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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-074
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des
populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et
Environnement / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et
Environnement
19-2022-08-22-00004 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202202587 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur ANGLADE Tristan (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze /
19-2022-08-24-00006 -
arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_administration_generale
(2 pages) Page 7
19-2022-08-24-00007 -
arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_ordonnancement_secon
(2 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2022-08-24-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 13
19-2022-08-24-00003 - Délégation de signature en matière domaniale (2
pages) Page 15
19-2022-08-24-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale (2
pages) Page 18
19-2022-08-24-00004 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la Cité administrative de Tulle (1 page) Page 21
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze (12 pages) Page 23
19-2022-08-25-00002 - Décision de la directrice départementale des
territoires (4 pages) Page 36
19-2022-08-25-00004 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 41
19-2022-08-25-00003 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 46
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2022-08-26-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 49
2 19-2022-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party,
rave-party, ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 52
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
19-2022-08-22-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet d'extension de
426.59m² du supermarché à l'enseigne "INTERMARCHE CONTACT" portant
sa surface de vente totale à 1425m² sis sur la commune de Donzenac (4
pages) Page 55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Préfecture
/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la FDAAPMA19 (2
pages) Page 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2022-08-19-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF
Réseau (2 pages) Page 63
19-2022-08-23-00043 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme
Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste de l'Etat, Cheffe de l'Unité
départementale de la Corrèze (2 pages) Page 66
3 Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la protection des populations / Services
Vétérinaires Santé, Protection Animale et
Environnement
19-2022-08-22-00004
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202202587 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur ANGLADE
Tristan
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2022-08-22-00004 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202202587 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANGLADE 4 PRÉFÈTE . Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la
Ré protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ n°DDETSPP19202202587
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANGLADE Ttristan
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Christian
DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ; |
Vu la demande présentée par Monsieur ANGLADE Titristan né le 12/02/1998 à TOULOUSE et domicilié professionnellement au 20 rue Latreille- 19100 BRIVE LA GAILLARDE;
Considérant que Monsieur ANGLADE Ttristan remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Vu l’avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
1/3
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2022-08-22-00004 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202202587 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANGLADE 5 ARRÊTE
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur ANGLADE Ttristan, docteur vétérinaire administrativement
domicilié au 20 rue Latreille 19100 BRIVE LA GAILLARDE.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Monsieur ANGLADE Tristan s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur ANGLADE Tristan pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Monsieur ANGLADE Tristan a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : 19.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a
été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui accepte la modification
sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l’habilitation, de tout
changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l’habilitation lui a été
délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projets de modification de ses
domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l'ayant délivrée au
plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur ANGLADE Ttristan.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 22 août 2022
at: chef du service de la santé,
tale, et de environnement
2/3
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2022-08-22-00004 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202202587 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ANGLADE 6 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2022-08-24-00006
arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddets
pp_en_matiere_administration_generale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-24-00006 - arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_administration_generale 7 PRÉFÈTE : Direction départementale de DE LA CORREZE l'emploi, du travail, des solidarités et de la Énahté | protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail:
Vu le code pénal ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ; L
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du-2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions, et ses décrets d’application ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ; Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ; Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements; | Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corrèze en matière d'administration générale ;
ARRÊTE
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-24-00006 - arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_administration_generale 8 Article 1°
En application de l’article 6 de l'arrêté préfectoral sus visé et dans les limites des articles 1, 2, 3; et 4, en l'absence
ou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ;
- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
Article2
En application de l’article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées
dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3 et 4, subdélégation est
donnée à:
Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
M. Jean Paul LEGROS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,
Insertion » ;
Mme Ophélie VANCAYZEELE, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;
M. Freddy EGASSE, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;
M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,
Entreprises » ;
Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;
Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du
service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;
M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant du chef
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;
M. Stéphane TORRES, chef de service adjoint au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et
remplaçant du chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;
M. Olivier ATLAN, chef du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes », jusqu’au 31 août 2022 ;
Mme Virginie COMBEAU, chef du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes », à compter
du 1° septembre 2022 ;
M. Patrick VAYRETTE, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;
M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;
pour les décisions concernant les Services d'Inspection Vétérinaires (SIV) :
M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;
Mme Claire BIZEAU, vétérinaire officielle, à compter du 6 septembre 2022 :
M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;
M. Yves DEMULIERE, vétérinaire officiel ;
M. Christophe PRADEL, vétérinaire officiel.
Article 3
L'arrêté du 14 décembre 2021 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est
abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 24/08/2022
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et ion des populations,
æ "A ‘ f LL.
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-24-00006 - arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_administration_generale 9 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2022-08-24-00007
arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddets
pp_en_matiere_ordonnancement_secondaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-24-00007 - arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_ordonnancement_secondaire 10 PRÉFÈTE : | Direction départementale de DE LA CORREZE l'emploi, du travail, des solidarités de la
Été protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Mu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
. Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ; : |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1°
_ En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à : - Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-24-00007 - arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_ordonnancement_secondaire 11 Article 2
En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral sus visé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1,2 et 3, subdélégation est donnée à :
Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
M. Jean Paul LEGROS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,
Insertion » ;
Mme Ophélie VANCAYZEELE, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;
M. Freddy EGASSE, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;
M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,
Entreprises » ;
Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ; |
Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du
service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;
M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant du chef
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;
M. Stéphane TORRES, chef de service adjoint au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et
remplaçant du chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » ;
M. Olivier ATLAN, chef du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes », jusqu'au 31 août
2022;
Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes », à compter
du 1° septembre 2022 ;
M. Patrick VAYRETTE, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » ;
M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ».
Article 3
Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l’application chorus formulaire aux
agents gestionnaires comptables dont les noms suivent :
Mme Nathalie FAGE
Mme Valérie GOSSELET
M. Marc JALIBAUD
Mme Karine JALIBAUD
M. Jean-Pierre VEDRENNE.
Article 4
L'arrêté du 14 décembre 2021 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire
est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 24/08/2022
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et ion des populations,
€
Christian DESFONTAINES 7—
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
212
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2022-08-24-00007 - arrêté_portant_subdelegation_aux_agents_ddetspp_en_matiere_ordonnancement_secondaire 12 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-08-24-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Été DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ranité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 24 août 2022
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d’Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Alexis MANOUVRIER, administrateur des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Alexis MANOUVRIER, administrateur des Finances publiques ;
Décide :
Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la
Corrèze en date du 23 août 2022 seront exercées par :
Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Dewi NOGUCHI, inspecteur des Finances publiques ;
Patrick DIEMER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2. - La précédente délégation du 1°’ mars 2021 est abrogée.
La présente décision prend effet le 24 août 2022.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur adjoint
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
Administrateur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-08-24-00003
Délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 24 août 2022
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Sylviane ORTIZ, administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Sylviane ORTIZ, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État :
- Alexis MANOUVRIER, administrateur des Finances publiques ;
- Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des Finances publiques.
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) :
- Alexis MANOUVRIER, administrateur des Finances publiques ;
- Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Karine CHEVALLEREAU, contrôleuse des Finances publiques.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL – BP 239
19012 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 16 2/2
Article 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 mars 2021 .
Article 3. - Le présent arrêté prendra effet le 24 août 2022.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
Sylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 17 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-08-24-00005
Subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 24 août 2022
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la Corrèze
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Sylviane ORTIZ, administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Sylviane ORTIZ, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Arrête :
Article 1. - La délégation de signature qui est conférée à Sylviane ORTIZ, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze, par l’article 1er de l’arrêté du préfet de la Corrèze du 23 août 2022, sera exercée par Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division gestion domaniale et comptable de l’État.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 24 août 2022 et abroge celui du 1er juin 2022.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Pour le préfet,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
Sylviane ORTIZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL – BP 239
19012 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 19 2/2
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 AOÛT 2022
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Sylviane ORTIZ DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 23 août 2022 à Sylviane ORTIZ, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 20 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-08-24-00004
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la Cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00004 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AR
T FINANCES PUBLIQUES
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLE
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d’Étienne DESPLANQUES, Préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Sylviane ORTIZ, administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d’installation de Sylviane ORTIZ dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Sylviane ORTIZ, directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle,
ARRÊTE :
Article 1. - En cas d’absence ou d’empêchement de Sylviane ORTIZ , directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint, ou à défaut à Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut à Marc RIVIÈRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 visé ci-dessus.
Article 2. - À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Dewi NOGUCHI, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3. - L’arrêté du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle est abrogé.
Article 4. - Cet arrêté prend effet le 24 août 2022.
Article 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
Sylviane ORTIZ
Tulle, le 24 août 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL – BP 239
19012 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-08-24-00004 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle 22 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2022-08-25-00001
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 23 PRÉFET | Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires Liberté Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne. DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisation de
la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÊTE
Article 1° — En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022
et dans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François VÉRILHAC, directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes visés à l’annexe de l'arrêté susvisé, à l'exception des dossiers signalés par la directrice comme devant être signés par elle-même.
Article 2 - Dans la limite de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux, responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 24 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Direction
Patrick Hannoyer Référent territorial 1- administration générale :
secteur de Brive |
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
d-chasse
4d22 et 4d23
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
Chrystel Sgard |__| Cheffe de service 1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
4a (1 à 8)
b-eau et milieu aquatique
4b (1 à 8)
c-biodiversité
4c (1à 6)
d-chasse
4d (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
4e (1 à 7)
g-risques
4g (1 à 4)
h-feux
4h1
2/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 25 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Chef d'unité 1- administration générale :
qualité et _
protection des |
milieux aquatiques ||1a1, 1a6, 1a11
a-personnel
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
4a (1 à 4)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 8)
Delphine Alunès Cheffe d'unité 1- administration générale : : gestion de la
ressource en eau || 2-Personnel 1a1, 1a6, 1a11
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
b-eau et milieu aquatique
4b (1 à 7)
biodiversité, =
chasse, pêche a-personnel 1a1, 146, 1a11
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
c-biodiversité
4c(1à6)
d-chasse
4d (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
4e (1 à 7)
3/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 26 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Marie-Pierre Adjointe à la 1- administration générale :
Kernanet cheffe de service
et cheffe d'unité ||2-Personnel 1a1, 146, 1a11, 1a12
risques et |
politique de l'eau 3- Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
| a-police de la navigation
| 4a (1 à 8)
b-eau et milieu aquatique
|4b(1à8)
| c-biodiversité
4c (1à 6)
| d-chasse
4d (1 à 21et 24 à 28)
e-pêche
læe(à7)
|| g-risques
4g (1 à 4)
h-feux
4h1
4/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 27 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service de l’économie agricole et forestière (SEAF)
Laurence Vallée- Cheffe de service 1- Administration générale :
Hans
a-personnel
1a1, 146, 1a11, 1a12
5 - Économie agricole et Forêt :
a-productions agricoles
5a(1à9)
b-agri-environement
5b (1 à 3)
c-structures agricoles
5c (1 à 3) |
d-forêts |
5d (1 à 9)
e-développement rural
5e,
f-aides conjoncturelles
Sf1
g-autorisation d'organiser des courses sur l’hippodrome
de Pompadour
5g1, 5g2
h-plantations et cueillettes
5h1, 5h2
Éric Delannoy Adjoint à la cheffe 4- Administration générale :
de service et chef
de l'unité a-personnel
orientation 1a1, 1a6, 1a11, 1212
agricole 5 - Économie agricole et forestière:
a-productions agricoles
5a(1à9)
b-agri-environement
5b (1 à 3)
c-structures agricoles
5c (1 à 3)
d-forêts
Sd (1 à 9)
e-développement rural
5e1
f-aides conjoncturelles
sf1
g-autorisation d’organiser des courses sur l'hippodrome
de Pompadour
Sg1, 5g2
h-plantations et cueillettes
5Sh1, 5h2
5/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 28 Prénom - Nom
Catherine Leyrat
Sylvie Charissoux
Jean Guillaume
Codecco
Jean Guillaumie
Fonction
| Cheffe de l'unité |
contrôles, foncier
agricole et
forestier
Cheffe d'unité
production
agricole et agro-
environnement
| Chef d'unité forêt |[
filière bois
Adjoint au chef
d'unité forêt filière
bois
Sb (1 à 3)
a-personnel
1a1, 1a6, 1411
d-forêts
Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
1- administration générale :
a-personnel
|1a1, 186, 1a11
5 - Économie agricole et forestière
c-structures agricoles
5c2, 5c3h
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
5 - Économie agricole et forestière :
a-productions agricoles
5a (1 à 9)
b-agri-environement
1- administration générale :
d-forêts
Sd (1 à 8)
Sd (1 à 8)
6/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 29 Prénom - Nom
Joëlle Deschamps
Emmanuel
Bestautte
Sophie Mermet
Valérie Fontaneau
Fonction
Service études et
Cheffe de service |
Adjoint à la cheffe f
de service et chef
d'unité cohérence
territoriale et
études
| Adjointe au chef
d'unité cohérence
territoriale et
études
Cheffe d'unité
urbanisme
opérationnel
ë
Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
stratégies territoriales (ESTER)
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 146, 1a11, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
| b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
| d'urbanisme, carte communale
3a1
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1-Administration générale :
a-personnel
1a1, 146, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
7/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 30 Prénom - Nom
Marie-Laure
Tixeront
Annie Tartarin
Marie-Christine
Martin
|
Christine Tholy
Nathalie Boisserie
Benoît Malepeyre
Fonction
Responsable du
centre instructeur |
ADS et suppléante
responsable police |
de l'urbanisme
Responsable
police de
l'urbanisme et
suppléante
responsable du
centre instructeur
ADS
Instructrice ADS
et projets
complexes
Responsable pôle
juridique
Responsable du
centre instructeur
fiscalité
Responsable de
l'animation
fiscalité et
suppléant de la
responsable du
centre instructeur
Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 146, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État)) |
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DPF, CU (compétence État))
3b1, 3b2
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
3- Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 146, 1a11
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
8/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 31 Prénom - Nom
Thierry Peyrichoux
Armelle Le Brun
Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Chef d'unité 1- administration générale :
planification : | a-personnel
1a1, 126, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
Service habitat et territoires durables (SHTD)
Cheffe de service 1- Administration générale :
a- personnel
141, 16, 1a11, 1a12
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
2a2, 2a3, 2a (5 à 11)
b-amélioration de l'habitat
2b1
d-actions diverses
2d1
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d‘investissement
2e(1 à 5)
f-conventionnement
2f1
g-action dans le domaine social
2g1
h-divers
2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
4f1, 4f2
6 - Circulation routière - sécurité
a-circulation routière
6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
9/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 32 Prénom - Nom Fonction
Coralie Poncet Adjointe à la
cheffe de service
et cheffe d'unité
transition et
qualité de la
construction
2e (1à5)
Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
2a2, 2a3, 2a (5 à 11)
b-amélioration de l’habitat
2b1
d-actions diverses
2d1
e-décisions relatives aux subventions de l’État pour les
projets d'investissement
f-conventionnement
2f1
g-action dans le domaine social
2g1
h-divers
2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
4f1, 4f2
6 - Circulation routière - sécurité
a-circulation routière
6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
10/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 33 Prénom - Nom Fonction
Alain Bordes Chef d'unité
territoire inclusif
et mobilités
Magali Teyssandier | Cheffe de l'unité
habitat et
logement
Bruno Noailhac Chef de la mission
éducation et
sécurité routières
Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
4f1, 4f2
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
2a2,2a3,2a(5à11)
b-amélioration de l'habitat (hors ANAH)
2b1
d-actions diverses
2d1
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement
2e2, 2e3
f-conventionnement
2f1
g-actions dans le domaine social |
2g1 |
h-divers
2h (1 à 3)
1- administration générale
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
6 - Circulation routière - sécurité
a-circulation routière
6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 34 Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions.
Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquent pas : |
— aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires comme devant être signés par elle-même ;
- aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ; — aux mises en demeure.
Article 5 - L'intérim des cheffes de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint où un autre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné. L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2022-07-06-00005 du 6 juillet 2022 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le nl AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrigé départementale des territoires
12/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 35 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2022-08-25-00002
Décision de la directrice départementale des
territoires
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00002 - Décision de la directrice départementale des territoires 36 PRÉFET . . , DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Direction
Décision de la directrice départementale des territoires
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020
portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze.
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-002 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-003 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-005 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes,
maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-004 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement
des caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
1/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00002 - Décision de la directrice départementale des territoires 37 Décide
Article 1: En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité, les agents, cités ci-après, sont désignés pour présider la sous-commission départementale d'accessibilité : Alain BORDES, Magali TEYSSANDIER, Armelle LE BRUN et Coralie PONCET.
Article 2: Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Commissions Représentants
Homologation de enceintes sportives Alain BORDES
Armelle LE BRUN
Coralie PONCET
Magali TEYSSANDIER
Patrick HANNOYER
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Sécurité des terrains de camping et le Lionel FERREIRA
stationnement des caravanes ; Marie-Pierre KERNANET Delphine ALUNES
| Chrystel SGARD
Patrick HANNOYER
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Sécurité contre les risques d'incendie de forêt, Jean GUILLAUMIE
landes, maquis et garrigue Jean-Guillaume CODECCO Laurence VALLEE-HANS
| Patrick HANNOYER
| Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Accessibilité Alain BORDES
Armelle LE BRUN
Coralie PONCET
Magali TEYSSANDIER
Jean-Pierre VERGNE
Ginette MANZAGOL
Guy ROQUES
Didier VALLAUDE
Patrick HANNOYER
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Sécurité Alain BORDES Armelle LE BRUN
| Coralie PONCET
Magali TEYSSANDIER
Patrick HANNOYER
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
2/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00002 - Décision de la directrice départementale des territoires 38 Article 3 : En cas de visite à réaliser dans l'urgence, en dehors des heures de service, le cadre d'astreinte sera désigné comme représentant de la direction départementale des territoires lors de celles-ci.
#
Article 4 : La présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et abroge celle du 3 novembre 2021.
Tulle, le 9 $ AT 2022
h 274 , Pour le préfet et par Aélégation,
La directrice dépar entale,
3/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00002 - Décision de la directrice départementale des territoires 39 es dif ©
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00002 - Décision de la directrice départementale des territoires 40 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2022-08-25-00004
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 41 E us x
PRÉFET. Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu de décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00029 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur ;
Décide :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée pour signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur aux agents désignés et aux conditions indiquées en annexe 1.
1/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 42 Article 2 : La décision n° 19-2021-10-01-00004 du 1° octobre 2021 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie sera adressée à la direction des finances publiques de la Corrèze. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Tulle, le 2 5 AOÛT 2022
Pour le préfet et/par délégation,
La directric entale,
2/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 43 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature au titre de pouvoir adjudicateur
| Service
Direction
SEPER
Montant
Nom | maximal Observations
| d'une commande
François VÉRILHAC Sans limitation
Chrystel SGARD 1 000 € limité au BOP 113
3/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 44 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 45 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2022-08-25-00003
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 46 | -$ | e LL F4 PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Direction À
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence en matière d‘ordonnancement secondaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
* Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Décide
Article 1°’ : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François VÉRILHAC, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2: Les agents suivants sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications :
Service Prénom Nom | Applications
ESTER | Nathalie Boisserie ADS 2007
ESTER Benoît Malepeyre Chorus, ADS 2007
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 47 Service | Prénom Nom | Applications
SHTD Armelle Le Brun Galion
SHTD Coralie Poncet Galion
SHTD | Magali Teyssandier Galion
SHTD Michelle Redondie Galion
Article 3 : La décision de subdélégation de signature du 2 novembre 2021 est abrogée.
Tulle, le 2 5 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice tale,
Marion SA
2/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-08-25-00003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 48 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-08-26-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-26-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 49 PRÉFET
|
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la pré- ‘’fecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté en date du 26 août 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 26 août 2022 à 20 heures 00 et le lundi 29 août 2022 à 08 heures 00 ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: La circulation est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds) transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 26 août 2022 à 20 heures 00 et le lundi 29 août 2022 à 08 heures 00 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-26-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 50 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route) ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa püblication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5: Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le oût 2022
Pour le préfet ét par délégation,
ire/général,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-26-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 51 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-08-26-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, rave-party, ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 52 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free- party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
-Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la pré- fecture de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 26 août 2022 à 20 heures 00 et le lundi 29 août 2022 à 08 heures 00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 53 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 26 août 2022 à 20 heures 00 et le lundi 29 août 2022 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu’une mesure de publicité la concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5: Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le . commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
|
|
Fait à Tulle, le 26 août 2022
Pour le préfet et pär délégation,
Le secrétairg/général,
Jean-Lud/TARREGA
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 54 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2022-08-22-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Corrèze relatif
au projet d'extension de 426.59m² du
supermarché à l'enseigne "INTERMARCHE
CONTACT" portant sa surface de vente totale à
1425m² sis sur la commune de Donzenac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2022-08-22-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet 55 E
LUC Direction de la citoyenneté, de Liberté la réglementation et des Raenité | collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial dela Corrèze
relatif au projet d'extension de 426,59 m° du supermarché à l'enseigne
& INTERMARCHE CONTACT » portant sa surface de vente totale à 1 425 m° sis sur
la commune de Donzenac
AUx termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 août 2022, prise sous la présidence de M.
Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, représentant Mme Salima SAA,
préfète de la Corrèze, empêchée,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 modifié portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée en
mairie de Donzenac le 22 juin 2022 par la société FONCIERE CHABRIERES, représentée par Pierre
Leblanc, et enregistrée sous le n° PC 19072 22 A0015, pour.un projet consistant à agrandir, moderniser et
augmenter les services actuels du magasin Intermarché situé 155 rue de la Rivière :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspondante, parvenue le 27 juin 2022 au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu les rapports de la direction départementale des territoires du 29 juillet 2022 et du 5 août 2022 ;
1/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2022-08-22-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet 56 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 18 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette demande est déposée par la SCCV FONCIERE CHABRIERES, 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris ;
CONSIDÉRANT que la commune de Donzenac est située dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (ScoT) de Sud Corrèze approuvé le 11 décembre 2012 ; ce document établit une stratégie commerciale qui repose sur la multi-polarisation ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de Donzenac, révisé en 2019, zone correspondant «aux extensions urbaines à cäractère pavillonnaire, à destination principale d'habitat » ;
CONSIDÉRANT que la surface de plancher des bâtiments actuels est de 1695 m? passant à 2 119 m° (+424 m?) avec un réaménagement de l'aire de stationnement (perméabilisation de 20 places, électrification de 6 places de stationnement dont 1 réservée aux personnes à mobilité réduite, maintien de 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite, pour un nombre total de 102 places) ;
CONSIDÉRANT qu'en termes d'effet sur l'animation de la vie urbaine, l'analyse d'impact produite par le Cabinet Albert&Associés, habilité par arrêté préfectoral n° A1/06-2019-19, identifie le site du projet à 74 km (10 min) du seul supermarché de plus de 1 000 m° recensé sur la zone de chalandise (Intermarché Contact à Allassac) ;
CONSIDÉRANT que l'impact sur les flux de circulation démontre des conditions de circulation du secteur qui se caractérisent par une grande fluidité du trafic’(cf. : rapport d'études EMTIS) ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par le réseau de transports collectifs urbain de l'agglomération de Brive « Libéo » ;
CONSIDÉRANT que la société n'est pas soumise à présenter un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) au regard du code de l'environnement, toutefois un bilan GES a été réalisé concernant le projet soit 752 kg équivalent CO2/m?/an ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'application de la réglementation thermique RT 2012 selon l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs d’une surface supérieure à 150 m° de surface thermique ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation dé 370 m° d'ombrières photovoltaïques sur le : parking, dont la production est destinée à l'autoconsommation ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des plantations d'arbres de hautes tiges , d'une haie vive bocagère en sous-étage des plantations arborées, ainsi que des nichoirs, hibernacula, tas de bois, empilements de pierres, gîtes à oiseaux sur mâts ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas susceptible de générer des nuisances de nature sonore, olfactive, visuelle ou lumineuse ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté des précisions complémentaires devant les membres de
la commission relatives à la gestion des eaux Pluviales en indiquant qu ‘il est prévu un aménagement
d'un bassin de rétention situé à l'arrière du magasin ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension n'est concerné par aucun plan de prévention des risques naturels ;
CONSIDÉRANT que le projet ne déstabilisera pas les densités des commerces de proximité alimentaires et permettra de limiter l'évasion. vers Brive, d'améliorer le confort d'achat des consommateurs et de compenser, en partie seulement, le manque d'offre constaté sur zone;
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2022-08-22-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet 57 CONSIDÉRANT que l'extension du magasin permettra de créer des allées plus larges, améliorant la
circulation de la clientèle ainsi que le confort de travail pour les salariés ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 3 emplois équivalents temps plein qui vient
s'ajouter aux 17 emplois actuels ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis
favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative
au projet d'extension de 426,59 m° du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ CONTACT »
portant sa surface de vente totale à 1 425 m° sis sur la commune de Donzenac, présentée par la
SCCV FONCIERE CHABRIERES.
Cet avis a été pris à l'unanimité par 6 voix POUR et 1 CONTRE.
Ont voté favorablement :
M. François SICARD, représentant M. le maire de Donzenac,
M.Jean-Louis MICHEL, représentant M. le président du syndicat mixte d'Études du Bassin de Brive,
Mme Hélène ROME, représentant M. le président du conseil départemental,
M. Bernard REYNAL, maire d'Astaillac, représentant les maires de la Corrèze,
M. Jean-Claude BESSEAU, vice-président de la communauté de communes Ventadour-Egletons-
Monédières, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
M. Christian MONANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs de la Corrèze.
Ont voté contre :
- M. Philippe NAUCHE, vice-président, représentant M. le président du conseilrégional de la région
Nouvelle-Aquitaine.
le 2 2 AOUT 2022
général,
président commission
départementale d'arhégnhgement commercial,
Jean- 7 ARREGA
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2022-08-22-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet 58 Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un mois devant la commission nationale.d'aménagement commercial (art. R.752-30 et R ;752-31 du code de commerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial - bâtiment Sieyès — TELEDOC 121 - 61, Bild Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
Sa saisine est un préalable obligatoireà un recours contentieux à peine d'irrecevabilité dece dernier. Le délai de recours court :
1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis,
2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission
ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée ;
3° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. (art. R.752-32 du code de commerce).
4j4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2022-08-22-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze relatif au projet 59 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2022-08-22-00001
Arrêté préfectoral d'habilitation de la
FDAAPMA19
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la FDAAPMA19 60 Direction de la Coordination
ei des Politiques Publiques et PRÉFETE k de l’Appui Territorial DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation dont bénéficie de la Fédération
départementale de pêche pour être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du
département de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L 141-3, R 141-21 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Corrèze - Mme Salima SAA ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-
Luc TARREGA ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associations agréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein d'instances consultatives départementales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 habilitant, pour une période de 5 ans, la Fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives du département de la Corrèze ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 12 mai 2022, par la FDAAPPMA de la Corrèze ;
Vu l'avis du 26 juillet 2022 de la directrice régionale de l'environnement, de l'iménagement et du
logement ;
Vu l'avis du 17 août 2022 de la directrice départementale des territoires ;
1/72
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la FDAAPMA19 61 Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette affaire que la FDAAPPMA de la Corrèze, remplit les
conditions pour le renouvellement de l'habilitation dont elle bénéficie depuis le 14 novembre 2017 pour
examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances
consultatives.
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation accordée le 14 novembre 2017 à la Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Corrèze pour pouvoir être
désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives du département de la Corrèze ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et
de développement durable, visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, est renouvelée pour une
période de 5 ans.
Article 2 : La durée de validité du renouvellement court à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le demandeur
ou de sa publication pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé
avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 19012 Tulle cedex ;
- soit Un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris :
+ soit Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud
— CS 40410 - 87000 Limoges Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l'administration pendant deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la FDAAPMA19 62 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-08-19-00004
Décision de déclassement du domaine public
SNCF Réseau
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-19-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF Réseau 63 DocuSign Envelope ID: AFD157A6-D4B1-42A6-91E9-054C60303794
interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL5532-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création
de SNCF RESEAU à compter du 1° janvier 2020,
Vu ie décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-
9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 12
mai 2021.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21/07/2022,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
LA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-19-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF Réseau 64 DocuSign Envelope ID: AFD157A6-D4B1-42A6-91E9-054C60303794
interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis à DONZENAC tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code Références cadastrales
JINSEE Lieu-dit ane Numéro | Surface (m')
19270 Couper on AD 495 255 m°
19270 perl AD 493 670 m°
TOTAL 945 m°
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Corrèze et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département de Corrèze.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux, GARG Jean-Luc Le 19 août 2022
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-19-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF Réseau 65 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-08-23-00043
Décision donnant subdélégation de signature à
Mme Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste de
l'Etat, Cheffe de l'Unité départementale de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-23-00043 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste 66 PRÉFÈTE Direction régionale DE LA REGION des affaires culturelles NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signäture à Mme Elisabeth PEROT
Architecte Urbaniste de l'État, Cheffe de l'Unité départementale de la Corrèze
La directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX- ROQUES en qualité de directrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 février 2021 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Corrèze à la directrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste de l'État, Cheffe de l'Unité départementale de la Corrèze, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compé- tences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux
ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’envirennement, en application
de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele-
vant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des ar-
ticles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tèl : 0557950202 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 6600 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Téi : 05 49 36 30 30 www,cufture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-AquitaireVi
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - R75-2022-08-23-00003 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Élisabeth PEROT , AUE, 52 3 Cheffe de l'UDAP de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-23-00043 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste 67 - les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une au-
torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-109 du code de l'environne-
ment.
- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, déns le cadre des procédures de mise en œuvre
des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'ar-
ticle R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze et fait l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 9 3 AQUT 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice régionale des affaires culturelles
Nouvalle-Aquitaine
= -" D. —«
Maylis DESCAZEAUX
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - R75-2022-08-23-00003 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Elisabeth PEROT , AUE, 62 A Cheffe de l'UDAP de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-23-00043 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Elisabeth PEROT, Architecte Urbaniste 68