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Conseil Municipal - 1 CM 12 FEVRIER 2015
Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM 12 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2015
L’an deux mille quatorze, le jeudi 12 février le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 6 février 2015, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, M. Francis BONDOUX, Mme Natacha WEIDNER-LALANNE, M. Lahcène CHERFA, M. Christian DEVLEESCHAUWER, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, M. Adrien MARGUERITTE, M. Clément MARGUERITTE, Mme Grâce DUARTE FERREIRA, Mme Nathalie LEMAGNE, Mme Patricia MARTIGNE, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, Mme Aline FLORETTE, M. Alain GIRARD, Mme Nathalie CATZARAS, M. Jean FABRE, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Bernard DECAUX, Mme Sandra AFONSO MACHADO, Mme Sylvie DAENINCK, Mme
Jocelyne GARRIC, Mme Elisabeth PETIT.
ONT DONNE POUVOIR :
M. Christophe HENRY à Mme Christiane LECOUSTEY
Mme Pascale RAFFALLI à M. Jean FABRE
Mme Amélie COINCE à M. Nicolas MÉARY
M. Jean-Luc MONCEL à M. Bernard DECAUX
M. Steevy GUSTAVE à Mme Sandra AFONSO MACHADO
M. CAMO Philippe à Mme Elisabeth PETIT
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique 2
M. Le Maire ouvre la séance.
M. Le Maire : Avant de passer à l’ordre du jour, je voulais faire un point d'information sur un élément important de notre commune qui a eu lieu ce matin : se réunissait la Commission Régionale de Coopération Intercommunale, la CRCI, qui devait étudier les projets d'amendements proposés par rapport au Schéma Régional de Coopération Intercommunale.
La CRCI a étudié plusieurs amendements et notamment un amendement présenté par le Préfet de Région qui avait, entre autre, pour conséquence de proposer un rapprochement entre l’Arpajonnais et le Val d'Orge plutôt que l'intégration au sein du Grand Evry.
Cet amendement a été validé, donc le schéma régional de coopération intercommunale change, évolue, et nous ne sommes plus dans la perspective d'un rapprochement au sein du Grand EVRY mais dans un rapprochement entre simplement l’Arpajonnais et le Val d'Orge.
Il y a plusieurs choses à en dire : Premièrement ce n'était pas complètement évident. La semaine dernière, il y avait déjà eu une réunion de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale au cours de laquelle un amendement similaire avait été rejeté, et cette fois-ci c'est passé. Je crois que c'est une très bonne nouvelle pour Brétigny et une très bonne nouvelle pour l’Arpajonnais, une très bonne nouvelle pour le Val d'Orge aussi.
Avec l'Arpajonnais, nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre. Nous partageons beaucoup, nous partageons l'Orge, nous partageons le RER C, nous partageons aussi une ambition commune en termes de développement urbain sur un développement équilibré entre ville et campagne, à des degrés différents naturellement, et tout le monde au sein de ce Conseil municipal, tout le monde qui y assiste sait également qu'en 2002, l’intégration de Brétigny avait posé question soit au sein de l'Arpajonnais, soit au sein du Val d'Orge. Je crois donc que c’est vraiment une très bonne nouvelle. Ce n'est pas simplement un moindre mal par rapport au projet du Grand Evry, je crois que c'est vraiment une bonne nouvelle pour les différentes villes qui composent l'intercommunalité et en particulier Brétigny qui a toujours été un peu à la frontière entre les deux.
Je crois que c'est également un point qui est important parce que le rapprochement est librement consenti d'un côté comme de l'autre, même s'il faut noter qu'il y a encore certaines communes de l’Arpajonnais qui hésitent dans leur positionnement. Et si vous me demandez mon avis, je crois qu'il faut respecter la liberté de chacun. Néanmoins, de manière générale, entre l'Arpajonnais et le Val d’Orge il y a un point de vue commun sur le fait que ce rapprochement est une bonne chose.
Je crois aussi, et il faut le dire, que c'est l'aboutissement d'une longue démarche depuis plusieurs mois avec au moins deux aspects :
- D'abord, une opposition claire du Val d'Orge au projet du Grand Évry tel qu'il était proposé initialement. Cette proposition a été soutenue, validée, légitimée par les 20 000 Val d’Orgiens qui ont signé la pétition refusant le Grand Évry, 20 000 Val d’Orgiens à l'échelle de notre intercommunalité ce n'est pas rien, et ce soutien-là, cette mobilisation des habitants, a donné de la force dans les négociations pour dire : non, attendez, ce schéma du Grand Évry n'est pas acceptable.
- Deuxièmement : au cours de ces derniers mois et depuis que le débat a émergé, un certain nombre d'élus soit au sein de l’Arpajonnais, soit au sein du Val d'Orge -et j'en faisais partie, j'ai eu l'occasion d'en discuter ici-, disaient qu'il fallait aussi regarder d'autres options et non pas simplement se limiter au refus du Grand Évry. 3
C'était une première étape. Il fallait aussi regarder d'autres options, et notamment pourquoi pas ne discuter avec nos voisins et amis de l’Arpajonnais ?
J'avais d'abord évoqué le fait que nous avions là-dessus des divergences de stratégie avec le président Olivier Léonhardt entre une position très claire et très ferme qui était celle qu'il défendait et le fait de dire : commençons à travailler, commençons à créer des ponts avec l’Arpajonnais. Je crois aujourd'hui que les deux approches étaient complémentaires.
C'est d'abord l'opposition claire et nette à l'égard du projet initialement proposé par le Préfet, aussi bien sur le schéma que sur la méthode, qui a permis de rouvrir les discussions, et je crois aussi que tout le travail qui consistait à faire émerger cette hypothèse, à tisser des liens, à reposer des questions, de mettre en évidence la cohérence des territoires, a participé à l'évolution des esprits et c'est ce qui a permis au final que l'on arrive à ce schéma-là.
Il faut noter d'ailleurs que la loi nous imposait d'avoir 200 000 habitants avec l'Arpajonnais et que nous sommes avec l'ensemble de l’Arpajonnais à 202 000 ou 203 000. S’il y avait trois communes en moins on serait un peu en dessous, sachant que le projet, le nouveau projet de schéma avec les amendements qui ont été proposés permet de se maintenir au-dessous de 200 000 habitants.
C'est vraiment une bonne nouvelle, maintenant le travail concret de rapprochement commence, le calendrier est très serré, il y a un certain nombre d'étapes administratives à passer avant que le nouveau schéma soit officiellement adopté, néanmoins c'est une étape importante et une étape clé.
Théoriquement, le rapprochement a lieu à partir du 1er janvier 2016. C'est extrêmement rapide. Le travail commun a commencé la semaine dernière. Dès la semaine dernière, parce que comme je le disais tout à l'heure, il y a déjà eu une réunion jeudi dernier de la CRCI et nous avions de bons espoirs que l'amendement soit voté, nous avions donc commencé à travailler communément avec l'Arpajonnais. Il y a déjà eu une première réunion des bureaux communautaires de la communauté de Communes de l’Arpajonnais et de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge pour poser les bases du travail à venir et notamment la question des compétences. Je dis « la question des compétences » parce que dans ce rapprochement qui était un rapprochement à une échelle beaucoup plus raisonnable que le projet du Grand Évry, néanmoins il y a un certain nombre de questions qui se posent.
Nous ne partageons pas les mêmes compétences avec l’Arpajonnais, il y en a certaines sur lesquelles il y a des différences importantes, moins qu'avec d'autres agglomérations, mais il y a quand même des différences notables sur lesquelles il faut travailler. Donc c'est le travail qui est lancé dans un état d'esprit très constructif de part et d'autre avec beaucoup de respect mutuel. C'est quelque chose qui était très important: il ne s'agit surtout pas de forcer quiconque, attendons que les idées mûrissent, que les points de vue évoluent pour que ce rapprochement soit un rapprochement librement consenti de part et d'autre.
Un petit regret néanmoins : le cadre proposé par l'État n'a pas permis d'ouvrir les discussions plus largement. Nous étions dans un cadre extrêmement contraint dans lequel il faut reconnaître que le Préfet de Région a entendu certaines préoccupations, néanmoins on l'avait déjà également évoqué dans cette enceinte, pour un sujet d'une telle importance on aurait pu laisser plus libre cours à l'imagination plutôt que de dire : voilà, il pourrait y avoir d'autres configurations que les configurations évoquées et envisagées. Je crois que le Val d'Orge est allé très loin dans la participation des gens et cela a été sans doute la clé du succès.
Je reviens sur les 20 000 signatures, néanmoins on aurait pu espérer que le cadre gouvernemental permettrait un débat un peu plus large. 4
Pour autant je le redis et je le répète, cela reste une très bonne nouvelle, ne boudons pas notre plaisir, c'est une étape importante pour le Val d'Orge, pour l’Arpajonnais et pour notre ville et j'en suis très heureux.
Est-ce qu'il y a des remarques ou des interventions sur ce point ?
M. DECAUX : Je ne vais pas être très long puisque nous aurons l'occasion d'en débattre de façon officielle et que ce schéma, va de nouveau, être présenté au Conseil municipal, peut-être à la prochaine séance ou à la suivante, en février ou mars j'imagine. Donc juste quelques remarques comme cela en passant :
Premièrement ce schéma nouveau défini par le Préfet de Région montre bien que le fait d'avoir demandé une dérogation n'était pas légitime et vous saviez très bien qu'on ne remplissait pas les conditions, et donc une autre solution a été trouvée. Je pense que l’on a eu un peu tort de s'acharner à demander cette dérogation qui ne pouvait pas être accordée.
Je n'ai rien contre l’Arpajonnais bien entendu, c'était le premier choix qui avait été souhaité en 2002, avant notre intégration dans le Val d'Orge mais l’Arpajonnais à l'époque n'avait pas souhaité que Brétigny et Le Plessis-Pâté soient dans cette Communauté de Communes qui d'ailleurs aurait été une Communauté d'Agglomération si nous y avions été. Donc l'histoire a parfois des revirements curieux et j'ai quelques explications que je garderai pour moi.
Deuxièmement je regrette que le travail qui a été fait, qui a commencé à être fait avec l’Arpajonnais quand on a senti que les choses pouvaient se faire avec eux, n'ait pas été fait avec les autres Communautés d'Agglomération avec lesquelles nous aurions pu dans le schéma initial du Préfet fusionner.
Je pense vraiment que c'est une erreur de ne pas avoir fait ce travail parce que des conclusions un peu hâtives ont été lancées qui ne correspondent pas tout à fait aux réalités et notamment du point de vue économique et financier de certaines de ces agglomérations en question.
L'avenir nous dira si c'était une bonne chose ou pas. Je reste persuadé qu'en matière économique cela fait quand même une agglomération, même fusionnée, un peu « petits bras » face aux autres agglomérations qui seront autour de nous et qui seront nos concurrents.
Une autre remarque que je voulais faire : c'est un peu paradoxal de fusionner avec la communauté avec laquelle nous avons le moins de compétences déléguées en commun puisque sur les compétences optionnelles, l'eau et l'assainissement, la communauté de l’Arpajonnais n'a pas été transférée alors que chez nous c'est quand même une des compétences majeures. Ensuite il y a deux choses que l’on a bien fait de ne pas déléguer alors que l’Arpajonnais les a déléguées : d’abord l'action sociale. Je sais que cela se pratique mais je ne suis pas sûr que là, pour le coup, la proximité ne soit pas une obligation et une nécessité ; et même chose pour la petite enfance, avoir des crèches d'agglomération me paraît un peu compliqué à gérer à la fois pour les élus et pour les familles.
Donc il y a sûrement beaucoup de travail à faire pour caler tout cela et pour que ce soit le plus harmonieux possible et surtout pour que nos populations s'y retrouvent.
M. Le Maire : D'autres interventions ?
Juste un mot très bref sur ce que vient de dire Monsieur Decaux : sur les compétences, oui il y a du travail effectivement et je partage ce que vous avez dit sur certaines des compétences qui doivent rester à un niveau communal.
Sur les autres intercommunalités, il y avait aussi des divergences de compétences importantes, donc ce n'est pas tout simple d'un côté ou très compliqué de l'autre, il y a des questions sur les compétences qui se posent et c'est tout l'enjeu du travail des prochains mois. 5
Par rapport au travail que vous évoquiez, que vous avez fait avec l’Arpajonnais, ce n'est pas un travail formel, officiel, et d'ailleurs je reviens sur ce que j'évoquais en termes de différences de méthodes : j'avais proposé l'été dernier qu’il y ait ce travail officiel, formel, qui soit organisé avec l’Arpajonnais pour étudier les écarts de compétences pour pouvoir justement préparer un éventuel rapprochement. Le choix qui avait été fait au niveau de l'agglomération était à ce moment-là autre et consistait à dire : non, commençons par demander une dérogation et insister sur notre projet actuel. J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer : dans ce genre de cas, il y a une démarche collective importante, et même s'il peut y avoir différentes appréciations entre Olivier Léonhardt et moi sur ce sujet, je pense que la démarche collective au sein de l'intercommunalité du Val d'Orge était un élément clé pour donner de la force au message.
Vous avez rappelé, Monsieur Decaux, le fait que ce n'était pas la peine de demander une dérogation. Honnêtement, je ne sais pas, mais je crois que le résultat est bon, c'est ce que j'ai évoqué en disant que ces deux approches étaient complémentaires, qu'il fallait d’un côté marquer un rejet ferme du projet qui était envisagé et qu'il fallait, d’un autre côté, préparer des solutions alternatives. Je crois que ces deux approches étaient complémentaires. Je suis heureux du résultat en je ne suis pas sûr qu'il aurait pu être obtenu par d'autres canaux.
Voilà pour ce premier point qui était à évoquer, tout nouveau, tout frais de ce matin et qui, encore une fois, est une très bonne nouvelle pour notre commune et pour notre intercommunalité.
Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour.
Décisions Municipales nos 091, 093, 094/2014 et 002, 003/2015.
Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2014.
Mme GARRIC : J’ai une remarque sur la méthode utilisée pour ces comptes rendus : vous avez fait le choix de faire des comptes rendus qui reprennent textuellement les remarques de chacun des participants, ce choix aboutit à des comptes rendus longs et fastidieux à lire, même s’ils présentent l’avantage d’être exhaustifs.
Toutefois, je ne sais pas s’ils sont le fruit d’un logiciel ou si c’est la retranscription avec une reprise manuelle, en tout cas on constate des ponctuations qui ne sont pas au bon endroit, des fautes dans la retranscription même si elle est assez fidèle, mais pour le coup, entre l’oral et l’écrit, on sait que les choses sont un peu différentes et parfois ça perd un peu de la compréhension. Je n’ai pas voulu faire l’exercice sur chaque intervention pour savoir si la virgule ou le point était bien ou mal positionné mais en tout cas je conseille une relecture, même si c’est fait par un logiciel et Dieu sait s’ils sont performants, je souhaiterais qu’une relecture plus attentive soit faite pour garder le sens. Merci.
M. Le Maire : L’essentiel du travail est un travail humain qui peut conduire effectivement à des erreurs et des imperfections, l’objectif est d’avoir un compte rendu relativement exhaustif, ce qui je crois a une utilité. Ensuite, avoir de la perfection sur un compte rendu exhaustif peut conduire à un temps de travail qui pour le coup serait peut-être déraisonnable. J’entends que les comptes rendus peuvent être améliorés et je vous remercie pour votre remarque.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité. 6
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014
Mme PETIT : Sur la dernière page, je pense que Madame Rauze voudrait bien récupérer l’orthographe de son nom.
M. Le Maire : Je suis parfaitement d’accord avec vous, je l’ai vu tout à l’heure et je me suis fait la même remarque.
M. DECAUX : J’ai deux remarques du même ordre : l’inspectrice de l’Education Nationale est Mme Lageat, elle ne s’appelle pas Mme Najart.
De même que M. Le Directeur du Centre d’Art Contemporain, parti de Brétigny, c’est M. Bal-Blanc.
M. Le Maire : Oui, et M. Duc-Maugé.
Ces points seront corrigés.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
1/ Modification des représentants de la commune aux Conseils d’Administration des Etablissements Scolaires du second degré
M. Le Maire : Il s’agit de la suite de la note ministérielle du 3 novembre 2014 apportant des éléments d’information relatifs au décret du 24 octobre 2014, et disant que « les arrêtés de désignation des représentants des collectivités au conseil d’administration pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret sont caducs ». Il convient de modifier la liste des représentants de la commune au Conseil d’Administration des Etablissements Scolaires du second degré présenté dans le tableau ci-dessus :
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
2/ Renouvellement du Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge
M. Le Maire : Considérant la qualité des travaux et des réflexions du Conseil de développement contribuant au rapprochement et à l’écoute des citoyens sur les politiques communautaires, l’Agglomération du Val d’Orge souhaite reconduire son instance consultative afin de maintenir associée la société civile aux choix concernant l’avenir de la Communauté.
DESIGNATION DE
L’ORGANISME
DEUX TITULAIRES DEUX SUPPLEANTS
Conseil d’Administration du
Collège PAUL ELUARD
M. Nicolas MÉARY
Mme Christiane
LECOUSTEY
Mme Aline FLORETTE
M. Pascal PIERRE
Conseil d’Administration du
Collège PABLO NERUDA
M. Nicolas MÉARY
M. Michel PELTIER
M. Christophe HENRY
Mme Christine BERNIAU-
BACHELIER
Conseil d’Administration du
Lycée Polyvalent JP
TIMBAUD
M. Nicolas MÉARY
Mme Christiane
LECOUSTEY
Mme Isabelle PERDEREAU
M. Adrien MARGUERITTE 7
Un Conseil de Développement est le reflet de la société civile. Sa composition varie d’une agglomération à l’autre. Décidée initialement par le Conseil Communautaire, elle doit « refléter la diversité des acteurs économiques, sociaux, culturels et associatifs » présents sur le territoire considéré.
Le Conseil de Développement du Val d’Orge intègre toutes les familles d’acteurs impliqués dans le développement du territoire, en assurant une représentation tant des secteurs d’activités, que des sous-ensembles territoriaux. Le Conseil de Développement du Val d’Orge est ainsi composé de quatre collèges et d’un bureau : « Elus », « Institutionnels », « Professionnels et Syndicats » et « Associations ». Le bureau est constitué d’un Président désigné par les élus communautaires, d’un Vice- Président de l’Agglomération et de membres volontaires issus de chaque collège. La durée du mandat de ses membres est calée sur la durée du mandat des élus, soit 6 ans, et renouvelable partiellement à mi-mandat.
Pour traiter des enjeux dépassant l’échelle de l’aire de l’Agglomération ou pour disposer d’un point de vue éclairé sur une thématique spécifique, le conseil de développement peut également faire appel à des personnalités qualifiées. Depuis sa création en 2002, de nombreux thèmes ont été soumis à l’avis des membres du Conseil dont l’agenda 21, l’eau, les déchets, le grand Paris, le bruit et l’agriculture périurbaine.
Selon l’article 23 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, « un conseil de développement est créé par des délibérations concordantes des communes et de la Communauté d’agglomération ». La composition du Conseil de développement est finalisée par la délibération de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge.
Mme PETIT : Je connais bien le Conseil de Développement pour avoir beaucoup travaillé avec lui, et il y a quelque chose de très important sur lequel à mon avis vous n'avez pas assez insisté : c'est l'organe de la mise en place de la démocratie participative, c'est quelque chose de très important. Pour que justement ce Conseil soit efficace, il faut que les différents membres soient volontaires et donnent leur accord. Et vous avez dit vous-même que vous aviez renouvelé la liste des associations, je crois que vous avez fait une petite erreur dans la mesure où il y a au moins une association qui est toujours sur le papier, qui a toujours des statuts mais qui ne fonctionne plus depuis longtemps : c'est l'Amicale des locataires de La Sablière. Donc c'est peut-être un peu gênant qu'elle soit dans cette liste si elle ne peut pas y siéger parce que cela donne quand même une voix.
Ensuite, on est surpris qu'il n'y ait pas l'Amicale Laïque parce que c'est l'association la plus importante de Brétigny, c'est un peu surprenant qu'elle n'y soit pas. Quant aux établissements scolaires Pablo Neruda, vous n'avez pas essayé de voir s'ils avaient envie d'intégrer ou pas ce Conseil ? C'est une question.
Mais ce qui nous ennuie quand même beaucoup, c'est l'Amicale des locataires qui n'a pas sa place aujourd'hui, donc on attend vos explications pour savoir si l’on va voter ou non, on est bien sûr pour le Conseil de Développement parce qu'on est tous convaincus de son utilité, parce qu'ils ont fait un travail formidable, je pourrais en parler pendant des heures et Monsieur Decaux aussi. Je pense qu'il est important que ces gens soient présents, qu’ils y aillent et qu’ils apportent ce qu'ils ont à apporter.
M. Le Maire : Vous avez dit que c'était « le » lieu de la démocratie participative, permettez-moi de dire que c'est « un » lieu de démocratie participative. C'est quelque chose auquel nous attachons beaucoup d'importance au niveau de Brétigny, nous essayons de mettre en place le plus d'instances possibles dans cette direction-là. Sur la liste je dirais simplement que le Val d'Orge s’est rendu compte qu'il fallait renouveler les instances, cela s'est fait un peu dans l'urgence, ils ont demandé les listes dans l'urgence et c'est pour cela que la liste précédente a été reprise. Si l'Amicale Laïque n'y est pas, c'est qu'elle n'y était pas auparavant… 8
Mme PETIT : Si, elle y était mais c'était il y a six ans. La situation n'est plus ce qu'elle est maintenant, c'était une association qui tournait il y a six ans. Mais je pense que l'Amicale Laïque y était avant.
M. DECAUX : Oui, l'Amicale Laïque, me semble-t-il, y était puisque le Président de l'époque venait souvent, c'était Serge CRINE.
M. Le Maire : Nous allons faire les choses très simplement : vu ce que remarque Madame Petit sur l'Amicale de La Sablière, je propose de la supprimer ; et si l'Amicale Laïque y était comme c'est confirmé par Monsieur Decaux, je vous propose que l'on rajoute l'Amicale Laïque dans la liste des associations qui font partie de celles proposées au Conseil de Développement. Pablo Neruda n'était pas dans la liste. Mais je reviens sur ce que j'évoquais précédemment : la liste est la même que précédemment, si une association n'a plus lieu d'être, supprimons-là, et si l'Amicale Laïque y était, rajoutons-la, restons cohérent avec la démarche précédente.
Mme PETIT : J'avais terminé mon intervention en disant qu'on réservait notre vote en fonction de cela. Aujourd'hui je pense que l'on va voter votre liste avec le rajout de l'Amicale Laïque.
M. Le Maire : Je suis d'accord et je pense d’ailleurs que cela améliore la liste.
Nota : après le Conseil municipal, l’Amicale Laïque a bien été ajoutée à la délibération .
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
3 /Débat d’Orientation Budgétaire 2015 (DOB)
Mme BESNARD :
PREAMBULE
Le débat d'orientation budgétaire permet d'une part au conseil municipal d’être informé de l’évolution de la situation budgétaire et financière de la collectivité et du contexte dans lequel s’inscrit son action, d'autre part de débattre des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels envisagés, qui encadrent les priorités du budget de l'exercice.
Il donne ainsi aux membres du conseil municipal la possibilité de s’exprimer sur la stratégie budgétaire de la commune.
ELEMENTS DE CONTEXTE
CONTEXTE EUROPEEN
La zone euro a connu une croissance légèrement plus faible que prévu au troisième trimestre 2014, principalement à cause de la rétraction de l’investissement, et de la faiblesse des anticipations inflationnistes pour atteindre un point bas à 0,3% en septembre (0,4% en octobre), s’éloignant significativement de la cible de la Banque Centrale Européenne (BCE). 9
En 2015, l’activité devrait être soutenue par le maintien d'un prix bas du pétrole et la dépréciation récente de l’euro. Mais ces facteurs positifs risquent d'être compensés par l’affaiblissement des perspectives d’investissement, qui s’explique en partie par l’impact du ralentissement de la croissance dans les pays émergents.
La croissance annuelle de la zone euro pour 2015 est pour l’heure estimée aux alentours de 1,1% par la Banque Mondiale, 1,2 % par le FMI. Ces estimations, si elles devaient rester en l'état, ne sont pas de nature à affecter le budget municipal.
Deux événements majeurs du début 2015 rendent l'avenir moins lisible encore. D'une part, le retournement de la politique de la BCE, qui rachète désormais 60 milliards d'euros de dettes souveraines par mois.
Les experts s'accordent pour considérer que les effets bénéfiques de cette relance par l'inflation ne peuvent être attendus qu'à moyen terme et non pas sur l'exercice 2015 qui nous intéresse ici.
D'autre part, les incertitudes nées des changements politiques en Grèce.
CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE FRANÇAIS
Avec 222 milliards d’euros de recettes et 296 milliards de dépenses, le projet de loi de finances pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% et prévoit de ramener le déficit de 4,4% à 4,1% du PIB en 2015 soit 74,4 milliards d’euros.
Côté dépenses, la loi de finances prévoit des économies à un niveau inusité de 21 milliards d'euros répartis comme suit : 7,7 milliards au titre des dépenses de l’Etat, 3,7 milliards pour les collectivités locales, 3,2 milliards sur l’assurance maladie et 6,4 milliards pour la protection sociale.
UNE SITUATION FINANCIERE LOCALE PRECAIRE
La contribution des collectivités locales à la réduction des dépenses publiques s’élèvera à 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Cette baisse des dotations s’exercera essentiellement sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et impactera à la fois le fonctionnement des collectivités, mais surtout le volume des investissements.
Pour les plus fragiles, les baisses seront partiellement atténuées par la poursuite de la montée en puissance de la péréquation, au prix d’un effort croissant des communes prétendument les plus aisées.
Au final, les budgets des collectivités seront soumis à de fortes tensions en 2015 et les années suivantes. Les recherches d’économie déjà engagées et la mutualisation des services qui devront nécessairement être poursuivies et renforcées pour y faire face, risquent toutefois d'atteindre leurs limites.
Dès à présent, les collectivités dans leur ensemble ne pourront probablement pas faire l’économie d’une vraie réflexion stratégique pluriannuelle visant à reconsidérer leur champ d’action et le périmètre le plus pertinent de leurs interventions, dont l’écho pourrait bien conduire à une accélération de l’évolution du paysage territorial. À Brétigny-sur-Orge, l'audit prospectif réalisé par un cabinet indépendant au cours de l’été 2014 a pour la première fois posé les bases d'une telle réflexion stratégique. 10
PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 POUR LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
L’élaboration du budget primitif 2015 s’appuiera sur l’analyse des données issues du compte administratif 2014 provisoire et les principaux enseignements tirés de l’audit budgétaire réalisé l’été dernier, dont les résultats ont fait l’objet d’une présentation en réunion publique à l’automne.
Les dépenses et recettes analysées portent exclusivement sur les mouvements réels (et non les mouvements d'ordre).
Les éléments comparatifs sont établis au regard de la strate (ensemble des communes françaises de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique, source : Minefi, données des comptes 2013) et des villes comparables de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge (CAVO).
Au 1er janvier 2015, le nombre d’habitants à Brétigny-sur-Orge s’établit à 25 703 habitants (population légale 2012 publiée par l’INSEE).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent, pour l’année 2014, à 36,3 millions d’euros. Elles ont progressé de + 1,87 % (+ 666 000 €) par rapport à l'année 2013 (+ 2,07 % hors mouvements exceptionnels).
Pour 2015 le point central est la stabilité des taux d'imposition, conformément aux engagements pris par l’équipe municipale.
Les recettes fiscales
Premier poste de recettes de la section de fonctionnement (60,60 %), les recettes fiscales ont évolué de + 2,99 % entre 2013 et 2014. Cette évolution résulte de la revalorisation forfaitaire des bases décidée en loi de finances (+ 0,9% pour 2014), des recettes supplémentaires générées par les constructions nouvelles et réhabilitations, ainsi que de l’encaissement, pour la première fois en 2014, du Fonds de Solidarité des communes de la Région IDF (FSRIF).
La fiscalité directe locale
À titre de comparaison et sur la base des derniers chiffres disponibles (2013), la commune prélève un produit fiscal par habitant plus important que les autres communes comparables (622 €/hbt contre 556 €/hbt pour la strate). Cette donnée se confirme également en comparant la commune de Brétigny-sur-Orge aux communes d'importance comparable membres de la CAVO.
Communes membres CAVO Population 2013
Impôts
locaux / hab
2013
Moyenne
strate
Sainte-Geneviève des Bois 34 514 460 556
Brétigny-sur-Orge 23 812 622 556
Morsang-sur-Orge 21 113 493 556
Saint-Michel-sur-Orge 20 345 578 556 11
La loi de finances pour 2015 a fixé le taux de revalorisation forfaitaire des bases, identique à celui de 2014, soit + 0,9%.
La revalorisation physique des bases est estimée à + 1 %.
Conformément à ses engagements, la municipalité maintiendra ses taux d’imposition pour 2015 :
Taxe d'habitation : 17,90 %
Taxe sur le foncier bâti : 20,02 %
Taxe sur le foncier non bâti : 95,49 %
Le produit fiscal estimé pour 2015 est donc de 15,3 millions d’euros.
Les autres taxes
Les autres taxes sont composées de la taxe sur l'électricité, de la redevance des mines, de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Le produit généré par ces taxes n'a pratiquement pas évolué entre 2013 et 2014 (- 0,77 %). Il devrait légèrement augmenter en 2015, notamment grâce à la refonte de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les dotations et participations
La dotation forfaitaire
L’année 2014 constitue la 1ère année de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales (1,5 milliard d’euros).
Pour Brétigny-sur-Orge, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée pour l’année 2014, s’est élevé à 3,8 millions d’euros. La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi une perte sèche de 240 000 € par rapport à l’année précédente, alors que la commune enregistre dans le même temps une augmentation de sa population.
Pour l’année 2015, la DGF devrait subir une nouvelle baisse de 500 000 € pour s'établir à 3,3 millions d’euros.
Les dotations de péréquation
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) constituent les trois dotations de péréquation réservées par l'Etat aux communes en difficulté. Elles bénéficient aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. La commune de Brétigny-sur-Orge est concernée par deux d’entre elles, la DSU et la DNP.
Le montant perçu au titre de la DSU n’a pas évolué ces dernières années (217 000 €) et devrait être reconduit pour l’année 2015.
La commune a en outre bénéficié pour la première fois en 2014, d’un versement de 17 000 € au titre de la DNP, qui devrait être reconduit à l’identique en 2015.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La commune a bénéficié en 2014, pour la 1ère année, de ce fonds de péréquation pour un montant de 251 000 € et devrait continuer à en bénéficier en 2015 à même hauteur. 12
Les dotations communautaires
Afin de maintenir l’effort de solidarité avec les villes membres de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge (CAVO), le reversement annuel perçus au titre de la dotation de solidarité communautaire (DSC) sera maintenu au même montant qu’en 2014, soit 450 000 €.
L’attribution de compensation (AC) est reconduite pour le même montant qu’en 2014 (4,7 millions d’euros), sachant qu’aucun transfert de compétence n’a été réalisé.
Les autres recettes
Il s’agit pour l’essentiel du produit des redevances d'occupation du domaine public, du produit de la tarification des services proposés aux Brétignolais, des recettes provenant des loyers et de la redevance pour l’exploitation du marché couvert, ainsi que des atténuations de charges (indemnités journalières pour maladie et congé maternité des agents communaux couverts par assurance).
Conformément aux recommandations de l'audit et pour faire face à la baisse des dotations de l'État, la municipalité s’est engagée dans un travail d’analyse et de réflexion portant sur la tarification de ses services, afin de bénéficier d’une meilleure visibilité et proposer un tarif adapté au regard de ce que coûtent réellement ces services à la commune, et un effort justement réparti selon les revenus des familles. Ce chantier devrait aboutir avant l’été 2015. Le montant des recettes attendues ne peut- être en l'état estimé précisément, il sera éventuellement réajusté à l’occasion d’une décision modificative.
Les produits exceptionnels
Il s’agit des recettes non récurrentes encaissées par la commune dont le volume est incertain et non garanti d’une année sur l’autre. Ce sont généralement des dons, des remboursements d’assurances pour des sinistres et des ventes foncières.
La seule recette connue pour l’année 2015 est le versement d’un million d’euros dans le cadre de la clôture de la ZAC Maison Neuve. Ce montant sera prévu dès le budget primitif 2015.
Recettes de fonctionnement (en milliers d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2008-2014
Evol. moy.
annuelle
(2008-2014)
Produits du service des domaines et ventes diverses 2 531 2 612 2 697 2 953 3 140 3 183 3 553 40% 6,7%
Impôts et taxes 18 765 20 472 21 174 20 224 21 327 21 348 22 015 17% 2,9%
Dotations et subventions 6 952 6 901 7 083 6 878 6 938 6 756 6 745 -3% -0,5%
Autres produits de gestion courante 257 165 242 254 339 265 334 30% 5,0%
Atténuation des charges 526 417 279 486 409 471 348 -34% -5,6%
Reprise sur amor., pr. charges et risques d'exploitation - - - - - 999 -
Total recettes courantes de fonctionnement 29 302 30 566 31 475 30 796 32 153 33 021 32 995 13% 2,1%
Produits financiers - - 66 - - - -
Produits exceptionnels 197 1 737 55 1 026 100 2 593 3 747 1802% 300,3%
Total recettes réelles de fonctionnement 29 499 32 303 31 596 31 821 32 253 35 614 36 741 25% 4,1%
Sources : rapport Deloitte 2008-2013 + estimation interne sur le réalisé 2014 13
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 29,8 millions d’euros en 2014, soit une progression, hors mouvements exceptionnels, de + 1,6 million d’euros (+ 5,60 %) par rapport à l'année 2013.
Comme elle s’y était engagée, la municipalité fait de la maîtrise de ces dépenses un de ses axes prioritaires de travail, visant à améliorer sur le long terme le ratio des dépenses de fonctionnement par habitant tout en ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité.
Dans un contexte national de réduction des dépenses publiques, cette réduction des dépenses est rendue indispensable pour préserver la capacité de la commune à investir. Cette nécessité a été confirmée par l’audit prospectif du Cabinet Deloitte, dont l’analyse a montré que la prolongation de la trajectoire précédente conduisait à une épargne nette négative dès 2015 (en 2018 hors réduction, par l’Etat, des dotations aux collectivités).
Les charges de personnel
La maîtrise de la masse salariale, notamment, s’avère indispensable pour garantir les grands équilibres financiers d’une commune. Aussi, la municipalité a décidé d’ouvrir un chantier spécifique afin d’identifier d’éventuelles opportunités organisationnelles et s’assurer une meilleure maîtrise de ce poste de dépenses.
S’élevant à 18,9 millions d’euros pour l’année 2014, soit + 6,4 % par rapport à l’année 2013, son évolution s’explique principalement par l’effet mécanique du « GVT » (glissement vieillesse-technicité) (2,1%), l’accomplissement de missions nouvelles dévolues par l’Etat (réforme des rythmes scolaires) et l’ouverture de nouveaux services (Graine de Malice) (1,7%). Le recrutement d’un manager commerces a représenté un coût de 6 600 € toutes charges comprises en 2014. Il représentera, en année pleine, un coût approximatif de 53 000 €.
Compte administratif (en €) 2011 2012 2013 2014
Dépenses de personnel 16 587 572 17 034 781 17 751 684 18 890 000 Dépenses de fonctionnement* 25 736 992 27 142 711 28 232 031 29 812 713
Ratio 64,45% 62,76% 62,88% 63,36% *hors mouvements exceptionnels
L’évolution 2015 devrait être de l’ordre de + 3 %, tenant compte à la fois de l’effet GVT (+ 1,7 %), de l’effet report des créations de postes 2014, de la réforme des rythmes scolaires et des ouvertures de classe en septembre 2014 (+ 0,7 %), ainsi que des mesures nouvelles prévues en 2015, pondérés par des efforts de réorganisation interne (+ 0,7 %).
Les dépenses à caractère général
Un autre chantier vise plus spécifiquement à réduire les dépenses de fonctionnement courant des services. Celles-ci se sont élevées à 8 millions d’euros en 2014 (+ 3,38 % par rapport à 2013).
Dans le cadre du travail préparatoire à l’élaboration du budget 2015, une note de cadrage a ainsi fixé à l’ensemble des services un objectif global de réduction de 5 à 10 % de leurs charges à caractère général, tout en tenant compte des choix politiques et actions prioritaires déterminées par l’équipe municipale et en maintenant la qualité des services offerts à la population.
Ainsi, l’objectif à ce stade de l’élaboration budgétaire est que l’effort particulier consenti par la Ville en direction de la vitalité commerciale et de l’offre de soins soit prolongé et que le budget du service Jeunesse ne subisse pas de diminution en 2015. 14
Dans d’autres domaines, des mesures d’économies plus importantes seront prises (-10% sur le budget du service Communication et du Cabinet du Maire).
D’ores et déjà, différentes pistes d’économies ont été identifiées et mises en œuvre, reposant sur une rationalisation des dépenses et une meilleure optimisation des moyens des services (cérémonies des vœux au personnel communal et à la population, choix de fleurissement, renouvellement du parc automobile privilégiant l’énergie électrique). Il ne s’agit pas, à ce stade, d’instaurer une quelconque austérité municipale, mais d’introduire davantage de sobriété dans les dépenses. L’ensemble du personnel communal est associé à cette démarche, qui doit devenir pérenne, et tout agent, quelle que soit sa position dans l’organisation, est invité à être force de proposition.
Pour autant, l’accroissement du périmètre d’action de la collectivité (hausse des effectifs scolaires, rythmes scolaires, nouveaux services ou structures, besoins en entretien des bâtiments, hausse du prix des fluides, révision de certains marchés de prestations) vient contre balancer l’effort significatif d’ores et déjà consenti par les services. C’est le cas, par exemple, du nouveau centre de Loisirs Saint Pierre dont la livraison au mois de janvier induira une consommation supplémentaire en électricité et gaz de l’ordre de 40 000 € sur l’année.
En l’état actuel, le budget communal s’orienterait vers une baisse de près de 3 % des charges à caractère général correspondant, à périmètre constant, à un effort de – 6 %. Cet effort, qui marque une inversion de tendance par rapport aux années précédentes, devra être poursuivi au cours des prochaines années, étant donnée la forte baisse des dotations de l’Etat.
Les subventions versées
Enfin, les subventions aux associations feront l’objet d’une attention particulière.
L’objectif est de donner aux associations, élément fondamental de la vie communale, les moyens de préserver leur action malgré un contexte difficile. Un des chantiers ouverts par la municipalité a pour objectif à la fois de clarifier le soutien aux associations dans toutes ses composantes (subventions, mises à disposition…) et d’optimiser l’attribution des fonds publics.
Le budget 2015 prévoit en l'état un maintien de l’enveloppe globale qui leur est versée. Cette enveloppe sera réexaminée pour les années suivantes.
Les dépenses exceptionnelles
Un montant d’environ 160 000 € devrait être provisionné au budget au titre des dépenses exceptionnelles sur 2015, visant à couvrir la garantie de recettes dans la cadre de la DSP EFFIA, l’annulation éventuelle de titres sur les exercices antérieurs, et le règlement de contentieux antérieurs (affaire Forcinal).
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont financées par l’épargne nette, les recettes perçues au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les subventions d’équipement versées par les autres institutions et le recours à l’emprunt. 15
L’épargne nette
La capacité d’autofinancement de la collectivité est déterminée par la différence entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement. Elle permet d’amortir l’endettement et de financer l’investissement (épargne nette).
Or, bien que des mouvements exceptionnels (clôture de la ZAC Maison Neuve…) ont eu pour effet d’atténuer temporairement cette tendance, l’observation des résultats comptables fait apparaître une dégradation constante de l’épargne nette au cours des dernières années, résultant d’une progression plus rapide des dépenses que des recettes de fonctionnement, accentuée plus récemment par le désengagement de l’Etat, ainsi que d’une augmentation importante du niveau de remboursement de la dette.
Compte administratif (en €) 2010 2011 2012 2013 2014
Dépenses de fonctionnement 26 268 210 25 736 992 27 692 711 29 680 552 29 812 066 Recettes de fonctionnement 31 596 078 31 821 257 32 253 227 35 614 291 36 280 173
Autofinancement 5 327 867 6 084 265 4 560 516 5 933 739 6 468 107 Mouvements exceptionnels (ME)* -108 756 1 007 501 -515 580 1 913 422 3 496 333 Autofinancement hors ME* 5 436 624 5 076 764 5 076 096 4 020 317 2 971 774
Remboursement en K de la dette 1 830 000 1 548 642 1 725 248 2 083 156 2 462 968
Financement des investissements 3 606 624 3 528 122 3 350 848 1 937 161 508 806 * chapitres 67, 68, 77 et 78
Comme indiqué précédemment, les efforts mis en œuvre pour maîtriser les dépenses de fonctionnement visent à atténuer ce phénomène et préserver autant que faire se peut le niveau d’épargne nette de la commune.
L’endettement
Pour financer son programme d’investissements, la commune a mobilisé 17 millions d’euros d’emprunts nouveaux sur la période 2011-2013.
L’encours de dette a ainsi atteint un pic en 2013, culminant à près de 31 millions d’euros.
L’endettement par habitant s’est alors trouvé plus élevé que pour les autres communes comparables (1 301 €/hbt contre 1 092 €/hbt pour la strate). Cette observation se confirme en comparant la commune de Brétigny-sur-Orge aux autres grandes communes membres de la CAVO.
En 2014, la commune n’a pas contracté de nouveaux emprunts. Au 31 décembre 2014, la dette est alors descendue à 28,5 millions d’euros.
L’audit prospectif a démontré que la prolongation de la trajectoire précédente conduisait à une augmentation très forte de l’endettement de la commune. L’enjeu consistera à n’avoir qu’une augmentation modérée de la dette pour les prochaines années. Malgré tout, l’urbanisation et l’accroissement démographique résultant des choix passés rendront nécessaires le recours à de nouveaux emprunts, pour garantir un niveau d’équipements et de services à la population de qualité.
En outre, la dette de la commune de Brétigny-sur-Orge est considérée comme « saine », dans la mesure où tous les emprunts contractés sont classés au mieux selon la charte de bonne conduite de l'inspecteur général Gissler.
La capacité de désendettement actuelle de la commune (encours de dette / épargne brute) est de 9,6 années, tenant compte d’un autofinancement de 2,9 millions d’euros (hors recettes exceptionnelles) et nécessite une certaine vigilance au regard des ratios généralement admis par les chambre régionale des comptes et les établissements financiers. Par ailleurs ce ratio trouve ses limites dans un contexte où, du fait de l’effet ciseaux, l’épargne brute se réduit fortement. 16
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se sont élevées, sur la période 2008-2013, à 55,6 millions d’euros (plus de 36 millions d’euros sur les 3 dernières années), connaissant sur cette période une croissance de + 52% des dépenses d’équipement entre 2008 et 2013. En 2014, le montant réalisé estimé s’élève à 11,9 millions d’euros.
Ce montant et ce rythme élevé d’investissement résultent des choix faits par l’ancienne équipe municipale, notamment en termes d’urbanisation et d’accroissement de la population, ainsi que de dérives des coûts constatés sur certains chantiers. En effet, l’arrivée de nouveaux habitants accroit les besoins en équipements et en services publics.
À titre de comparaison et sur la base des données 2013 communiquées par le Ministère de l’Economie et des Finances, la commune a dépensé en investissement plus que les autres communes comparables (593 €/hbt contre 379 €/hbt pour la strate). Cette tendance se confirme également en comparant Brétigny-sur-Orge aux autres grandes communes membres de la CAVO.
Or la dégradation de la capacité d’autofinancement, résultant notamment de la baisse des dotations versées par l’État, impose à la collectivité de ralentir le rythme de ses investissements et de redéfinir son plan pluriannuel d’investissement (PPI). Cet outil de pilotage permet d’exprimer l’ensemble des projets retenus et finançables, et leur réalisation dans le temps.
À cet égard, la municipalité a engagé plusieurs chantiers, parmi lesquels le premier portait plus spécifiquement sur la politique d’investissements. Il apparaît à cet égard nécessaire de réduire le montant de l’enveloppe financière globale que consacrera la Ville à ses investissements au cours du mandat. L’objectif proposé à ce stade est une enveloppe de 45 millions d’euros sur le mandat (soit en moyenne 7,5 millions d’euros par an) au lieu de 53 millions d’euros prévus par le précédent PPI.
La municipalité s’attachera à respecter cette enveloppe notamment en s'assurant d'une meilleure maîtrise des coûts et en s'efforçant de dépenser avec raison et sobriété, d’autant que le recours à l’emprunt continuera d’être nécessaire pour financer les investissements obligatoires et ceux rendus nécessaires par le développement de la ville. Il est à noter cependant que la CAVO, soumise aux mêmes contraintes budgétaires que la commune, envisage de réduire significativement son budget voirie alloué aux communes membres (5 millions d’euros pour l’ensemble des communes au lieu de 8 millions, comme le prévoyait le précédent plan pluriannuel d’investissement de la CAVO).
Le PPI est constitué de 3 grands blocs :
Le bloc 1 consacré à l’entretien forfaitaire et l’investissement récurrent, représentant un volume annuel d’environ 2 millions d’euros.
Le bloc 2 consacré à la poursuite des investissements déjà engagés et ceux qui seront rendus nécessaires par l’accroissement démographique (nouveaux équipements). Le volume des investissements d’ores et déjà engagés est évalué à 7,5 millions d’euros essentiellement inscrits sur les exercices 2015 et 2016 :
- Jacqueline Auriol : 4,9 millions d’euros
- Joliot Curie : 700 000 €
- Eglise Saint-Pierre : 535 000 €
- Centre de loisirs 300 000 € 17
Par ailleurs la poursuite de l’urbanisation de la ZAC Clause Bois Badeau à laquelle la municipalité est largement liée rendra nécessaire des investissements importants au cours des prochaines années, qui réduiront d’autant les marges de manœuvre de la collectivité.
Le bloc 3 consacré à la mise en œuvre des projets portés par l’équipe municipale et dépendant des contraintes et/ou opportunités nouvelles qui pourraient apparaître en cours de mandat.
Compte tenu des volumes des blocs 1 et 2 pour lesquels les marges de manœuvre sont limitées, la part d’investissement consacrée pour l’année 2015 au bloc 3 sera extrêmement réduite.
BUDGET ANNEXE
DE LA REGIE DES TRANSPORTS
Le budget de la régie annexe des transports a été créé en 2011.
La régie permet, grâce à ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers dans le cadre des sorties scolaires et extra-scolaires.
La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 postes équivalents temps plein) chargés du transport, de l’entretien et de la gestion administrative.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le budget est financé en intégralité par une subvention qui provient du budget principal de la commune.
La subvention s’est élevée à 262 000 € en 2014.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 255 138 € en 2014.
Les frais de personnel représentent le premier poste de dépenses du budget annexe de la régie des transports (51 %). La mise à disposition par le budget principal s’élève à 130 602 € pour l’année 2014.
La location des 2 cars représente le second poste de dépenses (28 %) pour un coût annuel de 70 740 €.
Enfin, les autres dépenses constituées des frais de carburant et des frais d’entretien représentent 1/5 du budget de la régie (près de 54 K€).
LE RESULTAT
Le compte administratif provisoire de la régie des transports dégage un excédent de fonctionnement de près de 7 000 €.
La subvention qui sera versée en 2015 par le budget principal sera ajustée en fonction du résultat définitif.
M. Le Maire : Avant d’ouvrir le débat, je voudrais dire quelques mots complémentaires : premièrement je rappelle que dans le contexte actuel, préparer un budget est un exercice particulièrement ardu. Et donc je voudrais commencer par quelques remerciements : remercier Cécile Besnard, Florence Commes, David Pereira et qui ont préparé ce document, qui travaillent sur la préparation du budget, et remercier tous les chefs de service qui ont été très impliqués aux différentes étapes, parce que trouver comment présenter un budget, comment préparer un budget avec autant ou même un peu moins n’est pas chose facile. 18
Et je voudrais aussi remercier tous les agents qui ont apporté leur contribution. Cela a été rappelé par Cécile Besnard justement, la démarche a été d’associer le plus largement possible les agents municipaux, un certain nombre ont suggéré des pistes d’économies et je crois vraiment que c’est comme ça qu’on peut chercher à faire de l’optimisation en permanence, parce que c’est bien cela l’enjeu.
On est dans un contexte terriblement difficile pour les finances de la commune. Beaucoup d’efforts ont déjà été faits ou en tout cas vont être faits cette année, certains des chantiers ont déjà bien avancé, je rappelle que nous avons avancé 6 chantiers sur les frais de fonctionnement des services, sur l’enveloppe globale d’investissement, sur les modérations et les dépenses de personnel, sur la tarification des services aux Brétignolais, sur les subventions aux associations et sur la recherche de subventions nouvelles. Certains avancent, certains sont en cours, c’est un très gros travail et la bonne nouvelle, c’est que malgré le contexte particulièrement difficile pour 2015 avec, une première étape dans la baisse des dotations aux collectivités de 500 000 € et le plein effet de l’augmentation des charges liée notamment aux rythmes scolaires, on devrait avoir comme budget officiel, qui sera voté lors d’un prochain Conseil municipal, un budget qui passe. Mais néanmoins je veux insister sur le fait que les efforts ne sont pas terminés.
Et cette baisse des dotations aux collectivités s’étale sur 3 ans, elle a déjà été faite, ce sont moins de 500 000 € en 2015, 500 000 € en moins en 2016, et 500 000 € en moins en 2017. Ce n’est qu’une étape, certes importante, beaucoup de travail a été fait, il y en a encore beaucoup à faire. C’est la première chose que je voulais dire.
Deuxièmement, on l’a dit et répété, et on le maintient : nous fixons collectivement une contrainte, c’est tout simplement de respecter ce que l’on a dit, à savoir ne pas augmenter les taux d’imposition. Cela peut paraître une évidence ; pour nous c’est une évidence mais un certain nombre de communes commencent déjà à réfléchir sur le fait de dire qu’il va falloir augmenter les impôts, parce que ça sera très difficile, on ne pourra pas faire autrement vu le contexte actuel. Nous maintenons cet engagement, nous travaillons d’arrache-pied pour obtenir cette exigence, parce qu’encore une fois, on l’a déjà dit, c’est à la fois important pour les Brétignolais et c’est important tout simplement pour la confiance dans la parole publique et dans le fonctionnement démocratique. C’est une contrainte forte, très forte, qui rend tous ces efforts particulièrement nécessaires. Je voudrais aussi insister sur le fait qu’on a demandé à tous les services de baisser les dépenses de fonctionnement, et pourtant il y a certains sujets sur lesquels on ne demande pas le même effort : vitalité commerciale, offre de santé, budget de la jeunesse, pour des raisons aussi bien de choix politiques que de contexte politique, il nous est apparu important de dire qu’il ne pouvait pas y avoir quelque chose d’absolument uniforme ; et que même dans un contexte de réductions des dépenses de la commune, il fallait faire preuve d’un peu de discernement.
Effectivement, ces choix correspondent à ce que nous croyons être les bonnes décisions pour la commune, et on n’est pas en train d’augmenter les budgets, il y a des endroits où l’on dit que ça baisse plus et d’autres où ça ne baisse pas, l’idée est de dire qu’on fait aussi bien avec moins. Je répète cela souvent dans les réunions de conférence budgétaire où les services viennent très courageusement avec plein de propositions pour dire : voilà, on a réfléchi, on va essayer de faire moins, ou bien on va essayer de maintenir à peu près la même chose. Ce n’est vraiment pas simple mais je crois que tout le monde s’y met pour réussir, pour tenir les obligations légales, pour présenter les budgets à l’équilibre, et pour tenir l’engagement que nous avons pris devant les Brétignolais : ne pas augmenter les taux d’imposition.
Voilà les quelques points que je voulais évoquer en introduction et je compléterai certains éléments au cours du débat. Qui souhaite prendre la parole ? 19
Mme GARRIC : Le débat d’orientations budgétaires est un moment important dans la vie municipale. Il y a deux moments importants dans la vie municipale : ce sont les orientations budgétaires et puis c’est le vote du budget. Le débat d’orientations budgétaires permet d’une part au Conseil municipal d’être informé des évolutions de la situation budgétaire et financière de la collectivité, et du contexte dans lequel s’inscrit son action ; d’autre part de débattre des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels envisagés qui encadrent les priorités du budget de l’exercice. C’est le préambule de ce débat d’orientations budgétaires et c’est inscrit dans votre document, préambule dans lequel nous nous inscrivons parfaitement.
Mais ce soir, ce n’est pas un débat d’orientations budgétaires qui nous est proposé, c’est un exposé de la situation financière.
Aucun projet de la nouvelle équipe n’est présenté dans ce débat d’orientations budgétaires, et donc pour moi il n’y a pas de débat possible. Les seuls projets qui sont présentés sont ceux du bloc 2 : Jacqueline Auriol, Joliot-Curie, l’église St Pierre et le Centre de Loisirs. Bien sûr là-dessus nous serons à 100% pour ces projets puisqu’ils sont la continuité de ce que nous avions décidé lorsque nous étions aux affaires.
Lors des vœux et dans le journal « Paroles », vous nous aviez pourtant présenté 2 actions envers la population : création d’une deuxième structure de jardin éducatif et un RAM. Mais ils ne sont même pas chiffrés, dans ce document pas un mot, pas une ligne. Sont-ils abandonnés ? Cela pose question. En tout cas c’est une réelle rupture avec la démarche précédente. Nous, nous avions un projet pour Brétigny, ce projet correspondait au programme que nous avions présenté à la population. Nous le chiffrions et il était positionné sur le PPI, et ensuite, en fonction de la situation budgétaire, ce PPI était réajusté à la fois dans son positionnement, sur le calendrier de déroulement, et également en fonction des contraintes budgétaires qui pouvaient être réajustées en termes d’ampleur du projet. Aujourd’hui visiblement la démarche n’est plus du tout celle-ci. La démarche est courte, il y a des montants que vous annoncez : 45 M€ sur le mandat, mais 45 M€ pour quoi faire ? On n’a pas la réponse.
Donc pour moi, dans ce document et dans la présentation qui en a été faite, il reste quand-même un sujet qui fait vraiment l’objet d’un débat et qui peut s’inscrire dans ce DOB : c’est la politique tarifaire. Vous souhaitez augmenter les recettes issues des services en modifiant les tarifs, je pense qu’il faut plutôt traduire par « en augmentant » les tarifs. Vous avez un objectif clair et d’ailleurs vous l’avez redit, M. Le Maire, à l’instant, c’est votre souhait : ne pas faire payer l’habitant au travers des impôts locaux, on fera payer l’usager au travers des services. Donc je vous interroge : Quelle est votre politique tarifaire ? Souhaitez-vous faire payer le même montant à tous les Brétignolais quel que soit le revenu des ménages ? C’est ce qui pourrait être compris dans une des phrases quand vous dites : « proposer un tarif adapté au regard de ce que coûtent réellement ces services à la commune ». Ce serait donc la suppression du quotient familial.
Par ailleurs, il y a des chiffres qui mériteraient des approfondissements mais on ne va pas rentrer dans la guerre des chiffres, en comparant 3% avec 2.1%, etc. Je refuse de rentrer dans cet exercice puisqu’en plus c’est plutôt une problématique de budget.
Ce soir, et je pense que Bernard Decaux dira la même chose, on est une fois de plus déçu. Déçu parce qu’on pensait avoir le premier dessin d’un projet, déçu par ce grand vide sans projets et sans ambitions pour notre ville et nos habitants. Même si j’entends bien qu’il y a des contraintes que l’on a tous entendues. 20
M. DECAUX : Je vais peut-être être un peu redondant avec ce que vient de dire Jocelyne Garric mais j’évoquerai peut-être de façon un peu différente certaines choses, et puis j’en évoquerai quelques autres également.
Cela a été déjà dit à deux reprises : le débat d’orientations budgétaires est un moment important puisqu’il présente le contexte dans lequel s’élabore le budget, et je ne dis pas que ce contexte est des plus faciles mais il se doit aussi de donner des éléments significatifs sur les choix de la municipalité dont le budget est présenté dans les deux mois qui suivent. Le débat d’orientations budgétaires est la traduction réelle des moyens mis en œuvre pour appliquer la politique de la majorité municipale. L’exercice d’élaboration du DOB n’est jamais facile mais manifestement, cette année, il semble avoir été particulièrement laborieux. J’en veux pour preuve que la Commission des Finances du 28 janvier 2015 n’a pas pu examiner le document car il n’était pas prêt, et vous avez donc dû la convoquer la seconde fois le 5 février 2015 in extremis, à la veille de l’envoi de la convocation pour la séance de ce jour, au sein de cette assemblée. Mais la lecture et l’étude du DOB nous éclaire sur votre embarras. Ce DOB en réalité s’inscrit, c’est une continuité d’ailleurs et ça a été évoqué par Madame Besnard, dans le discours que vous avez élaboré suite à l’audit que moi je qualifie de « discours de plainte » que vous nous servez depuis des mois en rejetant sur la gestion passée votre difficulté à présenter une ambition et un projet pour Brétigny.
La réalité, et je pense que vous avez eu tort de faire comme ça parce que nous ne méritions pas cela et ce n’est pas conforme à la réalité, la réalité pour le coup, c’est que vous vous êtes habitués à dénigrer notre gestion raisonnable et maîtrisée au service des Brétignolais, vous avez remis en cause des projets structurants, pourtant si nécessaires aux habitants. Nous avons pu penser un instant que c’était une stratégie de campagne électorale pour prendre le pouvoir et qu’une fois aux affaires, le sérieux serait au rendez-vous et que vous n’auriez plus besoin de ces arrangements pour faire valoir votre politique. Malheureusement non, le DOB présent ce soir démontre que ce n’est toujours pas le cas.
Alors j’en viens au fonctionnement : je ne méconnais pas les baisses des dotations, notamment de la part de l’Etat, et les difficultés d’ailleurs essentiellement pour les exercices 2016 et 2017, dans l’état des mesures annoncées, qui en résulteront à l’avenir pour les communes pour engager des actions en faveur de l’école, du logement, de l’emploi, de la petite enfance, de la transition énergétique, bref toute politique nécessaire pour un avenir républicain apaisé et plus harmonieux. Je le pense vraiment après les événements que nous avons connus, je pèse mes mots en disant cela.
Pour cette année 2015, la DGF baisse certes de 500 000 €, ce n’est pas une bonne nouvelle effectivement mais tout de même, il ne faut pas oublier que la ville perçoit depuis 2014 de nouvelles dotations dans les enveloppes, deux dotations dont les enveloppes globales ont été abondées, permettant ainsi à notre commune d’y ouvrir droit, alors que ce n’était pas le cas auparavant ; je veux parler de la dotation nationale de péréquation et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France qui permettront une recette globale de 268 000 €. Or je m’étonne que vous ne parliez que des charges de personnels liées à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, sans chiffrer les recettes liées au fonds de soutien qui attribue 50 € par an et par élève aux communes à la condition qu’elles mettent en place un projet éducatif territorial qui est le gage de qualité des activités périscolaires proposées. Est-ce à dire que vous avez oublié ? Est-ce à dire que vous avez renoncé au projet que nous avions élaboré ? Et donc qu’il y a manque de projet éducatif territorial.
Pourquoi ne parlez-vous pas, surtout que ce ne sont pas des sommes extraordinaires, pourquoi ne dites-vous pas que le taux de remboursement du FCTVA est passé au 15 21
janvier 2015 de 15,761% à 16,404% ? Pourquoi ne donnez-vous aucun montant estimé des droits de mutations ? Quel est le montant des recettes fiscales supplémentaires générées par les constructions nouvelles et les réhabilitations ? Je sais que les constructions nouvelles sont un sujet que vous n’aimez pas beaucoup, mais quand- même, c’est intéressant de le savoir.
Vous avez parlé de 1% dans le texte, j’aimerais savoir en terme d’euros ce que cela représente.
Côté recettes, la rédaction alambiquée du DOB ne laisse malgré tout pas de doutes comme Jocelyne Garric l’évoquait : les tarifs des prestations communales seront revus à la hausse très prochainement. En Commission Finances, c’est quand-même curieux, il a été impossible de connaître quelles orientations politiques étaient données aux services pour travailler ce dossier, donc ça pose quand-même des questions.
Enfin je voudrais quand-même rappeler que le versement de 1M€ dans le cadre de la clôture de la ZAC de Maison Neuve n’est pas un montant tout à fait anecdotique, surtout après les 3,5 M€ perçus déjà en 2014, surtout dans le cadre du travail qui a été fait sur cette ZAC dont je rappelle que nous l’avions prise en 2001 avec un déficit prévisionnel de 6 M€ et que nous l’avons rendue avec un bénéfice de 10 M€ au total.
Par ailleurs, vous indiquez que le budget 2015 prévoit en l’état un maintien d’enveloppe globale aux associations, donc rien n’est certain. Sans doute considérez-vous que ces subventions pourraient être en cas de besoin une possible variable d’ajustement ? La formulation « cette enveloppe sera examinée pour les années suivantes » ne laisse pas beaucoup de doutes sur les orientations à venir.
Par ailleurs, vous prévoyez une baisse de plus de 3% des dépenses à caractère général, correspondant à périmètre égal à un effort de 6%, je cite le DOB, mais vous ne donnez aucune indication précise sur les secteurs et activités impactés ni sur leur ampleur. Quels sont-ils ? Même si vous avez déjà donné dans votre expression quelques éléments, j’aimerais qu’on nous en dise un peu plus.
En tout cas, moi, je suis convaincu que Brétigny n’avancera pas si une partie de nos concitoyens est de fait exclue des projets et prestations de la ville. Avoir le souci permanent de protéger les personnes les plus vulnérables, préserver le pouvoir d’achat des Brétignolais les plus exposés à la crise, notamment dans le cadre de la tarification sociale et familiale, c’est la ligne de conduite que nous nous étions donnée, que nous avons suivie, et nous veillerons attentivement à ce que vous la poursuiviez. Malheureusement, en instaurant un droit d’entrée dans les centres sociaux sous couvert d’une participation à l’assurance, en supprimant la délivrance de titres de transport gratuits à bon nombre de nos aînés, vous avez donné de très mauvais signaux. Se vouloir garant d’un équilibre financier est louable, mais le devoir de toute municipalité est de garantir la cohésion sociale et en cette période si difficile pour nombre de nos concitoyens, je dirais même qu’il faut la renforcer.
En ce qui concerne les investissements, nous nous félicitons de la poursuite des chantiers que nous avions financés et mis en route : le centre de loisirs, Joliot-Curie, l’extension de l’école Jacqueline Auriol, même si j’ai compris qu’elle prenait déjà du retard, en tout cas c’est ce que j’ai cru lire entre les lignes de votre rapport ; et puis également l’église St Pierre. Nous vous en donnons acte et je pense que les Brétignolais vous en sauront gré. Mais quant à vos propres projets et perspectives dans les années à venir, il est très difficile d’en trouver. Quid de futurs équipements à la Garde de Pas où au château Rosière, est-ce que les projets que vous aviez annoncés sont maintenus ? Sont-ils transformés ou purement et simplement abandonnés ? Quid des nouveaux équipements sur la ZAC Clause Bois Badeau ? Là aussi dans ce domaine particulièrement, vous vous êtes habitués à marteler que notre plan pluriannuel d’investissement n’était pas tenable, en entretenant d’une façon un peu insidieuse une 22
confusion entre PPI et budget prévisionnel jusqu’à la présentation de ce DOB ce soir, puisqu’il me semble quand même que l’on commence à voir les prémices des différenciations entre le PPI et le budget prévisionnel. Effectivement ce PPI est un outil de prospective qui est destiné à évoluer dès qu’apparaît un changement de contexte, notamment en ressources attendues, et les recettes exceptionnelles que j’ai évoquées à l’instant nous ont permis par le passé de faire davantage d’investissements et de mesurer les dépenses induites en fonctionnement. Ce PPI permet aussi d’alerter sur les impacts de ces changements et les adaptations nécessaires. C’est ainsi que nous avons utilisé cet outil tout au long de notre mandat et il nous a permis d’adapter nos investissements au fur et à mesure. Donc le présenter comme cela a été fait jusqu’à maintenant comme une photo immuable de la prospective, c’est une méconnaissance de l’outil mais aussi, je pense que c’est une volonté délibérée de se poser en victime de la gestion de l’équipe précédente.
Après pratiquement 1 an d’exercice, vous ne semblez toujours pas avoir procédé à une véritable actualisation du PPI, en tout cas en termes de projets concrets. Notre assemblée, comme les Brétignolais, n’a aujourd’hui aucune information sur vos choix sinon de faire des économies, ce qui traduit un fâcheux manque d’anticipation et de projection dans l’avenir, c’est une politique frileuse qui révèle, je suis désolée de dire la même chose que Mme Garric, votre absence de projections et de projets pour Brétigny.
M. Le Maire : Merci pour cette intervention. Je vais donc vous répondre, j’ai plusieurs choses à dire :
Premièrement il a été dit que ce document d’orientations budgétaires ne disait pas grand- chose, nous avons cherché au contraire à faire un DOB qui va beaucoup plus dans le détail qu’auparavant, c’est un critère parmi d’autres mais avant il faisait entre 4 et 5 pages, aujourd’hui 13 pages ; nous avons cherché à donner des éléments de discussion dans le cadre prévu de l’orientation budgétaire. Un débat d’orientations budgétaires, ce n’est pas le détail de toutes les décisions de la commune, ce sont les grandes lignes pour la préparation du budget. C’est la première chose que je voulais dire.
Deuxièmement, ont été évoquées un certain nombre de suppositions, d’hypothèses pour l’avenir. Mme Garric, vous nous accusez de vouloir supprimer le quotient familial. Non on ne dit pas ça, on dit juste ce qui est écrit ; on dit qu’il y a un chantier lancé sur la question de la tarification des services et il faut prendre donc exactement cela pour ce que c’est. Je fais le parallèle avec le point qui a été évoqué, à savoir le fait que peut-être on disait des choses différentes pendant la campagne municipale et autre chose par la suite. Non ce n’est pas notre genre, au contraire on essaie de dire les choses et ensuite de rester fidèles à ce que nous disons au moment de la campagne municipale. Donc on ne cherche pas à cacher les choses à l’avance et ensuite à revenir à un autre mode de gestion. C’est d’ailleurs pour cela que peut-être, naïvement, nous considérons que l’engagement que nous avons pris de ne pas augmenter les impôts est un engagement que l’on doit tenir. Car nous ne faisons pas partie de ceux qui disent : oui, on l’a promis mais ce n’est pas grave, au lendemain de l’élection, par exemple, comme en 2009, et l’on a augmenté les taux d’imposition ! Cela, sont des choses qui sont écrites, il faut les lire pour ce qu’elles sont. Il y a des chantiers ouverts et il y aura des discussions et des décisions à prendre, mais pour l’instant ce sont des préjugés.
Il y a des points importants qui ont été abordés comme la question des rythmes scolaires et la question du PEDT : bien sûr nous avons fait un PEDT (Projet Educatif de Territoire), c’était de toute façon quelque chose de réglementaire et une obligation afin de pouvoir bénéficier des nouvelles modalités proposées par le Décret Hamon, et donc un PEDT a été déposé et validé par le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale). 23
Naturellement, il y a un PEDT et Mme Garric, je suis sûr que vous le saviez. On ne pouvait pas faire autrement et le point qui a été évoqué, qui était le document d’orientations budgétaires, regarde partie par partie le budget, l’augmentation de personnel notamment en lien avec les rythmes scolaires mais pas seulement, et justement, sur la partie des rythmes scolaires de manière spécifique, il y a effectivement du personnel en plus et également des recettes, aussi bien de la Caisse d’Allocations Familiales que du fonds d’amorçage.
M. Decaux, vous avez cité de nouvelles recettes, vous avez raison, on aurait pu rappeler que le taux de remboursement du FCTVA avait légèrement évolué, c’est un montant modeste mais effectivement je suis d’accord avec ce que vous avez dit, cela aurait pu être évoqué.
Vous avez aussi évoqué le fonds de solidarité de la région Ile-de-France auquel, pour la première fois, la ville de Brétigny est éligible.
C’est factuellement exact, nous sommes éligibles mais il faut se poser la question de savoir pourquoi. Le fonds de solidarité de la région Ile-de-France est fondé sur le niveau de pauvreté de la population, cela se traduit par une paupérisation plus importante qu’auparavant sur la commune. Je ne suis pas sûr que cela soit une bonne nouvelle pour les Brétignolais.
D’une manière générale, je ne suis pas sûr qu’il faille se féliciter, mais simplement en prendre acte. Cette recette supplémentaire n’est pas plus positive que négative et je ne pense pas que ce soit une excellente nouvelle.
Il y a ensuite un point qui me paraît assez fondamental : de toute évidence nous n’avons pas la même conception de la gestion. Je vais donner deux exemples : effectivement nous ne voyons pas un plan pluriannuel d’investissement de la même manière, à plusieurs reprises vous avez dit que le PPI était l’ensemble des choses envisageables et qu’ils devaient par la suite être arbitrés. Nous, nous considérons qu’un PPI doit rentrer dans une enveloppe raisonnable. Bien sûr que ça doit pouvoir évoluer, bien sûr qu’en fonction du contexte et de l’évolution des choses et des conditions, ce n’est pas figé dans le marbre, mais je crois que pour des questions notamment de sincérité des budgets, il faut qu’un plan pluriannuel d’investissement soit tenable dans la durée. Je crois que ce n’est pas qu’une question de sémantique. Nous avons rencontré beaucoup de gens qui nous ont dit : oui mais ça, c’était promis par l’équipe précédente, c’était écrit au plan pluriannuel d’investissement. Et là vous nous dites : ah, le plan pluriannuel d’investissement n’est pas forcément réalisable, c’est juste que c’est envisagé.
Peut-être que vos interlocuteurs n’avaient pas compris ce que vous vouliez dire, qu’ils n’avaient pas compris que cela devait être arbitré, en tout cas cela a créé beaucoup d’incompréhension et par la suite de déception. Et donc notre conception des choses, c’est qu’un PPI doit certes être évolutif, mais doit inclure des choses qui sont tenables, ce n’est pas juste notre liste au Père Noël en disant : voilà tous les éléments qui pourraient être inclus à un moment ou à un autre.
Un autre point sur lequel nous avons, je crois, une conception différente de la gestion : c’est sur l’intégration d’éléments exceptionnels. C’est un point qui a été évoqué à diverses reprises, et notamment parce que l’audit qui a été fait disait que pour prévoir l’avenir, pour la dimension « prospectives », il ne fallait pas prendre en compte pour prolonger la trajectoire, les éléments exceptionnels qui intervenaient certaines années. Les éléments exceptionnels, cela correspond notamment à des ventes, ce n’est pas seulement ça mais c’est notamment cela. Et dans toute organisation, dans tout exercice prospectif, quand on veut regarder l’avenir, on regarde les dépenses récurrentes et les recettes récurrentes, on n’est pas en train de comptabiliser et de prolonger les dépenses exceptionnelles qui seraient issues du produit d’une vente. 24
C’est un peu comme si dans le budget d’une famille, on comptait tous les ans l’héritage que l’on a reçu à cause d’un décès précédemment.
Je ne crois pas qu’on puisse considérer tous les ans qu’on a un héritage. Donc les dépenses exceptionnelles ne peuvent pas raisonnablement être utilisées comme étant un élément prospectif.
Permettez-moi de considérer qu’il y a aussi un point sur lequel nous avons un débat : plusieurs fois, vous nous avez dit que la Chambre Régionale des Comptes avait validé la gestion comme étant une saine gestion. Je crois que la différence entre l’exercice de la Chambre Régionale des Comptes et l’exercice de l’audit qui a été fait, c’est justement cette dimension prospective, c’est de regarder ce qui se passe pour l’avenir. Et peut-être que le fait de ne pas se rendre compte que la trajectoire n’était pas tenable dans la durée… je rappelle que la baisse des dotations de l’Etat n’était pas tenable à partir de 2018 avec la trajectoire des dépenses de fonctionnement, et je rappelle que le PPI n’était pas tenable, mais nous n’avons pas la même conception apparemment ; et ce n’est pas incompatible avec le fait qu’il n’y ait pas eu des irrégularités de gestion auparavant.
Je crois simplement que la démarche n’est pas la même. Dans un cas nous essayons de regarder vers l’avenir pour dire ce qui est tenable comme trajectoire pour les finances publiques, et ce n’était pas l’objet de la Chambre Régionale des Comptes, dans l’autre cas prendre en compte l’exceptionnel conduisait à ne pas se rendre compte de ce qui allait se passer à l’avenir.
Alors oui, les éléments pour la ZAC Bois Badeau nous préoccupent et encore une fois nous ne varions pas de point de vue : l’école Aimé Césaire a coûté très cher, cela a coûté plus cher que les écoles similaires, aussi bien en termes de taille qu’en termes d’ambition énergétique. Certains disent parfois : oui, d’accord, mais elle était particulièrement économe en énergie ! Mais les écoles qui ont été faites avaient la même ambition en termes de consommation d’énergie. Et donc, même par rapport à cela, elle était effectivement très chère.
Et par ailleurs, pour l’instant, rien ne garantit, et on aurait plutôt tendance à penser le contraire, que l’école Aimé Césaire sera suffisante pour accueillir les écoliers de Bois Badeau une fois que le nombre de logements aura continué d’augmenter. Donc oui, il y aura besoin de plus en plus d’investissements qui vont continuer de creuser l’endettement parce qu’il faudra bien accueillir les nouveaux Brétignolais dans de bonnes conditions, c’est évidemment une exigence.
Vous nous dites que nous n’avons pas de projets. Permettez-moi de dire que nous n’avons plus les moyens de construire beaucoup de choses, et c’est bien pour cela que le PPI est plus faible que les années précédentes. Ce n’est pas pour autant qu’on ne fait plus rien ou qu’on ne veut plus rien faire. Je ne vais pas faire une longue liste maintenant mais le fait de relancer l’association des commerçants, le fait de redynamiser le marché, de le rendre plus propre, plus beau, plus lumineux, le fait de relancer la recherche de nouveaux médecins avec la constitution de cette cellule de recherche active de nouveaux médecins, l’organisation du Festival du Handicap, la relance de la vitalité du centre ville avec le Téléthon, le Championnat de France de marathon roller, le fait de dire sur le Bois Badeau : renégocions avec la SORGEM pour essayer d’obtenir les meilleures conditions pour la ville, le fait de pouvoir mettre en place des instances de démocratie locale à tous les niveaux, que ce soit au niveau des conseils de quartier ou que ce soit au niveau d’ateliers spécifiques, le fait de mettre en place avec beaucoup de cœur et de conviction les rythmes scolaires, avec un point de vue un peu différent du point de vue précédemment exprimé sur le sujet, tout cela, c’était beaucoup de travail ; y compris le fait de relancer la question du jumelage. 25
Dans de très nombreux domaines des choses sont mises en place ; ceci dit, nous ne cherchons pas pour autant à faire des choses qui coûtent cher parce que de toute manière, nous n’en avons pas les moyens.
Je rappelle que le Plan Pluriannuel d’Investissement inclut trois parties : les frais d’entretien courant des bâtiments, bloc 1 ; les projets déjà lancés, bloc 2 ; et les nouveaux projets possibles, bloc 3 ; et nous avons effectivement fait le choix de confirmer certains des projets qui avaient été lancés, que vous aviez lancés parce qu’ils nous paraissaient importants en matière de continuité de l’action publique, et il faut le dire, cela nous frustre parce que cela consomme beaucoup les ressources en termes de capacités d’investissement pour l’année 2014 et pour 2015 également. Vous avez évoqué aussi le RAM et le Jardin Educatif. Evidemment qu’ils sont maintenus, encore une fois, nous avons pour objectif de tenir ce projet, et si ce n’est pas le cas, d’expliquer pourquoi. Simplement le projet permet de le faire dans des conditions financières qui ne coûtent pas trop pour la commune.
Tout cela pour dire que le débat est légitime mais effectivement, je crois que nous avons une conception différente de ce que doit être la gestion municipale. Nous ne cherchons pas à faire des supputations pour des décisions qui ne sont pas encore prises, notamment sur les questions de politique tarifaire ou de subventions aux associations. Je voudrais juste me féliciter que nous réussissions, alors que le contexte est particulièrement difficile, à maintenir l’enveloppe des associations pour cette année 2015, ainsi que le budget dans certains domaines comme l’activité commerciale, l’offre de soins, et la jeunesse. Des projets, il y en a beaucoup, beaucoup ont été mis en place, nous faisons en sorte qu’ils ne coûtent pas trop cher pour la ville et en tout cas nous tenons absolument à faire le plus possible en maintenant nos engagements et sans augmenter les impôts, dans un contexte qui est particulièrement compliqué.
Mme DAENINCK : Je suis contente de voir qu’en fait, quand c’est un championnat roller, ça vous va bien comme héritage, mais quand il y a 3,5M€ et 1 M€, c’est plus difficile à prendre dans sa musette ! Il y a une chose que je voudrais vous dire : il ne faudrait quand même pas nous prendre pour des idiots et nous faire dire des choses qu’on n’a pas dites ! Parce que vos supputations sont quand même illégitimes et quand on parle de sobriété, il faudrait bien regarder ce qui s’est passé avant. Je ne crois pas qu’on ait fait des dépenses au niveau de la commune qui ne soient pas dans la sobriété, et je ne crois pas que les services, pendant les années où nous les avons eus, et c’était un contexte déjà difficile, n’aient pas eu des consignes aussi de notre part pour baisser les budgets et faire attention à ce qu’on proposait. Donc ça me gêne quand même que vous nous preniez pour des idiots !
D’autre part, il y a quelque chose qui m’a gênée dans votre discours : juste avant de venir, j’écoutais les informations, un maire je pense du sud de la France disait à peu près la même chose que vous : Les pauvres, c’est bien chez les autres ! Merci.
M. Le Maire : Je crois qu’il faut se dire les choses très clairement Mme Daeninck. D’abord, je ne prends personne pour un idiot ; deuxièmement je n’ai absolument pas dit : les pauvres, c’est bien chez les autres ! Je pense que le procès-verbal en sera témoin. Donc ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
Vous dites par ailleurs que vous aviez demandé des économies aussi aux services. Moi je vois que le budget de fonctionnement a augmenté tous les ans, je regarde basiquement les chiffres, donc je ne suis pas sûr que c’était la même ambition en termes d’économies. La question n’est pas de savoir si vous gériez bien ou pas, si vous considériez que vous gériez bien ou pas, la question est : est-ce que ça passait ou pas ? Je dis juste que la trajectoire n’était pas tenable, et je le répète. 26
Vous parliez de marathon roller comme héritage, je ne vois absolument pas en quoi c’était un héritage, c’est quelque chose qui s’est mis en place à l’initiative du CSB roller, il n’y avait aucun héritage par rapport à cela, mais peut-être vous vouliez dire autre chose.
Mme DAENINCK : Tout à l’heure vous avez dit que vous aviez relancé le championnat de roller, vous avez donc ramené à vous le fait que le championnat de roller était sur la ville de Brétigny, juste une précision : c’est le club de Brétigny qui l’avait organisé.
D’autre part, vous n’avez pas dit : les pauvres, je n’en veux pas dans ma ville, mais vous avez quand même dit : je ne crois pas que ce soit une bonne nouvelle qu’il y ait cette subvention parce que la pauvreté s’installe, enfin pas la pauvreté mais… J’ai un peu de mal ce soir à me concentrer, excusez-moi, les journées sont longues aussi pour nous, vivement les vacances… et d’ailleurs j’aurai une question sur les rythmes scolaires après… Vous disiez tout à l’heure que ce n’était pas une bonne nouvelle que nous ayons cette fameuse prime, ça voulait dire que la ville avait une population plus pauvre que par le passé, donc si ce n’est pas une bonne nouvelle, ça sous-entend que c’est une mauvaise nouvelle, c’est pour cela que je fais cette réflexion.
M. Le Maire : Je vous laisse à vos sous-entendus, Madame, vous pourrez regarder le procès-verbal et ce que j’ai dit, et encore une fois je ne crois pas que ça honore le débat public de me prêter des propos de cette sorte là.
Deuxième chose : comme je l’ai évoqué, le Championnat de France de marathon roller a été organisé par le CSB roller et par la municipalité conjointement, et je ne vois pas en quoi ce serait votre héritage, Madame. C’est tout ce que j’ai à dire.
Mme DAENINCK : Vous aimez bien qualifier les gens de certains adjectifs et vous n’aimez pas être pris au dépourvu !
M. DEVLEESCHAUWER : Vous êtes désagréable, Madame Daeninck, vous faites des procès d’intention à Monsieur le Maire sur des préjugés négatifs qu’il aurait auprès de certaines populations. Moi, je me souviens que dans cette enceinte, quand vous étiez dans la majorité, vous avez fait un procès d’intention à Madame Lecoustey sur les transformations du stationnement en centre-ville. Mme Lecoustey défendait les gens du centre ville et notamment dans le Vieux Centre où les places de stationnement étaient restreintes. Vous avez accusé publiquement Mme Lecoustey de défendre les privilégiés, les privilégiés aussi de la rue Branly, rue de la Mairie, et d’autres quartiers ; donc gardez un peu vos limites, une nouvelle fois aujourd’hui Messieurs-Dames pourront juger de l’objectivité de votre façon de vous comporter !
M. Le Maire : Je propose que nous restions sur le débat de ce soir.
Mme DAENINCK : Si je peux m’exprimer, en effet je ne comprends pas le débat de ce soir. Ni le stationnement des privilégiés de Brétigny. J’ai aussi habité le centre ville et j’ai acheté un garage, Monsieur, et je n’ai pas de leçon à recevoir de vous pour le stationnement en ville. Les privilégiés, pas les privilégiés, et ce que j’ai dit à Mme Lecoustey il y a six ou cinq ans n’a pas à venir sur le débat de ce soir, je trouve cela franchement dommageable !
Ce que je voulais dire, et je vais être très claire, c’est ceci : je comprends bien que ça vous arrange de dire certaines choses et de contester notre façon de faire, et c’est bien normal, c’est la loi du renouvellement, mais quand même un peu de respect, dans les deux sens s’il vous plaît ! 27
M. Le Maire : Il me semble que c’est absolument normal d’avoir un débat, et le respect commence par ne pas déformer les propos des uns et des autres. C’est une des conditions, ce n’est pas la seule.
M. BETRANCOURT : Sur le fonds de solidarité, je voudrais juste dire que je me réjouis que des fonds existent sur la solidarité, mais je ne pense pas qu’on puisse se réjouir pour les zones qui en bénéficient, c’est cela qui a été dit en l’occurrence et c’est ma pensée personnelle, c’est bien un signe de paupérisation, je ne pense pas qu’on puisse se réjouir de la paupérisation ; mais ça ne veut pas dire que les pauvres, c’est mieux ailleurs. Je me permets d’intervenir car je me suis senti aussi attaqué dans mes valeurs et je trouve que c’est en effet mal parti dans ce type de débat. C’est dommage.
M. Le Maire : D’autres remarques ou interventions ?
M. PIERRE : Je veux bien qu’on ne revienne pas sur des phénomènes qui se sont passés il y a six ans, mais encore moins sur des phénomènes qui se sont passés sous d’autres mandatures qui sont encore plus anciennes. Quand on attaque trois conseillers d’aujourd’hui sur des mandats qu’ils ont exercés il y a plus de dix ans, on est mal venu de faire ces réflexions là. Merci.
M. le Maire : Je continue de demander qu’on reste sur le débat de ce soir. D’autres interventions ?
Mme BESNARD : Je me permets d’apporter une précision ; à travers vos interventions il me semble qu’il y a une certaine confusion entre un débat d’orientations budgétaires et un budget primitif : vous nous reprochez de ne pas présenter d’orientations dans lesquelles s’inscrit l’élaboration du budget de cette année, il me semble au contraire que le document qui vous a été présenté donne un certain nombre d’orientations comme une maîtrise des dépenses aussi bien de la masse salariale que des charges à caractère général, comme une réduction, du niveau d’investissement, comme le chantier sur la tarification des services, d’ailleurs il est spécifiquement écrit que l’effort sera justement réparti selon les revenus des familles. Donc non, il n’est pas question à ce stade de revenir sur le quotient familial. Cela a été dit, redit, et ça figure dans le document qui vous a été remis.
Sur les questions plus spécifiques qui ont été posées par M. Decaux, notamment sur la tarification des services. Effectivement c’est un chantier de longue haleine dans lequel on a inscrit le travail des services municipaux. On leur a demandé d’y réfléchir, d’estimer le coût exact des services, d’obtenir des éléments de comparaison avec les autres collectivités comparables, mais en l’état actuel des choses, comme pour les subventions aux associations, nous ne disposons pas de ces éléments. Et donc aucune décision n’a été prise à ce stade.
Elles apparaitront éventuellement dans le budget qui sera soumis à votre vote mais pas dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.
M. Le Maire : D’autres remarques ? Non, donc nous prenons acte de ce débat, il n’y a pas de vote.
Le Conseil municipal prend acte. 28
4/ Délégation de pouvoir au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales -modification de la délibération n°2014DEL032 du 17 avril 2014
Mme BESNARD : L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions qui relèvent normalement de la compétence de l'assemblée délibérante. Ces délégations, qui permettent au Maire de décider à la place du Conseil Municipal dans les domaines délégués, ont pour objectif de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune.
Dans sa séance du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a souhaité déléguer au Maire la possibilité de recourir à une ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 €.
Les termes de la délibération du 17 avril 2014 sont repris ci-dessous :
« DELEGUE au Maire pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes : (20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal à savoir 1 000 000 euros ».
Une ligne de trésorerie est une somme d’argent plafond mise à la disposition de la collectivité par un établissement bancaire, qui permet la mobilisation de fonds au gré de l’emprunteur, afin de répondre à des besoins ponctuels de trésorerie. Quand celle-ci est de nouveau suffisamment reconstituée par ses recettes budgétaires, la collectivité rembourse le tirage effectué.
En ce début d’année 2015, les tensions sur les finances communales sont très fortes. En effet, les différentes recettes (dotations et participations) sont, d’année en année, encaissées plus tardivement.
De plus, le début d’année correspond à la période durant laquelle la commune verse une grande partie des subventions de fonctionnement aux associations, CCAS, régie transport, etc…
Aussi, sur les conseils et en accord avec la Trésorière de Montlhéry, il apparait nécessaire de réajuster le montant maximum de la ligne de trésorerie à 3 000 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délégation de pouvoir et d’autoriser le Maire à réaliser des lignes de trésorerie dans la limite de 3 000 000 €.
M. DECAUX : On a assez largement débattu de ce sujet en commission des finances. Sur le principe même je n’ai pas de problème, simplement les motivations qui ont été évoquées en commission des finances peuvent paraître -à moins qu’on ait une explication- un peu inquiétantes dans la mesure où les difficultés de trésorerie actuelles seraient liées à deux causes essentielles :
- la non perception du fonds de concours pour le parc Bois Badeau versé par l’Agglo, mais comme je l’ai indiqué en commission, c’était une dépense Agglo de 2014, donc je ne comprends pas bien qu’elle n’ait pas pu être honorée en ce début d’année 2015 puisque le budget de l’Agglo a été voté en équilibre et que les recettes ont été perçues et ont été un peu plus importantes que ce qui avait été indiqué au moment du vote du budget.
Donc je ne comprends pas bien, même si j’ai cru comprendre que dans les services il y avait eu un bug parce qu’on avait réclamé le fonds de concours, il était payé en deux fois, en 2013 et 2014, et je crois qu’on a fait la malencontreuse maladresse de demander en 2014 celui de 2013 et celui de 2014. Cela mériterait que les choses soient regardées d’un peu plus près. 29
Par ailleurs, et là aussi j’ai l’impression qu’il y a eu un petit souci dans le fonctionnement, la subvention du Conseil Général liée au centre de loisirs ne serait pas encaissable immédiatement dans la mesure où la fin du chantier n’a pas été signalée de façon officielle comme on doit le faire avant que le Conseil Général vote la subvention. Est-ce que c’est bien cela pour l’essentiel ? Et essayez de me rassurer sur un meilleur fonctionnement à l’avenir car ce sont quand même des sommes importantes et il vaudrait mieux que ça ne se reproduise pas trop souvent.
Mme BESNARD : En effet, il y a eu une erreur matérielle dans l’émission du titre pour demander le solde de la subvention de la CAVO, ce qui a entraîné un rejet de la trésorerie et un retard dans le paiement. Par ailleurs, la CAVO est soumise aux mêmes difficultés de trésorerie que nous. Ce n’est pas une situation exceptionnelle en ce début d’année dans la mesure où l’on engage beaucoup de dépenses d’investissement notamment liées à la poursuite des investissements qui ont déjà été engagés, avec des recettes qui ne parviennent pas puisque comme vous le savez, l’investissement est financé par des subventions et des dotations d’équipement et par le recours à l’emprunt, or dans l’attente du vote du budget il n’est pas possible à une collectivité de recourir à l’emprunt. Sachant que la plupart des investissements 2014 ont été financés sur fonds propres et sur l’excédent de trésorerie qui était artificiellement haut en raison d’un manque de communication vraisemblable entre la trésorerie qui avait un retard de paiement et les services qui engageaient des dépenses, et donc on était face à cette situation.
M. Le Maire : Je voudrais juste ajouter un point par rapport à cela : pour le coup, pour l’avoir vu du côté Agglomération, il y a eu l’erreur matérielle qui a été signalée qui a conduit à ce décalage, et il y a un autre sujet aujourd’hui : c’est que la Trésorerie de Montlhéry ne donne pas de visibilité sur l’état de la trésorerie actuelle, or c’est un outil de pilotage qui pose question aussi bien au niveau de l’Agglomération qu’au niveau de la ville parce que nous n’avons pas de la part de la Trésorerie des informations qui permettraient d’anticiper plus tôt sur ce genre de problèmes.
M. DECAUX : Mais il me semble que la ville a un outil de pilotage de la trésorerie en interne ?
M. Le Maire : Justement la Trésorerie n’apporte pas ces éléments et donc nous sommes obligés d’avoir cet outil de pilotage en plus qui apparamment ne répondait pas non plus à toutes les questions qui se posaient cette fois-ci.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
5/ Avance de Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au titre de l’année 2015:
Mme BESNARD : Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Municipal l’attribution, au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’une avance sur la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2015.
Afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction de la population Brétignolaise, il est nécessaire de verser une avance sur la subvention de fonctionnement, avant le vote du budget de la commune, à hauteur de 25 000 € (pour mémoire subvention totale de 2014 : 220 000 €).
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2015. 30
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
6/ Organisation des taux de rémunération des adjoints territoriaux d’animation non titulaires
Mme PERDEREAU : L’arrêté du 09 février 2007 modifié par l’arrêté du 28 octobre 2008 et arrêté du 20 mars 2007, fixe les diplômes requis pour l’animation et la direction lors de séjours de vacances et d’accueils de loisirs.
La rémunération des agents recrutés par la commune pour être animateurs ou directeurs est fixée en fonction des diplômes qu’ils détiennent.
Pour faire suite aux décrets 2014-78, 2014-79 et 2014-80 du 29 janvier 2014 portant reclassement des agents de catégorie C, il est nécessaire d’actualiser les taux de rémunération des agents d’animation non titulaires à temps non complet
Ainsi, il convient d’annuler la délibération n° 2012DEL049 du 3 mai 2012 et délibérer sur de nouveaux taux de rémunération.
Rappel des diplômes requis
I. Les fonctions d’animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs par les personnes titulaires ou stagiaires du BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou de l'un des titres ou diplômes suivants :
1. Diplômes du Ministère de la santé et des sports :
- BEATEP : Brevet d’état d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse
- BPJEPS : Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport - BEES 1 : Brevet d'état d'éducateur sportif 1er degré
- BAPAAT LJE : Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien, option loisirs du jeune et de l'enfant
- Certificat de qualification professionnelle 1er degré de l'animation
- Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire
2. Diplômes du Ministère de l'Education Nationale :
- DUT carrières sociales : Diplôme universitaire de technologie, spécialité carrières sociales
- CAP Petite Enfance : Certificat d’aptitude professionnelle, petite enfance - DEUG STAPS : Diplôme d’études universitaires générales de sciences et techniques des activités physiques et sportives
- Licence STAPS : Licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives - Licence sciences de l’éducation
3. Diplôme du Ministère des Affaires sociales :
- CAFME : Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur–éducateur
4. Diplôme du Ministère des Armées :
- Moniteur interarmées d’entraînement physique, militaire et sportif
II. Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs par les personnes titulaires ou stagiaires du BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur) ou de l’un des titres ou diplômes suivants et justifiant d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs dont une au moins en accueil collectif de mineurs d’une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent : 31
1. Diplômes du Ministère de la santé et des sports :
- BEATEP-ASVL : Brevet d’état d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse,
- spécialité activités sociales-vie locale
- BPJEPS-LTP : Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité
- loisirs tous publics
- BPJEPS-CVL : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant
- une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des accueils collectifs de mineurs
- BEES2 : Brevet d’état d’éducateur sportif 2ème degré
- BEES3 : Brevet d'état d'éducateur sportif 3ème degré
- Brevet d’état d’alpinisme
- BEESAPT : Brevet d’état d’éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous
- CAPASE : Certificat d’aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l’exercice des professions socio-éducatives
- DEDPAD : Diplôme d’état de directeur de projet d’animation et de développement - DEFA : Diplôme d’état relatif aux fonctions d’animation
- DECEP : Diplôme d’état de conseiller d’éducation populaire
- DEJEPS : Diplôme d’état de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport - DESJEPS : Diplôme d’état supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport - Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
- Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de professeur de sport
- Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller technique et pédagogique supérieur
2. Diplômes du Ministère de l'Education Nationale :
- DUT animation : Diplôme universitaire de technologie, spécialité carrières sociales, option animation sociale et socio-culturelle
- DEUST : Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques, animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles
- Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs
- Diplôme professionnel de professeur des écoles
- Certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur
- Certificat d'aptitude au professorat
- Agrégation du second degré
- Certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'éducation
- Certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
3. Diplômes du Ministère des Affaires Sociales :
- DEEJE : Diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants
- DEES : Diplôme d’état d’éducateur spécialisé
4. Diplôme du Ministère de la Justice :
- DEPJJ : Diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
5. Diplômes du Ministère des Armées :
- Moniteur chef interarmées d’entraînement physique, militaire et sportif - Certificat technique branche entraînement physique et sportif 32
III. Les accueils de loisirs de plus de 80 jours et de plus de 80 mineurs (arrêté du 28/10/2008) peuvent être encadrés par des personnes titulaires ou stagiaires en cours de formation des diplômes listés comme équivalents :
- BAFD cités ci-dessus et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles - DEFA titulaire ou en cours de formation
- Agents de la fonction publique cités ci-dessus
- Personnes titulaires du BAFD justifiant, à la date du 19 février 2004, avoir exercé les fonctions de direction dans un ou plusieurs centres de vacances ou de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1er janvier 1997
Selon les titres ou diplômes retenus, il conviendrait d’appliquer les bases de rémunération suivantes :
Agents occupant des fonctions
d’animation
Base de rémunération
Sans BAFA titre ou diplôme équivalent Echelle 3 – 1er échelon Avec BAFA titre ou diplôme équivalent Echelle 3 – 4ème échelon Agents occupant des fonctions de
direction
Base de rémunération
Sans BAFD titre ou diplôme équivalent Echelle 3 – 8ème échelon Avec BAFD titre au diplôme équivalent Echelle 3 – 11ème échelon
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
7/ Marché n° 2014-01 Achat de vêtements de travail, d'équipement de protection individuel, de consommables pour le personnel municipal et location, réparation et entretien de vêtements de travail pour la restauration : attribution.
Mme PERDEREAU : Le présent marché a pour objet la fourniture de vêtements de travail, d'équipement de protection individuel, de consommables pour le personnel municipal de la ville de Brétigny-sur-Orge.
Le marché est décomposé en 4 lots :
Lot 1 : Achat de vêtements de travail et chaussures de sécurité pour les services municipaux (sauf la police municipale et la restauration).
Lot 2 : Achat d'équipement de protection individuel et de consommables pour les services municipaux (sauf la restauration et la police municipale).
Lot 3 : Achat de vêtements de travail, chaussures de sécurité et EPI pour la police municipale.
Lot 4 : Location avec entretien et réparation de vêtements de travail pour la restauration.
Le marché est un marché de service passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33-3 et 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. C'est un marché à bon de commande avec minimum et maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics.
Lot n°1: Montant minimum annuel : 20 000 € HT et montant maximum annuel : 40 000 € HT
Lot n°2: Montant minimum annuel : 15 000 € HT et montant maximum annuel : 30 000 € HT 33
Lot n°3: Montant minimum annuel : 10 000 € HT et montant maximum annuel : 30 000 € HT
Lot n°4: Montant minimum annuel : 2 000 € H.T et montant maximum annuel : 10 000 € HT
Les critères relatifs à la candidature sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot nº1, 2 et 3 :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Valeur technique 60% Qualité des produits :
échantillon, tissus,
fiches techniques des produits, respect des annexes
techniques
30%
Moyens humains et matériels dédiés à la prestation 10% Diversité du catalogue du prestataire 10% Délai de livraison 10%
Critère : Prix des prestations 40% Prix du Bordereau des prix unitaires 30%
Remise catalogue 10%
Pour le lot nº4 - Location avec entretien et réparation de vêtements pour la restauration :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Valeur technique 60% Qualité des produits
échantillon, tissus
fiches techniques des produits, respect des annexes techniques
30%
Délai de livraison et mise en place 15% Méthode de traçabilité des actions menées au cours du traitement de nettoyage
5%
Procédure de nettoyage 5% Fiches techniques des bacs récupérateurs de linge sale 5% Critère : Prix des prestations 40% Prix du Bordereau des prix unitaires 30%
Remise catalogue 10%
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Ce dernier peut être reconduit trois fois par période successive de 1 an pour une durée totale maximale ne pouvant excéder 4 ans.
La consultation a été publiée au BOAMP B n°130 du 09/07/2014 : annonce n°423 ainsi qu'au JOUE : n°2014/S 129-230382 du 09/07/2014 avec une date limite de remise des offres fixée au 04 Septembre 2014 à midi.
11 plis ont été réceptionnés dans les délais de la consultation. Un pli est arrivé hors délai, le 5 septembre 2014. 34
La Commission d'appel d'offres s'est réunie en séance le 02 Février 2015 à 16 heures, séance au cours de laquelle il a été décidé les éléments suivants :
Lot n°1 : Attribution à l'entreprise SHEPP dont le siège social se situe : Parc d'activités de l'Aérodrome Est, Avenue Marc Lefrancq, 59 309 Valenciennes
Lot n°2 : Attribution à l'entreprise SHEPP dont le siège social se situe : Parc d'activités de l'Aérodrome Est, Avenue Marc Lefrancq, 59 309 Valenciennes
Lot n°3 : Classé sans suite pour motif d'intérêt général : erreur dans la définition du besoin, les offres ne correspondent pas aux besoins.
Lot n°4 : Attribution à l'entreprise MAJ Elis dont le siège social se situe : 70 rue de Longjumeau, 91 165 Ballainvilliers.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer le marché public 2014-01 d'achat de vêtement de travail, d'équipement de protection individuel, de consommables pour le personnel municipal et toutes les pièces nécessaires à son exécution notamment les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget avec les titulaires ci-dessus désignés pour les lots n°1, n°2, et n°4.
Mme PETIT : Une simple question de curiosité : sur les lots 1 et 2, il n’y avait pas des répondants dans l’Essonne ? Cela me paraît loin, Valenciennes !
Mme PERDEREAU : Je pense que c’était un problème d’offre et de qualité, et donc le choix a été fait comme ça.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
8/ Marché n° 2014-04 Nettoyage des locaux des bâtiments Communaux : attribution
M. CHERFA : Le présent marché a pour objet l'exécution de prestations de nettoyage de locaux de certains bâtiments communaux et le nettoyage annuel de l’ensemble de la vitrerie de tous les bâtiments communaux.
La première partie des prestations concerne le nettoyage des bâtiments suivants :
Centre social et halte-garderie La Fontaine ;
Dojo
Ciné 220
Salle Kergomard
Salle Maisonneuve
Marché couvert, toilettes
Maison des Sorbiers
Logements d’urgence Guilpin
Toilettes parc du Carouge
Multi-accueil « graine de malice » ;
Ecole de musique Gérard Philipe ;
Espace Nelson Mandela ;
CCAS ;
CTM ;
Ludothèque des Noyers ;
Salle de concert du Rack ’Am ;
Centre social et halte-garderie La Fontaine ; 35
Les huit premiers sites étaient déjà présents dans le marché précédent. Les huit derniers sites sont des prestations nouvelles rendues nécessaires par le redéploiement des agents de la collectivité suite à la réforme des rythmes scolaires. La collectivité externalise donc les prestations de nettoyage des locaux sur huit sites supplémentaires
La seconde partie des prestations concerne le nettoyage annuel des deux faces de la vitrerie et concerne l’ensemble des bâtiments communaux. Cette prestation s’effectue une fois par an, du 1er juillet au 31 septembre.
Le marché est un marché de service passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33-3 et 57 à 59 du Code des marchés publics. C'est un marché unique avec une partie des prestations à prix unitaire (à bons de commande avec un minimum de 1 000 € H.T et un maximum de 20 000 € H.T et un opérateur économique) et une partie des prestations à prix forfaitaire.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Prix des prestations 45% Critère : Valeur technique 55% Méthodologie – Procédés d'exécution des prestations 25% Moyens humains affectés aux prestations et compétence des
intervenants chargé de conduire et de réaliser les prestations
(inspecteur, contremaître)
10%
Fiches techniques des produits utilisés et des consommables mis en place
10%
Moyens matériels notamment mécaniques affectés à la réalisation
des prestations
5%
Moyens ou mesures de protection pour la sécurité des intervenants
sur les travaux en hauteur
5%
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Ce dernier peut être reconduit trois fois par période successive de 1 an pour une durée totale maximale ne pouvant excéder 4 ans.
La consultation a été publiée au BOAMP B n°204 du 23/10/2014 : annonce n°366 ainsi qu'au JOUE : n°2014/S 205-363075 du 24/10/2014 avec une date limite de remise des offres fixée au 10 Décembre 2014 à midi.
13 plis ont été réceptionnés dans les délais de la consultation. 12 Candidats ont transmis des offres complètes et régulières.
La Commission d'appel d'offres s'est réunie en séance le 02 Février 2015 à 16 heures, séance au cours de laquelle il a été décidé les éléments suivants :
La Commission d'appel d'offres a déclaré irrégulière l'offre de la société ENETIS. Attribution à l'entreprise NETIMO dont le siège social se situe 11 rue Morsang, 91 360 Villemoisson sur Orge
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer le marché public 2014-04 de nettoyage des locaux des bâtiments communaux et 36
toutes les pièces nécessaires à son exécution notamment les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget avec le titulaire ci-dessus désigné.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
9/ Marché public : Reconstruction du Centre Saint-Pierre et requalification du Centre L’Orme Fourmi: avenant n°4 au lot n°20
M. CHERFA : Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de Démolition - Reconstruction du centre de loisirs Saint-Pierre, isolation par l’extérieur, et requalification du centre de loisirs l’Orme Fourmi, situés rue du Guet Saint Pierre à Brétigny-sur-Orge. La présente opération consiste à reconstruire le Centre de Loisirs St Pierre, à agrandir le Centre de Loisirs l'Orme Fourmi et à Requalifier le Centre de Loisirs existant L'Orme Fourmi situés dans la Ville de BRETIGNY SUR ORGE dans le département de l'ESSONNE. Le projet de requalification du Centre de loisirs existant l'Orme Fourmi à pour objectif principal de traiter l'isolation thermique de l'ensemble des façades et de restructurer certains locaux. Les travaux seront réalisés dans un bâtiment non occupé. Le projet de construction du Centre de loisirs St Pierre et l'Orme Fourmi à pour objectif de respecter la Règlementation Thermique 2012 et le Profil Environnemental mis en place pour cette opération.
Cette opération vise à maîtriser les impacts de la construction sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur confortable et sain.
L’équipe de "maîtrise d'œuvre" est le groupement SPIRALE (mandataire) situé au 5, rue de Charonne 75 0011 PARIS.
Le marché comporte 21 lots distincts qui sont traités par marchés séparés, définis ci-après :
00 Lot Commun
01 Curage - Décontamination
02 Fondations - Gros-œuvre
03 Charpente bois - Vêtures
04 Couverture Zinc
05 Etanchéité
06 Menuiserie aluminium Occultation
07 Chauffage - Ventilation
08 Plomberie sanitaire
09 Electricité courant fort et courant faible
10 Appareils élévateurs
11 Plâtrerie - Isolation
12 Menuiserie intérieure
13 Serrurerie
14 Chape - Revêtement céramique
15 Revêtement de sol souple
16 Faux Plafond
17 Peinture
18 Panneaux alimentaires
19 Equipements de cuisine
20 VRD - Aménagement extérieur
21 Espaces verts 37
La délibération 2013DEL031 du 28/03/2013 a attribué ces différents lots aux entreprises suivantes:
COLOMBO dont le siège social est situé au MONTROUGE, pour un montant de 141 000 € H.T pour le lot n°1
EGMB dont le siège social est situé à BALLANCOURT SUR ESSONNE, pour un montant de 787 138,83 € H.T pour le lot n°2.
RUBNER dont le siège social est situé à COLMAR, pour un montant de 439 000 € H.T pour le lot n°3.
SA SCOP UTB dont le siège social est situé à PARIS, pour un montant de 98 560 € H.T pour le lot n°4 ainsi que l'option n°2 (nettoyage de la couverture constante) qui a été retenue.
ARBLADE SAS dont le siège social est situé à TACOIGNIERES, pour un montant de 159 142,08 € H.T pour le lot n°5.
ATELIER DE BEAUCE dont le siège social est situé à TOURY, pour un montant de 327 391,05 € H.T pour le lot n°6.
CHARPENTIER SAS dont le siège social est situé à BRETIGNY SUR ORGE, pour un montant de 330 695,69 € H.T pour le lot n°7 et un montant de 129 091,83 € H.T pour le lot n°8.
EURO ascenseurs dont le siège social est situé au LISSES, pour un montant de 41 132,65 € H.T pour le lot n°10.
ABCS dont le siège social est situé à SAINT-JUNIEN, pour un montant de 45 958,00 € H.T pour le lot n°13.
PSR dont le siège social est situé à GENEVEVE DES BOIS, pour un montant de 40 841,75 € H.T pour le lot n°15 et un montant de 55 415,39 € H.T pour le lot 17. AGENCEMENT LIMOUSIN dont le siège social est situé à LE PALAIS SUR VIENNE, pour un montant de 65 931,18 € H.T pour le lot n°16.
SOPROMECO dont le siège social est situé à VICHY, pour un montant de 39 954,57 € H.T pour le lot n°18.
GO services dont le siège social est situé à BUSSY SAINT MARTIN, pour un montant de 132 051,06 € H.T pour le lot n°19.
EUROVIA dont le siège social est situé à MASSY, pour un montant de 421 799,60 € H.T pour le lot n°20.
DUFFAY MANDRE dont le siège social est situé à CHEVRY COSSIGNY, pour un montant de 210 120,07 € H.T pour le lot n°21.
La délibération 2013DEL083 du 27/06/2013 a attribué les lots précédemment infructueux aux entreprises suivantes:
EIFFAGE ENERGIE IDF dont le siège social est situé à TREMBLAY EN France, pour un montant de 338 056.13€ H.T pour le lot n° 9
SORBAT 77 dont le siège social est situé à ST-FARGEAU-PONTHIERRY, pour un montant de 240 621€ H.T pour le lot n° 11
MILLET dont le siège social est situé à LAVAL-EN-BRIE, pour un montant de 238 285.75€ H.T pour le lot n° 12 (offre de base et option n°4 et n°5 retenues). SCIGLIANO Sarl dont le siège social est situé à LIMOGES, pour un montant de 129 717.10€ H.T pour le lot n° 14 (offre de base, option non retenue).
Concernant le lot n°20 attribué à l'entreprise EUROVIA, il a fait l'objet de trois précédents,
avenants dont les objets sont les suivants :
Les avenants 01 et 03 ont fait l’objet d’une prolongation de délais dû aux aléas de chantier pendant l’exécution des travaux. 38
L'avenant n°02 porte sur des aléas de chantier survenu pendant l’exécution des travaux et s’élève à 41 301,91 € HT, modifiant le montant initial du marché à 463 101,51 €HT. Le pourcentage d'augmentation de l'avenant n°2 est de 9,79%.
Le présent avenant n° 4 a pour objet d’intégrer à ce lot les travaux en plus-value suivants qui sont apparus nécessaires en cours d’exécution :
Le montant de l’avenant est arrêté à 9 415,00 € HT.
Le pourcentage d’augmentation de l’avenant n°4 est de 2,23%.
Le pourcentage d'augmentation total tous avenants confondus est de 12,02 %. Le nouveau montant du marché suite à cet avenant est arrêté à 472 516,51 € HT soit 565 332,61 € TTC.
Une commission d'appel d'offres s'est réuni le 02/02/2015 à 16 heures et a décidé d'approuver
l'avenant n°4.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer le présent avenant au marché public de travaux de reconstruction du Centre Saint-Pierre et requalification du Centre L’Orme Fourmi et toutes les pièces nécessaires à son exécution avec le titulaire ci-dessus désigné.
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
10/ Acquisition des parcelles cadastrées section AE n° 537 et 576, situées au 5, avenue Jules Marquis
M. JOUIN : Par courrier en date du 21 octobre 2008, M. LE GUENEC Albert, propriétaire du 5, avenue Jules Marquis informait la Commune de sa volonté de lui céder sa propriété afin d’élargir l’avenue Jules Marquis.
Par courrier en date du 31 octobre 2008, la Commune répondait favorablement à cette proposition en indiquant que conformément au PLU la parcelle en question était frappé d’un emplacement réservé destiné à élargir l’avenue Jules Marquis.
Suite au décès de M. LE GUENEC Albert, ses héritiers ont confirmé par courrier en date du 13 février 2014 leur intention de vendre leur bien à la Commune. Suite à la transmission de cet accord de l’ensemble des copropriétaires, la Commune a sollicité pour avis le service des Domaines.
Par courrier en date du 02 avril 2014, le service des Domaines de la Direction des Finances publiques a fait part de son estimation sur la base d’un prix à 205 000 € avec une marge de négociation de
10 %.
DATE DEVIS OBJET MONTANT HT
03/11/2014 08 A
Travaux d'assainissement pour la
mise en place d'un bac de graisse non
prévu au titre du marché
9 415,00
€
Total HT 9 415,00 €
TVA 1 883,00 €
Total TTC 11 298,00 € 39
Suivant l’avis des Domaines, la commune a envoyé sa proposition d’achat à l’ensemble des copropriétaires en date du 24 octobre 2014 à savoir M. LE GUENEC Fabrice, Mme LE GUENEC Eliane épouse LENOIR, Mme LE GUENEC Chantal épouse RICART.
L’ensemble des copropriétaires ont donné leur accord de céder à la collectivité le bien situé 5, avenue Jules Marquis pour un montant de 205 000 € :
o M. LE GUENEC Fabrice par courrier en date du 31 octobre 2014 o Mme LE GUENEC Eliane épouse LENOIR par courrier en date du 03 novembre 2014 o Mme LE GUENEC Chantal épouse RICART par courrier en date du 10 novembre 2014
Le PLU approuvé en date du 17 décembre 2013 a maintenu l’emplacement réservé n° 12 relatif à l’élargissement de l’avenue Jules Marquis .
Par ailleurs, cet emplacement réservé n°12 qui a pour objet la mise en double sens de l’avenue Jules Marquis prévoit également la création d’un rond point au carrefour Hallier - Jules Marquis.
L’objectif de la réalisation de ce projet d’élargissement est de fluidifier la circulation et de désengorger les voies internes actuellement utilisées par les automobilistes venant de l’Ouest de la Commune (rue du Parc, rue des Halliers, rue de la Mairie) pour atteindre le centre- ville.
Afin d’envisager à terme la réalisation de l’élargissement de l’avenue Jules Marquis, il est proposé d’acquérir les parcelles cadastrées section AE n°537 et 576 d’une contenance de 221 m², sis, 5, avenue Jules Marquis à Brétigny sur Orge au prix de 205 000 euros.
M. DECAUX : Nous sommes pour, évidemment puisque c’est un sujet que l’on avait aussi travaillé auparavant et qui est un élément, le premier élément même, d’un puzzle un peu compliqué, mais qu’il faudrait réussir à réaliser.
L’achat de la propriété est une première étape, la seconde sera la démolition, et tout cela ne fait pas beaucoup avancer les choses. Le giratoire à l’angle de l’avenue Jules Marquis est une nécessité pour soulager, fluidifier la circulation, ce qui rendra le rond- point du nouvel ouvrage ferroviaire un peu plus opérationnel, mais là on ne sera pas au bout du processus puisque la vraie amélioration viendra quand on aura réussi à enlever les bus qui stationnent rue Pierre Brossolette et qu’on aura fait circuler les véhicules dans les deux sens, et quand notamment les bus n’auront plus besoin d’aller sur la rue 40
du Parc et sur la rue Lucien Clause où ce n’est pas très commode et où il y a de temps en temps des accrochages.
Simplement pour faire cela, il faut que le projet de la Gare se réalise. C’est un dossier que vous avez trouvé j’imagine. Un dossier viable à certaines conditions, qui avait été bien porté par la ville mais aussi par l’Etat. A l’époque, puisque le Sous-Préfet avait à ma demande constitué un groupe de travail pour secouer un peu RFF et la SNCF qui ne sont pas des négociateurs faciles lorsqu’il s’agit de leur patrimoine.
Donc je voulais savoir si vous portez toujours ce projet des « Franges de la Gare » et si vous avez une idée du calendrier de réalisation de toutes ces choses là, en commençant peut-être par la démolition de la maison et la mise en place d’un giratoire pour que la rue Brossolette soit mise dans les deux sens.
M. le Maire : Je vais dire un mot sur les « Franges de la Gare ». Vous avez parfaitement raison de dire qu’un groupe de travail avait été lancé sous la houlette du Sous-Préfet qui faisait les bons offices pour coordonner les différents acteurs et potentiellement sous l’impulsion de la mairie. Là où je suis en désaccord avec ce que vous avez dit, enfin je pense qu’il y a des nuances très fortes à apporter à ce que vous avez dit, c’est sur le projet viable à certaines conditions. Les conditions sont terriblement difficiles en l’état, le comité de pilotage des « Franges de la Gare » s’est réuni il y a quelques semaines pour la fin de la partie étude qui avait été mandatée par ce comité et qui a abouti à une opération fortement déséquilibrée sur le plan financier, rendant donc les choses extrêmement difficiles. Concrètement la SNCF et RFF auparavant avaient du mal à se mettre d’accord, ce comité a servi à ce qu’ils se mettent autour de la table, et entre parenthèses la réorganisation de la SNCF vise à faciliter ces échanges là et à éviter d’avoir trop d’interlocuteurs. Néanmoins l’opération est pour l’instant extrêmement déséquilibrée sur le plan financier, c’est ce que montrait l’étude faite par le cabinet JAM, à savoir que le seul moyen d’équilibrer l’opération sur les « Franges de la Gare » était de construire un grand nombre de logements pour pouvoir répondre aux différentes exigences, à la fois le coût de démolition, le coût de reconstruction à l’identique, le coût des terrains, ainsi que le coût d’équipements qui peuvent être en partie financés et notamment l’espace pour les bus.
Et se pose aussi la question du parking de stationnement parce que le besoin est de plus en plus important à la fois pour le bienfait des habitants de Bois Badeau et parce que Brétigny est une gare de rabattement et qu’il y a un besoin important de stationnement.
Néanmoins, les conditions d’équilibre du projet sont très difficiles à ce stade, au point que la SNCF, dans une démarche je crois réellement constructive, je ne crois pas que ce soit tactique de leur part, a proposé que soit intégré dans la rénovation du pôle Gare Brétigny qui était un des grands chantiers au niveau du RER C. Concrètement le plan d’investissement de la SNCF sur la ligne C comprend notamment le remplacement de tout le caténaire, cela coûte une fortune, 150 M€. Il y a le pôle Juvisy qui est déjà bien avancé, et il y aura des projets sur Brétigny qui ont été accélérés suite aux conséquences de la catastrophe de 2013. Il n’y a pas que cela mais il y a cela.
Ce qui fait que la SNCF est vraiment dans un état d’esprit constructif à l’égard de la commune de Brétigny, à la fois pour l’historique de la SNCF à Brétigny et puis aussi parce qu’il y a une dimension symbolique particulière pour la SNCF de Brétigny.
Donc ce projet est toujours un objectif. Néanmoins, en l’état des contraintes financières de la SNCF et donc de viabilité financière, il ne peut pas être porté directement par la ville. On ne pouvait pas avoir une négociation permettant d’avoir les terrains à un prix raisonnable parce que l’écart est tel que pour pouvoir équilibrer cette opération, c’était avec des logements. 41
Donc on est plutôt dans un cadre différent, qui consiste à dire : intégrons-le dans le chantier de la SNCF. Précision très importante : le point de vue de la SNCF a aussi un peu évolué d’un point de vue technique sur le sujet. C’est-à-dire que l’incendie du poste d’aiguillage des Ardoines les a conduits à plus solliciter Brétigny pour un certain nombre d’opérations techniques.
Ils voulaient réduire la part réellement utilisable, pas de beaucoup mais ça change un peu le projet. La bande de terrain réellement utilisable est réduite parce qu’ils voulaient un peu plus de place pour les opérations techniques.
Donc le projet est toujours en cours, avec la volonté d’aboutir de la part des uns et des autres mais l’équilibre financier est très compliqué et passerait par la construction de logements.
J’en profite pour dire que surtout en centre ville,autour de la gare, la question pourrait se poser de chercher à développer plutôt de l’activité économique, Brétigny est une ville très bien desservie par le RER quand il fonctionne, néanmoins il faut se rendre compte que les conditions de financement du Grand Paris se traduisent par des choses très injustes pour les villes de Grande Couronne, le réseau du Grand Paris est financé notamment par une augmentation de la redevance sur la création de bureaux ainsi que par la taxe sur les bureaux, et cela se traduit par une augmentation telle que faire une opération de bureaux en Grande Couronne est actuellement très difficile. C’est à un point tel que je ne comprends pas comment l’Etat pourrait continuer sur cette voie, je pense qu’ils ne se sont pas rendu compte de l’erreur qu’ils faisaient en ayant un montant aussi important. Cela a pour conséquence que pour équilibrer une opération, dans l’état actuel, on est obligé d’avoir beaucoup de logements.
Mais vous avez raison, je partage votre avis sur le fait que l’objectif est notamment le doublement de la rue Pierre Brossolette, de trouver aussi une autre solution pour les bus, et cela passe par le fait de faire aboutir le projet « Franges de la Gare » qui est un projet lourd.
M. DECAUX : Sans vouloir allonger le débat, sur les bureaux à construire en Grande Couronne, c’est effectivement une difficulté supplémentaire que vous avez évoquée avec la nouvelle règlementation mais de toute façon, on avait déjà exploré cette voie et ce qui ressortait, c’est qu’en Ile-de-France, on a dix ans d’avance de bureaux construits neufs par rapport à la demande. Donc c’est une piste qui peut paraître séduisante mais qui de toute façon est difficile à mettre en œuvre.
Néanmoins, cette place, quand on l’imagine avec le front urbain qui est celui du Simply Market aujourd’hui et la future médiathèque, on sent bien qu’elle a besoin d’être complétée par un troisième côté qui est là où doivent se mettre des logements ou des activités, mais en tout cas il y a besoin de constructions pour finir cette place. Et j’ai cru comprendre, mais je ne suis peut-être pas suffisamment informé, qu’il y aurait des velléités de la part de la communauté d’agglomération de mettre la rue du Parc dans la partie haute, celle qui croise avec la rue Clause, à double sens. J’ai cru comprendre cela, je n’ai peut-être pas une information complète mais si c’est cela je trouve que c’est complètement fou ! Cela me paraît complètement impossible.
M. MARGUERITTE : Non, il n’y a pas de décision de prise, c’est dans le cadre d’une réflexion menée par un cabinet sur le prolongement de l’itinéraire cyclable, les itinéraires cyclables à l’échelle de l’agglo. Un certain nombre de propositions ont été mises sur la table, pour autant rien n’a été retenu et en tout cas pas cette idée.
M. Le Maire : Juste un mot par rapport à la création de bureaux : vous avez raison au niveau de l’Ile-de-France, au niveau global, mais il y a une notion de déséquilibre puisque les bureaux sont essentiellement à l’ouest, voire le nord de Paris, et en Essonne on en manque. Je pense qu’une quantité modérée pourrait trouver preneur à Brétigny. Mais il se trouve qu’en l’état, c’est un point difficile à cause de cette taxe. 42
De mémoire, je crois que l’ordre de grandeur du déséquilibre financier était entre 8 et 10 M€ pour le projet des « Franges de la Gare » parce que le coût global de démolition, reconstruction, etc, avoisinnait les 12 M€, ce qui rendait très difficile une opération supportée par la commune.
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Votes Contre : 0
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
11/ Domaine des Joncs Marins - Approbation de la convention financière 2015 – 2017 avec l’Agence des Espaces Verts relative à la prise en charge des frais d’entretien
M. DEVLEESCHAUWER : L’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France intervient en matière d’entretien, de gestion, de protection, de mise en valeur et de restauration sur l’espace naturel des Joncs Marins.
Par délibération du 20 décembre 1998 définissant une zone de préemption qui s’inscrivait dans le cadre de la loi sur les espaces naturels sensibles, la commune de Brétigny-sur-Orge s’engageait à prendre en charge les frais d’entretien et de gestion des espaces induits par l’aménagement futur.
Chaque année, l’AEV s’engage à transmettre le planning des interventions et un état détaillé des frais engagés.
Pour répondre à la demande expresse de la Trésorerie générale de l’Agence des Espaces Verts, une convention a été signée en 2009 pour trois ans (2009 – 2010 – 2011) puis reconduite de manière expresse et sur la même durée (2012 – 2013 – 2014). Il est proposé de cosigner une nouvelle convention de participation financière pluriannuelle (2015 – 2016 - 2017) réajustant les modalités de prise en charge des frais d’entretien du Domaine Régional des Joncs Marins. Cette convention pourra également être reconduite une fois de manière expresse et sur la même durée.
Précédemment, la clé de répartition était de 52 % et est aujourd’hui de 74 %. En effet, la clé de répartition avait été calculée par erreur sur l’ensemble du PRIF (Périmètre Régional d’Intervention Foncière) et est à ce jour uniquement sur les superficies acquises par la région.
La participation sur 2014 était de 22 048 €, est portée à 33 576 pour 2015 et sera réactualisée chaque année.
Toute modification de surface en cours de convention induite à la suite d’acquisition par l’AEV et donc modifiant les pourcentages de prises en charge, fera l’objet d’un avenant.
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Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
12/ Appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) 2015
M. BONDOUX : Le Centre Socioculturel Mandela-La Fontaine organise depuis quelques années des actions de soutien à la fonction parentale autour de l’atelier « La Main dans la Main », des « Conférences débats soutien aux parents et familles », et de l’action « Questions de Parents ». Ces ateliers émanent des besoins des familles d’être aidées et accompagnées dans leur rôle éducatif de parent. 43
Ces actions reçoivent chaque année le soutien financier de la C.A.F de l’Essonne dans le cadre du dispositif Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP).
Ces actions permettent aux parents de se réunir pour échanger entre eux. L’objectif est de leur donner l’occasion de s’informer, de s’exprimer et de partager leurs expériences avec d’autres ainsi qu’avec des professionnels autour de problématiques qui concernent le plus grand nombre. Le but est de répondre aux besoins des parents en matière d’accompagnement à la parentalité en leur permettant de se retrouver et de partager ensemble des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur parentalité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien autoriser Monsieur le Maire à solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales l’attribution d’une subvention pour les actions du dispositif Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP), et de signer tous les documents et pièces y afférents.
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adopté à l’unanimité
13/ Demande de subvention départementale 2015 au titre du centre social communal
M. BONDOUX : Le Centre Socioculturel, est un équipement municipal dont les activités répondent aux 4 axes prioritaires (l’insertion sociale et professionnelle, l’accès aux droits, la fonction parentale, le logement et l’habitat) peuvent bénéficier de subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne.
La demande de subvention nécessite une demande formalisée par une délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions aidant au financement des activités du centre socioculturel.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Général de l’Essonne l’attribution d’une subvention départementale 2015 au titre du centre social communal, et de signer tous les documents et pièces y afférents.
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Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
14/ Autorisation au versement d’une subvention au Centre de Prévention, Formation et Insertion (CEPFI)
M. CHERFA : La prévention spécialisée se situe au carrefour des politiques jeunesse, éducatives et d’insertion, de développement social et de politique de la ville. Elle constitue néanmoins une mission à part entière de l’aide sociale à l’enfance tant au niveau législatif que dans le positionnement et l’organisation choisis par le Département de l’Essonne.
Le Conseil général est ainsi chargé d’organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec le milieu.
Le Conseil général a confirmé, dans son plan d’actions opérationnel départemental et ses annexes, le choix d’un portage associatif avec un mandat territorialisé. 44
L’association, habilitée par le Département, qui a vocation à intervenir sur un territoire d’action concertée (TAC) du Val d’Orge est le CEPFI.
Une convention d’objectifs et de moyens a été signée, en mars 2011, par le Conseil général, les cinq communes du TAC du Val d’Orge (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge et Sainte-Geneviève-des-Bois) et le CEPFI pour une durée de trois ans, avec l’engagement des parties de conclure un avenant, au terme de chaque année.
Selon l’avenant 2014 n°3 la ville s’engage à verser la subvention de fonctionnement d’un montant de 40.220,40 €.
Concernant le financement pour l’année 2014, chacune des cinq villes cocontractantes s’était engagée à reconduire son niveau de cofinancement, la subvention au titre de l’année 2014 versée par chaque ville du TAC se répartie de la façon suivante :
Mme PETIT : Je me pose juste une question : c’est une subvention au titre de l’année 2014 ? Ou 2015 ?
M. CHERFA : C’est une bonne remarque.
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15/ Approbation des conventions d'objectifs et de financement au titre du fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance et au titre des fonds publics et territoires présentées par la CAF
Mme WEIDNER-LALANNE : Dans le cadre de sa politique petite enfance menée par la branche famille, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) s’est engagée à réduire les inégalités territoriales et sociales en favorisant d’une part le développement d’une offre d’accueil sur les territoires présentant un déficit des places d’accueil du jeune enfant, et d’autre part le développement d’actions spécifiques, notamment l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap dans les structures.
Pour soutenir les actions des communes dans la mise en place de ces actions, la CNAF a décidé d’octroyer des subventions sur des fonds spécifiques après la validation des dossiers de demande par sa Commission d’Action Sociale du 16 octobre 2014.
C’est ainsi que la ville de Brétigny pourra bénéficier de deux subventions de fonctionnement :
1) Une subvention de fonctionnement, « le fonds de rééquilibrage territorial de l’offre petite enfance » pour la création des 19 places supplémentaires du multi accueil Graine de Malice qui s’ajoute au versement de la Prestation de Service Unique (PSU).
Pour l’attribution du montant forfaitaire par nouvelle place, la CNAF a défini une liste de territoires prioritaires présentant un déficit en mode d’accueil de jeunes enfants suivant la base des trois critères nationaux : le taux de couverture de l’accueil des jeunes enfants, le potentiel financier par habitant inférieur aux seuils nationaux et le revenu net annuel moyen déclaré par foyer fiscal.
Suivant la classification du territoire d’implantation, cette aide peut varier de 1 400€ par création de place nouvelle pour les communes répondant aux trois critères, à 700€ pour les communes répondant à deux critères et à 300€ pour les communes ayant un taux de couverture inférieur à la moyenne nationale retenue. 45
La commune répond au seul critère concernant le taux de couverture de l’accueil des jeunes enfants qui est légèrement inférieur au niveau départemental soit 53% pour Brétigny contre 53.7% pour le niveau départemental. La commune bénéficiera ainsi d’une aide de 300€ par place, soit un montant de 5 700€.
2) La seconde subvention concerne le renforcement de la prise en charge d’enfants porteurs de handicap. Les structures de la petite enfance accueillent régulièrement des enfants porteurs de handicap pour un placement régulier ou de manière occasionnelle sans moyen financier ou humain supplémentaire, à l’exception des assistantes maternelles qui perçoivent une indemnité par journée d’accueil de l’enfant.
L’accueil sera déterminé en fonction du niveau du handicap de l’enfant et des différentes possibilités des structures, notamment de personnel, d’aménagement des lieux pour l’accueillir en toute sécurité.
Une prise en compte des besoins et du parcours spécifique de chaque enfant permet de répondre aux besoins et aux attentes des familles en les rassurant sur la qualité du placement. Ainsi, pour l’année 2014, 9 enfants porteurs de handicap ont bénéficié d’une place dans les structures allant de quelques heures par semaine à un temps plein.
Cet accueil a nécessité un investissement important du personnel, présence à de nombreuses réunions de concertation pour la préparation et le suivi du placement en collaboration étroite avec les partenaires et la famille, participation à des actions de formation, de sensibilisation et de supervision.
Le coût du personnel pour cette action a été estimé à 48 320€ pour l’année 2014.
Pour soutenir la commune, la CNAF a décidé d’octroyer, en complément de l’aide départementale de 15 980€, une aide financière d’un montant de 30 890€.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver d’une part la convention d’objectifs et de financement au titre du fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil petite enfance N° 94 - 2014 et d’autre part la convention au titre des fonds publics et territoires N° 541 – 2014, validées par la Commission d’Action Sociale de Caisse d’Allocations Familiales en date du 16 octobre 2014 et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les dites conventions ainsi que les documents s’y rapportant.
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adopté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
Mme DAENINCK : Je voulais savoir ce qu’il en est pour la rentrée de septembre 2015 sur les rythmes scolaires sur la ville de Brétigny.
M. Le Maire : Sur la rentrée 2015, il est encore très tôt pour dire comment ça va s’organiser exactement. Il y a une démarche d’amélioration continue qui est mise en place, avec les parents d’élèves, avec le comité sur les rythmes scolaires. Il y a eu des discussions pour voir comment améliorer les points qui étaient à améliorer, cette démarche-là n’est pas terminée, un certain nombre de choses ont été améliorées pour le deuxième trimestre, une nouvelle enquête est prévue à peu près au milieu du troisième trimestre pour justement tirer les enseignements pas seulement de la mise en place mais de la mise en place et de l’amélioration de ce qui aura été mis en place. Donc c’est à ce moment-là que les choses pourront être décidées, comment elles s’organiseront pour septembre, là on est un peu tôt et on est dans une période d’amélioration, la mise en place des rythmes n’est pas simple, j’ai déjà eu l’occasion de 46
le dire, tout le monde, tous les personnels municipaux, soit les services, soit dans les écoles, les enseignants, les parents d’élèves, tout le monde y a mis du sien pour rendre les choses le mieux possibles dans un contexte qui n’était pas évident. Donc cela s’améliore progressivement, et pour ce qui est de la rentrée de septembre 2015 on pourra en reparler un peu plus tard.
M. DECAUX : J’ai deux questions : la première concerne le plan Vigipirate, je constate que dans notre ville les mesures prises sont pour le moins légères, en fait je ne les vois pas, j’ai l’impression qu’il n’y en a pas, alors que dans toutes les villes où l’on peut circuler, ici ou un peu plus loin, il y a quand même des mesures qui ont été prises. Donc je m’étonne un peu que pour certaines écoles, notamment à Jaurès qui est entourée de parkings de stationnement, on ne soit peut-être pas tout à fait dans les clous par rapport aux consignes du plan Vigipirate.
Deuxième question : je l’ai évoquée en conseil de quartier, on m’a dit que ce serait pris en compte, j’imagine que ce sera fait notamment dans le prochain numéro du journal : notre ville est infestée de chenilles processionnaires, tant dans les espaces publics que dans les espaces privés, dans les espaces publics je pense que vous allez traiter, notamment du côté du Bois de Vetille, je ne suis pas sûr que ça ait été traité partout. En tout cas de nombreuses propriétés et de propriétaires individuels ne l’ont pas fait et c’est très embêtant. Ces bêtes sont nuisibles pour les jeunes enfants, les animaux, projetant des choses très urticantes qui peuvent être d’une gravité assez importante.
Je pense qu’il serait bien de faire une information et d’être à la source d’une prise de conscience car je pense que les gens n’ont pas pris conscience. On voit des cocons un peu partout, sur les pins maritimes et les chênes. Ce ne sont pas les mêmes espèces mais elles sont aussi nuisibles les unes que les autres. Dans notre ville, c’est surtout sur les pins que le phénomène se produit.
M. Le Maire : Effectivement, on m’a rapporté ce que vous avez évoqué en conseil de quartier, et oui, la communication pour cette prise de conscience est prévue pour les chenilles processionnaires.
Pour le plan Vigipirate, il faut dire les choses directement : un certain nombre de consignes sont données par le préfet et il y a une certaine marge de manœuvre attribuée aux maires dans l’application de ce plan Nous sommes évidemment dans le cadre défini par le Préfet, toutes les injonctions du Préfet ont été naturellement prises en compte, la municipalité est un maillon des institutions républicaines et donc nous sommes dans le cadre imposé par le Préfet.
Il y a un débat sur une mesure notamment : la question du barriérage des écoles qui est laissé à l’appréciation des maires. Le choix que j’ai fait, après en avoir discuté avec des personnes de mon équipe, c’était le mercredi 7 et le jeudi 8 janvier, c’était de considérer que les attentats contre Charlie Hebdo étaient des attentats qui visaient un symbole ; la liberté d’expression. C’était un journal, et il n’y avait pas de raison d’hystériser les choses à Brétigny. Ce n’est jamais un choix simple dans un sens ou dans un autre, il y a eu tout de suite un débat sur : pas d’amalgame, pas de confusion entre d’un côté les auteurs des attentats terroristes et de l’autre les français de confession musulmane qui vivent paisiblement leur foi.
J’ai considéré qu’il n’y avait pas d’indications qui laissaient penser qu’à Brétigny la même chose pourrait se passer, parce que la nature de ces attentats paraissaient très ciblée, et donc j’ai utilisé la marge de manoeuvre qui m’était autorisée par le Préfet pour dire : non, je ne crois pas qu’il y ait de raison particulière de s’inquiéter. 47
De même que je n’ai pas demandé qu’il y ait des contrôles particuliers dans certains quartiers à Brétigny. Parce que je ne voulais pas stigmatiser qui que ce soit ou hystériser la situation.
J’ai donc simplement demandé à ce qu’il y ait une présence policière renforcée au niveau de la gare qui est un point névralgique, c’est toujours un des points les plus préoccupants, et par ailleurs au niveau des écoles, la consigne a été donnée de ne pas avoir de sortie en dehors de l’Agglomération du Val d’Orge où prendre le train. Je ne suis pas allé jusqu’à interdire les sorties en dehors de Brétigny parce que des équipements sont communautaires.
Ma conviction dans ce genre de cas, c’est qu’il faut apporter une réponse adaptée en matière de sécurité mais qu’il ne faut pas s’arrêter de vivre pour autant, et donc l’arbitrage qui a été fait était de ne pas hystériser le débat. Evidemment dans le cadre des consignes du Préfet.
Mme GARRIC : Ce n’est pas une question : je souhaitais simplement mettre fin à une rumeur : j’ai appris par plusieurs canaux qu’une rumeur circulait indiquant que j’avais un grave problème de santé. Je souhaitais porter à votre connaissance que cette rumeur est complètement fausse, elle a circulé au sein du conseil municipal et à l’extérieur, je voulais donc vous le dire.
A la question : est-ce que cela m’a heurtée ? Bien sûr que oui, et je ne souhaite aucun commentaire là-dessus.
M. Le Maire : Pas d’autres questions ?
L’ordre du jour est clos.
QUESTIONS ORALES :
Néant.
La séance est levée.
Le Maire
Nicolas MÉARY