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Déliberation - DEL2025 76 Conseil communautaire mandat 2026 2032
Déliberation - 202620 détermination du nombre dadjoints
Arrêté - 2026 3 1 Determination du nombre dadjoints
Convocation - D070 2026 Determination du nombre des membres du C
Convocation - D02.26 Determination du nombre dadjoints
unknown - Tableau Syndicats Mandat 2026 2032
Déliberation - 2026 006 determination du nombre d adjoints
Convocation - 3.+Détermination+du+nombre+de+conseillers+communautaires+pour+le+mandat+2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
République française
LOT
Commune
de
ESPEDAILLAC
Séance
du
26
mai
2025
Membres
en
exercice
:
Date
de
la convocation:
21/05/2025
10
Le
vingt-six
mai
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Gérard
MAGNE
Présents
: 8
|
Présents
: Gérard
MAGNE,
Sylvain
CAVALIE,
Gérard
DOREMUS,
Votants:
10
Francis
JAMMES,
Bruno
WIDENMANN,
Yves
BAISSAC,
Olivianne
BELKADI,
Malika
BEAUDET
Pour:
10
Représentés:
Laurence
LUCOTTE
représentée
par
Olivianne
Contre:
0
BELKADI,
Sonia
PAGES
représentée
par
Gérard
MAGNE
Abstentions:
0
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Yves
BAISSAC
Objet:
Détermination
du
nombre
de
conseillers
communautaires
pour
le
mandat
2026-2032
- DE 2025
4
3
Le
Maire
rappelle
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
composition
du
conseil
communautaire
à
l'issue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
mars
2026
peut
être
déterminée
selon
l'une
des
deux
modalités
suivantes
:
+ _
Soit
par
application
du
droit
commun,
qui
fixe
automatiquement
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
en
fonction
de
la
population
municipale
authentifiée
(avec
un
minimum
d'un
siège
par
commune),
+ _ Soit
par
un
accord
local,
dans
les
conditions
strictement
encadrées
par
la
loi,
adopté
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2, Vu
la
demande
formulée
par
la
Préfecture
du
Lot,
invitant
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
à
se
prononcer
sur
le
mode
de
répartition
des
sièges
du
futur
conseil
communautaire, Considérant
qu'il
appartient
à
chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer
avant
le
31
août
2025
sur
le choix
entre
le droit
commun
et la recherche
d'un
accord
local,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés, /
A
DECIDE
:
De
retenir
l’application
du
droit
commun,
prévu
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
pour
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
à
installer
à
l'issue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
mars
2026.
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
susdits
Le
secrétaire
de
Séance
|
Le
Maire
_
|
Gérard
Magné