Procès Verbal - pv cm 26 10 22

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Procès Verbal - pv cm 26 10 22 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 10 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Sécurité publique, Ref.

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DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

NOMAIN

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 26 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 26 octobre, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni à la salle du

Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal DELPLANQUE, Maire de Nomain.

Etaient_ présents: Anne-Sophie VANDERMESSE, Yannick LASSALLE, Dominique MEURISSE, Marc BRASSART,

Stéphanie DERNAUCOURT, Patricia DUFOUR, Etienne RENARD, Amandine DUVINAGE, Suzie DELGRANGE,

Christophe LEMIERE, Benjamin RICHEZ, Nathalie LAHOUSTE, Marie HAMRI, Pierre SCHIPMAN, Mélodie DELOUX,

Jérôme DELEBASSEE.

Etaient excusés: Bruno MONNIER ayant donné procuration à Etienne RENARD, Adeline MINOT ayant donné

procuration à Christophe LEMIERE, Jean-Luc GRAS ayant donné procuration à Marc BRASSART, George SANT (pas

de procuration).

Etaient absents : Julien LANTOINE, Valentine DELANNOY.

Secrétaire de séance : Anne-Sophie VANDERMESSE.

FHKKKIX

Début de la séance publique à 19h00.

Après avoir procédé à l’appel, M. DELPLANQUE dénombre 16 élus présents, 4 élus excusés et 3 élus absents.

1. Approbation du compte rendu du 24 août 2022

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil

Municipal en date du 24 août 2022.

Le Conseil Municipal n’a pas d'observation à émettre et approuve à l’unanimité le compte-rendu.

2. Signature d’un avenant à la convention relative au service instruction des autorisations du droit des

sols (ADS) à effet au 1° septembre 2022

Délibération n°2022-39

M. DELPLANQUE explique qu’une convention a été signée avec chaque commune pour définir le périmètre

d'intervention du service, les missions du service instructeur et de la commune.

sos

1L'évolution réglementaire induite par la loi ELAN conduit à faire évoluer les pratiques. Depuis le 1er janvier 2022,

toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation par voie électronique. Les

communes de plus de 3 500 habitants ont quant à elles l’obligation de se conformer à la dématérialisation

complète de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour y répondre, la Communauté de communes Pévèle Carembault a mis en place un guichet unique, nommé

Portail de l’urbanisme, accessible à tous les pétitionnaires. Ce portail est à disposition de l’ensemble des

communes du territoire, y compris les communes de moins de 3 500 habitants, pour répondre aux obligations du

code des relations entre le public et l'administration.

Les évolutions engendrées par la dématérialisation nécessitent d'intégrer ces nouvelles pratiques dans la

convention entre la Communauté de communes et les communes.

Cette adaptation des pratiques concerne notamment les échanges entre les pétitionnaires et les communes, les

modalités d'envoi des dossiers entre les communes et le service instructeur.

Ouf l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les dispositions de l’avenant à la convention relative au service d'instruction des

autorisations d'urbanisme telles que votées par la délibération CC_2022_134 du conseil communautaire

du 4 juillet 2022 ;

- D'autoriser le Maire à signer cet avenant.

3. Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN — Comité Syndicaux des 12 novembre 2020, 22 novembre 2021,

16 décembre 2021, 22 février 2022, 28 avril 2022 et 21 juin 2022

Délibération n°2022-40

Le Conseil Municipal est sollicité afin de se prononcer sur les adhésions suivantes :

- commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de

la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la

compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine —

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

- commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des

compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine —

Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif» et

« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la

compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert

de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- commune d'OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre

l’Incendie »,

- commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la

compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1

— D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

© de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par

aliRef.

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captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau

destinée à la consommation humaine — Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

o de la commune d'HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable,

Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

o des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE

SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure

Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que

prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la

délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70

adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par

le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du

SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28

avril 2022.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le

Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux

mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un

recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou

implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

4. Acquisition d’un bien par exercice du droit de préemption urbain

Délibération n° 2022-41

M. le Maire expose au conseil municipal que suite à la réception de la déclaration d'intention d’aliéner le

02/09/2022 en vue de la cession moyennant le prix de 189 000€ du bâtiment situé 42 rue Jean Lebas, le service

des Domaines a été sollicité pour établir une estimation de la valeur du bien, la confirmant à 189 000€.

Divers usages sont évoqués pour ce bâtiment: usage associatif, agrandissement de l'aire de jeux, points relai,

épicerie avec possibilité de créer un logement à l'étage pour le gérant. M. le Maire précise que plusieurs

personnes à la recherche d’un local commercial se sont déjà présentées.

Ce projet pourrait être finalisé pendant le mandat en cours ou pendant le mandat suivant, d'importants travaux

devant y être réalisés.

M. RICHEZ évoque une possibilité de mise à disposition du bâtiment en échange de la prise en charge de travaux.

M. BRASSART précise que, dans tous les cas, l'évacuation de l’amiante sera prise en charge par la commune.

M. LASSALLE se déclare favorable à cette préemption : cette maison est bien située par rapport au centre-bourg

ainsi qu’en termes d'accessibilité. Il rappelle que la construction de la médiathèque a été possible via l'exercice du

droit de préemption et que ce type d'équipement représente une plus-value pour la commune. En termes de

financement, il précise que la commune pourrait autofinancer cette acquisition mais que cela impliquerait des

restrictions sur d’autres opérations d'investissement déjà programmées, notamment l’extension de l’école Léo

Lagrange. || propose d’avoir recours à un emprunt.

M. LASSALLE poursuit en détaillant l'endettement de la commune :

- 2008 : 108 000€ d’annuitéssers

- 2021 : 62 000€ d’annuités

- 2022 : 43 000€ d’annuités

- 2023 : 30 245€ d’annuités

Si la commune empruntait 200 000€ sur 15 ans à un taux de 2%, l’annuité s’élèverait à 17 000€, soit 47 O00€

d’annuités.

En 2022 la dette s'élève à 100€/habitant (694€ en moyenne pour les communes de la même strate).

Mme DELOUX demande si le montant estimatif des travaux est connu. M. BRASSART répond qu’étant donné le délai accordé pour exercer le droit de préemption, aucun estimatif n’a pu

être réalisé.

A l'unanimité, le conseil municipal :

décide d'acquérir par voie de préemption un bien situé au 42 rue Jean Lebas, cadastré sections D 684 et D 685,

d’une superficie totale de 650 m2, appartenant à Monsieur Michel DELABY. la vente se fera au prix de 189 000 €, ce prix étant conforme à l’estimation du service des Domaines.

un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la

notification de la présente décision.

le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au

budget de la commune.

5. Décisions modificatives

Délibération n° 2022-42

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis l’élaboration du budget primitif voté en suréquilibre en section de fonctionnement, il y a lieu :

- d'inscrire de nouveaux crédits en dépense ;

- de réaliser des transferts de crédits entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Plus précisément, les crédits supplémentaires concernent: l'acquisition d'un porte-outil pour le service

technique (entretien des espaces verts), des révisions de prix concernant les travaux de voirie des rues

Fourmanoir/Gambette, l'acquisition de la maison située 42 rue Jean Lebas. Prenant compte du fait que certaines

dépenses d'investissement prévues au BP n’ont pas été réalisée, M. LASSALLE propose également de prévoir des

crédits pour l'installation d’un branchement électrique sur le parvis de l’église dans le cadre du marché

hebdomadaire. Un virement de crédits en section de fonctionnement est également à réaliser concernant le

salaire du personnel.

Ces transferts seront réalisés conformément aux tableaux suivants :

DESIGNATION DES ARTICLES

N° INTITULE RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 023 VIREMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT

023 Virement en section d'investissement + 221 542,70 €

012 6411 Rémunération personnel titulaire + 34 000,00 €

65 6574 qi aux associations et = 18850,00€

67 673 Titres annulés - 50,00 €

67 6748 Autres subventions exceptionnelles - _15000,00€

67 678 Autres charges exceptionnelles - 100,00€Ref.

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DESIGNATION DES ARTICLES

Compte Article |INTITULE RECETTES DEPENSES

INVESTISSEMENT

21 2158 Opération 106 — Matériel Services techniques + 2393,39€

21 2151 Opération 228 — Réfections de voirie + 9449,31€

21 21318 |Opération 256 — 42 rue Jean Lebas + 203 700,00 €

21 2158 Opération 257 —- Aménagement parvis de l’église + 6000,00€

CHAPITRE 021 - VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

021 | 021 | Virement section de fonctionnement + 221542,70€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition.

6. Questions diverses

- Le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de l’école Léo Lagrange a été attribué. La 1ere

phase inclue la création de 2 classes maternelles, de sanitaires, l'agrandissement de 2 classes existantes,

ainsi que la création d’un couloir qui permettra de desservir les futures classes de la phase 2.

Le titulaire du marché est KONTEXT Architectes pour un montant de 90 O00€ TTC.

La commission école sera convoquée le 15/11 afin de rencontrer l’attributaire du marché qui lui

présentera le premier projet. Le dépôt du permis de construire est prévu fin décembre, et la réception de

la phase 1 à la rentrée de septembre 2024.

Mme MEURISSE précise qu'il n’y aura pas d’accueil de mineurs en juillet 23 et juillet 24, mais qu'ils auront

bien lieu à l’école pendant les vacances de printemps.

-__ Courrier du préfet demandant désignation d’un conseiller correspondant incendie et secours avant le

01/11 : Amandine DUVINAGE se porte volontaire, Marie HAMRI se propose en tant que suppléante.

- Départ de Gaelle LETOQUART suite à une mutation vers une autre commune. M. Baptiste LOQUIN

assurera son remplacement à partir de mercredi 02/11.

- Installation d’une clôture autour du stade suite aux diverses dégradation et rodéos. En parallèle, une

étude est en cours avec la Gendarmerie pour l'installation d’un système de vidéo protection sur

l’ensemble du territoire communal (entre 10 et 12 caméras au total). Ces travaux sont éventuellement à

mener avec les communes avoisinantes.

M. RENARD demande où en est le projet d’une police municipale mutualisée avec la commune de

Saméon. M. DELPLANQUE répond qu’il est toujours en cours d'étude.

- M. RICHEZ informe le conseil du prochain transfert du cloud, qui sera temporairement indisponible. Les

conseillers seront informés des détails par mail.

Clôture de séance à 20h30.

Pascal DELPLANQUE

Maire de Noma