Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-10-011

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-10-26-00003 - instaurant un périmètre de protection à Bourges le

27 octobre 2022 (3 pages) Page 3

18-2022-10-26-00004 - portant réglementation de la circulation (2 pages) Page 7

2Préfecture du Cher

18-2022-10-26-00003

instaurant un périmètre de protection à Bourges

le 27 octobre 2022

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00003 - instaurant un périmètre de protection à Bourges le 27 octobre 2022 3

Arrêté N° 2022-1315 du 25 octobre 2022

instaurant un périmètre de protection à Bourges le 27 octobre 2022

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ; L. 613-2 ; R. 434-16 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national qui caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’acte terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la visite officielle du Président de la République qui est susceptible de rassembler un large public ;

Considérant qu’elle se déroule en un lieu limité dans l’espace qui va rassembler un large public, ce qui expose à un risque accru d’actes de terrorisme ;

Considérant qu’il y a lieu pendant le déroulé de cet évènement d’instaurer un périmètre de protection englobant une partie de la ville de Bourges et ses abords aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant que l’accès à ce périmètre peut être subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher ;

1/3

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00003 - instaurant un périmètre de protection à Bourges le 27 octobre 2022 4ARRETE

Article 1er : Il est instauré à BOURGES un périmètre de protection délimitant une partie du centre-ville le jeudi 27 octobre 2022 de 09h00 à 18h00 ;

Article 2 : Ce périmètre est matérialisé dans la carte jointe en annexe ;

Article 3 : L’accès au périmètre de protection peut être subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Pour l’accès des piétons :

Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l’impossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l’accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par des agents mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Cher et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

Bourges, le 25 octobre 2022,

Le préfet,

SIGNE:

Maurice BARATE

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00003 - instaurant un périmètre de protection à Bourges le 27 octobre 2022 5NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

Annexe

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00003 - instaurant un périmètre de protection à Bourges le 27 octobre 2022 6Préfecture du Cher

18-2022-10-26-00004

portant réglementation de la circulation

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00004 - portant réglementation de la circulation 7CABINET

Arrêté N°2022-1330

portant réglementation de la circulation

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L3221-5 et L2215-1,

Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R 411-8, R411-18 et R 411-21-1,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’autorisation permanente de fermeture des routes du polygone de tir, accordée à la DGA /TT de 8h00 à 12h00 et de 13h40 à 18h00 ;

Vu la demande de la DGA/TT en date du 25 octobre 2022 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Considérant que pour permettre le déroulement de la visite du Président de la République dans de bonnes conditions de sécurité, il est nécessaire d’interdire la circulation sur certaines voies ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher

ARRÊTE

Article 1 :

Pendant le déroulement de la visite du Président de la République et, en complément des fermetures des routes du polygone pendant les heures habituellement autorisées, la circulation de tous les véhicules en transit sera strictement interdite le jeudi 27 octobre 2022 entre 12h00 et 14h sur les voies suivantes :

– Soye-en-Septaine à Osmoy (CV 01) ;

– Soye-en-Septaine à Savigny-en-Septaine (Route DGATT) ;

– Saint-Just à Savigny-en-Septaine (RD 46) ;

– RD 15 de Crosses à RD 46 (D215);

- Crosses à Savigny en Septaine (D66)

- Jussy Champagne à Avord (D36)

- Crosses à Avord (D71)

- Raymond au carrefour D976/D10 de Bengy sur Craon (D10)

- soye en septaine D15 / D15e terrain moto cross

1/2

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00004 - portant réglementation de la circulation 8Article 2 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Le préfet du Cher, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique du Cher, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, le président du conseil départemental du Cher, les maires des communes de Soye-en-Septaine, Osmoy, Savigny-en-Septaine, Saint-Just, Crosses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie sera adressée aux services et aux maires visés à l’article 3.

Bourges, le 26/10/2022

Le préfet,

SIGNE : Maurice BARATE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00004 - portant réglementation de la circulation 9