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Arrêté - 20250704 AP192 2025 Bassin Moselle amont et Meurth
Arrêté - 20250704 AP192 2025 Bassin Moselle amont et Meurth
unknown - 202611 arrt 756 alerte renforce sane amont 29 10 2
Arrêté - arrt 2025 bassin sane amont alerte 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 2025 bassin sane amont alerte 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
Direction
départementale
PRÉFÈTE
des
territoires
pi
VOSGES
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
RISQUES
10Cr
Égalité Fraternité
Arrêté n° 201/2025 du
V4 JUIL 2075
portant
sur
la
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
au
niveau
Alerte
sur
le bassin
Saône
amont
dans
le département
des
Vosges.
LA
PRÉFÈTE
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
ses
articles
L.211-3:et
R.211-66
à
R.211-70
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
en
particulier
ses
articles
L.1321-1,
L.1324-5
et
R.1321-1
à
R.1321-63
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2212-2 ;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatifà
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Auvergne-
Rhône-
Alpes,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
21-327
du 23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
le décret
du
5
octobre
2022
nommant
Mme
Valérie
MICHEL-MOREAUX,
préfète
des
Vosges ;
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'instruction
du
22
juin
2021
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
protocole
de
gestion
décentralisée
concernant
la
ressource
en
eau
dans
le
secteur
agricole
;
Préfecture
des
Vosges
Tél
: 03
29
69
88
88
Www.vosges.gouv.fr 1,
Place
Foch
— 88
026
Épinal
Cedex
(
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00
: Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
interdépartemental
n°1179
du 15
juillet
2024
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
l’axe
Saône ;
Considérant
les
indicateurs
de
surveillance
suivants :
- le
bulletin
de
suivi
d’étiage
(BSE)
de
la
région
Grand
Est,
établi
par
la
DREAL
Grand-Est
;
- l'état
des
milieux
aquatiques
observé
via
le
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
par
les
services
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
- les
données
météorologiques
et
leurs
évolutions
prévisibles,
fournies
par
Météo
France
;
- les
données
de
l'humidité
des
sols,
fournies
par
Météo
France
;
-
les
données
transmises
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
relatives
à
l'alimentation
des
communes
en
eau
potable
;
- les
données
d'observation
locales
sur
la navigabilité
des
canaux
transmises
par
VNF
;
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la
ressource
en
eau ;
Considérant
que
les
seuils
de
déclenchement
du
niveau
« Alerte
» sont
atteints
;
Considérant
qu'il
convient
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau
pour
la
zone
de
gestion
«
Saône
amont
» dans
le département
des
Vosges.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE.
Article
1 : Objet
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté et
jusqu'au
30
septembre
2025,
la
zone
de
gestion
«Saône
amont»
du
département
des
Vosges
définies
par
l'arrêté
préfectoral
départemental
susvisé
est
placée
en
situation
«
Alerte
».
Article
2
: Champ
d'application
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
édictées
par
le
présent
arrêté
ont
un
caractère
temporaire
et
exceptionnel.
Elles
s'appliquent
pour
les
usages
consommant
de
l’eau
issue
du
réseau
public
mais
également
provenant
d'ouvrages
de
prélèvement
privés,
que
ces
derniers
puisent
dans
les
eaux
souterraines
(puits,
sources...)
ou
dans
les
eaux
superficielles
(cours
d'eau,
lacs..).
Page
2/4 Cette
situation
d'Alerte
appelle
à
une
limitation
ou
à
une
suspension
des
usages
de
l'eau
de
la
part
de
toutes
les
catégories
d'usagers
: particulier,
collectivités,
agriculteurs,
industriels
et
toute
autre profession. En
cas
d’aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
et
piézométriques
et
en
application
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
des
Vosges,
l'état d'Alerte
pourra
être
renforcé.
La
liste
des
communes
concernées
est
précisée
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
: Mesures
générales
relatives
aux
prélèvements
dans
les
cours
d'eau
et
les
nappes
souterraines
|
Sauf
en
cas
de
nécessité
absolue
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
les
prélèvements
dans
les
cours
d'eau,
leurs
annexes
et
dans
les
canaux
qu'ils
alimentent,
les
prélèvements
dans
les
nappes
d'eau
souterraines,
y
compris
les
nappes
d'accompagnement
des
cours
d'eau
sont
strictement
interdits,
s'ils
n’ont
pas
fait
l'objet
d'une
autorisation
antérieure
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
4
: Mesures
de
restrictions
La
zone
d'alerte
Saône
amont
est
soumise
aux
mesures
de
restrictions
visées
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
|
Article
5
: Mesures
de
restrictions
locales
complémentaires
Les
mesures
de
restriction
et
de
limitation
des
usages
de
l'eau
sont
définies,
pour
chaque
usage,
à
l'échelle
des
zones
de
gestion,
de
façon
graduelle,
en
fonction
du
niveau
de
sévérité
d'étiage
constaté.
Toutefois,
selon
l'expertise
locale,
au
cas
par
cas,
des
mesures
plus
strictes,
peuvent,
en
tant
que
de
besoin
être
prescrites,
sur
certaines
parties
du
territoire,
à
l'échelle
de
la
zone
de
gestion
ou
de
manière
plus
locale.
Par
ailleurs,
des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
imposées
par
arrêté
municipal
si
l'état
de
la
ressource
sollicité
par
le
réseau
d'eau
potable
le
nécessite.
Page 3/4 Article
6
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
au
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5eme
classe
: maximum
1
500
€
d'amende).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.216-1
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement.et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
précité
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€ d'amende).
|
Article
7 : Abrogation
_ Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2025-147
en
situation
de
sensibilisation
au
niveau
« Vigilance
»
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Saône
amont
» dans
le département
des
Vosges.
Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges
et
sur
son
site
internet.
||
sera
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Article
9
: Affichage
Les
entreprises,
collectivités
et
administrations
concernées
par
les
mesures
fixées
en
annexe
3
du
présent
arrêté
sont
tenues
à
obligation
d'informer
par
voie
d'affichage
les
usagers
qu'ils
accueillent
des
limitations
ou
interdictions
qui
s'imposent
à eux.
Article
10
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Saint-Dié-des-
Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
d'Épinal,
les
agents
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
les
maires
du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4 JUL.
20
Fait
à
Epinal,
le
V
Valéri
MICHEL-MOREAUX
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
/ ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwr.telerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
Page 4/4 ANNEXES
Annexe
1:
Représentation
cartographique
des
zones
d'alerte
Annexe
2
: Liste
des
communes
par
zones
d'alerte
Annexe
3
: Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau Annexe
1:
Représentation
cartographique cartographie
des
3 zones
d'alerte
sécheresse Annexe
2
: Liste
des
communes
Zone
d'alerte
«
Saône
amont
»
88320 AINVELLE 88410
AMEUVELLE
88260
ATTIGNY
_
88370
BELLEFONTAINE
88260
BELMONT-LES-DARNEY
88260
BELRUPT
88410
BLEURVILLE
88260
BONVILLET
88270
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88410
CHATILLON-SUR-SAONE
88410
CLAUDON
88260
DARNEY
88260
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88390
DOMMARTIN-AUX-BOIS
88410
FIGNEVELLE
88240
FONTENOY-LE-CHATEAU
88320
FOUCHECOURT
88320
FRAIN
88320
GIGNEVILLE
88390
GIRANCOURT
88340
GIRMONT-VAL-D'AJOL
88410
GODONCOURT
88240
GRANDRUPT-DE-BAINS
88410
GRIGNONCOURT
88240
GRUEY-LES-SURANCE
88260
HENNEZEL
88320
ISCHES
88240
LA
CHAPELLE-AUX-BOIS
88240
LA
HAYE
88240
LA
VOGE-LES-BAINS
88240
LE
CLERJUS
88340
LE
VAL-D'AJOL
88410
LES
THONS
88240
LES
VOIVRES
88410
LIRONCOURT
88320
MAREY
88410
MARTINVELLE
88320
MONT-LES-LAMARCHE
88410
MONTHUREUX-SUR-SAONE
88240
MONTMOTIER
88320
MORIZECOURT
88260
NONVILLE
88370
PLOMBIERES-LES-BAINS
88260
PROVENCHERES-LES-DARNEY
88410
REGNEVELLE
88260
RELANGES 88260
SAINT-BASLEMONT
88410
SAINT-JULIEN
88320
SENAIDE
88260
SENONGES
88320
SERECOURT
88320
SEROCOURT
88260
THUILLIERES
88320
TIGNECOURT
88240
TREMONZEY
88220
URIMENIL
88220
UZEMAIN
88260
VIOMENIL
88260
VIVIERS-LE-GRAS
88220
XERTIGNY Annexe
3
: Tableau
des
mesures
de
restriction
Niveau
Alerte
Lorsque
l'eau
utilisée
pour
les
usages
cités
ci-dessous
provient
de
pluies
récupérées
et
stockées,
les
restrictions
à
respecter
sont
celles
du
niveau
alerte
quel
que
soit
le
niveau
de
sécheresse
atteint
(alerte
renforcée,
crise).
Tableau
des
mesures
générales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Mesures
P
E
C
A
Arrosage
des
pelouses,
espaces
|
verts
et
massifs
fleuris
et
plantes
Interdit
entre
11h
et
18h
X
X
X
X
en
pots
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit
entre
11h
et
18h
X
X
X
X
Interdit
sauf
remise
à
niveau
et
Remolissage
des
piscines
et
bains
première
mise
en
eau
si
le
chantier
:
PISSES
p
re
avait
débuté
avant
les
premières
X
X
à
remous
à
usage
non
collectif
(*5)
ne
s
restrictions
et
après
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
Remplissage
des
piscines et Bains
Autorisé
x
x
à
remous
à
usage
collectif
(*5)
.
Vidange
des
piscines
et
bain
à
remous
après
neutralisation
du
Autorisé
. X
X
X
chlore
Interdit
LS
Sauf
avec
du
matériel
haute
Lavage
de
véhicules
par
des
:
BR)
rt
2
:
:
pression
ou
avec
un
matériel
équipé)
X
X
X
X
professionnels
(*1)
,
à
,
d'un
système
de
recyclage
de
l’eau
(à
minima
70
%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmée
ECO
js
Interdit
à
titre
privé
à
domicile,
se
Lavage
de
véhicules
chez
les
Te
rendre
dans
les
stations
X
particuliers
-
professionnelles
Interdit
Netto
à
ere
Lez
FHOYABE
des
façades, TAUFS,
Sauf
si
réalisé
par
une
collectivité,
toitures,
trottoirs
et
autres
:
.
.
X
X
X
X
;
noi
de.
2
un
établissement
public
ou
une
surfaces
imperméabilisées
:
.
entreprise
professionnelle
et
avec
du
matériel
haute
pression
L'alimentation
des
fontaines
Alimentation
des
fontaines
pubtiques
et
privées
en
circuit
.
.
2
,
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
publiques
et
privées
d'ornement, |”.
.
.
.X
X
X
.
L
où
cela
est
techniquement
possible.
cimetières
LL
,
.
“
Les
arrivées
d’eau
des
cimetières
sont
fermées.
Arrosage
des
terrains
de
sport
(*2)
et
(*3)
:
(y compris
les
hippodromes,
Interdit
entre
11h
et
18h
X
X
centre
équestres
et
carrières
|
équestres)
Page
1 Arrosage
des
golfs
(*3)
Conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024
Interdit
d’arroser
de
8h
à
20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d’eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à
30%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Surfaces
accueillant
des
manifestations
temporaires
sportives
et
culturelles
(*2)
(patinoires,
motocross,
festivals,
comices
orpaillage,
cheminement
à
pied
dans
le
lit vif
des
cours
d’eau,
saut
à ski)
Interdiction
d'arroser
entre
11h
et
18h
sauf
à
partir
de
réserves
d'eaux
de
pluies
récupérées
et
stockées
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(*3)
(ICPE)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
Si
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
l'autorisation
administrative
Tenue
d'un
registre
hebdomadaire
mis
à disposition
des
services
de
contrôle
Activités
industrielles,
commerciales
et
artisanales
non
ICPE
(*3)
Mettre
en
oeuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
et
limiter
au
maximum
les
consommations
Page
2 - Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
Installations
de
production
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'électricité
d'origine nucléaire,
d'autres
usagers
ou
des
milieux
hydraulique
et
thermique
à
aquatiques
sont
autorisées.
Le
flamme,
visées
dans
le code
de
préfet
peut
imposer
des
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le|
dispositions
spécifiques
pour
la
X
respect
de
l'intérêt
général,
protection
de
la
biodiversité,
dès
|
l'approvisionnement
en
électricité!
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
sur
l'ensemble
du
territoire
l'équilibre
du
système
électrique
et
national
(*4)
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R 214-
111-3
du
Code
de
l'Environnement
- Dans
tous
les
cas,
se
référer
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
et
maintenir
le
débit
réservé
en
continu
Irrigation
par
aspersion
des
Interdit
entre11het18h
X
cultures
Maraîchage
et
irrigation
des
;
ne
cultures
par
système
d
irrigation
Autorisé
x
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple).(*3)
Abreuvement
Pas
de
limitation,
sauf
prescription
x
des
animaux
spécifique
Remplissage
/
Interdit
sauf
pour
les
usages
vidange
des
plans
commerciaux
sous
autorisation
du
X
d'eau
service
de
police
de
l'eau
concerné
Interdiction
de
prélever
dans
les
—
cours
d’eau
dès
que
le
débit
réservé
Navigation
d
d’
‘est
plus
respecté
Fluviale
ÿ cours
d'eau n'est plus
resp
(se
reporter
à
l'arrêté
préfectoral
en|.
vigueur)
-
.
Limitation
au
maximum
des
risques
ravaux/rejet
en
cours
d
bation
d
ii
x
d'eau
e
perturbation
des
milieux
aquatiques
Page
3 Report
des
opérations
de
maintenance
en
fin
de
période
de
restriction
sauf
:
Stations
d'épuration
et
systèmes
-
en
cas
d'urgence
(non
x
x
d'assainissement
programmable)
et
après
accord
du
service
police
de
l'eau
- travaux
réalisés
sans
rejets
au
cours
d'eau
*1
: Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
etc...).
Il
conviendra
pour
les
stations
de
lavage
d'afficher
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
et
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
En
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage. *2:
En
matière
d'arrosage
des
terrains
de
sport,
il
revient
à
chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
en
activité
sur
le
département
de
partager
en
amont
de
la
sécheresse
le
calendrier
des
compétitions
auprès
de
sa
DDT.
*3:
L'administration
peut,
si
elle
le
juge
nécessaire,
imposer
la
communication
des
relevés
de
consommation
d'eau,
à
fréquence
hebdomadaire
en
seuils
alerte
et
alerte
renforcée
et
journalière
en
crise.
*4
: L'exploitant
doit
être
en
capacité
de
justifier
en
tout
temps
à
l'administration
le
respect
du
débit
réservé.
*5:
Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l’article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique) :
piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
où
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l’eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
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4