Arrêté - 2024 174 DP 076178 24 M0029 100 Rue Claude DEBUSSY

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Arrêté - 2024 174 DP 076178 24 M0029 100 Rue Claude DEBUSSY Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Arrêté - 2024 174 DP 076178 24 M0029 100 Rue Claude DEBUSSY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de Cléon DECISION DE NON-OPPOSITION A

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2024-174

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 28/06/2024 N° DP 76178 24 MO029

Surfaces de plancher :

Par: Madame Alison DE BARROS

Demeurant : 100 Rue CLAUDE DEBUSSY

*_ 76410 CLEON Nbr de logements créés :

Nbr de bâtiments :

Représenté(e) par:

| Pour :_Isolation Thermique par l'Extérieur. Nbr de logements démolis : 100 Rue Debussy

Sur un terrain sis: 76410 CLEON

Parcelle(s) cadastrée(s) AE329

Destination(s) :Habitation

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle n° DP 76178 24 M0029 susvisée,

Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué le 12/07/2024,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification

en date du 15/04/2024

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBA1,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait OPPOSITION à la Déclaration Préalable, sous réserve de respecter les prescriptions

mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 4.1.3 du règlement de la zone UBA1 relatif aux façades, les bandeaux décoratifs en briques présents sur les façades et les appuis de fenêtres seront restitués après la réalisation de l'isolation thermique par l'extérieur.

Fait à Cléon, le 19 juillet 2024

Le Maire,

MARCHE Frédéric,

Conseiller Départemental __

ps

Nota Bene: Votre projet relève de travaux permettant de réduire l'empreinte énergétique de votre bien. Un service public de la transition énergétique a été mis en place par la Métropole Rouen Normandie pour répondre à ces objectifs. Informations, conseils et accompagnements sont disponibles auprès de l'Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie (ALTERN) à l'adresse suivante : https://energies.metropole-rouen-normandie.fr

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d’autres dispositions du droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la

décision respecte les règles d'urbanisme.

j FE ,

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou

si Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois.

Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre la décision, le délai de validité est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

A compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée à la suite d’une procédure contradictoire.

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut commencer Les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration d'ouverture de chantier jointe,

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet.

La présente décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le

terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente

décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à

ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des

articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et

comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article

R.600-2 du Code de l’Urbanisme),

- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit

à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision

et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée

par lettre recommandée avec accusé de réception dans un

délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

{Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de La mairie où Le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision

peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision attaquée. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse

(au terme d’un délai de deux mois, Le silence du Maire vaut rejet implicite).

des assurances)

Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le

début des travaux.

A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.