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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-074
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3
19-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 6
19-2025-07-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 9
19-2025-07-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 12
19-2025-07-10-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15
19-2025-07-11-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 18
19-2025-07-11-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 21
19-2025-07-11-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24
19-2025-07-11-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 3 == Ar PRÉFET . crie DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ; . AHSA C'ERS
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VU l'arrêté préfectoral du‘10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;
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VU l'appel d'a grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 14 juillet 2025 à 8 heures jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie des Lycées
Docteur HILARIE Ambre
8 bis rue Pierre Semard
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 11 juillet 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 6 E 3 Ar
PRÉ F ET + states D
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Côrrëze
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 7 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 14 juillet 2025 à 8 heures jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de MERLINES
Docteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine
2 place de la République
19340 MERLINES
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 11 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 9 == Al PRÉFET 0 tearr(Ga DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215:1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale. dela préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral äu"10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
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VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Fhaprmageytiaues de France (FSPF)à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
‘CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 10 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 15 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie LAMICHE QUEYREL
Docteur LAMICHE-QUEYREL Martine
Gare de Vignols
19130 SAINT-SOLVE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de ia police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 11 juillet 2025
€
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12 Ex | AT PRÉFET Er DE LA CORREZE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral-du 49 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 16 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie DU PILOU
Docteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth
92 avenue Victor Hugo
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 11 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-10-00014
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15 E 3 Ar
PRÉFET depo VO DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du"10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
A À RAID sio9ff
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 15 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Grande Pharmacie de la Gare
Docteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE-MORICE 2 bis, avenue Winston Churchill
19100 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 10 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18 Eu _— | Ar PRÉFET . | ot Dee
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7Z.août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze; .:k
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 16 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 19 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie MC SUDER
Docteur Marie-Christine SUDER
2, place du Vieux Chêne
19220 SERVIERES LE CHATEAU
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
cole ŒHABANNIER
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 20 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 21 E 3 | Ar
PRÉ FET M | da “Si
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze : |
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture dada Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de ia santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 22 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 15 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie HELAN
Docteur HELAN Marie-Anne
7 bis place de l'Eglise
19340 EYGURANDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
6le CHABANNIER
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24 == Ar PRÉFET | on ee DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de là préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 15 juillet 2025 à 20 . heures jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie du Stade
Docteur Laurence BONNETBLANC et/ou Docteur Naïs PINLET 10 boulevard du Roussillon
19250 MEYMAC
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-11-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27 En Ar
PRÉFET . Roa DE LA CORREZE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités tertitoriales et notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze; |
VU je décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfécture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ; 1% ne Le
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VU l'arrêté préfectoral du T0 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze; | |
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 16 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 19 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de la Place
Docteur Céline BESSE
47, place Marmontel
19110 BORT LES ORGUES
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicätion, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 11 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29