société SCHINDLER (4 rue des Lanterniers – 57070 METZ) à compter du 01/11/2022 pour une durée de 5 ans renouvelable pour la même durée.

Le coût annuel est de 1 484,63 € HT, soit 1 781,56 € TTC.

Les crédits figurent au compte 6156 du Budget Général.

10 - Questions orales de MM. Denis MATHEIS, Quentin BIGOT, Armand RANGONI, MMES Carole LOMBARDO et Nadine METZINGER et réponses de Monsieur le Maire.

Question n°1 :

Question concernant votre refus de publier un article dans la tribune libre de notre groupe du magazine

municipal Gandrange et Vous

Conformément à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et du règlement

intérieur adopté en conseil municipal le 07 juillet 2020 - article 27, modifié le 01 mars 2021 - point 18, notre

groupe dispose d’un espace d’expression dans le magazine municipal « Gandrange et Vous ».

Le 15 septembre 2022, nous avons envoyé en mairie, dans le délai imparti, l'article suivant pour publication

« Passage de témoin Chers amis Gandrangeois et Gandrangeoises, Certains ont pu le lire dans la presse nationale ou

sur les réseaux sociaux et je tenais à vous le confirmer : je serai tête de liste lors des prochaines élections municipales

de 2026. Une évidence pour moi qui ai Gandrange au cœur. En attendant cette échéance, je continue aux côtés dePage 11 sur 14

toute notre équipe, à être présent, à votre écoute et agir pour le bien de notre ville (bien que le Maire veuille faire croire

le contraire en truquant des photos ☺ ). Chaleureusement, Quentin BIGOT

Après deux belles campagnes et des aventures humaines fortes, je souhaite que nos ambitions pour Gandrange soient portées par Quentin BIGOT qui a tout mon soutien. Je continue bien évidemment à travailler avec les élus, au service de la population.

Bien à vous, Denis MATHEIS »

Le 03 octobre 2022, par courriel, vous avez informé M. Denis Matheis de votre refus de publier notre article

au motif suivant : « cet article constitue la fourniture d’avantage à la campagne électorale de votre

candidat.» Vous nous avez également invité à vous « adresser pour le 15 octobre 2022 un nouveau texte

qui sera publié dans le prochain numéro de novembre. »

Le 15 octobre 2022, nous vous avons adressé une nouvelle demande de publication de notre article,

accompagnée de ce texte de loi qui contredit explicitement le motif de votre refus :

« Dans la décision du 7 mai 2012, n° 35353, le Conseil d'État juge qu'une tribune publiée par une élue d'opposition, si

elle peut constituer un élément de propagande électorale, ne saurait être considérée comme un don de la commune

au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Il estime en effet que : « la commune ne saurait contrôler le contenu des

articles publiés dans ce cadre [le bulletin d'information municipale], qui n'engagent que la responsabilité de leurs

auteurs. » La commune ne peut donc avoir effectué un don au profit de la campagne électorale d'un élu d'opposition.»

De plus, la « période électorale » est réglementée par le code électoral (article L52-1) et celle-ci interdit les

actions de propagandes uniquement dans les 6 mois précédents l’élection. Nous ne sommes absolument

pas dans ce cas de figure.

Après nous avoir effacés d’une photo officielle en usant d’une méthode digne d’un dictateur, (d’ailleurs

punie par la loi, article 226-8 du code pénal, par 15000€ d’amende et un an d’emprisonnement) voilà

maintenant que vous bafouez la liberté fondamentale d’expression, pilier de notre démocratie, en refusant

de publier notre article alors que la loi vous y oblige.

A ce jour, et depuis octobre, notre article n’est toujours pas paru dans le magazine « Gandrange et vous »,

malgré plusieurs relances. Pourquoi ne l'avez-vous toujours pas publié ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Pourquoi posez-vous encore cette question pour laquelle je vous ai répondu par courrier, dès le 30

septembre, le temps de réunir les éléments législatifs nécessaires ? J’aurais pu ne pas vous apporter de

réponse supplémentaire, mais je le ferai eut égard aux élus du conseil et au public, qui doivent savoir…

Je vous écrivais :

« Par mail du 14 septembre 2022, vous nous aviez transmis une proposition d’article de votre groupe pour le prochain

numéro du magazine municipal "Gandrange et vous".

Mes services m’ayant alerté sur son contenu, j’ai le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande de publication.

En effet, votre texte constituerait, au titre de l’article L52-8 du code électoral, un avantage accordé à la campagne

électorale d’un candidat, ce qui est illicite et pouvant être réprimé de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’un an

d’emprisonnement en vertu de l’article L113-1 du code électoral.

En ma qualité de Directeur de la Publication, je ne peux publier cette déclaration officielle de candidature dans notre

magazine municipal sous peine de risquer de tomber sous le coup de la loi pour avoir autorisé de fait la publication

d’un article constituant la fourniture d’avantage à la campagne électorale de votre candidat.

Vous confirmez par ailleurs le caractère officiel de cette candidature qui a été récemment publiée dans des journaux

d’audience nationale.

En conséquence, je me vois dans l’obligation de retirer votre publication.Page 12 sur 14

Je vous invite à nous adresser pour le 15 octobre 2022 un nouveau texte qui sera publié dans le prochain numéro de

novembre. »

Vous ne l’avez pas fait, campant sur vos positions et réitérant l’envoi de ce même texte ! S’agit-il d’un

problème de lecture ou de compréhension de notre langue française ? Embêtant pour envisager de mener

les affaires de la ville !

Vous m’obligez de ce fait à détailler en public, ce sera un peu long, ce qui m’a imposé la non publication de

l’annonce de la candidature de votre poulain :

La collectivité peut-elle se fonder, pour refuser la publication d’une tribune libre, sur l’article L.52-8 du

Code électoral prohibant la fourniture, par une personne morale, d’un avantage en nature à la campagne

d’un candidat ? Même si aucune décision de justice n’est venue, pour l’instant, trancher ce point, une

réponse affirmative est possible.

Aussi étrange que ce raisonnement peut paraître à première vue, la publication d’un article, par une

collectivité locale, pourrait être qualifiée d’avantage en nature à la campagne d’un élu sortant, fût-il

d’opposition.

Par le passé, le juge de l’élection a déjà été appelé à connaître de l’utilisation, par un élu minoritaire, des

moyens d’une collectivité locale dans le cadre de sa campagne. En l’espèce, le Conseil d’Etat n’avait pas

conclu à la qualification de « don interdit ». Mais ce fut uniquement au motif que le président du conseil

général n’avait pu consentir à une telle fourniture, n’étant pas informé de l’utilisation illégale des moyens

de sa collectivité par son opposant.

Or, ayant été alerté par mes services du contenu de ce texte, il est donc évident que je me retrouvais en

pleine connaissance de celui-ci et ne pouvais arguer que je n’en n’avais pas connaissance.

Je rappelle que, dans le cas des tribunes libres, le consentement de la collectivité est patent, puisque la

décision de publier ou non un article relève de la compétence du directeur de la publication… qui est… le

Maire.

De surcroît, sur le fondement de l’article L.113-1 du Code électoral, le maire ou le président du conseil

général pourrait alors être condamné, comme le bénéficiaire du don, à une amende de 3 750 euros et un

an d’emprisonnement.

Avant d’opposer un refus sur ce fondement, le maire doit cependant vérifier que le propos en cause est

bien de nature « électorale » et non pas simplement « politique ». Pour être à caractère électoral, un

message doit, par exemple, faire référence à l’élection, ou encore mentionner la candidature.

L’élu en charge du bulletin doit également vérifier que l’auteur est bien un « candidat », puisque seule la

fourniture d’avantage à la « campagne électorale d’un candidat » est prohibée par l’article L.52-8 du Code

électoral. Or un tel statut de candidat, s’il ne résulte pas seulement du dépôt officiel des candidatures en

préfecture (très tardif dans la campagne) doit néanmoins s’appuyer, pour être découvert, sur les

déclarations publiques de l’intéressé. La candidature BIGOT a été annoncée officiellement dans au moins

un article de presse nationale et à plusieurs reprises lors d’interviewes ou reportages sportifs… maniant le

mélange des genres !

Voilà donc exposés les éléments m’ayant conduit à refuser la publication de la candidature BIGOT dans le

magazine municipal « Gandrange et Vous ». Donc, avant de m’attaquer personnellement au prétexte que

votre article ne serait « pas à mon goût », il est impératif pour un opposant responsable et honnête, de se

documenter afin d’avoir confirmation du fait que votre maire ne se noie pas « dans des explications oiseuses

» (définition du dictionnaire : « qui ne mène à rien, inutile, qui fait perdre du temps »). Être élu et prétendre

donner des leçons impose le temps des recherches nécessaires, prendre son temps… et s’abstenir quand

on fait fausse route !Page 13 sur 14

Outre l’aspect légal, nous pouvons nous interroger sur votre conception du financement de la candidature

de votre poulain : vous comptiez profiter de l’argent public pour la publier dans le magazine municipal. Il

est évident que les Gandrangeois devront le savoir et se rendre compte de l’usage que compte faire

l’opposition des deniers publics !

Et pour couronner le tout, au surplus, cette candidature aurait été distribuée dans les boîtes aux lettres de

la ville… par les élus majoritaires qui assurent chaque mois la distribution à la population des publications

municipales. Etonnant, non ?

Le fait que vous ayez réalisé un tract à ce sujet est la méthode normale que vous auriez dû appliquer dès le

départ, nous faisant gagner un temps précieux au bénéfice de l’administration de la ville !

Enfin, nous avons bien compris que vous faites de l’agitation autour de ce non-évènement afin de profiter

du caractère officiel de la séance du Conseil Municipal et de sa couverture par le journal local, très

certainement conseillé en cela par des appuis politiques extérieurs qui souhaiteraient voir Gandrange

revenir à droite, celle que les Gandrangeois ont bannie !

Après nous avoir effacés d’une photo officielle en usant d’une méthode digne d’un dictateur, (d’ailleurs

punie par la loi, article 226-8 du code pénal, par 15000€ d’amende et un an d’emprisonnement) voilà

maintenant que vous bafouez la liberté fondamentale d’expression, pilier de notre démocratie, en refusant

de publier notre article alors que la loi vous y oblige.

Encore une attaque personnelle… Je n’ai jamais voulu répondre à vos basses calomnies, mais je vais donc

le faire aujourd’hui. Vous verrez que la réalité des choses, encore une fois, aurait simplement mérité une

demande d’éclaircissement d’homme à homme !

Il est question d’une photo parue sur Facebook pour un évènement où je n’avais pu me rendre et où j’étais

représenté. Afin d’en conserver un visuel de quelques personnes présentes dans mes archives personnelles,

j’ai un peu nettoyé la photo qui n’était donc pas destinée à paraître.

Or à la fin de la rédaction de mon post sur ma page Facebook, lorsque j’ai voulu ajouter en Pièce Jointe

l’affiche de l’expo, je n’ai pas remarqué que le visuel joint était celui en 1ère place des éléments récents de

l’historique.

Nous étions le 12 septembre, il était 2h59…

Dès que je me suis rendu compte de l’erreur, j’ai effectué la correction. Très très peu de monde a vu la

photo publiée à l’insu de mon plein gré, mais l’opposant guettait, prompt à lancer la rumeur, se posant en

victime.

La ville de Gandrange a besoin d’élus et d’un maire qui travaillent pour elle et les Gandrangeois. Dans mon

cas c’est de jour et une bonne partie de la nuit… Errare humanum est !

Pour le dictateur, je vous laisse la responsabilité de vos paroles qui pourraient se retourner contre vous, si

j’étais tenté de porter en justice l’outrage qu’elles constituent.

Je préfère penser que vos écrits ont dépassé vos pensées, car il n’y a que dans ma vie professionnelle que

j’ai été amené à proposer l’exercice de la dictée à mes jeunes élèves… disons que votre dérive étymologique

procède de l’association d’idée ? Ce serait préférable et je suis tout à fait disposé à recevoir voir excuses à

ce sujet !

Je ne peux vous laisser dire que nous « bafouons la liberté fondamentale d’expression… ». Nous vous avons

réservé dans le règlement intérieur du Conseil Municipal un espace d’expression 4 fois dans l’année que

vous avez accepté. Contrairement à ce que vous écrivez dans votre tract, vous ne l’avez pas « obtenu de

haute lutte », nous vous l’avons offert spontanément ! Encore une vérité travestie pour la population !!!Page 14 sur 14

Enfin, je tiens à rappeler que du fait de la non-publication de votre tribune, j’ai souhaité que le groupe

majoritaire ne publie pas la sienne, dans un souci d’équité démocratique. Nous avions déjà fait de même

quand un de vos textes arrivé hors délais n’avait pu être publié…

Question n°2 :

Question concernant la requête d’un Gandrangeois sur le stationnement des voitures sur les trottoirs

En date du 29 novembre 2022, nous avons été mis en copie d’un mail vous étant adressé. Ce Gandrangeois

y soulève un problème récurrent : le stationnement des voitures sur les trottoirs. Avez-vous apporté une

réponse à cette personne ? Si oui, laquelle ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Nous traitons toutes les requêtes d’habitants, dans la mesure du possible, dès que nous en avons

connaissance. Ce gandrangeois a cru bon informer l’opposition de son message envoyé en mairie…

voilà bien une démarche étonnante en première intention…

D’ailleurs la réponse que vous lui avez apportée pose bien vos capacités d’action. Je vous cite :

«… Nous évoquerons ce point au conseil municipal (…). Vous l’avez compris, nos capacités d’action

sont quasi nulles pendant ce mandat. »

De notre côté, nous n’avons pas attendu une réunion du conseil municipal pour agir.

S’agissant d’un sujet de voirie, le service de Police Municipale s’est saisi du dossier et a convenu d’un

rendez-vous avec ce monsieur. Il ne s’y est pas présenté, et c’est lors d’une deuxième invitation qu’il a

rencontré nos policiers.

Il a obtenu des réponses qui lui conviennent, a bien compris que le problème récurrent du

stationnement des véhicules sur les trottoirs ne se règle pas instantanément, il a compris le rôle

efficace tenu par nos policiers, les verbalisations sont fréquentes, mais certains usagers sont retords

et persistent.

D’ailleurs, si l’on prend le secteur de la rue Stoufflet, malgré les nombreuses places de parking

matérialisées lors des récents travaux de requalification, de nombreuses voitures stationnent sur le

trottoir, y compris celles d’élus opposants, alors que les places sont vides juste en face… Cela nous ne

l’avons pas dit à ce monsieur.

Notre policier lui a dit qu’une étude et des tests seraient menés dans différents secteurs de la ville

pour tenter d’améliorer la situation.

Le cas échéant, un renforcement de la verbalisation s’appliquera à tout le monde !

Ce monsieur est reparti satisfait.