Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 135 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 135 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 135 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-135

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-05-28-011 - Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de

déclaration concernant la construction du lycée polyvalent de Macouria (4 pages) Page 3

SGAR

R03-2019-07-23-007 - Avenant 2 à la convention n°R03-2016-11-08-063 attribuant un

concours financier de l'état au Parc Amazonien de Guyane, d'un montant de 147 750.00€

au titre du FNADT 2016 (2 pages) Page 8

R03-2019-07-17-001 - Avenant à la convention n°R03-2018-08-28-003 attribuant un

concours financier de l'état à l’association GUYANE TECH, d'un montant de 27 800.00€

au titre du FNADT 2018 (2 pages) Page 11

2DEAL

R03-2019-05-28-011

Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de

déclaration concernant la construction du lycée polyvalent

de Macouria

Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction

du lycée polyvalent de Macouria

DEAL - R03-2019-05-28-011 - Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction du lycée polyvalent de Macouria 3HN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CONSTRUCTION DU LYCÉE POLYVALENT DE MACOURIA

COMMUNE DE MACOURIA

DOSSIER N° 973-2019-00114

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-656 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des

agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité

et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j

de DBOS ; ù

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 28 Mai 2019, présenté par COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

représenté par Monsieur ALEXANDRE RODOLPHE, enregistré sous le n° 973-2019-00114 et relatif

à : Construction du lycée polyvalent de Macouria :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

Siret : 200 52 67 8000 14

4179 ROUTE DE MONTABO

97300 CAYENNE

concernant :

Construction du lycée polyvalent de Macouria

dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA

DEAL - R03-2019-05-28-011 - Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction du lycée polyvalent de Macouria 4Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou | Déclaration | Arrêté du 21

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juillet 2015

charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure

à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D)

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 13

. d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002

(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le

lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-

ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite

à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou

ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,

l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration

zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en

eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à

0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 juillet 2019, correspondant au délai de

deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut

être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à

l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles

peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MACOURIA

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

DEAL - R03-2019-05-28-011 - Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction du lycée polyvalent de Macouria 5PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales” |

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les

tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la

mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision

peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du| présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

A CAYENNE, le 2 8 MAI 2019

Pour le Préfet de la GUYANE

L'Adjoint au Chef du Service

Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites Ët Paysages

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-05-28-011 - Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction du lycée polyvalent de Macouria 6DEAL - R03-2019-05-28-011 - Arrêté préfectoral portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction du lycée polyvalent de Macouria 7SGAR

R03-2019-07-23-007

Avenant 2 à la convention n°R03-2016-11-08-063

attribuant un concours financier de l'état au Parc

Amazonien de Guyane, d'un montant de 147 750.00€ au

titre du FNADT 2016

SGAR - R03-2019-07-23-007 - Avenant 2 à la convention n°R03-2016-11-08-063 attribuant un concours financier de l'état au Parc Amazonien de Guyane, d'un montant de 147 750.00€ au titre du FNADT 2016 8DE A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

AVENANT N°2 A LA CONVENTION

N° R03-2016-11-08-063 du 08/11/2016

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU

FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(E.N.A.D.T) 2016

Rappel : Numéro et date de la R03-2016-11-08-063 du 08/11/2016 Convention

Rappel : Date de notification de la 25 janvier 2017 convention

Bénéficiaire Parc Amazonien de Guyane

Intitulé de l’opération objet de l’avenant Dynamiser la filière agroalimentaire de Maripa- Soula à travers une démarche collective et

durable — Phases 1 et 2

N° d'engagement 2102038914

Centre financier 0112-D973-D973

Service instructeur SGAR

Montant du concours financier 147 750,00 €

Date de caducité — début d'opération 25 juillet 2017

Nouvelle date limite d'éligibilité des dépenses — 31 décembre 2019 fin l'opération

Nouvelle date limite de remontée des dépenses - 31 mars 2020 caducité de la convention et avenant

ENTRE

L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,

d’une part

Et

Le Parc Amazonien de Guyane représenté par Monsieur Pascal VARDON, son Directeur, bénéficiaire final de l'aide du fonds, d'autre part,

Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;

SGAR - R03-2019-07-23-007 - Avenant 2 à la convention n°R03-2016-11-08-063 attribuant un concours financier de l'état au Parc Amazonien de Guyane, d'un montant de 147 750.00€ au titre du FNADT 2016 9Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des

outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté R03-2019-05-21-002 du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du

secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu le contrat de projets État —- Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;

Vu la demande de subvention FNADT du Parc Amazonien de Guyane datant du 27 septembre 2016 ;

Vu la convention n° R03-2016-11-08-063 du 08/11/2016 et son avenant 1 du 03 janvier 2017;

Vu le courrier de demande de prorogation de la date limite d'éligibilité des dépenses en date du 25 mars 2019;

Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 :

L'article 2 de l'avenant 1 à la convention n° R03-2016-11-08-63 est modifié comme suit :

La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2019, sauf prorogation accordée par voie d'avenant et sollicitée par le

bénéficiaire avant la date de caducité de la convention.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de

l'opération.

La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la

durée de réalisation de | ‘opération ne devra pas avoir pour effet, ni pour motivation de modifier l'opération objet de la convention dans

sa substance ou dans sa consistance.

Article 2 :

— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours

amiable et contentieux :

— - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

— - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales- hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris.

— - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne Cedex.

— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

— L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Cayenne, le | 12 3 JUL J018

Pour le Préfet

Le bénéficiaire, Le Secrétaire ANA TS

SGAR - R03-2019-07-23-007 - Avenant 2 à la convention n°R03-2016-11-08-063 attribuant un concours financier de l'état au Parc Amazonien de Guyane, d'un montant de 147 750.00€ au titre du FNADT 2016 10SGAR

R03-2019-07-17-001

Avenant à la convention n°R03-2018-08-28-003 attribuant

un concours financier de l'état à l’association GUYANE

TECH, d'un montant de 27 800.00€ au titre du FNADT

2018

SGAR - R03-2019-07-17-001 - Avenant à la convention n°R03-2018-08-28-003 attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYANE TECH, d'un montant de 27 800.00€ au titre du FNADT 2018 11EX "4 Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

AVENANT N°1 À LA CONVENTION

N° R03-2018-08-28-003 du 28/08/2018

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU

FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(F.N.A.D.T) 2018

Rappel : Numéro et date de la R03-2018-08-28-003 du 28/08/2018

Convention

Rappel : Date de notification de la 27 septembre 2018

convention

Bénéficiaire Guyane Tech

Fédérer les acteurs économiques des secteurs de

Intitulé de l’opération objet de l’avenant l'innovation digitale et des nouvelles

technologies de l'information et de la

communication implantés sur le territoire

guyanais

N° d'engagement 2102492583

Centre financier 0112-D973-D973

Service instructeur SGAR

Montant du concours financier 27 800,00 €

Nouvelle date limite d'éligibilité des dépenses — 30 novembre 2020

fin l’opération

Nouvelle date limite de remontée des dépenses — 28 février 2021

caducité de la convention et avenant

ENTRE

L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,

d’une part

Et

L'association GUYANE TECH, représentée par Monsieur Vincent REBOUL, son Président, bénéficiaire final de l’aide du fonds,

d'autre part,

Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national

d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du

règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin

2014, tel que modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017.

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;

SGAR - R03-2019-07-17-001 - Avenant à la convention n°R03-2018-08-28-003 attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYANE TECH, d'un montant de 27 800.00€ au titre du FNADT 2018 12Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des

outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté R03-2019-05-21-002 du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du

secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu le contrat de projets État - Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;

Vu la convention n° R03-2018-08-28-003 du 28/08/2018:

Vu le courrier de demande de prorogation de la date limite d'éligibilité des dépenses en date du 31 mai 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : L'article 3 de la convention n° R03-2018-08-28-003 du 28/08/2018 est modifié comme suit :

La fin de réalisation de l'opération visée à l'article 1 est fixée au 30 novembre 2020, sauf prorogation accordée par voie d'avenant et

sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de

l'opération.

La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification

de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente

dans sa substance ou dans sa consistance.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa

notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant

l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.

Article 2 : Les autres articles de la convention n° R03-2018-08-28-003 du 28/08/2018 demeurent inchangés.

Article3 :

— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours

amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

— _- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris.

— _- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305

Cayenne Cedex.

— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

— L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Li

Cayenne, le : | +/01 | 10\)

Le bénéficiaire, Le Préfet,

Pour le Préfet

VU. n()rVCofoal Le Secrétaire G

Stanislas ALFONSI

SGAR - R03-2019-07-17-001 - Avenant à la convention n°R03-2018-08-28-003 attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYANE TECH, d'un montant de 27 800.00€ au titre du FNADT 2018 13