Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 69 Delib.Intercommunalite Thonon agglo Deter
Convocation - 3.+Détermination+du+nombre+de+conseillers+communau
Convocation - 3.+Détermination+du+nombre+de+conseillers+communau
Déliberation - DEL2025 033 Fixation nombre et répartition sièges
Déliberation - DEL2025 033 Fixation nombre et repartition sieges
Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges
unknown - del31 2025 del.2025 fixation du nombre de sieges e
Déliberation - D2025D02 fixation nombre conseillers communautaire
Arrêté - 2025 ccin nombre et repartition des sieges des con
Déliberation - FIXATION NOMBRE REPARTITION DES SIEGES CONSEIL COM
Déliberation - DEL2025 76 Conseil communautaire mandat 2026 2032 Determination nombre conseillers communautaires et definition modalites repartition des sieges entre communes membres dans cadre accord local Mise en ligne 01
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 76 Conseil communautaire mandat 2026 2032 Determination nombre conseillers communautaires et definition modalites repartition des sieges entre communes membres dans cadre accord local Mise en ligne 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D vec v:
NaiLLaRD
74240
2025.76
Conseil
communautaire
Mandat
2026-2032
Détermination du
nombre de
conseillers
communautaires
et définition des
modalités de
répartition
des sièges entre
les communes
membres dans Le
cadre d'un accord
local
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-76-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 23 JUIN
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 juin 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY - FIGUIÈRE - MAITRE -— SIMON -
FOURNIER - CORNEC - KAMANDA -— CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL -
BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ -
GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de Nadège ANCHISI à Antoine BLOUIN,
de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de Anouk PIGNY à Jean-Paul BOSLAND, de
Roger PIGNY à Odette MAITRE, de Françoise MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusês: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS,
Catherine SIMULA, Denis JUGET, Daniel FAVARIO, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Vu l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe
le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les
communes membres, selon deux modalités :
1) Par application des dispositions du droit commun (Il à IV de l'article L.5211-
6-1 du CGCT) à savoir l'attribution des sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres,
garantissant ainsi une représentation essentiellement démographique.
2) Par application des dispositions du droit commun (Il à IV de l'article L.5211-6-
1 du CGCT) à savoir l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne aux communes membres, garantissant ainsi une
représentation essentiellement démographique.
3) Par accord local commun (I de l'article L.5211-6-1 du CGCT) adopté à la
majorité qualifiée regroupant les deuxtiers au moins des conseils municipaux
des communes membres représentant plus de la moitié de La population de
celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de La population de celles-ci ; cette majorité
devant comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des
communes membres.
Vu la circulaire du 7 mai 2025 de Madame la Préfête de Haute-Savoie :
- rappelant les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires
dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération,
- fixant le calendrier de mise à jour de cette répartition avant 2026, année des
élections municipales et du renouvellement général des conseils
communautaires avec un accord Local conclu avant Le 31 août 2025 pour une
prise en compte par arrêté préfectoral au plus tard Le 31 octobre 2025,
Vu la proposition d'accord local transmise par Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération par courrier en date du 4 juin 2025, Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-76-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
IL convient de définir Les modalités de composition du conseil communautaire et de la représentation des communes au sein de l'EPCI pour la prochaine mandature,
1) Répartition sans accord (application du droit commun) :
Conformément au tableau codifié au If de l'article L.5211-6-1 du CGCT fixant le nombre de sièges par strates démographiques, avec une population municipale INSEE 2025 de 95 155 habitants, Annemasse Agglo dispose de 42 sièges. A noter qu'Annemasse Agglo reste dans la même strate démographique que dans la mandature précédente,
La répartition de ces 42 sièges entre les communes membres se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l'issue de cette répartition, si une commune n'obtient aucun siège, elle se voit attribuer un siège de droit.
En application de ces dispositions, le nombre et la répartition des sièges entre Les communes sont Les suivants :
communes | auvieniéeau 01/01/2025) |" Sièges
AMBILLY 6 269 3
ANNEMASSE 37 595 19
BONNE 3 268 1
CRANVES SALES 7 476 3
ETREMBIERES 2 624 1
GAILLARD 11054 5
JUVIGNY 634 16)
LUCINGES 1709 14)
MACHILLY 1139 16)
SAINT-CERGUES 3779 1
VETRAZ-MONTHOUX 10 412 5
VILLE-LA-GRAND 9196 4
Total 95 155 45
(*) : siège de droit
€) Article R 52111-1 du CGCT : « Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, Le chiffre de la population auquel il canvient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres »
2) Répartition avec accord entre Les communes membres (accord local):
Après consultation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, le nombre total de sièges prévu (42) et octroyé de plein droit (3), soit 45, peut être majoré de 25% au plus, soit 11 sièges supplémentaires portant ainsi le nombre maximum de sièges du conseil communautaire à 56,
La répartition doit obéir aux règles suivantes :
- Elle doit prendre en compte la population de chaque commune ;
- Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
- Aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
- La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de-20 %-par rapport à son poids démographique de la communauté, sauf dans Le cadre de 2 exceptions : Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-76-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
- Lorsque la répartition réalisée au titre du droit commun conduirait à ce que
la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale et que La répartition
effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart;
- Deux sièges peuvent être attribués à une commune pour laquelle la
répartition effectuée en application du droit commun conduirait à
l'attribution d'un seul siège.
IL s'agit de l'accord qui a été retenu pour la mandature actuelle et qu'il est proposé
aux communes de reconduire en modifiant la répartition comme suit:
Population Nombre de Majoration de Nombre
municipale is +25%
authentifiée au dr un Soit 11 sièges ie
01/01/2025 (**) sup.
AMBILLY 6 269 3 1 h
ANNEMASSE 37 595 19 3 22
BONNE 3 268 1 1 2
CRANVES SALES 7 476 3 1 4
ETREMBIERES 2 624 1 1 2
GAILLARD 11 054 5 1 6
JUVIGNY 634 14) 0 1
LUCINGES 1709 16) 0 1
MACHILLY 1139 16) 0 1
SAINT-CERGUES 3779 1 1 2
VETRAZ-MONTHOUX 10 412 D 1 6
VILLE-LA-GRAND 9 196 4 1 5
Total 95155 45 11 56
(*) : siège de droit
€) Article R 5211-1-1 du CGCT : « Pour la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant, Le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de
La population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux des communes membres »
A noter que les communes n'ayant qu'un seul représentant, disposent d'un
conseiller communautaire suppléant.
LE CONSEÏL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R.- CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL - PIGNY À. - FOURNIER - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - GHERSIN)
Article: APPROUVE la proposition suivante sur Le nombre de sièges du conseil
communautaire d'Annemasse Agglo et leur répartition entre les communes
membres : Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
oÀ L\BES
- de sa mise en ligne le:
SALE les LS
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-76-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025
communes Nombre total de sièges
AMBILLY 4
ANNEMASSE 22
BONNE 2
CRANVES SALES 4
ETREMBIERES 2
GAILLARD 6
JUVIGNY 1
LUCINGES 1
MACHILLY 1
SAINT-CERGUES 2
VETRAZ-MONTHOUX 6
VILLE-LA-GRAND 5
Total 56
article2: CHARGE Monsieur Le Maire de notifier La délibération à Madame la Préfète de Haute-Savoie.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER