Conseil Municipal - 2 CM 7 AVRIL 2015

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Conseil Municipal - 2 CM 7 AVRIL 2015 Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Brétigny-sur-Orge. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 CM 7 AVRIL 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2015

L’an deux mille quinze, le mardi 7 avril le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du mardi 31 mars 2015, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.

PREAMBULE

M. le Maire procède à l’appel nominal.

ETAIENT PRESENTS :

M. Nicolas MÉARY (Absent pour le vote n°10), Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, M. Francis BONDOUX, Mme Natacha WEIDNER-LALANNE, M. Lahcène CHERFA, M. Christian DEVLEESCHAUWER, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, Mme Grâce DUARTE FERREIRA, Mme Nathalie LEMAGNE, Mme Pascale RAFFALLI, Mme Patricia MARTIGNE, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, Mme Aline FLORETTE, M. Alain GIRARD, Mme Nathalie CATZARAS, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Bernard DECAUX (Absent pour le vote n°10), Mme Sylvie DAENINCK, Mme Elisabeth PETIT, M. Jean-Luc MONCEL.

ONT DONNE POUVOIR :

M. Adrien MARGUERITTE à M. Nicolas MÉARY

M. Clément MARGUERITTE à Mme Christiane LECOUSTEY

M. Jean FABRE à M. Michel PELTIER

M. Christophe HENRY à Mme Isabelle PERDEREAU

Mme Amélie COINCE à M. Didier JOUIN

Mme Sandra AFONSO MACHADO à M. Bernard DECAUX

Mme Jocelyne GARRIC à Mme Sylvie DAENINCK

M. Philippe CAMO à Mme Elisabeth PETIT

M. Steevy GUSTAVE à M. Jean-Luc MONCEL

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Cécile BESNARD

Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique

M. Le Maire ouvre la séance.2

Décisions Municipales nos 011, 004, 005, 006, 007, 008, 009, 010, 011, 013, 015, 016, 017, 019, 020, 021/2015.

M. DECAUX : Juste une confirmation de ce que j’ai entendu dire : concernant la décision 13/2015 il s’agit bien de l’arrivée des chèvres sur le talus SNCF ?

M. le Maire : Ce sont des moutons et pas des chèvres, qui vont être mobiles en fonction des besoins, et je vous remercie de poser la question car ça me permet de faire passer un message important : ce sont des moutons qui ne sont pas prévus pour la consommation de viande. Comme nous souhaitons garder nos moutons de manière durable, c’est un des points qui a été pris en compte dans les réflexions au moment du choix des moutons. Ce sont des moutons que nous espérons garder longtemps. Donc ils bougeront, il y aura normalement 8 moutons qui brouteront, et ce sera l’occasion de faire des animations en lien avec les écoles.

M. DECAUX : Ils sont sûrement un peu escaladeurs ?

M. le Maire : Ce sont des moutons qui auront plein de qualités.

M. DEVLEESCHAUWER : Le bruit qui court à propos de chèvres escaladeuses concerne des chèvres de la SNCF. Elles n’ont rien à voir avec les moutons de la ville de Brétigny.

M. le Maire : Merci de cette précision. Donc nous aurons des moutons et potentiellement des chèvres si la SNCF le confirme. Mais ce sont bien des moutons dont nous parlons dans les décisions.

Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2015

Mme DAENINCK : Au dernier conseil municipal, il y a eu une déclaration de M. Devleeschauwer sur le patronyme de mon nom. Elle n’avait pas lieu d’être et n’avait aucun rapport avec le sujet évoqué. Ces déclarations de votre adjoint peuvent être considérées comme une atteinte à la vie privée. J’ose espérer que désormais, au sein de cette assemblée, chacun aura à cœur de respecter l’autre pour débattre en toute sérénité, mais je tiens quand même à vous rappeler que je suis dans l’opposition ou la minorité selon votre choix- et qu’à ce titre, je peux être en désaccord avec vous. Merci.

M. le Maire : Je suis heureux que vous soyez heureuse que ce ne soit pas indiqué au procès-verbal, Madame Daeninck. Néanmoins, je ne vois pas en quoi ce serait une atteinte à la vie privée, nous sommes tous en séance publique.

Et quant à la sérénité des débats, je me permets de vous rappeler que j’avais été très surpris par les procès d’intention que vous aviez faits la dernière fois à mon encontre, donc je vous prie de respecter également la sérénité des débats. Merci.

Mme PETIT : Au point 14, j’avais demandé à M. Cherfa si la délibération portait sur l’année 2014 ou 2015 et il m’avait bien répondu que c’était sur l’année en cours, sinon j’aurais insisté, donc ce serait bien que ça paraisse dans le procès-verbal. Ce n’est pas indiqué dans sa réponse.

M. CHERFA : Effectivement la réponse n’est pas notée au procès-verbal, d’ailleurs il faudrait rectifier car c’était bien pour l’année 2014, le courrier aurait dû être fait en 2014, il n’a pas été fait et donc ça a pris du retard.3

M. DECAUX : J’ai plusieurs remarques qui concernent des formulations assez bizarres par rapport à ce que j’avais dit : page 21, au paragraphe qui concerne les investissements, j’avais posé la question : « Quid de futurs équipements à la Garde De Pas ou au château de Rosières… » et j’avais poursuivi par : « Est-ce que les projets que nous avions annoncés sont maintenus ? » et non pas : « que vous aviez annoncés…»

Ensuite, page 22, « les recettes exceptionnelles ont permis par le passé de faire davantage d’investissements et de mesurer les dépenses induites en fonctionnement », je ne sais pas pourquoi elles ont été baptisées de « sociales », je ne pense pas avoir dit cela.

Page 28, quatre lignes avant la fin, j’avais bien parlé de « bug» et non pas de « bogue ».

Enfin, page 41, la rue n’est pas la rue Saint-Clause mais la rue Clause.

M. le Maire : En effet, Monsieur Clause n’est pas encore cannonisé, vous avez parfaitement raison, même s’il le mériterait. Toutes ces remarques doivent être prises en compte.

Pour le bug, le mot officiel en français, je crois, est « bogue », ce que je ne trouve pas très élégant, prenons « bug » comme vous l’avez suggéré.

Et nous partons du principe que toutes ces remarques seront prises en compte.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1/ Vote des taux d’imposition des impôts locaux pour l’année 2015 :

Mme BESNARD : les communes sont tenues de fixer chaque année les taux à appliquer à la part communale des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et le cas échéant, la taxe professionnelle). Le vote des taux est une compétence exclusive de l’assemblée délibérante et doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle qui approuve le budget.

Pour l’année 2015, la revalorisation forfaitaire des bases décidée en Loi de Finances a été fixée à 0,9 %.

Conformément à ses engagements, la municipalité maintient ses taux d’imposition pour l’année 2015 :

Taux

2014

Taux

2015

Taxe d’habitation 17,90 % 17.90 %

Taxe foncière bâti 20,02 % 20.02 %

Taxe foncière non bâti 95,49 % 95.49 %

Cette stabilité constitue un effort particulier de la Municipalité en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d’augmentation de la pression fiscale des taxes locales, hormis la revalorisation forfaitaire des bases décidée par l’Etat. Les bases fiscales prévisionnelles pour l’année 2015 ont été communiquées le vendredi 6 mars 2015.4

Le produit fiscal attendu pour l’année 2015, avec un maintien des taux d’imposition, s’élève ainsi à 15,2 M€.

Taxes

Bases

prévisionnelles

2015

Taux 2015

proposés

Produit fiscal

2015 attendu

Taxe d'habitation 37 911 000 17,90% 6 786 069 Taxe sur le foncier bâti 40 934 000 20,02% 8 194 987 Taxe sur le foncier non bâti 306 600 95,49% 292 772 15 273 828

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

2/ Budget Primitif Ville – exercice 2015

Mme BESNARD : Le budget primitif proposé pour 2015 fait suite au débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 12 février 2015.

L’équilibre financier global du budget primitif 2015 se décompose de la façon suivante :

BP 2015

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 33 675 704 €

RECETTES 33 675 704 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 17 816 165 €

RECETTES 17 816 165 €

(Y compris opérations d’ordre)

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

I – Recettes de fonctionnement

I-1 – Impôts et taxes

Les recettes de fonctionnement sont constituées à 66 % par les impôts et taxes pour un montant inscrit au budget primitif 2015 de 22 163 923 €.

- Le produit des contributions directes, hors compensations fiscales, attendu pour l’exercice 2015 s’élève à 15 273 828 €. On observe une légère diminution du produit attendu de taxes foncières par rapport à 2014 qui s’explique par un contentieux lié à la requalification de 512 logements en logements sociaux. Le produit des contributions directes représente 45 % du total des recettes.

Il n’y aura pas d’augmentation des taux d’imposition en 2015

- Le produit des dotations reversées par la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge au titre de l’attribution de compensation (AC) est reconduit pour 4 726 140 €. - La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est reconduite pour 450 430 €.5

- La commune a bénéficié en 2014, pour la première fois, du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour un montant de 251 425 €. Le même montant est prévu pour l’année 2015.

I-2 – Dotations, subventions et participations

Les dotations, subventions et participations représentent 20 % des recettes de fonctionnement au budget primitif 2015, soit 6 577 150 €.

- La commune contribue depuis l’année 2014, comme toutes les collectivités territoriales, au redressement des finances publiques. Le premier prélèvement opéré sur l’année 2014 (240 437 €) sera suivi de ponctions supplémentaires sur les années 2015, 2016 et 2017. Ainsi, la commune subira en 2015 une nouvelle baisse plus importante (environ 587 000 €) qui s’ajoutera à la baisse déjà opérée en 2014 (240 437 €). La dotation forfaitaire de l’année 2015 est estimée à 3 316 746 €. Pour rappel, cette dotation forfaitaire, avant contribution au redressement des finances publiques, s’élevait à 4 028 476 € en 2013.

- La commune devrait percevoir un montant de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) identique à celui de l’année précédente, soit 216 526 €.

- Les autres organismes (CAF, CNC, DRAC, …) contribuent à hauteur de 1 829 408 € aux participations pour 2015.

- Les compensations fiscales (taxe d’habitation, taxe foncier bâti et non bâti) notifiées par les services fiscaux de l’Etat s’élèvent à 426 099 €.

I – 3 – Produits de services, du domaine et ventes diverses

- Les produits des services (recettes usagers) évoluent en fonction de facteurs tels que l’amélioration de la qualité, la hausse du nombre d’usagers et l’ajustement des tarifs. Ce poste s’élève à 3 130 344 € et représente 9 % du total des recettes de fonctionnement en 2015.

Pour faire face à la baisse des dotations de l'Etat, la municipalité s’est engagée dans un travail d’analyse et de réflexion portant sur la tarification de ses services, afin de bénéficier d’une meilleure visibilité et proposer un tarif adapté au regard de ce que coûtent réellement ces services à la commune, et un effort justement réparti selon les revenus des familles.

Ce chantier devrait aboutir avant l’été 2015. L’estimation des recettes attendues est, pour l’heure, basée sur le montant des recettes réalisées en 2014. Ce montant pourra être réajusté à l’occasion d’une décision modificative qui tiendra compte d’éventuelles nouvelles tarifications.

I – 4 - Produits exceptionnels

- Les produits exceptionnels comprennent le versement du solde de pré clôture de la ZAC Maison Neuve à hauteur de 1 000 000 €.6

I – 5 - Autres produits

- Les crédits inscrits au chapitre « atténuations de charges » sont estimées à 350 000 €. Il s’agit principalement des remboursements d’assurance pour les risques statutaires du personnel.

- Les autres produits de gestion courante, essentiellement liés à la perception de loyers, sont estimés à 283 022 €.

II – Dépenses de fonctionnement

Comme elle s’y était engagée, la municipalité fait de la maîtrise de ces dépenses un de ses axes prioritaires de travail, visant à améliorer, sur le long terme le ratio des dépenses de fonctionnement par habitant tout en ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité.

Dans un contexte national de réduction des dépenses publiques, cette réduction des dépenses est rendue indispensable pour maintenir l’équilibre budgétaire et préserver la capacité de la commune à investir. Cette nécessité a été confirmée par l’audit prospectif réalisé à l’été 2014, dont l’analyse a montré que la prolongation de la trajectoire précédente aurait conduit à une épargne nette négative dès 2015 (en 2018 hors réduction, par l’Etat, des dotations aux collectivités).

II – 1 - Les charges à caractère général

Dans le cadre du travail préparatoire à l’élaboration du budget 2015, une note de cadrage a fixé à l’ensemble des services un objectif global de réduction de 5 à 10 % de leurs charges à caractère général, tout en tenant compte des choix politiques et actions prioritaires déterminées par l’équipe municipale et en maintenant la qualité des services offerts à la population.

Ainsi, l’objectif est que l’effort particulier consenti par la Ville en direction de la vitalité commerciale et de l’offre de soins soit prolongé et que le budget du service Jeunesse ne subisse pas de diminution en 2015. Dans d’autres domaines, des mesures d’économies plus importantes ont d’ores et déjà été prises (-10% sur le budget du service Communication et du Cabinet du Maire).

D’autres pistes d’économies ont été identifiées et mises en œuvre, reposant sur une rationalisation des dépenses et une meilleure optimisation des moyens des services (cérémonies des vœux au personnel communal et à la population, choix de fleurissement, renouvellement du parc automobile privilégiant l’énergie électrique). Il ne s’agit pas, à ce stade, d’instaurer une quelconque austérité municipale, mais d’introduire davantage de sobriété dans les dépenses. L’ensemble du personnel communal est associé à cette démarche – qui doit devenir pérenne – et tout agent, quelle que soit sa position dans l’organisation, est invité à être force de proposition.

Ainsi, la prévision des charges à caractère général s’élève à 7 901 049 € pour l’année 2015, soit 23 % des dépenses de fonctionnement. Le montant total budgété en 2014 sur ce chapitre s’élevait à 8 122 042 €, soit une baisse de 2,72 % tenant compte de l’accroissement du périmètre d’action de la collectivité (hausse des effectifs scolaires, rythmes scolaires, nouveaux services ou structures, besoins en entretien des bâtiments, hausse du prix des fluides, révision de certains marchés de prestations) qui vient contre-balancer l’effort significatif de réduction consenti par les services.7

II – 2 - Les charges de personnel

La maîtrise de la masse salariale, notamment, s’avère indispensable pour garantir les grands équilibres financiers d’une commune. Aussi, la municipalité a décidé d’ouvrir un chantier spécifique afin d’identifier d’éventuelles opportunités organisationnelles et s’assurer une meilleure maîtrise de ce poste de dépenses.

L’évolution attendue pour l’année 2015 est de l’ordre de + 3 %, tenant compte à la fois de l’effet GVT (+ 1,7 %), des créations de postes 2014, de la réforme des rythmes scolaires et des ouvertures de classe en septembre 2014 comptées en année pleine (+ 0,7 %), ainsi que des mesures nouvelles prévues en 2015 dont l’impact a été modéré par des efforts de réorganisation interne (+ 0,7 %).

Ainsi, la prévision des charges de personnel pour 2015 est évaluée à 19 459 667 €.

II – 3 - Les autres charges de gestion

Les autres charges de gestion courante sont estimées pour le budget primitif 2015 à 1 665 287 €.

En matière de subventions aux associations, élément fondamental de la vie communale, l’objectif est de donner à ces dernières les moyens de préserver leur action malgré un contexte difficile. A cet égard, le budget 2015 prévoit un maintien de l’enveloppe globale par rapport à l’année 2014, soit 392 000 € pour l’aide au fonctionnement, auxquels s’ajoutent les subventions relatives à l’encadrement et de haut niveau.

Les subventions prévisionnelles pour 2015 à verser aux budgets annexes et établissements communaux sont de :

 10 000 € pour la Caisse des Ecoles

 220 000 € pour le CCAS

 200 000 € pour le budget annexe de la régie des transports

II – 4 - Les charges financières

Elles sont constituées essentiellement de l’annuité en intérêts de la dette. Les charges financières sont estimées pour 2015 à 860 000 €.

Les intérêts payés par la commune sont constitués à 68 % de taux fixes, et à 32 % de taux variables dont l’indice est l’EURIBOR.

Les services municipaux travaillent actuellement sur les opportunités de réaménagement de la dette.

II – 5 - Les charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles sont évaluées à 186 023 € pour 2015. Cette inscription comprend la rémunération des fermiers (EFFIA), les annulations de titres et le paiement des contentieux.

III - Solde de la section de fonctionnement

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (chapitre 023) s’élève à 2 602 678 € pour l’année 2015.

Cet autofinancement est utilisé pour couvrir, en priorité, le remboursement en capital de la dette.

Puis, le solde est mobilisé pour financer la politique d’investissement de la commune.8

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 33 675 704 € (y compris les opérations d’ordre).

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 12 653 487 € et les dépenses réelles d’investissement à 16 091 165 €.

IV – Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont constituées par, l’autofinancement, le FCTVA, les subventions reçues et l’emprunt d’équilibre.

IV – 1 - L’autofinancement

Comme indiqué préalablement, l’autofinancement, c'est-à-dire la capacité à financer la section d’investissement autrement que par l’emprunt et les recettes d’équipement, s’établit dans le cadre du budget primitif 2015 à 2 602 678 €.

IV – 2 - Dotations

Elles sont constituées du FCTVA et de la taxe d’aménagement évaluées à 1 700 000 € pour 2015.

IV – 3 - Subventions

Seules sont inscrites les subventions notifiées et à percevoir sur 2015. L’ensemble de ces subventions est évalué à 5 105 062 € pour 2015.

IV – 4 - Le recours à l’emprunt

Au 1er janvier 2015, la dette de la Ville s’élève à 28 501 500 €.

L’emprunt inscrit est évalué à 5 420 925 € et sera mobilisé, en tout ou partie, en fonction du taux de réalisation des travaux d’investissement

M. le Maire : Avant d’ouvrir le débat je voudrais insister sur plusieurs points :

D’abord, je voudrais remercier le service des finances et tous les autres services du travail qui a été effectué pour préparer ce budget dans un contexte financier particulièrement difficile. Nous l’avons déjà largement évoqué lors du DOB, je ne reviens pas dessus. Le contexte est rude, nécessite beaucoup d’efforts, et nous ne sommes pas au bout de ces efforts.

J’insiste sur les charges de fonctionnement à caractère général : on est sur une baisse de 2,7% mais à périmètre constant on est sur une baisse de 6%, ce qui représente un effort très important.

Il faut saluer la participation de l’Agglomération au soutien des budgets des communes avec la prise en charge par l’Agglomération de notre contribution au FPIC, Fonds de Péréquation Intercommunale, pour un montant de 180.000 €. C’est un effort de solidarité intercommunautaire qui est bienvenu en ce moment parce que toutes les communes sont dans une situation difficile.9

Je voudrais insister aussi sur le fait que ce budget rigoureux, qui va vers plus de sobriété dans la dépense, n’empêche pas d’avoir certaines priorités sur lesquelles l’effort de réduction des dépenses est plus faible, on maintient parfois les montants budgétés. Je pense notamment au budget de la jeunesse qui est maintenu, aux efforts spécifiques qui sont faits aussi bien sur la vitalité commerciale que sur le développement de l’offre de soins à Brétigny, trois axes qui, à nos yeux, sont des priorités à la fois pour notre ville et dans le contexte national actuel.

Je voudrais également insister sur l’autofinancement qui, s’élève à 2,6 M€. Néanmoins, nous devons rembourser des emprunts pour 2,5 M€ donc, en fait, l’épargne nette pour le budget 2015 est de 100.000 €, c’est ce qui est disponible pour financer les nouveaux investissements. C’est mieux que ce qui était envisagé, nous avons réussi à avoir une épargne nette positive. Ce qui veut dire qu’en termes d’investissements et de projets nous sommes obligés de réfléchir à la manière de mettre en place des projets qui soient par eux-mêmes équilibrés ou qui ne coûtent pas grand-chose à la ville. C’est l’esprit de ce qui est envisagé pour l’ouverture du deuxième RAM ou du Jardin Educatif par exemple, et ça s’appuie sur une meilleure utilisation des bâtiments existants. Donc comment mettre en place des choses sans dépenser davantage ou, du moins, en dépensant de manière minime.

C’est vrai pour ces projets-là mais c’est vrai aussi sur toutes les réflexions que nous avons autour du réaménagement de la Roseraie, en lien avec la politique de la ville, pour essayer d’avoir quelque chose d’équilibré, nous espérons pouvoir y arriver mais ce n’est pas sûr à ce stade. Et c’est le cas également pour des projets comme l’aménagement des « Franges de la gare » où des études précédentes ont montré que si la commune prenait cela à sa charge, cela représenterait un investissement extrêmement important que nous ne pouvons pas porter aujourd’hui. Donc l’objectif est plutôt que ces projets avancent en lien avec la SNCF et dans le cadre du réaménagement du nœud ferroviaire de Brétigny

Il est important aujourd’hui de chercher à avoir des projets équilibrés financièrement, en tout cas qui demandent le moins possible d’investissements à la commune car nous devons gérer de manière raisonnable et sobre les finances de la ville, nous devons gérer en bon père de famille ou en bonne mère de famille, il n’y a pas de sexisme sur le sujet.

J’insiste sur le fait que nous ne sommes pas au bout de nos efforts, je l’avais déjà évoqué lors du DOB, nous avons lancé plusieurs chantiers, certains ont déjà bien avancé, ce sont des dépenses de fonctionnement, des dépenses à caractère général, d’autres sont en cours sur le rythme des investissements qui vont se faire tout au long du mandat : dépenses de personnel, tarification des services aux Brétignolais, subventions d’associations ou optimisation de la recherche de subventions.

Le contexte financier va être de plus en plus difficile au cours des prochaines années. La baisse des dotations de l’Etat va continuer pendant encore deux années, et des incertitudes existent ou subsistent comme le maintien du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires. Nous savons qu’il a été prolongé d’une année mais nous ne savons pas s’il ira au-delà, de même que la capacité de l’Agglomération à avoir une dotation de solidarité communautaire majorée comme ça a été le cas depuis trois ans ; ou bien à prendre à sa charge le FPIC sachant qu’à partir de l’année prochaine nous serons avec l’Arpajonnais et des décisions devront être prises collectivement.

Nous avons un budget qui permet d’avancer, de faire des économies, d’avoir plus de sobriété tout en ne réduisant pas la qualité de service qui est proposée. Il y aura quand même des efforts à faire notamment au niveau de l’Agglomération.10

Aussi pour la voirie, l’enveloppe budgétaire a fortement diminué, ce qui se traduira par moins d’aménagements possibles.

Encore une fois, je voudrais remercier les services qui ont énormément travaillé pour aboutir à ce budget, des étapes importantes sont franchies, il en reste encore beaucoup d’autres à franchir.

Avez-vous des remarques ou des interventions ?

M. DECAUX : Ce sera une intervention peut-être un peu longue mais je pense qu’il est normal sur le vote d’un budget que chacun s’exprime sur l’ensemble des choses :

Sans réelles surprises, la note de synthèse et la présentation qui vient d’être faite de ce budget primitif, ainsi que vos propos qui ont suivi cette présentation, s’inscrivent dans la continuité du discours que vous nous répétez depuis des mois, et vous ne le dites pas comme ça mais c’est quand même en rejetant sur la gestion passée vos difficultés à présenter un vrai projet pour la ville.

Mais au-delà des postures et de la communication, il est bien entendu indispensable d’examiner au plus près ce budget, d’en pointer les éléments les plus significatifs et traduisant les moyens réellement mis en œuvre par la majorité municipale.

Cet exercice est riche d’enseignements : en matière de recettes de fonctionnement, au risque de me répéter, je l’avais déjà dit lors du DOB, personne ne peut méconnaître le contexte actuel financier des collectivités locales, notamment la baisse de la DGF versée par l’Etat : moins 240.000 euros en 2014, une baisse supplémentaire de 187.000 € cette année au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.

Malgré tout, l’augmentation de la population de Brétigny compense cette baisse partiellement, à hauteur de 120.000 euros. De plus, la ville perçoit deux nouvelles dotations dont les enveloppes globales ont été abondées, permettant ainsi à notre commune d’y ouvrir droit : la dotation commune de péréquation et le fonds de solidarité des communes d’Ile de France, d’un montant total de 268.000 €. Je comprends mieux d’ailleurs aujourd’hui l’explication que vous donniez et qui n’était pas tout à fait juste, en tout cas pas tout à fait complète, puisque vous laissiez entendre que ce fonds de solidarité de la Région Ile de France n’était pas une bonne nouvelle, ça voulait dire que la commune s’appauvrissait. Moi, je pense qu’il y a quand même un lien, et Mme Besnard l’a remarqué, nous l’avons remarqué ensemble à la commission des finances, un lien avec les 512 logements Villogia qui rentrent dans le patrimoine des bailleurs sociaux.

Le FPIC pour lequel la commune a contribué à hauteur de 136.000 euros l’an dernier est en augmentation, 180.000 cette année, mais c’est pris en charge par la Communauté d’Agglomération ; j’ai eu l’occasion de le dire lors de la séance budgétaire de l’Agglomération, je mesure bien quel est l’effort consenti par notre Communauté d’Agglomération au bénéfice des villes.

Le produit des contributions directes est en augmentation de 374.000 €, alors que les taux d’imposition ne varient pas, et nous sommes d’accord avec ce maintien des taux, nous les avons votés il y a un instant, et ce malgré une baisse du produit des taxes foncières liée à la requalification des 512 logements de « La Fontaine » en logements sociaux à la suite du rachat de ce patrimoine par Villogia. On sait qu’un contentieux est en cours, on verra si la ville peut à la fin récupérer davantage de taxe foncière.11

Il y avait une question que j’avais posée lors du DOB et pour laquelle je n’avais pas eu de réponse, alors je la pose à nouveau : à combien est estimé le montant des recettes fiscales supplémentaires, taxe d’habitation et foncier bâti, générées par les constructions nouvelles et par les réhabilitations ? Pourquoi les produits des services sont-ils estimés en baisse de 327.000 euros alors que les tarifs ainsi que le nombre de lits de crèches n’ont pas augmenté ? On a eu une explication tout à l’heure que j’imaginais être une des causes : la restauration scolaire avec les nouveaux rythmes scolaires, ça ne pose pas tellement de problèmes le mercredi, pour le vendredi, à l’occasion d’une autre délibération j’aurai quelques remarques à faire sur ce sujet-là.

Côté dépenses de fonctionnement, vous nous expliquez depuis des mois que notre gestion aurait été insuffisamment maîtrisée. Vous proclamez auprès des Brétignolais que vous vous faites fort, vous, de maîtriser les charges de fonctionnement, après avoir tant critiqué les choix pourtant rationnels et la gestion raisonnable et maîtrisée que nous avions pratiquée pendant deux mandats au service des Brétignolais. Les annonces que vous faites ne se retrouvent pas toujours dans ce budget ; et quand elles s’y retrouvent, servent-elles toujours l’intérêt général de la ville ? Sont-elles utiles aux Brétignolais ? J’ai parfois quelques interrogations.

Les dépenses à caractère général baissent de mon point de vue non pas de 2,72% mais de 2,18 % si on les compare de budget prévisionnel à budget prévisionnel et non pas de réalisé 2014 à BP 2015 comme ça a été fait dans la présentation de ce budget. On verra quelle sera l’exécution réelle de ce budget en la matière puisqu’on sait qu’un certain nombre de dépenses à caractère général, je pense notamment au fluide, ne sont pas forcément faciles à maîtriser.

Vous prévoyez une hausse des dépenses de personnel de 3% pour cette année et vous faites état d’efforts de réorganisation interne qui minimiseraient l’impact des mesures nouvelles prévues en 2015. Au-delà du fait que la rédaction est un peu sibylline parfois, nous considérons que vos réorganisations de services sont à géométrie variable, trop souvent déstabilisatrices pour les cadres et personnels communaux. Aujourd’hui, croyez- vous qu’avec l’organigramme actuel et les postes devenus vacants, les services techniques et l’urbanisme puissent réellement fonctionner ? Est-ce que vous pouvez vraiment penser que le démantèlement en cours du service éducation en deux entités distinctes géographiquement et en termes d’organisation soit un gage d’une plus grande efficacité et d’un meilleur service public rendu aux Brétignolais ? Je n’en suis pas du tout convaincu.

Lorsqu’on examine la présentation croisée par fonction des dépenses de fonctionnement, le constat est très clair : baisse de 11% pour l’éducation, de 15% pour la culture, de 10% pour les interventions sociales et la santé alors que vous affichez une priorité, vous l’avez redit et que je partage d’ailleurs pour cette dernière, la santé ; la baisse corrélative des interventions sociales puisqu’elles sont mises ensemble dans la présentation budgétaire ne peut en être que plus importante.

Je le redis, au moment où nos concitoyens ont besoin de voir se renforcer à tous les niveaux les politiques qui contribuent à un avenir républicain apaisé et plus harmonieux, vous faites le choix de faire des coupes dans toutes les actions qui contribuent au mieux-vivre ensemble. Se vouloir garant de l’équilibre financier est louable mais le devoir de toute municipalité est de préserver la cohésion sociale, surtout en cette période si difficile pour nombre de nos concitoyens.

Votre budget nous apparaît en décalage et même parfois en contradiction avec votre discours sur l’autofinancement : d’une part vous affichez une baisse des dépenses de fonctionnement, je viens de l’évoquer, d’autre part entre 2014 et 2015 les charges12

financières baissent de 120.000 € et le remboursement du capital de la dette baisse lui aussi de 180.000 €. Preuve s’il en était besoin que notre gestion de l’endettement était parfaitement maîtrisée, contrairement à ce que vous semblez dire depuis un an. Le ratio encours de la dette par rapport à la population passe de 1300 à 909 € et la dette de la ville passe de 31 M€ à 28,5 M€, or la diminution de ce remboursement en capital et intérêts de la dette concerne évidemment notre gestion et pas encore la vôtre.

Mais l’autofinancement que vous inscrivez ne suit pas ces bons indicateurs. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement passe entre notre budget 2014 et votre budget 2015 de 5,7 M€ à 2,6 M€. Alors je veux bien faire l’effort intellectuel comme vous aimez le faire de neutraliser les recettes exceptionnelles de la ZAC Maison Neuve, mais la tendance de l’autofinancement est la même : on passe alors de 2,2 M€ à 1,6 entre 2014 et 2015.

Je note également que si nous avions emprunté 4,252 M€ en 2014, vous avez augmenté l’emprunt en 2015 puisqu’il passe à 5,420 M€.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous voterons contre votre budget.

Mais je veux évidemment parler aussi des investissements. Là encore j’ai du mal à percevoir la cohérence entre le discours et le budget proposé. Vous nous avez répété que nos investissements étaient trop élevés, faisant mine au passage d’ignorer que contrairement au fonctionnement, les investissements ne sont pas linéaires dans le temps, les dépenses d’investissement connaissent des pointes et des creux en fonction de l’avancement et de l’aboutissement des projets. Le rapport de synthèse indique qu’il apparaît nécessaire de réduire le montant de l’enveloppe financière globale que la ville consacrera à ces investissements au cours du mandat, or les dépenses d’équipement s’élevaient à 13,2 M€ en 2014, elles sont en légère augmentation en 2015 puisque prévues à hauteur de 13,5 M€. Mais nous nous félicitons de la poursuite des chantiers que nous avions décidés et mis en route : centre de loisirs, école Joliot-Curie, extension de l’école Jacqueline Auriol, Eglise St-Pierre, nous vous en donnons acte et les Brétignolais vous en sauront gré.

Mais toujours aucune visibilité sur des projets d’équipement qui seraient les vôtres. Quels sont les choix pour notre ville au-delà d’afficher une démarche de recherche d’économies ? Je vous remercie.

M. le Maire : D’autres interventions ? (Non)

Quelques éléments de réflexion pour répondre à tout cela : on peut rentrer dans le détail d’un certain nombre de chiffres comme vous l’avez fait, vous avez souligné qu’il fallait faire une comparaison de BP à BP, moi je crois qu’il vaut mieux se positionner par rapport au réalisé de l’année précédente, cela correspond à quelque chose de plus juste. Cela dit, la réalité de l’effort effectué pourra se voir seulement à la fin de l’année parce que c’est le principe du réalisé. Néanmoins, il est important que nous puissions avoir ce débat dès aujourd’hui, et donc je crois que la manière de faire, l’objectif qui a été fixé aux services, à savoir une réduction des dépenses par rapport au réalisé, est une bonne manière de gérer.

Vous l’avez dit, nous considérons, je considère que la gestion qui était la vôtre avant n’était pas soutenable dans la durée, indépendamment des questions de baisse des dotations aux collectivités. Vous avez parlé de la gestion de l’endettement, permettez- moi de considérer que, quand l’endettement augmente de plus de 50% en trois ans, ce n’est pas un endettement maîtrisé.13

Vous avez souligné le fait qu’il était repassé au-dessous du seuil des 30 M€, c’est exact, il est passé en-dessous notamment parce que nous avons été très prudents dans les dépenses nouvelles en 2014. Je trouve même qu’il a été un peu trop réduit parce que la commune a dû faire face à une trésorerie très tendue et je pense qu’il n’était pas raisonnable de le baisser autant, même si je suis absolument d’accord sur le fait que cette stabilité de l’endettement entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015 provient plus du fait de votre gestion que de la nôtre.

Vous avez parlé de la cohésion sociale. Vous avez raison, c’est un sujet essentiel et c’est d’ailleurs notre objectif. Je crois que d’un côté comme de l’autre, nous partageons cet objectif de bien faire fonctionner la ville. J’insiste juste sur le fait que nous devons le faire dans un cadre contraint par les finances de la commune, d’abord d’un point de vue institutionnel, il y a des règles dont nous ne pouvons pas nous affranchir. Nous sommes obligés d’avoir des budgets à l’équilibre. Ensuite vis-à-vis des Brétignolais parce que nous ne pouvons pas, dans la situation actuelle des Français et des Brétignolais, recourir toujours davantage au levier fiscal comme c’est trop souvent le cas dans les collectivités. Et donc pour ces deux raisons là, à la fois institutionnelle et de choix politique, nous pensons que cette préoccupation pour la ville ne peut pas se faire à n’importe quel prix et nous n’avons pas le droit de dépenser davantage ; et nous ne pouvons pas non plus demander davantage d’impôts aux Brétignolais.

Je crois que c’est une nécessité de faire des choix, des choix budgétaires, et c’est bien pour cela que nous avons défini nos priorités et que nous avons dit que les budgets de la jeunesse, pour la vitalité du centre ville et pour l’offre de santé ne seraient pas diminués.

Un mot parce qu’il faut quand même tordre le cou à ce débat sur le FSRIF, je crois que ça a été clairement dit lors de la dernière discussion et je vais reprendre les termes que certains ont utilisés : on peut se féliciter du fait qu’il y ait un « mécanisme de solidarité » mais on ne peut pas se féliciter du fait que nous en ayons besoin. Vous avez dit que c’était « sans doute dû » mais en fait c’est « en partie dû » à la requalification de 512 logements en logements sociaux, c’est effectivement l’un des éléments et on pourrait regretter que ça n’ait pas été pris en compte plus tôt au niveau de la richesse de la ville, et donc du besoin éventuel de solidarité.

Sur la question des annonces, j’insiste vraiment sur le point évoqué : aujourd’hui nous sommes dans une situation où, pour tout nouveau projet, nous devons faire attention à ce que ça n’alourdisse pas l’endettement de la ville. En tout cas, que ça ne soit pas déséquilibré pour la ville. L’endettement va devoir continuer d’augmenter parce que la population augmente, les besoins augmentent, et donc nous ne pouvons pas maintenir la dette à son niveau actuel, c’est juste matériellement impossible. Néanmoins, nous sommes extrêmement prudents sur les dépenses, c’est pour cela que les projets prioritaires sont ceux où justement on essaie de trouver des solutions pour que ce soit équilibré financièrement.

J’avais prévu d’évoquer un point à la fin du conseil mais puisque le débat se pose sur la question de l’endettement et du financement des projets, je vais en parler maintenant : nous avons également eu des surprises, je voudrais notamment dire un mot sur la Voie Nouvelle dont on parle depuis longtemps.

Pour mémoire, la Voie Nouvelle est un axe prévu pour permettre le désengorgement de Bois Badeau. Elle a vocation à accompagner l’accroissement de la population.

Il y a quelques mois, j’ai commencé à poser des questions : est-ce que je pourrais avoir des prévisions sur le financement de ce projet ?14

Les premières réponses qu’on m’a faites ont été très floues, donc j’ai demandé des détails, je voulais avoir les idées claires là-dessus, on a donc commencé une phase d’investigations au sein des services de la ville, au sein des services de l’agglomération, pour clarifier le financement de la Voie Nouvelle. Tous ceux que j’ai interrogés m’ont dit : à aucun moment nous n’avons été sollicités sur ce sujet ! L’agglomération m’a dit : à aucun moment nous n’avons reçu une demande, les services de la ville m’ont dit : à aucun moment une demande n’a été envoyée. Alors que le projet était lancé, que le principe en a été acté en 2005 au moment du transfert de la compétence voirie à l’agglomération, ça n’avait pas été mentionné. Aujourd’hui, alors que des projets structurants pour l’agglomération sont prévus et donc pris en compte dans le budget depuis longtemps, comme par exemple la liaison Centre Essonne, à aucun moment la Voie Nouvelle n’a été demandée. Il n’a jamais été demandé que la Voie Nouvelle fasse partie de ces projets structurants.

Alors, je ne vous cache pas ma surprise parce qu’on était sur un projet où des études préalables avaient été lancées, le montant d’acquisition du foncier était prévu dans le budget de la ville et à aucun moment, alors que la compétence voirie était transférée à l’Agglomération, le financement n’a été envisagé avec l’Agglomération. Je suis très préoccupé par ce point-là.

Je ne sais pas ce qui a été imaginé, en tout cas aujourd’hui on ne parle pas du projet, vous connaissez les chiffres comme nous, l’ordre de grandeur du projet est de 4 M€ environ, 3,7 M€ budgétés mais dans ce genre de cas on sait que généralement les montants sont plus élevés. On parle de 4 M€ pour un projet dont le principe a été annoncé mais qui n’a aucun moment été planifié. Je ne sais pas d’où ça vient, si c’est un manque de communication entre la Ville et l’Agglomération ou si c’est un simple oubli, mais un oubli de cette ampleur là est grave ! Ou bien est-ce de la légèreté qui consistait à dire : un jour on pourra financer ? Je crois que pour des investissements d’une telle ampleur on ne peut pas se contenter de penser à l’enveloppe voirie telle qu’elle est envisagée. En tout cas il fallait que ce soit pris en compte au moment du transfert de la compétence. A titre indicatif, aujourd’hui, cela correspondrait à cinq ans de l’enveloppe qui nous est allouée !

Nous avons cinq années pour faire cette Voie Nouvelle. Donc oui, en termes d’investissements, en termes de planification, je suis préoccupé, nous sommes préoccupés, et permettez-moi de faire le lien avec le PPI précédente qui n’était pas tenable dans la durée, on avait eu un débat pour savoir ce que devait être un PPI, était- ce l’ensemble des choses envisageables ou bien l’ensemble des choses réellement faisables dans le cadre d’un budget ? Je crois que des projets de ce type, il est important de les planifier aussi bien sur le principe que sur le plan budgétaire. C’est un projet dont le principe a été lancé il y a dix ans et aucune discussion officielle n’a eu lieu avec l’Agglomération à ce sujet ; ça me pose question.

Et de manière générale, je crois que c’est symptomatique de la difficulté de planifier un projet au Bois Badeau, cela demande beaucoup de planification, beaucoup de rigueur. Je suis préoccupé également par l’adéquation entre l’école Aimé Césaire (même si l’extension est envisageable) et le nombre d’enfants qui devront être accueillis dans les années qui viennent. Je crois que c’est également un sujet sur lequel beaucoup de questions se posent.

Tout cela pour dire que je maintiens ce que nous disons depuis le début : la gestion précédente n’était pas soutenable dans la durée, nous nous retrouvons avec 4 M€ qui ont été annoncés, expliqués aux Brétignolais, les enquêtes ayant eu lieu, tout le monde considèrait que ce projet était sur les rails, ça faisait tellement longtemps qu’on en parlait, mais il se trouve qu’il n’y a aucun financement prévu à ce stade.15

Alors oui c’est compliqué, oui nous avons un désaccord sur la manière de gérer la ville, et nous devons avoir une gestion raisonnable, nous essayons de faire de notre mieux dans ce contexte là. Vous l’avez évoqué avec des objectifs de cohésion sociale que nous avons également parce qu’une ville, c’est un ensemble de gens qui y vivent, encore une fois il n’y a pas de divergence sur l’objectif, il peut y avoir des moyens différents d’y arriver mais nous partageons ces objectifs-là. Néanmoins nous considérons que nous devons faire preuve d’une gestion sobre, rigoureuse, parce que nous le devons aux Brétignolais pour ne pas avoir à augmenter les impôts.

M. le Maire : Je comprends.

M. DECAUX : Décidément vous avez beaucoup de mal avec ce projet Clause ! Pendant la campagne vous avez expliqué aux Brétignolais que vous ne feriez pas Clause, aujourd’hui vous dites à demi-mots, et je pense que c’est compliqué pour vous au sein de votre majorité, qu’en fait, vous le ferez quasiment de la même façon, à quelques dizaines de logements près peut-être. D’ailleurs j’en veux pour preuve que la priorité santé qui se concrétise par la Maison de Santé est dans un immeuble où il y aura 75 logements sociaux supplémentaires. Le projet était comme ça, je pense que ça avait été une bonne négociation avec un bailleur qui est un bon partenaire, sans ce bailleur nous n’aurions pas pu le faire ; et en réalité ça coûtera zéro à la ville, les murs coûteront zéro à la ville puisque l’association de médecins louera les mètres carrés au bailleur social.

Alors sur la Voie Nouvelle, quand même, je ne vois pas en quoi il y a une mauvaise surprise dans la mesure où nous avions, vous l’avez d’ailleurs rappelé, prévu l’achat du foncier, ce qui est bien normal puisqu’il y aura des expropriations, mais la compétence voirie est désormais à la Communauté d’Agglomération. Alors peut-être que certains ont oublié ou ont des pertes de mémoire mais lorsque nous avons évoqué cette affaire avec la Communauté d’Agglomération, on nous a dit : on verra le moment venu puisqu’il y a des enveloppes qui vont, qui viennent, qui sont dans un premier temps abondées assez largement, qui le seront moins après, mais de toute façon la ville ne peut pas financer de voirie puisqu’elle n’a plus la compétence.

Donc, c’est une discussion qu’il faut avoir avec la Communauté d’Agglomération. Je rappelle quand même que sur le parc, la très bonne subvention dont la ville a bénéficié n’était pas non plus acquise au départ, c’est parce qu’on s’est battu, je pense que quand on fait la moitié du PLH à Brétigny, on peut quand même avoir une certaine force pour discuter avec l’Agglomération, on n’est pas tout à fait la dernière ville de l’Agglo par rapport à cela, on est plutôt la première et plutôt autour de 50% du PLH. Donc je pense qu’à ce moment-là vous avez tous les arguments qu’il faut pour discuter avec l’agglomération et je pense que vous saurez le faire, je ne doute pas de votre détermination à discuter avec l’Agglomération.

Je ne voudrais pas que vous refassiez de nouveau un procès sur une mauvaise gestion supposée comme vous êtes quand même trop coutumier du fait.

M. le Maire : Je vais répondre brièvement :

Sur la question du projet Clause, ce que nous avons dit aux Brétignolais pendant la campagne municipale, c’était qu’on trouvait que la ville grandissait trop vite et que nous ralentirions le rythme de constructions envisagées, alors évidemment que nous aurions préféré le ralentir davantage, néanmoins les engagements contractuels qui ont été pris par la ville lorsque vous étiez en charge des affaires ont fait que la marge de manœuvre est faible ;16

Ceci dit, en renégociant avec l’aménageur nous avons pu obtenir une baisse du nombre de logements envisagés, ce qui correspond grosso modo à 3 M€ de renégociation de l’équilibre de la ZAC.

Sur la Maison de Santé, j’ai déjà eu l’occasion de dire que le principe d’une maison de santé avait été lancé par votre équipe, dont acte. Toutefois, premièrement la négociation n’était absolument pas aboutie, j’en veux pour preuve tout le temps que Christiane Lecoustey a passé avec l’association des médecins pour aboutir avec I3 F à un accord acceptable pour tous.

Deuxièmement, le fait d’avoir les murs n’était pas à notre sens quelque chose qui suffisait, il fallait aussi réfléchir à comment faire venir de manière dynamique de nouveaux médecins, c’est tout le travail mené par la cellule de recherche active de nouveaux médecins.

Troisièmement, des solutions intermédiaires ont été mises en place pour pouvoir accueillir de nouveaux médecins dès l’été prochain alors que la maison de santé au mieux pourra être livrée à la fin 2016, peut-être début 2017. On sait les aléas qu’il peut y avoir sur ce genre de projet. Mais les besoins des Brétignolais sont présents dès maintenant, donc dire qu’on construit une maison de santé ne suffit pas, il faut faire venir des médecins à l’intérieur et penser à des solutions à court terme. Sur le point spécifique de la Voie Nouvelle, oui, bien sûr, l’argument du PLH, vous avez raison, je vais le faire valoir, mais la position de négociation avec l’Agglomération aurait été fortement améliorée, bien renforcée si à un moment ou à un autre une demande officielle avait été faite, si dans les planifications cela avait pu être pris en compte, s’il y avait eu ne serait-ce qu’un courrier pour dire : voilà, nous avons ce besoin là. Si au moment du transfert de la compétence voirie il avait été mentionné qu’il y avait des besoins spécifiques pour des projets d’envergure comme Bois Badeau, les mots s’envolent, les écrits restent…

Nous allons voir avec l’Agglomération quelle solution pourrait être trouvée, je dis juste qu’on ne part pas dans une situation simple de négociation vis-à-vis de notre partenaire qui a aujourd’hui la compétence voirie. Je crois que pour un montant d’une telle importance, il faut dire les choses, il faut poser les jalons, il ne faut pas se contenter de dire que l’enveloppe voirie gérerait cela, parce qu’un effort particulier a été fait entre 2011 et 2013 qui allait au-delà de cette enveloppe agglomérée de toutes les villes avant le transfert de la compétence voirie. Il est acté que c’était quelque chose de transitoire et il se trouve que le contexte financier actuel conduit à diminuer cette enveloppe au- delà de ce qui était le cas entre 2008 et 2010.

Tout cela pour dire que remettre à plus tard les discussions et les choix réels là-dessus est à la fois risqué et une forme de légèreté. Donc oui, nous allons faire valoir la question du PLH, néanmoins notre position de négociation n’est absolument pas facilitée par le fait qu’il n’y a eu aucune demande officielle et je le regrette beaucoup.

D’autres interventions ? (Non) … Nous allons donc passer au vote.

Abstentions : 0

Votes Contre : 8 (Mesdames DAENINCK, GARRIC, PETIT, AFONSO MACHADO et Messieurs DECAUX, CAMO, MONCEL, GUSTAVE)

Votes Pour : 27

adopté à la majorité.17

3/ Autorisation de programme et Crédits de paiement (AP-CP) AP 2007001 à 2007004

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Le Budget Primitif 2015 de la collectivité proposant des ajustements sur certaines opérations des AP/CP, il convient de préciser par délibération le volume et la ventilation par exercice des AP et CP concernés :

Autorisation de programme 2007001 « Préservation du patrimoine communal » pour un volume total d’Autorisation de Programme de 1 725 000 € et celui de la prévision des Crédits de Paiement 2015 à 936 946 €.

Opérations budgétaires

individualisées N°AP

Montant de l'AP

en cours

Consommé

au 31/12/2014 CP2015

Eglise 200700103 1 230 000 483 054 746 946 CTM mises aux normes 200700110 495 000 305 000 190 000 TOTAL 1 725 000 788 054 936 946

Autorisation de programme 2007002 « Environnement et cadre de vie » pour un volume total d’Autorisation de Programme de 1 680 000 € et celui de la prévision des Crédits de Paiement 2015 à 120 000 €.

Opérations budgétaires

individualisées N°AP

Montant de l'AP

en cours

Consommé

au 31/12/2014 CP2015 CP2016 CP2017 CP2018 CP2019 CP2020

Parc La Fontaine 200700201 580 000 560 000 20 000 0 0 0 0 0 Cimetière 200700203 1 100 000 0 100 000 50 000 150 000 0 0 800 000 TOTAL 1 680 000 560 000 120 000 50 000 150 000 0 0 800 000

Autorisation de programme 2007003 « Aménagements de voirie » pour un volume total d’Autorisation de Programme de 380 000 € et celui de la prévision des Crédits de Paiement 2015 à 265 000 €.

Opérations budgétaires

individualisées N°AP

Montant de l'AP

en cours

Consommé

au 31/12/2014 CP2015

Entrée ville ouest 200700302 380 000 115 000 265 000 TOTAL 380 000 115 000 265 000

Autorisation de programme 2007004 « Equipements publics » pour un volume total d’Autorisation de Programme de 41 285 000 € et celui de la prévision des Crédits de Paiement 2015 à 7 040 849 €.18

Opérations budgétaires

individualisées N°AP

Montant de l'AP

en cours

Consommé

au 31/12/2014 CP2015 CP2016 CP2017 CP2018 CP2019

Ecole Aimé CESAIRE 200700402 14 520 000 14 040 000 480 000 0 0 0 0 Propriétés armées (châteaux) 200700404 1 505 000 1 394 096 110 904 0 0 0 0 Travaux accessibilité PMR 200700405 2 435 000 235 000 200 000 500 000 500 000 500 000 500 000 ZAC CBB parc urbain 200700408 8 290 000 8 277 000 13 000 0 0 0 0 Centres de loisirs 200700409 6 800 000 4 789 942 2 010 058 0 0 0 0 Ecoles du centre-ville 200700420 7 735 000 1 308 113 4 226 887 2 200 000 0 0 0 TOTAL 41 285 000 30 044 151 7 040 849 2 700 000 500 000 500 000 500 000

Certaines autorisations de programmes font l’objet de subventionnement.

M. DECAUX : J’ai un problème de forme par rapport à cela que j’ai largement évoqué en commission finances :

Il me semblait que les autorisations de programme étaient déterminées au conseil municipal et que tant qu’elles n’étaient pas modifiées, elles continuaient à être valables ; ce qui importait évidemment, c’était les crédits de paiement qui étaient apportés chaque année.

Si je comprends bien, là on modifie les autorisations de programme ? Je n’ai pas souvenir qu’on modifiait tous les ans les autorisations de programme. On n’est pas forcément contre mais on voudrait comprendre d’abord sur la technique, et puis savoir la différence.

Mme BESNARD : Recherche faite, effectivement il s’agit de réactualisation des autorisations de programme qui avaient été votées précédemment. La plupart que vous ne voyez pas apparaître dans la liste sont des autorisations de programme pour lesquelles les dépenses ont été transférées hors AP ou pour lesquelles les travaux sont terminés, je pense notamment au clos et couvert des bâtiments scolaires qui sont intégrés directement dans les opérations d’investissement, mais qui ne font plus l’objet d’une AP. Je pense à l’aménagement de la mairie dont la transformation est terminée, et donc l’AP est fermée. Les travaux de conformité des écoles également sont pris en charge au niveau des investissements globaux sur les budgets mais ne font plus l’objet d’une autorisation de programme.

Il y a d’autres variations pour lesquelles vous nous aviez posé des questions, notamment sur le Parc La Fontaine, il y a une variation qui s’explique par l’abandon des études préalables et qui entraîne un ajustement du coût par rapport au projet initial. Sur l’église, le projet initial prévoyait la restauration du décor intérieur, pour l’instant on ne retient que le chauffage, le projet est différé et n’est pas validé, il sera éventuellement réajusté l’année prochaine mais pour l’instant il sort de l’APCP.

Sur les travaux d’accessibilité PMR également, c’est pour répondre aux obligations légales de mise aux normes.

Il y a une importante différence qui apparaît également sur les écoles du centre ville puisqu’a priori, l’AP n’incluait pas tous les travaux prévus, notamment les nouveaux travaux qui sont devenus nécessaires suite à la découverte de présence d’amiante. Et puis le projet de la salle polyvalente a été ajouté. Et d’autres écoles ont été également incluses dans cette autorisation de programme.

Mme PETIT : Moi, quand je vois des travaux d’accessibilité PMR pour un montant pareil, 500.000 € en 2016, 2017, 2018, 2019, je pense que c’est irréaliste ! Qu’on puisse dire qu’en 2019 on mettra 500.000 € sur les travaux PMR, je n’y crois pas et je ne suis pas très sûre qu’aujourd’hui il puisse y avoir 2,435 M€ de travaux pour les PMR.

M. le Maire : Les objectifs légaux sont ambitieux et je pense que ce sera compliqué pour beaucoup de collectivités, la démarche est de chercher à commencer par les points19

les plus délicats, les plus sensibles, ceux qui créent le plus de gêne pour les personnes en situation de handicap. Mais ce sont des perspectives qui pourraient être amenées à évoluer dans le futur.

M. DECAUX : Si je prends l’AP concernant l’église et l’AP concernant les PMR, dans la mesure où il était prévu la rénovation de l’église y compris dans les aspects décors, fresques, tout ce qui peut être valorisé en matière de patrimoine à l’intérieur de l’église, si on l’enlève de l’AP, j’en traduis qu’on n’a plus l’intention de le faire. Parce que rien n’empêche de garder l’autorisation de programme. Par contre, si on ne le met pas, on ne mettra jamais les crédits de paiement et cela ne se fera pas.

En revanche, sur les PMR, je comprends l’affichage, c’est une obligation légale, même si comme le disait Elisabeth Petit, les chiffres annoncés pour les années assez lointaines sont un peu de l’affichage, mais bon…. Je rappelais en commission qu’il y a des AP de l’Etat qui ne sont jamais mises en crédits de paiement. C’est d’ailleurs comme ça qu’on a réussi à boucler le tunnel de la gare puisqu’à un moment donné, sur une enveloppe l’Etat s’était désengagé par rapport à son engagement initial, et après discussion avec le préfet de Région je lui ai dit : vous ne pouvez pas nous laisser ! On avait même fait une manifestation de tous les élus de l’Agglomération devant la gare et on avait expliqué au préfet de Région qu’on ne pouvait pas nous laisser seuls alors qu’il y avait 90 ou 92% du financement qui était honoré par tous les partenaires. L’Etat nous laissait au milieu du gué, le préfet de Région a compris à tel point qu’il est allé chercher sur une AP qui n’était consommée qu’à 37%, qui n’avait rien à voir avec le sujet, il a fait transférer et on a réussi à boucler notre budget comme ça.

De ce fait, je suis assez perplexe par rapport à ces autorisations de programme, et de toute façon, dans la mesure où vous voulez modifier, c’est votre budget et ce sont vos perspectives, nous nous abstiendrons sur cette délibération-là.

Mme BESNARD : Effectivement, sur les travaux de l’église et la rénovation des décors intérieurs, ça sort de l’autorisation de programme mais ça ne veut pas dire pour autant que ces travaux ne seront pas faits ; simplement ils nous ont semblé intégrer davantage le bloc 3 des investissements, c’est-à-dire soumis à des choix politiques et en fonction des contraintes budgétaires qui pèseront sur la collectivité au cours des prochaines années. Cela ne veut pas dire pour autant que ça ne sera pas fait.

M. le Maire : Je crois qu’on est vraiment dans de la forme, il n’y a pas à ce stade de décision prise pour l’église, ça fait partie des choses intéressantes en fonction des moyens disponibles. Est-ce que ce sera dans le cadre de l’AP qui existait précédemment ou est-ce que ce sera dans le cadre d’une nouvelle AP ? On est dans de la technique budgétaire mais il ne faut pas y voir une indication sur un choix politique.

Et je voudrais revenir sur les travaux d’accessibilité PMR : on ouvre le bloc mais on n’est pas en train de promettre que ce sera ce montant-là qui sera dépensé année par année, vous ne nous ferez pas promettre que ce sera ce montant-là. Un travail est mené actuellement pour définir le plan d’adaptation, d’adaptabilité pour le handicap, et nous serons sur ce sujet à la fois respectueux de la loi et des contraintes financières de la commune.

Abstentions : 8

Votes Contre : 0

Votes Pour : 27

adopté à l’unanimité20

4/ Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Mme BESNARD : Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil municipal d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2015.

Le budget prévisionnel de cette structure s’élève à 246 734,28 € en dépenses et 20 217,53 € en recettes.

Afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction de la population brétignolaise, il est nécessaire de maintenir cette subvention au même niveau que les années précédentes et de verser une subvention d’équilibre à hauteur de 220 000 €. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2015

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

5/ Subventions aux associations sportives – année 2015

M. PELTIER : La ville de Brétigny compte de nombreuses associations. Toutes ces associations ont un rôle social très important qui favorise le dynamisme des différents quartiers de la ville. Le bureau « Vie Associative » a pour vocation d’aider les associations par le biais de :

- subventions de fonctionnement visant à équilibrer le budget prévisionnel, - subventions sur projet afin de soutenir un projet spécifique,

- subventions exceptionnelles.

La commission d’attribution des subventions aux associations s’est tenue le mardi 20 janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous la proposition d’attribution des subventions aux associations sportives d’un montant total de 88 350,00 €, soumis à délibération pour le conseil municipal du 7 avril 2015.

RUBRIQUE ASSOCIATIONS Subventions Total général Fonct. Projet

SPORT Aéroclub des Cigognes 300

SPORT AS Karting Brétigny Val d'Orge 91 750

SPORT Brétigny Futsal 4 000

SPORT Club Sportif de Brétigny Football 15 600

SPORT Les Oursins 300 600

SPORT Rando Evasion 91 150

SPORT CSB CSB mère 1 000

SPORT CSB CSB Aïkido 700

SPORT CSB CSB Athlétisme 10 000

SPORT CSB CSB Basket Ball 4 700

SPORT CSB CSB Boule Lyonnaise 750

SPORT CSB CSB Cyclisme 1 200

SPORT CSB CSB Cyclotourime 400

SPORT CSB CSB Gymnastique 1 000

SPORT CSB CSB Judo et Jujitsu 1 600

SPORT CSB CSB Karaté 400

SPORT CSB CSB Pétanque 800

SPORT CSB CSB Roller 4 000

SPORT CSB CSB Rugby 24 00021

SPORT CSB CSB Taekwondo 3 500

SPORT CSB CSB Tennis 7 800

SPORT CSB CSB Tennis de table 4 500

SPORT CSB CSB Vélo vert francilien 300

Sous-totaux 87 750 600 88 350

Le projet déposé par l’association Les Oursins consiste en une aide pour la formation de cadres (moniteurs) afin de renforcer l’équipe pédagogique dans le but de répondre aux besoins du club. Dépenses prévues : 1 800 €, subventionnées à hauteur de 33 %, soit 600 €.

La délibération prévoit les précisions suivantes :

Le versement de la subvention ne pourra être effectué qu’après réception par le bureau « Vie Associative » des documents suivants concernant les comptes de l’année se terminant au 31/12/14 ou courant 2015 :

. Dernier compte de résultat signé par le président de l’association, . Dernier bilan signé par le président de l’association,

. Le procès verbal de l’assemblée générale ayant validé les comptes et bilans financiers.

Pour les associations concernées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2000, aucune subvention ne pourra être versée sans la signature d’une convention d’objectifs.

La subvention sur projet sera versée en deux temps :

. 60 % dès que la présente délibération sera exécutoire,

. 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, bilan reprenant les recettes et dépenses spécifiques au projet et signé par le président de l’association. Ce bilan financier devra être accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses.

. A défaut de justificatifs fournis, l’association ne recevra pas les 40 % restant à verser et devra rembourser les 60 % déjà versés.

Le montant versé par la ville de Brétigny ne pourra avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé sera donc limité au solde déficitaire du bilan financier. Dans le cas où le projet ne se réaliserait pas, l’association sera tenue de rembourser les 60 % reçus.

M. DECAUX : C’est sensiblement identique aux années précédentes avec quelques fluctuations, hormis pour le CSB rugby, on n’est pas contre évidemment, on connaît les difficultés que peuvent avoir les clubs de rugby ou de football, cela avait été posé dans la mandature précédente et le débat avait été très compliqué. Là, je vois que les mêmes arguments sont avancés parce que la réalité est exactement la même, le club a du mal à faire rentrer les cotisations liées aux licences parce que les gens ont des difficultés financières tout simplement, et là pour le coup je pense que c’est une contribution au mieux-vivre ensemble sur lequel nous sommes évidemment d’accord.

Mais je voulais quand même faire remarquer que les arguments qui nous ont parfois été opposés de façon violente peuvent être de bons arguments.

M. PELTIER : Absolument, il y a cela, il y a aussi de moins en moins de sponsors. Et puis la somme n’est pas non plus la même qu’avant.22

M. DECAUX : Ce n’est pas non plus le même nombre de licenciés. Les mêmes causes produisent les mêmes effets.

M. PELTIER : La subvention allouée au football était quatre fois plus importante que celle-ci.

M. DECAUX : C’était une subvention exceptionnelle.

M. PELTIER : Ils nous avaient demandé une subvention exceptionnelle, on ne l’avait pas acceptée, on ne voulait pas leur donner mais ils n’ont pas réussi à relever leur situation, c’est pour cela qu’on avait accordé un peu plus de subventions à ce moment là.

M. DECAUX : Pour une fois on est d’accord.

Mme PETIT : Je rejoins M. Decaux : nous ne sommes pas du tout en désaccord sur l’augmentation de la subvention, sachant qu’il faut quand même ajouter qu’ils ont aussi été aidés par le député. Je suis tout à fait pour, je n’ai pas de problème, mais il faut tout dire : si on faisait la somme de tout ce qu’ils ont eu, ils ont été plus aidés que le football. Je sais compter même sans machine à calculer. Mais je suis pour, je n’ai aucun problème, je sais parfaitement toutes les difficultés que peuvent avoir les associations, simplement il faut remettre les choses en place et dire ce qui est donné.

Je vais voter cette subvention sans problème. Et j’en reviens à une question que l’on s’était posée il n’y a pas si longtemps : à un moment donné il y aura une grande question à se poser parce qu’on n’y arrivera plus. Eux n’arriveront plus à vivre mais nous, on n’arrivera plus à les aider.

M. le Maire : Je crois qu’une forme de consensus émerge dans les décisions qui sont prises, l’objectif est à la fois d’inciter les associations à plus de rigueur de gestion possible, on sait les difficultés qu’elles peuvent traverser, on ne peut pas les laisser dans une situation trop difficile quand elles ont besoin d’une aide sachant que cela peut nécessiter qu’elles prennent des engagements pour améliorer les choses.

Vous l’avez rappelé, Mme Petit, le rugby a été aidé par un député, absolument.

Et dernier point que je voudrais évoquer et qui fait écho à ce que vous avez dit : les montants sont sensiblement les mêmes que l’année précédente. Il y a un chantier en cours sur les subventions aux associations de manière générale parce qu’on ne veut surtout pas prendre de décision hâtive sur ce sujet. On sait à quel point gérer une association est compliquée, une économie trop brutale pourrait remettre en cause tout ce qu’ils sont en train de faire. Ce qui ne veut pas dire qu’il sera possible de maintenir les mêmes montants pour tout le monde éternellement parce que les difficultés financières de la commune font que le chantier reste ouvert. Mais surtout nous ne voulons pas prendre de décisions trop rapides, à la légère, parce que dans le cadre des associations, c’est beaucoup d’énergie humaine qui dépend d’un petit soutien financier et il faut savoir le préserver.

M. DECAUX : Je voudrais ajouter un mot par rapport à la subvention sur les projets « des Oursins » : c’est très bien qu’on puisse aider les animateurs mais je crains que ce genre de chose fasse jurisprudence car nous sommes confrontés au fait que les fédérations sportives complexifient de plus en plus leur réglementation, complexifient les règles afin que les personnes puissent encadrer les participants dans leur discipline.23

Nous risquons d’avoir de plus en plus ce genre d’événement. On peut le faire, c’est bien, mais je pense qu’on en aura d’autres.

M. le Maire : Et on décidera et on délibérera le moment venu mais en effet, ce sont des questions qui pourront se poser à l’avenir. Le projet avait semblé utile pour les Oursins.

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

6/ Subventions aux diverses associations :

Mme LECOUSTEY : la ville de Brétigny compte de nombreuses associations. Toutes ces associations ont un rôle social très important qui favorise le dynamisme des différents quartiers de la ville. Le bureau Vie Associative a pour vocation d’aider les associations par le biais de :

- subventions de fonctionnement visant à équilibrer le budget prévisionnel, - subventions sur projet afin de soutenir un projet spécifique,

- subventions exceptionnelles.

La commission d’attribution des subventions aux associations s’est tenue le mardi 20 janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous la proposition pour l’attribution des subventions aux associations d’un montant total de 289 050 €, soumis à délibération pour le conseil municipal du 7 avril 2015.

RUBRIQUE ASSOCIATIONS Subventions Total

général Fonct. Projet Except.

Anc.

Combatt. ULAACVG 3 000

CULT.LOISIR ALISÉ 300

CULT.LOISIR Amicale Laïque Ecoles Publiques 5 600

CULT.LOISIR Ass. Pêche CEV - Bel Hutin 150

CULT.LOISIR Au bout des Etoiles 150

CULT.LOISIR Club d'Echecs du Val d'Orge 100

CULT.LOISIR Cours Saint Julien 700

CULT.LOISIR DEFITF 150

CULT.LOISIR Ecole de Musique de Brétigny 238 000 1 000

CULT.LOISIR Lutins d'Orge 200

CULT.LOISIR Office de Tourisme 4 000

CULT.LOISIR Société Musicale "L'Avenir" 3 000

ECO ENVT

DD ADEMUB 350

JEUNESSE Ass. des Jeunes Pompiers 150

JEUNESSE Association les Bienfaiteurs 150

JEUNESSE AS collège Pablo Neruda 500 1 500

JEUNESSE AS collège Paul Eluard 400

JEUNESSE AS Lycée Jean-Pierre Timbaud 150

JEUNESSE FCPE collège Pablo Neruda 100

JEUNESSE FCPE lycée Timbaud 10024

JEUNESSE Par De Vie 100

JEUNESSE PEEP de Brétigny 100

JEUNESSE Scouts et Guides de France 600

SOCIAL AAPISE 350

SOCIAL ABSFAO 500

SOCIAL AFPA (Association pour le Partenariat France-Afrique) 150

SOCIAL ASIAF 150

SOCIAL Ass. Jardins familiaux la Fontaine 400

SOCIAL Croix Rouge Française 6 500

SOCIAL Groupe Evasion Brétigny/Plessis 700

SOCIAL La Chalouette 1 300

SOCIAL LFC 1 500

SOCIAL PPIVO 150

SOCIAL REPERES 14 000

SOCIAL Restaurants et relais du cœur 91 1 400

SOCIAL SNL Essonne 1 000

SOCIAL Un bouchon, Une espérance 100

SOCIAL Vacances sans discriminations 150

SOCIAL Vie Libre 150

Sous-totaux 286 550 1 500 1 000 289 050

La demande de subvention sur projet, déposée par l’association sportive du collège Pablo Néruda consiste en un séjour en autonomie. Ce séjour s’effectuera sur un parcours d’environ 225 km en vélo, le long de la Loire avec différentes visites culturelles. Les objectifs sont d’approfondir les connaissances sur le patrimoine, de savoir rouler en groupe en toute sécurité et apprendre à vivre ensemble en acceptant les différences.

Dépenses prévues : 6 625€, subventionnées à hauteur de 23% soit 1 500€.

L’Ecole de Musique de Brétigny-sur-Orge a peu de ressources financières. Elle peine à équilibrer son budget de fonctionnement.

De gros efforts sont faits pour rationaliser au maximum les postes de dépenses. En raison de la qualité des actions menées tout au long de l’année et, plus particulièrement auprès des personnes en situation de handicap, la municipalité de Brétigny-sur-Orge décide d’apporter une aide à l’Ecole de Musique de Brétigny-sur-Orge, par le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

La délibération prévoit les précisions suivantes :

La subvention de fonctionnement de l’Ecole de musique sera versée en 12 mensualités. La délibération n°2014DEL125 du Conseil Municipal du 18/12/14 a alloué une avance de 78 668 € pour le 1er quadrimestre 2015. L’échéancier de versement 2015 sera donc le suivant :

. 19 667 € mandatés en janvier 2015,

. 19 667 € mandatés en février 2015,

. 19 667 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/03/2015,

. 19 667 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/04/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/05/2015,25

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/06/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/07/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/08/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/09/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/10/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/11/2015,

. 19 916,50 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/12/2015,

Le versement de la subvention ne pourra être effectué qu’après réception par le bureau Vie Associative des documents suivants concernant les comptes de l’année se terminant au 31/12/14 ou courant 2015 :

. Dernier compte de résultat signé par le président de l’association, . Dernier bilan signé par le président de l’association.

. Le procès verbal de l’assemblée générale ayant validé les comptes et bilans financiers.

Pour les associations concernées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2000, aucune subvention ne pourra être versée sans la signature d’une convention d’objectifs.

La subvention sur projet sera versée en deux temps :

. 60 % dès que la présente délibération sera exécutoire

. 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, bilan reprenant les recettes et dépenses spécifiques au projet et signé par le président de l’association. Ce bilan financier devra être accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses. A défaut de justificatifs fournis, l’association ne recevra pas les 40 % restant à verser et devra rembourser les 60 % déjà versés.

Le montant versé par la ville de Brétigny ne pourra avoir pour effet de rendre le bilan du projet excédentaire. Le solde versé sera donc limité au solde déficitaire du bilan financier. Dans le cas où le projet ne se réaliserait pas, l’association sera tenue de rembourser les 60 % reçus

M. DECAUX : Madame Lecoustey vient de répondre à la question que je voulais poser sur la subvention exceptionnelle à l’école de musique, je voulais savoir ce que c’était. De même je voudrais savoir ce que recouvre la subvention sur le projet du collège Pablo Neruda.

Par ailleurs, il y a un certain nombre d’associations qui n’ont plus de subvention, peut- être elles n’en ont pas demandé : Circule, Artisans du Monde, une qui m’embête beaucoup plus mais je ne sais pas si elle a demandé : c’est pour le Salon du Livre d’Arpajon, il y a beaucoup de classes de Brétigny qui y participaient, je ne sais pas s’ils pourront encore participer… d’ailleurs je pense que c’est Saint-Germain les Arpajon.26

Et puis on voit revenir une association qui m’avait l’air bien endormi depuis des années, qui s’appelle « Les Bienfaiteurs », peut-être renaît-elle de ses cendres.

Mme LECOUSTEY : Je vais répondre sur les points que je connais : Pour Artisans du Monde, il y a des associations dont le siège social n’était pas sur Brétigny et qu’on a volontairement retirées.

Pour Pablo Neruda, je n’ai pas fait de commentaires puisque sur votre fiche vous avez la demande de subvention pour le collège, ça consiste en un séjour autonomie qui s’effectuera sur un parcours d’environ 225 kms en vélo le long de la Loire, avec différentes visites culturelles. C’est un projet qui avait eu lieu déjà l’année dernière, qui a donné entièrement satisfaction et qui est reconduit.

Pour le Salon du Livre, je ne sais pas vous répondre, je me renseignerai.

M. DECAUX : En plus, c’était une subvention de 1 500 €.

Mme BESNARD : C’est une dépense qui a été rattachée sur une autre ligne qui ne constitue pas une subvention à une association mais qui s’apparente plutôt à une prestation de service. La somme est toujours versée mais elle n’apparaît pas dans le tableau.

M. DECAUX : Donc les enfants de Brétigny pourront toujours y aller, d’accord.

Mme LECOUSTEY : Pour « les Bienfaiteurs » on a maintenu une subvention minimale, j’espère qu’ils vont pouvoir renaître de leurs cendres.

M. DECAUX : Ils ne sont pas encore « re-nés » de leurs cendres, donc il va falloir souffler sur les cendres !

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

7/ Subvention à la Caisse des écoles

Mme BESNARD : La Caisse des Ecoles est un établissement public communal présidé par le maire. Elle intervient en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire (social, culturel, éducatif et sanitaire). Concrètement, finance l’acquisition de dictionnaires et participe financièrement aux projets organisés par les coopératives scolaires.

Les dépenses prévisionnelles de l’année 2015 de cet établissement s’élèvent à 15 108,25 € et les recettes sont estimées à 2 700 €.

Afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction de la population brétignolaise et compte tenu du résultat de fonctionnement reporté de l’année 2014 (2 408,25 €), il est proposé de verser 10 000 € à la Caisse des Ecoles au titre de subvention de fonctionnement pour l’année 2015.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2015.

Mme PETIT : Est-ce que ça suffira pour financer l’ensemble des projets des écoles de la ville ?27

Mme WEIDNER-LALANNE : On a déjà financé une partie, il en reste suffisamment pour les projets qui seront faits en septembre, tout a été acté jusqu’en juin.

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

8/ Subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville – exercice 2015

Mme BESNARD : Créé en 2004, le Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel territorial de la ville de Brétigny-sur-Orge a pour objet d’étudier et réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles, de contribuer, par tous moyens appropriés, à la création et au développement d’œuvres sociales et d’activités de loisirs en faveur des personnes intéressées et d’assurer la gestion de ces œuvres, de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des adhérents sur leur lieu de travail.

L’objectif est de développer des relations, par le biais d’activités ludiques, entre les personnels municipaux et améliorer les contacts professionnels.

La Commune propose d’attribuer au COS, pour l’année 2015, une subvention d’un montant identique à celui versé en 2014, soit 41 900 euros.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

9/10/11- Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe Régie Transports

Mme BESNARD : Compte de gestion :

Le compte de gestion du Receveur Municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il permet de justifier l’exécution du budget, de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la régie des transports. Le compte de gestion établi par le Receveur Municipal doit être visé par l’Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le compte de gestion du budget annexe de la régie des transports pour l’exercice 2014, établi par le Receveur Municipal en qualité de comptable public de la commune (Art L 2121-31 du CGCT). Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif établi par la ville et présente, comme ce dernier, un excédent global de 53 446,42 €. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de constater que les résultats du compte de gestion du Receveur Municipal sont bien conformes à ceux du compte administratif qui se soldent par un excédent cumulé de 53 446,42 €.

Le Conseil municipal prend acte.

Le compte administratif retrace l’ensemble des écritures inscrites au bilan financier. Il présente les résultats de l’exécution du budget.28

Les recettes de fonctionnement du budget annexe des transports sont constituées intégralement de la subvention du budget principal de la commune. Cette activité était précédemment gérée en régie par les services de la ville. La subvention versée en 2014 s’élève à 262 000 €.

Les dépenses de fonctionnement représentent 255 137,59 €. Elles sont constituées de charges de personnel pour 130 601,93 € et de charges à caractère général (carburant, location et entretien) pour 124 535,66 €.

Le résultat de l’exercice est de 6 862,41 €. En intégrant le report de l’exercice 2013 de 46 584,01 €, le résultat de clôture de l’exercice 2014 à reprendre est de 53 446,42 €. Aucun mouvement n’a été réalisé en investissement.

10/ Vote du compte administratif 2014 du budget annexe transports

M. MÉARY et M. DECAUX absents pour le vote.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 31

adopté à l’unanimité

Affectation du résultat :

Il est proposé d’affecter ce résultat dans son intégralité (53 446,42 €) au compte 002 (résultat reporté) au budget primitif 2015.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur :

- L’admission du compte de gestion,

- La validation du compte administratif,

- L’affectation du résultat.

11/ Vote de l’affectation du résultat 2014 du budget annexe des transports

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

12/ Subvention au budget annexe – Régie Transports

Mme BESNARD : le budget annexe de la régie des transports a été créé en 2011.

Cette régie permet, grâce à ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers dans le cadre des sorties scolaires et extra-scolaires.

La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 ETP) chargés du transport, de l’entretien et de la gestion administrative.

Les dépenses prévisionnelles de l’année 2015 pour ce budget s’élèvent à 253 446,42 €. Afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction de la population brétignolaise et compte tenu du résultat de clôture de l’exercice 2014 (53 446,42 €), il est proposé de verser une subvention d’équilibre de 200 000 € au budget annexe des transports pour l’année 2015.29

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2015.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

13/ Budget annexe Régie Transports – exercice 2015

Mme BESNARD : le budget annexe Régie Transports a été créé en 2011 suite au transfert de la compétence transport du Conseil Général vers la commune. Il permet, pour répondre à la demande du département, d’identifier « à part » les dépenses liées à l’exercice de cette compétence.

Ce budget est régi selon la nomenclature comptable M43. Il retrace les opérations et charges engagées par la commune dans le cadre des transports réalisés principalement pour les écoles.

Cette Régie Transports fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 ETP) chargés du transport, de l’entretien et de la gestion administrative.

Les dépenses liées à cette activité sont réparties entre les charges salariales pour un montant global de 140 946,42 €, et les autres charges pour un montant global de 112 500 € (carburant : 25 000 € ; Location : 79 200 € ; fournitures et entretien : 8 300 €).

Compte tenu du résultat de fonctionnement reporté de l’année 2014 d’un montant de 53 446,42 €, il en résulte un déficit global de 200 000 € que le budget principal de la ville vient couvrir sous la forme d’une subvention d’équilibre.

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

14/ Modification du tableau des effectifs

Mme PERDEREAU : Afin de procéder au recrutement d’un agent, il est proposé de créer :

1 poste de brigadier à temps complet

Les agents de police assurent, sous l’autorité du Maire, la surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques. Par ailleurs, il est chargé de faire respecter les arrêtés de police du Maire et d’exécuter les directives qu’il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Le grade de brigadier est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 326 et s’achève à l’indice majoré 407.

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, et suite à l’avis favorable du Comité Technique, il est proposé la suppression :

- d’un poste de brigadier-chef principal

- d’un poste d’opérateur chef cinéma.30

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

15/ Régime indemnitaire de la Police municipale :

Mme PERDEREAU : une modification du régime indemnitaire des agents des cadres d’emplois de la PM a été validée par le Comité Technique Paritaire du 20 février 2013, puis par le Conseil Municipal du 28 mars 2013

Eu égard au changement de grade d’un agent, il convient de revoir cette modification.

Ainsi, le régime indemnitaire mensuel des agents de la filière police municipale se décompose comme suit :

1/ Une part de régime indemnitaire mensuel à chaque agent, selon les fonctions qu’il occupe :

- Agent de Police Municipale : 20 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension

- Adjoint au chef de service : 20 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension

- Chef de service : 30 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension

2/ Une part de régime indemnitaire mensuel en fonction des sujétions particulières remplit par les agents dans le cadre de leurs fonctions, selon leur grade.

Affectation sur le module fourrière automobile ou chiens catégorisés 172 € bruts Responsabilité d’une brigade 222 € bruts

Responsabilité du service :

- grade de gardien entre 150 € et 188 € bruts - grade de brigadier entre 150 € et 200 € bruts - grade de brigadier-chef entre 150 € et 225 € bruts

3/ Des heures supplémentaires normales, de nuit, de dimanche, en tant que de besoin, et selon l’activité du service, dans la limite de 25 heures au total par mois et par agent, comme le prévoit la loi.

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. De même, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991, visé dans la délibération.

Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il gardera le bénéfice des primes versées auparavant.

Conditions de versement :

Seront bénéficiaires de ce régime indemnitaire les agents stagiaires et titulaires, occupant des emplois permanents à temps complet ou incomplet.

Le régime indemnitaire sera proratisé en fonction de la quotité de travail, dans les mêmes conditions que le traitement.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté.31

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire de la filière police municipale.

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

16/ Inscription de la commune sur la liste des travaux d’intérêt Général (TIG) du Tribunal de Grande Instance d’Evry et création de postes (TIG)

Mme PERDEREAU : Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) travaille depuis plusieurs années avec la collectivité de Brétigny sur Orge afin de placer des condamnés à du Travail d’Intérêt Général (TIG) au sein de la commune. Par cette contribution la ville participe grandement à la politique de prévention de la délinquance. Le juge d’application des peines plus particulièrement en charge de la question du Travail d’Intérêt Général entame une mise à jour des partenaires déjà existant.

Le partenariat avec notre commune est effectif depuis longtemps, il est cependant nécessaire de renouveler cette collaboration avec le SPIP, en la formalisant par une ordonnance inscrivant définitivement la commune de Brétigny sur Orge sur la liste des Travail d’Intérêt Général du tribunal.

Si la municipalité souhaite pérenniser son partenariat avec le SPIP et poursuivre sa participation au processus de prévention de la récidive et de réparation pénale en accueillant, au sein de ses services, des personnes majeurs condamnées à effectuer un Travail d’Intérêt Général, il est pour cela nécessaire d’inscrire la commune sur la liste des T.I.G du Tribunal de Grande Instance d’Evry en joignant la liste des postes susceptibles d’accueillir des T.I.G.

A ce jour 4 postes sont concernés, au sein des services suivants :

- Service DST- TRAVAUX COURANT ET LOGISTIQUE

(2 postes : agent polyvalent bâtiment)

- Service DST- ENVRONNEMENT (2 postes : entretien des espaces verts et voirie)

M. le Maire : Je crois que c’est très bien que la ville participe à ce dispositif depuis longtemps, et que les TIG sont une peine plus sécurisante et plus éducative que beaucoup d’autres, donc on se félicite que nous puissions prolonger ce dispositif.

Abstentions : 0

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Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

17/Délégation de Service Public pour l’exploitation des trois parcs de stationnement : avenant n°2

M. CHERFA : La Ville de Brétigny sur Orge a confié la gestion des 3 parcs de stationnement

(le Parc de Stationnement Régional (PSR), le parc de la place du marché et le parc de la place du 11 Novembre ) via un contrat de Délégation de Service Public à Effia Stationnement, SAS au capital de 160 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le32

numéro 435 272 596, dont le siège social est situé 20 boulevard Poniatowski 75012 Paris pour une durée de 5 ans à partir du 26 septembre 2009.

L'avenant n°1 a prolongé cette Délégation de Service Public d'un an qui arrive donc à échéance le 26 Septembre 2015.

Afin de renforcer l'attractivité du PSR et de proposer une meilleure offre de stationnement à destination des Brétignolais, les tarifs de stationnement ont être modifiés par la délibération n° délibération 2014DEL129 du 18/12/2014.

Les nouveaux tarifs suite à cette délibération sont les suivants :

Afin de prendre en compte l'impact financier de cette modification tarifaire sur l'équilibre globale de la délégation de service public, un mécanisme de compensation financière est mis en place. C'est l'objet du présent avenant n°2.

Le mécanisme de compensation financière mis en place par l'avenant est le suivant :

Si les recettes d’exploitation prévisionnelles calculées à partir de T0 étaient impactées par cette modification tarifaire, la Ville mettra en place, en application de l’article 28 de la convention de délégation de service public, une compensation financière applicable uniquement au PSR selon la règle suivante :

Recettes réelles abonnés PSR calculées sur la base du tarif T1 hors taxes – Recettes réelles abonnés PSR calculées sur la base du tarif T0 hors taxes = montant de la compensation financière, celle-ci étant plafonnée à hauteur de 6 038€ HT.

T0 étant les tarifs contractuels issus de la révision tarifaire prévue au 1er janvier 2015, sans autre modification mentionnés ci-dessous.

T1 étant les tarifs 2015 suite à la modification de la grille tarifaire mise en place par la délibération 2014DEL129 du 18/12/2014 auxquels on applique la révision tarifaire contractuelle. La Commission Délégation de Service Public réunie en séance le 18/03/2015 a approuvé cet avenant.33

M. DECAUX : Une petite question sur le risque financier par rapport aux abonnements mensuels des non Brétignolais qui augmentent, on a mesuré l’impact, on a fait quelques projections là-dessus ? On sait quel est l’état d’esprit des utilisateurs actuels, est-ce que certains ne vont pas se désengager en disant : finalement c’est trop cher ! Parce que dans l’idéal tout le monde voudrait que ce soit gratuit.

M. le Maire : Tout monde voudrait que ce soit gratuit mais vous comme moi considérons sans doute que ce n’est pas aux Brétignolais de payer pour tous les autres. L’augmentation de l’abonnement sur les autres tarifs est très modeste, par exemple on passe de 56,60 € à 57,20 €. On est à peu près sur 1% d’augmentation, c’était le rythme d’augmentation des années précédentes, et tout pratiquement reste sur ce rythme là qui est à peu près celui de l’inflation, sauf pour les Brétignolais où l’on fait un effort particulier en considérant qu’il faut augmenter le taux de fréquentation du PSR et qu’il faut que nous, ville de Brétigny, nous fassions un effort pour les Brétignolais.

En parallèle de cela j’ai donné à la police municipale la consigne de passer régulièrement aux abords de la gare pour faire respecter les règles en matière de stationnement car il y avait beaucoup d’abus. Les choses semblent aller dans le bon sens, vers un peu plus de respect de la règlementation. Le pari est de se dire que les gens vont utiliser le PSR plutôt qu’utiliser indûment l’espace public.

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité.

18/ Marché public : reconstruction du Centre Saint Pierre et requalification du Centre l’Orme Fourmi : avenant n°3 au lot n°16

M. CHERFA : le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de Démolition - Reconstruction du centre de loisirs Saint-Pierre, isolation par l’extérieur, et requalification du centre de loisirs l’Orme Fourmi, situés rue du Guet Saint-Pierre à Brétigny-sur-Orge.

La présente opération consiste à reconstruire le Centre de Loisirs St-Pierre, à agrandir le Centre de Loisirs l'Orme Fourmi et à requalifier le Centre de Loisirs existant l'Orme Fourmi situés dans la Ville de Brétigny-sur-Orge dans le département de l'Essonne.

Le projet de requalification du Centre de loisirs existant l'Orme Fourmi a pour objectif principal de traiter l'isolation thermique de l'ensemble des façades et de restructurer certains locaux.

Les travaux seront réalisés dans un bâtiment non occupé. Le projet de construction du Centre de loisirs St Pierre et l'Orme Fourmi a pour objectif de respecter la Règlementation Thermique 2012 et le Profil Environnemental mis en place pour cette opération.

Cette opération vise à maîtriser les impacts de la construction sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur confortable et sain.

L’équipe de "maîtrise d'œuvre" est le groupement SPIRALE (mandataire) situé au 5, rue de Charonne 75 011 PARIS.

Le marché comporte 21 lots distincts qui sont traités par marchés séparés, définis ci-après :

 00 Lot Commun

 01 Curage - Décontamination

 02 Fondations - Gros-œuvre

 03 Charpente bois - Vêtures34

 04 Couverture Zinc

 05 Etanchéité

 06 Menuiserie aluminium - Occultation

 07 Chauffage - Ventilation

 08 Plomberie sanitaire

 09 Electricité courant fort et courant faible

 10 Appareils élévateurs

 11 Plâtrerie - Isolation

 12 Menuiserie intérieure

 13 Serrurerie

 14 Chape - Revêtement céramique

 15 Revêtement de sol souple

 16 Faux Plafond

 17 Peinture

 18 Panneaux alimentaires

 19 Equipements de cuisine

 20 VRD - Aménagement extérieur

 21 Espaces verts

La délibération 2013DEL031 du 28/03/2013 a attribué ces différents lots aux entreprises suivantes:

 COLOMBO dont le siège social est situé au MONTROUGE, pour un montant de 141 000 € H.T pour le lot n°1

 EGMB dont le siège social est situé à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, pour un montant de 787 138,83 € H.T pour le lot n°2.

 RUBNER dont le siège social est situé à COLMAR, pour un montant de 439 000 € H.T pour le lot n°3.

 SA SCOP UTB dont le siège social est situé à PARIS, pour un montant de 98 560 € H.T pour le lot n°4 ainsi que l'option n°2 (nettoyage de la couverture constante) qui a été retenue.

 ARBLADE SAS dont le siège social est situé à TACOIGNIERES, pour un montant de 159 142,08 € H.T pour le lot n°5.

 ATELIER DE BEAUCE dont le siège social est situé à TOURY, pour un montant de 327 391,05 € H.T pour le lot n°6.

 CHARPENTIER SAS dont le siège social est situé à BRETIGNY SUR ORGE, pour un montant de 330 695,69 € H.T pour le lot n°7 et un montant de 129 091,83 € H.T pour le lot n°8.

 EURO ascenseurs dont le siège social est situé à LISSES, pour un montant de 41 132,65 € H.T pour le lot n°10.

 ABCS dont le siège social est situé à SAINT-JUNIEN, pour un montant de 45 958,00 € H.T pour le lot n°13.

 PSR dont le siège social est situé à GENEVEVE DES BOIS, pour un montant de 40 841,75 € H.T pour le lot n°15 et un montant de 55 415,39 € H.T pour le lot 17.  AGENCEMENT LIMOUSIN dont le siège social est situé à LE PALAIS SUR VIENNE, pour un montant de 65 931,18 € H.T pour le lot n°16.

 SOPROMECO dont le siège social est situé à VICHY, pour un montant de 39 954,57 € H.T pour le lot n°18.

 GO services dont le siège social est situé à BUSSY SAINT MARTIN, pour un montant de 132 051,06 € H.T pour le lot n°19.

 EUROVIA dont le siège social est situé à MASSY, pour un montant de 421 799,60 € H.T pour le lot n°20.

 DUFFAY MANDRE dont le siège social est situé à CHEVRY COSSIGNY, pour un montant de 210 120,07 € H.T pour le lot n°21.35

La délibération 2013DEL083 du 27/06/2013 a attribué les lots précédemment infructueux aux entreprises suivantes:

 EIFFAGE ENERGIE IDF dont le siège social est situé à TREMBLAY EN France, pour un montant de 338 056.13€ H.T pour le lot n° 9

 SORBAT 77 dont le siège social est situé à ST-FARGEAU-PONTHIERRY, pour un montant de 240 621€ H.T pour le lot n° 11

 MILLET dont le siège social est situé à LAVAL-EN-BRIE, pour un montant de 238 285.75€ H.T pour le lot n° 12 (offre de base et option n°4 et n°5 retenues).  SCIGLIANO Sarl dont le siège social est situé à LIMOGES, pour un montant de 129 717.10€ H.T pour le lot n° 14 (offre de base, option non retenue).

Concernant le lot n°16 attribué à l'entreprise Agencement Limousin, il a fait l'objet de deux précédents avenants de prolongation de délais sans incidence financière. Le présent avenant n°3 a pour objet d’intégrer au présent lot les travaux en moins-value suivants qui sont apparus nécessaires en cours d’exécution :

Le montant de l’avenant est arrêté à – 3 900,80 € HT

Le pourcentage de diminution total de l’avenant 3 par rapport au montant du marché initial est de – 5,92 %.

Le nouveau montant du marché est arrêté à 62 030,38 € HT soit 74 172,73 € TTC.

Une commission d'appel d'offres s'est réuni le 18/03/2015 et a décidé d'approuver l'avenant n°3.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer le présent avenant n°3 au lot n°16 du marché public de travaux de reconstruction du Centre Saint-Pierre et requalification du Centre l’Orme Fourmi et toutes les pièces nécessaires à son exécution avec le titulaire ci-dessus désigné.

Abstentions : 0

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Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité.

19/ Marché public d’exploitation des installations de chauffage : avenant n°4

M. CHERFA : le marché 2010-05-91-103-00 d'exploitation des installations de chauffage est un marché passé selon la procédure de l'appel d'offres et a été notifié le 20 Décembre 2010 pour un montant de 2 987 735 euros HT sur une durée de 60 mois avec l'entreprise Enerchauf, dont le siège social se situe au 11 rue louis Armand 92600 Asnières sur Seine.

Ce marché a fait l'objet de trois avenants :

DATE DEVIS OBJET MONTANT HT

04/01/2015 DE2014337 Modification de la fourniture des dalles de faux plafond. - 3 900,80 €

Total HT - 3 900,80 €

TVA - 780,16 €

Total TTC - 4 680,16 €36

- L'avenant n°1 a été notifié le 20 Décembre 2011, pour un montant de - 119 522,05 € H.T.

- L'avenant n°2 a été notifié le 07 Février 2013, pour un montant de euros 4 559,01 € H.T.

- L'avenant n°3 a été notifié le 07 Janvier 2014, pour un montant de – 38 892,72 euros H.T.

Le présent avenant n°4 ajoute un site, il s'agit du centre de loisirs Saint Pierre. Cet ajout constitue une plus-value.

Cela entraine donc une augmentation de 1 990,00 euros HT annuel par rapport au montant du marché actuel (avenants n°1, 2 et 3 compris), soit 0.45 %. Le nouveau montant du marché suite à cet avenant n°4 est de 445 681.72 euros HT annuels.

La différence entre le montant initial du marché et le montant actuel est de 151 865,75 € H.T. Ce qui correspond à une diminution de 25,41%.

Le présent avenant a été approuvé en Commission d'appel d'offres réunie en séance le 18/03/2015.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer l'avenant n°4 au marché d'exploitation des installations de chauffage avec le titulaire ci-dessus désigné.

Abstentions : 0

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Votes Pour : 35

adopté à l’unanimité

20/ Adhésion à la convention d’habilitation dans le cadre du partenariat CEE SIGEIF-SIPPEREC

1. LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)

M. CHERFA : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.

2. RETOUR SUR LES MODALITES DE VALORISATION DES CEE MISES RESPECTIVEMENT EN PLACE PAR LE SIGEIF ET LE SIPPEREC EN 2EME PERIODE37

Depuis la deuxième période nationale (2011-2014), le Sigeif et le Sipperec, collectivités éligibles aux CEE, ont mis à la disposition de leurs adhérents, un dispositif leur permettant de valoriser les opérations d’efficacité énergétique pouvant bénéficier de CEE.

Les deux syndicats avaient choisi en 2011 des voies de valorisation différentes et non exclusives. Pour sa part, le Sipperec proposait à ses partenaires de se regrouper pour déposer, avec l’aide d’un bureau d’études, les CEE sur son compte.

De son côté, le Sigeif avait choisi un partenariat tripartite en amont avec EDF, « obligé » qui avait été retenu après appel à candidature.

Les deux dispositifs respectifs ont fait leurs preuves. Aussi, l’intérêt partagé du Sipperec et du Sigeif de travailler ensemble sur des sujets liés à l’efficacité énergétique, amène-t-il aujourd’hui les deux syndicats d’énergie à proposer un dispositif CEE commun.

3. LE CHOIX D’UN DISPOSITIF CEE SIGEIF-SIPPEREC ADAPTE A LA 3EME PERIODE

Des échanges menés par les services du Sigeif et du Sipperec avec les principaux acteurs des CEE au cours de l’été n’ont malheureusement pas permis de déceler un intérêt de la part des obligés pour établir un partenariat en amont, tel que celui mis en oeuvre efficacement par le Sigeif avec EDF et qui est arrivé à échéance le 8 février 2015.

Dans le même temps, le principe de valorisation de CEE en propre par regroupement des éligibles, demeure opérationnel pour la 3ème période nationale 2015-2017.

Au cours de cette nouvelle période, il est toutefois prévu que le seuil d’éligibilité minimum pour déposer des dossiers CEE passe de 20 à 50 gigawattheures cumac (avec toutefois la possibilité d’un dépôt annuel en dessous du seuil). Cette nouvelle contrainte conforte la volonté de rapprochement entre le Sipperec et le Sigeif qui ont délibéré en décembre 2014 sur leur partenariat afin que le dispositif présenté ce jour, fondé sur le principe de regroupement soit mis en oeuvre. En effet, en pratique, les collectivités peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie, d’autant plus que chaque demande de CEE est limitée à la présentation d’actions achevées dans les 12 derniers mois.

L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

4. CONTENU DU DISPOSITIF CEE SIGEIF-SIPPEREC PROPOSE POUR DELIBERATION

Le présent dispositif repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre le Sigeif, le Sipperec et chaque bénéficiaire éligible. Cette convention est jointe au rapport et est synthétisée ci-après :38

Les bénéficiaires sont définis comme étant toute personne visée à l’article L 221- 7 du Code de l’énergie (collectivités locales et bailleurs sociaux notamment), dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire de l’Île-de-France.

Ce projet de convention d’habilitation entre le Sigeif, le Sipperec et les bénéficiaires a pour fonction principale d’habiliter le Sipperec, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par le bénéficiaire.

A l’issue de la vente des CEE au mieux disant, le reversement de 80 % du montant correspondant aux opérations des bénéficiaires concernés sera effectué par un mandatement libellé « dispositif CEE Sigeif-Sipperec » suite à une information par courrier.

Les 20 % restants sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du Sipperec et du Sigeif (coûts de l’assistance à maîtrise d’ouvrage chargée de constituer les dossiers, ainsi que les frais internes de montage et de suivi du dispositif).

Le dispositif est prévu pour fonctionner sur l’ensemble de la troisième période (jusqu’au 31 décembre 2017) et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables.

5. CONCLUSION

Dans l’intérêt de la commune, la convention d’habilitation doit être signée le plus tôt possible.

Ainsi, et quel que soit le choix ultérieur de la commune d'activer ou non ce dispositif pour ses opérations d'économies d'énergie, la signature de la convention dans les meilleurs délais permettra de valoriser davantage d'opérations.

Son exécution permettra ainsi de disposer des expertises du Sigeif et du Sipperec, et d’atteindre, par l’effet de regroupement, la quantité minimale de Cee nécessaire au dépôt de dossiers auprès des pouvoirs publics, et de réaliser la vente des Cee aux meilleures conditions possibles.

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adopté à l’unanimité

21/ Demande de subventions au titre des appels à projets « politique de la ville » pour l’année 2015

Mme LECOUSTEY : Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) signé pour la période 2007-2009 a été prorogé en l’état jusqu’au 31décembre 2014.

La nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine votées le 21 février 2014 :

- réduit le nombre de quartiers réglementaires (sur la base de critères objectifs – seuil de 1 000 habitants et revenu médian),

- introduit les notions de quartiers en veille et de quartiers vécus,

- de co-construction avec les habitants des quartiers via le « conseil citoyens ».39

L’État a utilisé la méthode de carroyage pour diminuer le nombre de quartiers politique de la ville, de carreaux ayant plus de 1 000 habitants ayant des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian (chiffres 2011), avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’unité urbaine soit 12 800 €.

La redéfinition des zonages politique de la ville a été déterminée sur le critère unique de revenu des habitants (« au moins 1 000 habitants, dont la moitié au moins est à bas revenu »). Cet indicateur a été transposé à l’échelle d’un carreau de 200 mètres sur 200 mètres, il s’agit de la méthodologie dite du carroyage.

La nouvelle contractualisation qui en découle est appelé Contrat de ville, il s’agit d’un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, il s’ajuste au plus près des durées des mandats locaux (2015-2020).

L’Agglomération du Val d’Orge copilote le contrat de ville en lien avec les communes signataires.

Les trois piliers sur lesquels repose le contrat de ville sont la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain et le développement économique et l’emploi.

Les conventions interministérielles d’objectifs constituent des leviers principaux permettant de mobiliser les crédits spécifiques et les crédits de droit commun.

Sur la commune de Brétigny-sur-Orge le quartier prioritaire politique de la ville identifié est celui des résidences « les Ardrets » et résidence « Branly ». Le Quartier Nord, « Rosière - La Fontaine » qui est sorti du cadre politique de la ville est inscrit en « quartiers en veille », les projets, en fonctionnement, ne peuvent plus être cofinancés par les crédits spécifiques mais uniquement par le droit commun.

M. le Maire : Je voudrais juste redire au Conseil municipal à quel point je trouve dommage que le quartier de « Rosière » ne soit plus intégré dans la politique de la ville, qu’il ne rentre plus dans les critères parce que la population n’est pas suffisante, je l’avais déjà dit mais toutes les discussions, tous les arguments ont été tentés auprès du Préfet qui n’a rien voulu entendre à ce sujet. Donc ça devient un quartier de veille, ce qui diminue les projets possibles, ce sont les critères ministériels qui conduisent à ce problème là.

Mme PETIT : Je vous rejoins tout à fait, je dirais même que c’est un scandale.

Sur le projet alphabétisation du centre social Mandela - La Fontaine du service éducation, c’est le service éducation qui dépend de Mandela - La Fontaine ?

Je vais refaire une remarque que je fais tous les ans : je trouve absolument dommage qu’on n’arrive pas à mobiliser les associations pour monter des projets qui puissent être subventionnés dans ce cadre-là. On n’y arrive pas depuis des années, c’est fort dommage.

Mme LECOUSTEY : Pour « Mandela - La Fontaine », je pense qu’il y a le centre socioculturel La Fontaine et le centre Mandela.

Mme PETIT : Oui mais pas le service éducation ?

Mme LECOUSTEY : Pour moi non, effectivement.

M. le Maire : Le service n’est pas concerné mais il y a une dimension éducative.

M. DECAUX : Je partage votre point de vue sur le fait que « Rosière - La Fontaine » ne puisse plus être éligible, c’est incompréhensible.40

Vous disiez que l’argument était le nombre de logements, est-on sûr qu’il y a plus de logements aux résidences « les Ardrets » et « Branly » ensemble qu’à « Rosière - La Fontaine » ? La différence ne doit pas être très nette. Il me semble que « La Fontaine » n’était pas à l’origine, il n’y avait que « Rosière », même « Les Ardrets » n’en faisait pas partie, c’est parce que je suis intervenu auprès du préfet Egalité des Chances à l’époque qui m’a dit ; j’ai compris et j’aurai une notion extensive des quartiers nord, vous pourrez faire des actions sur « les Ardrets » sans difficultés. Et cela a fonctionné comme ça jusqu’à présent. Là, ce qui est paradoxal, c’est que ça s’inverse.

M. le Maire : Absolument. Il y a deux critères : il faut que ce soient des carrés suffisamment denses où le niveau de revenu des habitants soit « suffisamment faible », et selon ces critères-là « Rosière » est éligible sur le plan du niveau de revenu alors que La Fontaine ne l’est pas. Le revenu moyen à La Fontaine est plus élevé et donc ne rentre pas dans ce cadre- là, sauf qu’à « Rosière » il n’y a pas assez d’habitants dans le carré.

C’est complètement idiot parce qu’en fait il faudrait que ce soit plus dense pour que ce soit éligible alors qu’en termes d’urbanisation il vaut mieux que ces quartiers ne soient pas trop denses. Mais là, il n’y a pas assez d’habitations. Et par rapport à ces deux critères, les résidences « Branly » et « les Ardrets » passent le cap à la fois du nombre d’habitants et du fait qu’ils sont en dessous du seuil de revenu. Après, il y a la notion de quartier vécu qui fait qu’au-delà du quartier en lui-même, c’est la notion extensive du quartier qui a du sens, qui peut être prise en compte, c’est pour cela que faire valider « Rosière » était aussi important parce que ça permettait d’intégrer « La Fontaine » comme quartier vécu et ça permettait de débloquer éventuellement des financements par rapport au centre commercial. C’est pour cela que nous avons, avec Christiane Lecoustey, beaucoup insisté, essayé de trouver tous les arguments possibles pour faire intégrer « Rosière », malheureusement sans succès, l’objectif du ministère de la ville étant quand même de réduire le nombre de quartiers concernés. La marge de manœuvre est extrêmement étroite.

Un point complémentaire sur la question de la mobilisation des associations : vous avez raison, Madame Petit, et il y a quelque chose qui me frappe sur la question de la politique de la ville : c’est à quel point c’est ardu sur le plan administratif. Je crois que c’est un des freins vis-à-vis de la mobilisation des associations, quand on voit les procédures qu’il y a dans tous les sens entre l’Agglomération, la Ville, les différentes étapes, on est quand même dans quelque chose qui est utile réellement, mais pour le mettre en œuvre ça reste très compliqué.

Nous aurons d’ailleurs un Conseil communautaire exceptionnel très court pour faire un point d’étape du document prévu dans le cadre de la politique de la ville parce que les procédures sont particulièrement compliquées. Mais cela fait partie des choses utiles, tout ce qui peut être obtenu comme participations et subventions va dans le bon sens.

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adopté à l’unanimité

22/ Création d’un second relais Assistants maternels – demande d’agrément auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales

Mme WEIDNER-LALANNE : le Relais Assistants Maternels est un lieu d’information, de rencontres et d’échanges au service des assistantes maternelles agréées et indépendantes résidant sur le territoire de la commune et à l’ensemble des familles en recherche d'un mode de garde. C’est un service gratuit, accessible à toutes les familles et toutes les professionnelles de la ville.41

La qualité des services proposés par le RAM est reconnue par tout le public. Cependant, l’augmentation exponentielle des sollicitations des professionnelles et des familles marquent les limites du relais actuel, d’où le besoin pressant de la création d’un second RAM pour préserver la qualité de ce service et limiter les délais de réponse.

La CAF impose une norme d’un relais pour 80 assistantes maternelles en activité. Au regard du nombre d’assistantes maternelles en activité sur Brétigny, soit 182 fin 2014 sur les 253 inscrites sur les listes de la PMI, la création d’un second relais devient donc une nécessité et permettra ainsi à la commune de se conformer aux exigences de la CAF et percevoir les différents subventionnements auxquels le service peut prétendre.

Il est proposé d’installer le nouveau RAM dans les locaux du centre de loisirs maternel l’Orme Fourmi, la combinaison des temps d’activités des deux services étant compatible pour une bonne mutualisation des locaux.

La création d’un second RAM, qui grâce à un découpage sectoriel, permettra aux assistantes maternelles de bénéficier d’animations régulières proches de leur lieu de résidence. Il répondra d’une part aux problématiques d’éloignement géographique et d’isolement, mais aussi à une valorisation de leur identité professionnelle dans des quartiers sensibles en créant du lien social.

Le nouveau RAM devra être agréé par les services de la CAF. Son projet de fonctionnement devra se conformer à la Charte de Qualité des Relais Assistants Maternels, garantissant un fonctionnement de qualité en direction des parents en recherche de mode de garde et de renseignements en vue de l’embauche d’une assistante maternelle et de permettre à ces assistantes maternelles de bénéficier d’un lieu de rencontre d’échange et de soutien. A la suite de la validation du projet de fonctionnement du RAM par le conseil d’administration de la CAF, une convention d’objectifs et de financement est établie entre la CAF et la ville, elle conditionne le versement d’une prestation de service dont le montant au titre de l’année 2014 s’élève à 24 078€ pour une activité sur une année complète. De plus, le nouveau RAM sera intégré dans le Contrat Enfance Jeunesse avec une subvention annuelle de fonctionnement de 12 207€.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la création d’un second Relais Assistants Maternels, de solliciter l’agrément du Relais Assistants Maternels auprès de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales pour une période de trois ans et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service pour le Relais d’Assistants Maternels ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.

M. DECAUX : Pourrait-on connaître les dimensions financières de ce nouveau RAM, notamment en matière d’animation de ce RAM ? Est-ce qu’on a de nouveaux emplois ou des morceaux d’emplois dédiés ?

Mme WEIDNER-LALANNE : Il aura à peu près la même configuration que le RAM actuel, avec une éducatrice de jeunes enfants employée à temps plein, il y en a une déjà employée au RAM, il y en aura une nouvelle qui sera employée pour ce RAM là. Entre les subventions, l’emploi et le fait d’avoir déjà mutualisé des locaux, on aura juste un petit achat de mobilier supplémentaire pour adapter le mobilier aux enfants de moins de 3 ans.

Mme PETIT : Nous nous félicitons de la mutualisation, utiliser le centre de loisirs, je trouve cela très bien, il faut savoir utiliser tous nos locaux. L’ouverture est prévue pour quand ?

M. le Maire : 1er septembre 2015.42

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Adopté à l’unanimité

23/ Création d’un second jardin éducatif – demande de subvention auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales

Mme WEIDNER-LALANNE : le Jardin Educatif, installé dans les locaux du périscolaire de l’école maternelle Jacqueline Auriol depuis janvier 2003, est un lieu d’éveil à destination des enfants de 2 à 3 ans et qui n’ont jamais quitté leur milieu familial.

Ainsi, 26 enfants sont accueillis sur deux matinées fixes par semaine de septembre à juin, hors vacances scolaires. Un contrat d’accueil lie les familles à la structure.

Le Jardin Educatif peut être le premier lieu où le parent et son enfant ont la possibilité de renforcer leurs liens, côtoyer un lieu de socialisation, et faire des expériences nouvelles.

Ainsi pour l’enfant, Le Jardin Educatif est l’occasion de surmonter l’épreuve de la séparation et d’accéder à plus d’autonomie. Il lui permet de rencontrer d’autres enfants et de se familiariser avec la collectivité. Enfin, par le jeu, la diversité des jouets, des activités et des ateliers mis à sa disposition, le Jardin Educatif est un lieu où l’enfant peut évoluer dans ses découvertes et son développement.

Depuis son ouverture, le Jardin a permis à de nombreux enfants d’acquérir en douceur les moyens d’une bonne intégration à l’école maternelle.

Bien que l’accès à cette structure soit ouvert à toutes les familles brétignolaises, il est remarqué que la majorité de celles qui le fréquentent réside aux alentours de l’école Jacqueline Auriol ou à proximité. Or les besoins de ce service se font ressentir également dans les quartiers qui abritent une population jeune, à forte demande sociale, où les ménages sont souvent de grande taille et habitent principalement des logements collectifs.

Aussi, pour apporter un soutien aux familles et aider un plus grand nombre d’enfants qui ont des difficultés à intégrer les règles de vie en groupe et à être suffisamment autonomes pour une entrée en école maternelle, il est proposé la création d’un second jardin éducatif suivant le même mode de fonctionnement.

Le second jardin pourra être installé dans les locaux du centre de loisirs maternel l’Orme Fourmi comme le nouveau RAM. Les temps d’activités des deux structures de la petite enfance sont compatibles avec l’activité du centre aéré pour une bonne mutualisation des locaux.

Cette nouvelle structure de la petite enfance bénéficiera du soutien de la CAF par le versement de la prestation de service unique suite à la signature d’une convention d’objectifs et de financement établie entre la CAF et la ville. De plus, cette structure sera intégrée dans le Contrat Enfance Jeunesse avec une subvention de fonctionnement complémentaire.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la création d’un second Jardin Educatif dans le centre de loisir maternel l’Orme Fourmi, de solliciter l’agrément de la structure auprès des services de la Protection Maternelle et Infantile et la validation de son fonctionnement auprès de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.43

M. DECAUX : La même question que pour le dossier précédent : je suppose qu’il y a création d’un poste d’éducatrice ou d’éducateur pour animer la structure ?

Mme WEIDNER-LALANNE : Il y aura un poste d’éducatrice de jeunes enfants à mi-temps et un poste d’animatrice à mi-temps aussi. C’est la même configuration que le jardin éducatif actuel.

M. DECAUX : Et pour la date ?

M. le Maire : 1er septembre 2015 aussi. Les deux structures seront ouvertes à la rentrée, l’objectif est de mutualiser au maximum les locaux existants et d’éviter des besoins d’investissements. On fonctionnera sur des budgets modestes, mais je crois que ça correspond à un besoin très important.

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adopté à l’unanimité

24/ Approbation de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service et aide spécifique rythmes éducatifs n°37-2015 avec la Caisse d’Allocations Familiales

Mme WEIDNER-LALANNE : la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne a adressé une convention, de financement pour chaque structure éligible à une prestation de service dont la commune est gestionnaire.

Au regard des modifications réglementaires, les conventions établies sont caduques et dénoncées à compter du 31 décembre 2014.

La Caisse d’Allocations Familiales nous adresse une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour les accueils de loisirs financés en prestation de service et pour les nouvelles activités périscolaires financées par l’aide spécifique rythmes éducatifs, qui prend effet au 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 et annule et remplace la dernière convention en notre possession.

La Caisse d’Allocations Familiales demande que cette convention soit signée par le Maire.

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adopté à l’unanimité

25/ Approbation de la convention d'objectifs et de financement de l'aide spécifique pour les Nouvelles activités périscolaires (NAP) 2014 avec la Caisse d'Allocations Familiales

Mme WEIDNER-LALANNE : La Caisse d’Allocations Familiales nous adresse une convention d’objectifs et de financement pour les nouvelles activités périscolaires (NAP) financées par l’aide spécifique rythmes éducatifs, au titre de l’année 2014.

La Caisse d’Allocations Familiales demande que cette convention soit signée par le Maire.44

Mme DAENINCK : Serait-il possible d’avoir un bilan sur les NAP pour l’année qui vient de s’écouler, sur les différentes activités, sur la fréquentation par école, sur le total aussi et sur le maintien du vendredi après-midi ? Est-ce qu’il y a des commentaires de parents ? Je suppose que vous avez fait un sondage pour connaître leur satisfaction ? Est-il possible d’avoir tous ces renseignements s’il vous plaît ?

Mme WEIDNER-LALANNE : Nous allons faire une suite de questionnaire puisqu’il y a eu un questionnaire FCPE fait courant octobre, un autre sera fait au mois de mai, le vendredi après- midi serait plutôt maintenu puisqu’il rentre dans un projet éducatif de trois ans. Le bilan sera fait au mois de juin, de toute façon le bilan de fréquentation est fait chaque mois et il est disponible auprès de M. Konan, au mois de juin il sera fait sur toute l’année scolaire et sera donné aux parents d’élèves, aux fédérations de parents d’élèves, et il pourra vous être retourné sans problème.

Mme PETIT : On disait tout à l’heure dans le budget qu’il y avait une diminution du nombre d’enfants à la cantine le mercredi, est-ce qu’il y a une diminution du nombre des enfants au centre aéré le mercredi ?

Mme WEIDNER-LALANNE : Non, il n’y a pas de diminution à la cantine le mercredi parce qu’il n’y a jamais eu de cantine ni l’année dernière ni cette année, la cantine se fait directement au centre de loisirs le mercredi. Nous avons à peu près les mêmes effectifs que l’année dernière.

M. MONCEL : Juste une modification sur ce que je viens d’entendre : le questionnaire de la FCPE était début décembre et pas en octobre.

M. DECAUX : Au moment du budget on parlait aussi d’une diminution de l’accès à la cantine, j’imagine que c’était surtout le vendredi après-midi et sur des quartiers où les difficultés sociales sont les plus importantes. Il y a quand même beaucoup d’enfants qui sont dehors parce qu’ils ne participent pas aux NAP, et les parents préfèrent qu’ils traînent dans la rue, ou n’ont peut-être pas d’autre solution que de les laisser dans la rue parce qu’ils n’ont pas les moyens de les faire aller aux NAP le vendredi après-midi. Je pense que cette libération du vendredi après-midi accentue forcément cela.

Le constat que l’on peut faire quand on circule dans la ville le vendredi après-midi, c’est qu’il y a beaucoup d’enfants à l’abandon, laissés dehors, ce n’est pas très satisfaisant. C’est pour cela que le bilan nous donnera peut-être des indications sur le taux de fréquentation mais je crains qu’il ne soit pas très élevé, surtout sur certaines écoles…

Mme WEIDNER-LALANNE : il y aura un bilan en fin d’année, c’est à peu près un tiers qui fréquente ces NAP, c’est à peu près la même chose que le mercredi après-midi quand il y avait le centre de loisirs qui était payant de la même façon. C’était les mêmes familles qui ne mettaient pas l’année dernière leurs enfants aux centres de loisirs, elles ne les mettent pas cette année aux NAP. Elles ont trouvé un autre moyen ou bien ce sont des enfants qui traînaient déjà le vendredi après-midi.

Quant à la cantine le vendredi, c’est un grand problème que les enfants ne puissent pas manger à la cantine parce que l’Education nationale permet de laisser partir les enfants sous leur responsabilité. Par contre, nous sommes sous une législation « Jeunesse et Sports », on ne peut pas laisser partir les enfants. Ils sont forcément sous une autorité d’adultes, les parents qui laissent leurs enfants à la cantine sont obligés de venir les chercher à 14h ou d’envoyer quelqu’un ; or certaines familles sont dans l’incapacité de mettre leurs enfants à la cantine le vendredi, et à chaque fois on va retrouver le même problème pendant le temps scolaire.45

M. MONCEL : Si on prend les choses dans l’autre sens, quelle serait la capacité pour la commune en termes d’effectifs, en termes de budget aussi, pour augmenter le pourcentage d’enfants au niveau des NAP ? J’ai entendu parler de 50%, si on arrivait à 60%, est-ce que la commune serait capable de les absorber ?

Mme WEIDNER-LALANNE : D’abord il y aurait un problème de locaux, quand on est sous législation Education nationale on peut empiler trente enfants dans une salle de classe, quand on est sous législation « Jeunesse et Sports », on ne peut plus le faire puisqu’il faut deux mètres carrés par enfant, on ne peut pas mettre plus de 18 enfants en salle de classe. C’est une grosse problématique et beaucoup de communes sont confrontées à ce problème.

Il y a aussi le taux d’encadrement : ou bien on a un adulte pour 30 enfants avec une ATSEM, ou un instituteur pour 24 enfants, à l’heure actuelle on a des ratios assouplis, un animateur pour 10 enfants de maternelle et un pour 14 élémentaires, il faudrait vraiment augmenter le taux d’effectifs ; suite à un rapide calcul, on était parvenu à un taux de 50% en NAP, c’est le taux maximum pour les locaux.

M. le Maire : Merci beaucoup pour ces précisions, et donc un bilan global sera fait à la fin de l’année, il y a eu beaucoup de points d’étape, notamment avec le groupe de travail sur le sujet afin d’essayer de voir ce qui pourra être amélioré en cours d’année. C’est la partie au fil de l’eau, un bilan donc à la fin de l’année, et puis comme cela a été rappelé, le PEDT ou le projet éducatif qui a été déposé est valable pour trois ans.

Et sur la question du créneau, on ne prévoit pas de modifications immédiates parce qu’il faut que les choses se mettent en place dans la durée, cela fait partie des questions qui se poseront à terme. Je crois qu’il faut séparer les trois temps : le temps de l’amélioration au fil de l’eau, le temps du bilan en fin d’année pour voir comment améliorer les choses, et puis le temps du PEDT renouvelé en rouvrant éventuellement la question sur le créneau.

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adopté à l’unanimité

M. le Maire : Nous allons passer aux questions diverses.

M. MONCEL : Au risque d’atteindre le moral de chacun ici, vous savez qu’il y a eu une actualité un peu particulière aujourd’hui et j’aurais apprécié qu’on ouvre cette séance, même si l’on est un peu éloigné de tout, par une minute de silence pour saluer cet élu qui a eu un geste désespéré. Cette actualité douloureuse démontre que le rôle d’un élu est un rôle extrêmement difficile.

M. le Maire : Je ne suis pas sûr que la minute de silence était forcément nécessaire. Néanmoins, je voudrais m’associer à ce que vous venez de dire parce qu’évidemment je n’ai pas d’avis sur le fond de l’affaire, vous n’en avez certainement pas non plus, mais je crois que ce type de circonstances met en évidence le décalage qu’il peut y avoir entre l’action d’un homme pour sa ville depuis des années et l’opinion qui se focalise sur une chose en particulier quand il a pu y avoir des erreurs de faites mais qui ne remettent certainement pas en cause toute une vie d’engagement. Donc oui, je partage complètement ce que vous avez dit, c’est un moment difficile pour la démocratie.

Mme PETIT : Je voudrais intervenir sur trois points :46

Premièrement, je voudrais vous donner deux définitions : d’abord celle de la CAF, Caisse d’Allocations Familiales, qui verse aux familles certaines prestations sociales et qui vient en aide aux mairies ; ensuite, la CPAM qui est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et qui a pour mission de traiter les dossiers des assurés sociaux, de traiter les feuilles de soins, et d’assurer le service des prestations maladie. Ce sont deux organismes différents, alors quand je vois en couverture de « Paroles » de mars l’annonce d’une permanence de la CAF au CCAS, je m’en réjouis car je sais qu’il y a de nombreux problèmes que rencontrent les allocataires. Mais surprise : dans l’article on parle d’une permanence de la CPAM, alors bien sûr c’est très utile mais ce n’est pas la même problématique. C’est un petit clin d’œil mais relisez bien ce qui va paraître dans la ville. C’est un premier point humoristique.

Le deuxième point est plus grave : je suis très inquiète face à l’insécurité qui est grandissante sur la ville. Dans mon quartier, en plein jour, dernièrement il y a eu deux agressions, chose que je n’avais jamais vue jusqu’à maintenant alors que ça fait dix ans que j’y habite. Pas très loin, il y a eu des vols de voitures, il y en a qui sont sur cales, je ne sais pas ce qui se passe. Pendant votre campagne, M. le Maire, votre priorité était, je vous cite : « Face au sentiment d’insécurité qui se développe à Brétigny, la ville doit mener une politique forte avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. »

Or nous sommes nombreux à nous poser des questions sur votre collaboration avec la police nationale et à nous demander si vous travaillez vraiment ensemble. Parmi vos propositions, vous vouliez « former et renforcer les effectifs de la police municipale pour qu’ils répondent aux mieux à leurs missions », or aujourd’hui la seule chose connue pour nous est de les doter de jumelles pour faire la chasse aux excès de vitesse. C’est bien sûr important mais ça ne doit pas faire oublier le reste.

Une autre de vos propositions était : « se mobiliser pour obtenir un commissariat de plein exercice ». Pour rappel, c’était quand même M. Sarkozy qui avait diminué les effectifs de la Police nationale, vous avez profité de la visite de Mme la Ministre Christiane Taubira pour lui remettre un courrier demandant un commissariat à Brétigny. Jusqu’à preuve du contraire cette décision ne concerne pas le ministère de la Justice, il fallait oser prendre une ministre comme commissionnaire !

Dernier point : nous sommes arrivés à la fin de la trêve hivernale pour les expulsions, j’avais vu tout un dossier sur les grandes réformes que vous alliez faire sur le logement, je voudrais savoir aujourd’hui quelles sont les mesures d’urgence que vous allez prendre pour toutes les familles de bonne foi, car je suppose que l’on n’est que sur des familles de bonne foi que l’on veut bien aider, qui sont peut-être touchées ou qui vont être touchées très prochainement par des expulsions ? Merci.

M. le Maire : Sur CAF ou CPAM, oui il y a eu une erreur dans « Paroles », dont acte.

Sur la question de la sécurité, je suis préoccupé aussi par l’insécurité croissante à Brétigny. Permettez-moi de dire de manière la plus factuelle possible, et je ne cherche absolument pas à polémiquer sur ce sujet, que c’est le genre de chose qui arrive quand une population de ville croît rapidement. Les gens sont peut-être moins affiliés à une ville ; une ville, ce sont des forces de rappel par rapport à des jeunes qui se disent : qu’est-ce qu’on pourrait faire ? Et ces forces de rappel mettent du temps à se mettre en place, surtout si ces gens habitent là depuis un certain temps, c’est quelque chose de plus efficace, et donc je crois que cette augmentation de l’insécurité n’est pas un hasard mais en lien avec l’augmentation rapide de la population.

Après, la question est de dire ce qui peut être fait par rapport à cela.47

Oui, la collaboration de la Police nationale est très forte, oui il y a un travail en commun entre la Police nationale, la police municipale et les élus pour être le plus réactifs possible par rapport aux différents sujets évoqués. D’ailleurs, je voudrais rappeler l’action commune de la Police municipale et de la Police nationale sur le problème des quads qui a pourri la vie de nombre de nos concitoyens, il n’est pas acceptable que l’amusement de quelques-uns nuise à la qualité de vie du plus grand nombre, et donc ça a été une action déterminée de la part de la Police municipale et de la Police nationale, à ma demande. Enfin, j’ai donné consigne pour que le maximum soit fait par rapport à cela, et d’ailleurs ça a été soutenu par l’institution judiciaire par la suite, vu qu’un procès est en cours.

Sur la question des moyens de la Police municipale, il y a les moyens humains, l’équipement, et la question de la vidéo-protection. Sur l’équipement, nous avons avancé, il n’y a pas que les jumelles, il y a le renforcement de l’équipement de la Police, notamment les matraques télescopiques et les bombes lacrymogènes ; une demande sur ce qu’on appelle les PIE est en cours, c’est une condition nécessaire pour faire un certain nombre d’interventions, notamment par rapport aux infractions routières parce qu’on se rend compte que c’est là que les gens sont particulièrement nerveux, et donc ça fait partie des interventions plus risquées. Egalement pour les interventions le soir.

J’ai également demandé que les horaires de la Police municipale soient modifiés pour qu’ils soient plus présents le soir au moment où l’on en a le plus besoin. En termes de moyens humains, nous sommes pour l’instant contraints par les finances de la commune, cela fait partie de nos priorités mais les dépenses de personnel sont particulièrement contraintes et vu la situation budgétaire, il est très difficile de renforcer immédiatement les effectifs de la police. Sur la question de la vidéo-protection, c’est un élément budgétaire que nous souhaitons mettre en place parce qu’il y a un certain nombre de lieux sensibles où la vidéo-protection serait la bienvenue, à titre d’expérimentation dans un premier temps, et si elle donne satisfaction elle pourrait être confirmée et pérennisée.

Sur la question du commissariat de plein exercice, ce n’est pas une demande nouvelle, c’est une demande ancienne qui existe depuis longtemps, et sur ce sujet je m’inscris dans la continuité de l’action de mes prédécesseurs, en tout cas des demandes de mes prédécesseurs. C’est absolument essentiel pour une ville comme Brétigny, plus la population augmente, plus les besoins sont criants, et l’insécurité actuelle est une raison de plus pour le faire. Je suis bien conscient que les moyens du Gouvernement ne sont pas infinis, et donc ce sera un sujet compliqué.

Sur la question de la variation des effectifs de la police, c’est un grand débat national. Je ne suis pas là pour justifier l’action de tel ou tel mais je crois que le nombre de policiers avait augmenté, lorsque le Président de la République précédent était Ministre de l’Intérieur, et puis ils avaient re-diminué, je ne suis pas sûr que le bilan global soit aussi clair que ça. Mais moi, ce qui me préoccupe, c’est Brétigny, c’est que les besoins croissants de notre ville soient pris en compte, et c’est un sujet qu’il faut que nous relayions tous. D’ailleurs, quand j’ai évoqué le sujet avec Mme Taubira, la Garde des Sceaux était venue à Brétigny, Michel Pouzol a abondé dans ce sens également, tout le monde partage cet objectif.

Alors vous avez signalé le fait que ce n’était pas de la compétence du ministère de la Justice mais du ministère de l’Intérieur : c’est parfaitement exact et d’ailleurs dans le courrier j’évoquais deux points : d’abord en tant que membres du Gouvernement, on a rarement des ministres qui viennent à Brétigny, c’est aussi une façon de faire valoir nos préoccupations locales ; de plus il y a malgré tout une coordination par rapport à la question de la sécurité entre Intérieur et Justice. On sait que régulièrement ils ont des points de vue un peu différents, donc j’attirais l’attention de la Garde des Sceaux pour qu’elle relaie, qu’elle insiste auprès de son collègue de l’Intérieur, et j’insistais sur le besoin du concours judiciaire face à l’insécurité du quotidien. Parce qu’un des problèmes souvent rencontré ou relayé par la police48

est de dire : nous, on fait des choses mais il n’y a pas forcément de suites. J’avais eu l’occasion de le dire au Procureur avec la question des quads, j’avais dit que tout avait été mis en place à chaque étape pour que le maximum soit fait.

C’était sur ces deux points que j’alertais la Garde des Sceaux, je ne crois pas qu’elle ait été choquée que je l’interpelle à ce sujet. Quand un membre du Gouvernement vient à Brétigny, c’est une belle occasion de faire connaître nos problèmes et sujets locaux.

Sur la question des expulsions, la trêve hivernale s’achève, cela fait partie des choses qui sont suivies en lien avec le CCAS pour voir ce qui peut être fait dans les différents cas car ce sont parfois des situations très difficiles.

M. DECAUX : J’avais une question concernant des occupations de locaux. Si mes informations sont bonnes, des organisations syndicales vont déménager dans un lieu un peu plus éloigné du centre ville et de l’hôtel de ville, ce n’est peut-être pas sans poser un problème pour les agents qui ont besoin de se rapprocher des organisations syndicales. Et le phénomène se double d’un autre problème : il semble que ce soit les locaux qui étaient jusqu’à présent des logements d’urgence qui seront occupés par des syndicats, c’est une vraie question, je sais bien que ces locaux ne sont pas utilisés tous les jours mais ils sont très utiles quand on a des problèmes imprévisibles, il s’agit souvent de gens qui ne peuvent plus occuper leur logement parce que soit il a brûlé, soit il est mis hors d’état d’être occupé pour une raison ou une autre. Ce sont souvent malheureusement des incendies. Et en plus, si je me souviens bien, je crois que la présence de logements d’urgence est quasiment une obligation pour les collectivités.

M. le Maire : L’obligation de la collectivité est d’avoir des solutions, sachant que l’hôtel est une solution très souvent utilisée, elle a d’ailleurs été utilisée par le passé et il nous semble que c’est une meilleure solution, plus efficace, plus économique que le fait de mobiliser des logements qui sont très peu utilisés d’une manière générale. Donc c’est avec des hôtels que les mêmes besoins peuvent être satisfaits.

Sur le deuxième point, sur la question du lieu d’installation des organisations syndicales, il y avait un problème avec le bâtiment dans lequel elles étaient installées, il fallait trouver une solution, plusieurs solutions ont été proposées, nous leur avons laissé le choix avec des lieux qui auraient été moins confortables mais beaucoup plus proches, dans ces lieux plus spacieux l’inconvénient était d’être plus éloigné, mais le maximum a été fait pour que toutes les solutions possibles soient envisagées.

Le point de départ était que le bâtiment dans lequel ils étaient installés ne pouvait pas continuer d’être utilisé parce qu’il était vétuste et posait plein de problèmes.

D’autres points ? Je voudrais faire une information en revenant brièvement sur les élections départementales, évidemment je remercie les Brétignolais de leur confiance, évidemment nous considérons que le résultat de ces élections, et notamment à Brétigny, nous fait plaisir et nous touche, nous voyons cela comme un encouragement pour continuer l’action que nous faisons.

Un certain nombre de choses m’ont préoccupé dans le déroulement de cette campagne et je voudrais tout simplement dire qu’il y a plusieurs manières de faire fonctionner la démocratie ; un certain nombre de personnes considèrent que même si l’on peut avoir des désaccords, on peut avoir parfois des débats rugueux, on doit rester toujours dans un cadre républicain. C’est le cas de toutes les personnes qui sont autour de cette table. Aujourd’hui, je voulais les remercier, c’était aussi le cas de Michel Pouzol et de Mme Catrin. Cela n’empêche pas d’avoir des désaccords, on peut avoir des échanges un peu vifs mais nous avons tous en partage le fonctionnement de la démocratie et c’est important que nous fassions vivre cette démocratie.49

Dans l’autre sens, il y a certains acteurs politiques y compris dans notre ville qui ne semblent pas partager ce point de vue là et utilisent en termes de méthode politique le mensonge, l’insinuation, la calomnie, je vais donner deux exemples : quand la nuit précédant le second tour, des affiches sont placardées disant que j’habite Orsay et qu’on ne peut pas me faire confiance, d’abord c’est faux, je n’habite pas Orsay, et par ailleurs ce type de méthode est minable !

Un autre exemple : quand un responsable politique de Brétigny dit sur Facebook, je trouve cela scandaleux, c’est grave de dire ce genre de chose et d’accréditer ce type d’affirmation, cela ne fait qu’une seule chose : alimenter le vote des extrêmes.

Je crois que les gens doivent en être conscients. Alors on peut à la fois se féliciter que les réseaux sociaux aient libéré la parole politique, c’est une bonne chose, mais je vois aussi qu’il n’y a parfois pas de retenue et je trouve cela inquiétant.

Et entre les deux, il y a des gens qui peut-être par intérêt personnel, sans tomber dans les mêmes travers, encouragent ce type de discours, ils doivent être conscients de leurs responsabilités.

Je voulais faire cette petite mise au point car vraiment, dans la période actuelle, nous avons besoin d’une démocratie qui fonctionne, qui laisse la place au débat, qui permette les désaccords, les échanges vifs, et il ne faut pas se tromper, c’est le rôle de nous tous de faire vivre ce fonctionnement là. J’insiste sur ce point, encore une fois tous ceux qui sont autour de la table aujourd’hui sont dans la catégorie des « Républicains » et je les en remercie mais nous avons tous à veiller et faire en sorte que le débat reste dans un cadre républicain.

Mme PETIT : Je voudrais aller dans la continuité de ce que vous venez de dire : à partir du moment où l’on est dans une ville où de tous les côtés il y a des gens qui déraillent, qui débordent, etc, en parler trop longtemps c’est leur donner raison. J’estime que j’ai fait une campagne très propre et je vais aller plus loin : pour le deuxième tour, le dernier jour de collage, on s’est tous mis d’accord pour avoir la moitié des panneaux, visiblement ça a été respecté par tout le monde, mais il ne faut pas en parler trop car c’est leur donner raison.

M. le Maire : C’est une vraie question, mon choix ces derniers temps était de ne pas en parler, à la base pour les raisons que vous venez d’évoquer mais j’ai l’impression qu’un cap a été passé. Avoir des désaccords politiques n’empêche pas de se dire qu’on est tous là pour faire fonctionner la démocratie, vous comme nous.

Pas d’autres remarques ? Je vous remercie d’avoir assisté à ces débats.

L’ordre du jour est clos.

QUESTIONS ORALES :

Néant.

La séance est levée.

Le Maire

Nicolas MÉARY