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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 7 avenant DSP EAU Maignelay
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 7 avenant DSP EAU Maignelay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
= saur France
DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PLATEAU PICARD
Commune de Maignelay-Montigny
Avenant n° 2
Au traité d'affermage pour l'exploitation du service de
distribution publique d'eau potable visé le 24 juin 2015
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0507-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 = saur France
son service de distribution publique d'eau
"rédaction des articles 5.4 et 8.3
lise
ant
l'ar
C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D S Se er rv vi ic ce e d de e l l E Ea au u P Po ot ta ab bl le e
- - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
Page 2 sur 3
Entre :
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD, représenté par son Président,
Monsieur Frans DESMEDT, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés par le Conseil communautaire suivant la délibération, en date du
2022 et désignée ci-après sous le vocable "La Collectivité",
d'une part,
Et :
SAUR, société par actions simplifiée au capital de 101 529 000 , dont le Siège Social ets à
GUYANCOURT, 1 rue Antoine Lavoisier, 78280 Guyancourt, ci-après dénommée le Fermier,
représentée par Monsieur Xavier PICCINO Directeur Général Adjoint France Est, agissant en
« Le
Délégataire »
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat en date du 23 juin 2015, visé par la
potable à la SAUR pour une durée de 12 ans.
Ce contrat a été modifié sous-préfecture de Clermont le 24 juin 2015, la Collectivité a confié
visé par la sous-préfecture de Clermont le 22
décembre 2015.
par rapport à la décision du conseil constitutionnel n°2015-470.
Durant la réhabilitation du réservoir de Maignealy-Montigny ainsi qu en phase exploitation lors
de son nettoyage annuel, la continuité de service est assurée par un bypass : le remplacement
des pompes existantes des forages du Pont Maillet et des Planiques par des pompes adaptées à
la variation de fréquences est alors nécessaire.
Pour ce faire, la Collectivité et son Délégataire ont convenu existant
de l article 7.2.2.2 du contrat. Cette modification du contrat aucune incidence financière
sur le contrat, celle-ci est effectuée en visant les dispositions de -8 du code de la
commande publique.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220602-22C0507-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 saur France (0)
- nd de travaux pour
« Pour les
opérations plus conséquentes de renouvellement de canalisations, le délégataire met en place
dès le début du contrat un fond de travaux qui permettra de remplacer 0.5% du linéaire réseau
paran» oi
« Mise en place d’un fond de travaux
Pour les opérations plus conséquentes de renouvellement de canalisations, le délégataire met
en place dès le début du contrat un fond de travaux qui permettra de remplacer 0.5% du linéaire
réseau par an. Pour l'année 2022, le fond de travaux sera utilisé pour le remplacement des
pompes de forages du Pont Maillet et des Planigues. »
de DATE D'EFFET
VX
ER RS FCI +10}
C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D S Se er rv vi ic ce e d de e l l E Ea au u P Po ot ta ab bl le e
- - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
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ARTICLE 1 - OBJET DE L AVENANT
Le présent avenant a pour objet l le remplacement des
pompes de forages du Pont Maillet et des Planiques.
ARTICLE 2 LE FOND DE TRAVAUX
L article 7.2.2. 2 Renouvellement réseau voit en conséquence l alinéa suivant :
ainsi modifié
ARTICLE 3
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa réception en sous-préfecture.
ARTICLE 4 LIEN AVEC LE CONTRAT INITIAL
Les clauses du contrat initial et des avenants subséquents non modifiées par le présent avenant,
restent et demeurent valables.
ARTICLE 5 ANNEXES
Annexe n°1 : Détail travaux de continuité de service
Annexe n2 : Fond de travaux
Fait en quatre exemplaires,
Au Plessier-sur Saint-Just, le
Pour la Collectivité,
Président de la CC du PLATEAU PICARD
Monsieur Frans DESMEDT
Pour le Délégataire,
Le Directeur Général Adjoint France Est
M. Xavier PICCINO
Signé numériquement
par : Xavier PICCINO
Nom DN : CN = Xavier
PICCINO C = FR O =
SAUR OU = SAUR, 0002
33937998405975,
DIRECTION GENERALE
Date : 2022.05.16 16:07:
19 +02'00'
Xavier
PICCIN
O Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220602-22C0507-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022