Procès Verbal - pv 1104

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Procès Verbal - pv 1104 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1104)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 novembre à 20h le Conseil Municipal de la commune de Sainte- Croix, convoqué le 30 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 11

Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Mrs Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN,

Excusés : Séverine BARRIERE, Séverine RAYNAL, Gérard LABORIE, Gérald VIVENS Procuration : Gérald VIVENS a donné procuration à Jérémie MAZARS

Secrétaire : Thérèse GINESTE

Ordre du jour

1. Modification des compétences d’Ouest Aveyron Communauté – Prise de compétence « Exploitation de l’abattoir »

2. Acquisition d’un terrain pour l’implantation d’une citerne incendie enterrée Route de Lagarde

3. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Aveyron – Période 2026-2029

4. Demande de soutien financier par l’Association Tout le Monde Contre le cancer 5. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association des Parents d’Elèves pour l’organisation d’un spectacle de Noël

6. Budget principal – Décision modificative n° 1

7. Installation d’une ossature couverte devant l’algéco du stade

1 – Modification des compétences d’Ouest Aveyron Communauté – Prise de compétence « Exploitation de l’abattoir »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211- 20 relatifs aux transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu par la commune de Villefranche-de-Rouergue pour l’exploitation de l’abattoir municipal, et considérant que la communauté de communes se substituera à la commune dans ses droits et obligations liés à ce contrat ;

Vu la délibération du conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté en date du 16 octobre 2025, proposant de modifier les statuts de l’établissement ;

Considérant qu’il est apparu indispensable à Ouest Aveyron Communauté de s’interroger sur le devenir du service public d’abattage implanté sur le territoire et géré jusqu’à ce jour par la commune de Villefranche-de-Rouergue, en menant une phase d’études et de concertation dont il ressort la viabilité économique de l’outil et la volonté des acteurs de maintenir celui-ci et de moderniser l’écosystème dans lequel il est exploité, à savoir l’échelon territorial de pilotage du service public, le mode de gestion, l’actionnariat de la société gestionnaire, la propriété de l’équipement.Considérant qu’au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire, aux circuits courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire et aux emplois directs et indirects, l’équipement d’abattage représente un levier de développement économique pour l’ensemble des communes membres d’Ouest Aveyron Communauté, de sorte qu’il est pertinent et opportun, au regard de l’exigence de solidarité, que la compétence relative à ce service, incluant l’abattage et les services accessoires, soit portée directement par l’EPCI.

Considérant que le service public d’abattage présente un enjeu communautaire et s’inscrit dans un projet commun de développement et d’aménagement du territoire communautaire, de sorte qu’il est proposé que la commune de Villefranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la compétence « exploitation de l’abattoir », la transfère à la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté.

Il y a donc lieu d’approuver la procédure de modification des statuts relative aux compétences de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence « exploitation de l’abattoir ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la communauté de communes en y ajoutant la compétence « exploitation de l’abattoir ». Pour 11 Contre 0 Abstention 0

2 – Acquisition d’un terrain pour l’implantation d’une citerne incendie enterrée Route de Lagarde

Madame le Maire informe le conseil que la commune a obtenu une subvention pour l’installation d’une citerne incendie enterrée Route de Lagarde.

Pour permettre cette installation, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée D 302, propriété de Monsieur Denis LEMOINE. Ce dernier a donné son accord pour une cession amiable au prix de 500 €.

Madame le Maire précise que les frais relatifs à cet achat (bornage, notaire) seront intégralement supportés par la commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’achat du terrain nécessaire à l’installation d’une citerne enterrée de 60 m3 pour un montant de 500€,

- précise que les frais liés aux honoraires du géomètre et du notaire seront intégralement pris en charge par la commune,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

3 - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Aveyron – Période 2026-2029

Madame le Maire expose que le contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Aveyron auquel la commune a souscrit arrive à échéance au 31 décembre prochain. La commune a souhaité participer à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour négocier un nouveau contrat groupe.

Le Centre de Gestion de l’Aveyron a communiqué les résultats et a retenu de l’offre de Willis Towers Watson France & CNP Assurances.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la proposition suivante : ➢ Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 6.12%

Agents affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade

Ordinaire 1.30%

➢ Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

- 0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL- 0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC.

➢ Autorise Madame le Maire, ou son représentant à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

4 - Demande de soutien financier par l’Association Tout le Monde Contre le cancer L’association Tout le Monde Contre le cancer a ouvert en octobre 2021 « Le Cocon Aveyronnais », un espace dédié à l’accompagnement gratuit des personnes en traitement ou en rémission. Cet espace propose des activités encadrées par des professionnels.

Le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter. Afin d’améliorer l’accueil, l’association sollicite une aide financière pour réaménager les espaces dédiés aux usagers et aux salariés, dont le coût est estimé à 54 894 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’allouer à l’association « Tout le Monde Contre le cancer » une aide financière de 200€ pour le réaménagement des locaux.

- Précise que cette dépense sera inscrite au budget 2025, compte 65748. Pour 11 Contre 0 Abstention 0

5 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association des Parents d’Elèves pour l’organisation d’un spectacle de Noël

La commune souhaite accompagner l’Association des Parents d’Élèves dans l’organisation d’un spectacle musical de Noël. Ce projet, porté par les artistes Daniel Alogues et Christine Roudil, propose une approche originale et pédagogique à travers un répertoire de chansons de Noël du monde entier, interprétées dans des styles variés (rock, reggae, latino, jazz…). Le coût total du spectacle s’élève à 330 € (tarif association).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 330 € à l’Association des Parents d’Élèves, afin de financer intégralement le spectacle de Noël.

- Précise que cette dépense sera inscrite au budget 2025, compte 65748. Pour 11 Contre 0 Abstention 0

6 - Budget principal – Décision modificative n° 1

La présente décision modificative poursuit deux objectifs :

- Régulariser les frais engagés au titre des études et de la maîtrise d’œuvre, payés initialement sur le compte 203 (Frais d’études) mais devant être réintégrés en investissement

- Ouvrir un crédit de 1 200 € en fonctionnement (compte 65748 – Subventions aux associations) pour permettre le versement d’un acompte à l’Association des Parents d’Élèves avant la fin de l’exercice, au titre de la participation au voyage scolaire. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante : Dépenses Recettes

Constructions bâtiments publics 2131 /041 78 000€

Réseaux de voirie 2151/041 22 000€

Frais d’études, recherche… 203 /041 100 000€

Entretien et réparation bâtiments 615221 - 1 200€

Subvention aux associations 65748 1 200€

Total 100 000€ 100 000€

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.Pour 11 Contre 0 Abstention 0

7 – Installation d’une ossature couverte devant l’algéco du stade

Lors du précédent conseil, un devis établi par Landry Lagriffoul pour l’installation d’une ossature couverte (dimensions 6 m x 1.68 m) avait été présenté. Le conseil avait donné son accord de principe.

Un nouveau devis a été demandé afin d’augmenter la largeur couverte à 2,50 m, permettant ainsi une meilleure fonctionnalité de l’équipement. Cette modification implique une structure renforcée, la couverture étant conçue en porte-à-faux. Le montant du devis révisé s’élève à 3 120 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le nouveau devis établi par Landry Lagriffoul pour la fourniture et pose d’une ossature couverte (dimensions 6 m x 2,50 m), d’un montant de 3 120 € TTC. - Autorise Madame le Maire (ou son représentant) à signer le devis et toutes les pièces administratives liées à ce projet (déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, etc…). Pour 11 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.