Compte-Rendu - CR CM 10 04 14

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Compte-Rendu - CR CM 10 04 14 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 04 14)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze, le dix avril, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE

Etaient présents : Jean-Marc DELOBEL, Michèle CASTELAIN, Georges SANT, Françoise DELPLANQUE, Jean Luc GRAS, Dominique MEURISSE, Philippe ROLLAND, Guillaume MATHON, Jean-Yves CHOTEAU, Anne-Sophie VANDERMESSE, Stéphane MEURISSE, Hélène DESPREZ, Flore MENOTTI, Audrey DELPORTE, Juliette BEGHIN, Paul-André GRUART, Catherine DUQUENOY, Anne-Marie DE BRABANDER.

******

Début de la séance publique à 19h30.

Monsieur le Maire a donné quelques informations sur le fonctionnement du Conseil Municipal. Il a annoncé qu’un règlement intérieur du Conseil Municipal sera établi. Il a fait un petit rappel sur le déroulement d’un Conseil Municipal. Il doit se réunir au minimum une fois par trimestre. Il prévoit de réunir les membres du Conseil tous les 2 mois environ, en principe le jeudi à 19h30. La convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant la date de la réunion, par mail, avec éventuellement des documents associés afin de préparer la séance. Il demande de respecter les horaires. Dans le cas où un conseiller arriverait après le commencement de la séance, il ne pourra pas prendre part aux votes pendant toute la durée de la séance. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance (sont pris en compte que les membres présents), sinon cette dernière ne pourra pas se dérouler. Une nouvelle convocation sera adressée. Si un conseiller est empêché d’assister à une séance, il peut donner une procuration à un autre membre (demander l’imprimé au secrétariat). Un conseiller ne peut avoir qu’une seule procuration. Chaque conseiller aura un dossier à sa place avec au minimum la convocation et le compte rendu de la séance précédente. Monsieur le Maire ne souhaite pas de cacophonie durant les débats ni de discussions bruyantes en petit comité. Il ne faut pas interrompre un collègue qui a pris la parole ni s’écarter de la question traitée. Aucune discussion ne sera possible durant le vote. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote se fait à main levée. Les procurations sont comptabilisées. Il ne faudra pas oublier de signer divers documents (feuille de clôture de séance, page de signature pour le budget,… Les séances sont publiques. Cependant, le public doit garder le silence durant toute la durée de la réunion. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

COMMUNE DE NOMAIN2

1. Approbation du compte rendu du 28 mars 2014

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.

Après délibération, le Conseil municipal l’approuve, à l’unanimité.

2. Institution de commissions communales

Délibération n° 2014-18

Le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté dans la création des commissions municipales (seule la création de la commission d'appel d’offres est obligatoire). Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Un vice-président est désigné. Il peut convoquer les membres de la commission et présider les réunions si le maire est absent ou empêché.

Excepté ces dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière.

Monsieur le Maire propose de créer les commissions suivantes et de désigner les membres les constituants :

Commissions Urbanisme, Agricole, Cadre de vie, Environnement, Relation avec le Parc National Régional, Sécurité.

Jean-Marc DELOBEL Vice-Président Relation EDF, ERDF, GDF, GRDF, Orange Georges SANT

Audrey DELPORTE

Jean-Luc GRAS

Jean-Yves CHOTEAU

Philippe ROLLAND

Anne-Sophie VANDERMESSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix contre, 2 abstentions et 16 voix pour, DECIDE de suivre la proposition de Monsieur le Maire.

Commission Fêtes, Spectacle, Cérémonie, Voyages, Jeunesse, Sports, Associations, Médiathèque

Michèle CASTELAIN Vice-Présidente

Françoise DELPLANQUE

Dominique MEURISSE

Guillaume MATHON

Flore MENOTTI3

Stéphane MEURISSE

Hélène DESPREZ

Philippe ROLLAND

Juliette BEGHIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix contre et 16 voix pour, DECIDE de suivre la proposition de Monsieur le Maire.

Commission Travaux, Aménagement, Vie économique et Artisans

Georges SANT Vice-Président Délégué ERP - PMR

Jean-Marc DELOBEL

Anne-Sophie VANDERMESSE

Hélène DESPREZ

Jean-Yves CHOTEAU

Philippe ROLLAND

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix contre et 16 voix pour, DECIDE de suivre la proposition de Monsieur le Maire.

Commission Solidarité, Petite enfance et Personnes âgées

Françoise DELPLANQUE Vice-Présidente

Michèle CASTELAIN

Flore MENOTTI

Anne-Sophie VANDERMESSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix contre et 16 voix pour, DECIDE de suivre la proposition de Monsieur le Maire.

Commission de Sécurité Routière

Jean-Marc DELOBEL Vice-Président Conseiller à la sécurité routière Georges SANT

Jean-Luc GRAS

Philippe ROLLAND Correspondant à la défense et à la sécurité civile Hélène DESPREZ

Directrices des écoles

Représentants des Parents d’élèves de l’école Léo-Lagrange et St-Martin

Gendarmerie

DTTM le responsable des routes départementales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix contre, 1 abstention et 16 voix pour, DECIDE de suivre la proposition de Monsieur le Maire.

3. Institution de la commission Appel d’offres et désignation de ses membres

Délibération n° 2014-19

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,4

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Marc DELOBEL Philippe ROLLAND Michelle CASTELAIN Françoise DELPLANQUE Anne-Marie DE BRABANDER Catherine DUQUENOY

Monsieur le Maire propose que Monsieur Georges SANT soit convié aux réunions de la commission en tant que membre consultatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de suivre la proposition de Monsieur le Maire.

4. Institution de la commission MAPA et désignation de ses membre

Délibération n° 2014-20

Vu le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics

Considérant que les collectivités locales peuvent désormais traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de : Travaux jusqu’à 5 186 000 € HT Fournitures et services jusqu’à 207 000 € HT.

Il est proposé de créer une commission MAPA qui sera chargée de déterminer les marchés de travaux ne dépassant pas 5 186 000 € HT ou de fournitures et services ne dépassant pas 207 000 € HT passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré au Conseil Municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,5

PRECISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ;

PRECISE que la commission MAPA sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 3 titulaires et de 3 suppléants qui sont ceux de la commission d’appel d’offres, à savoir,

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Marc DELOBEL Philippe ROLLAND Michelle CASTELAIN Françoise DELPLANQUE Anne-Marie DE BRABANDER Catherine DUQUENOY

PRECISE que le président et les 3 membres susvisés auront voix délibérative ; PRECISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres ;

PRECISE que sera convoqué aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif, Monsieur Georges SANT.

5. Institution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération n° 2014-21

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dont la population est inférieure à 10 000.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dresser 32 noms :

16 Commissaires Titulaires proposés dont 8 seront retenus par les impôts

Georges SANT, Anne-Marie DEBRABANDER, André DE BAERE, Gérard WACQUIER, Etienne RENARD, Robert MARTIN, Michel DELCROIX, Marc LETERME, Philippe LEMAIRE, Palmyr SALEMBIER, Jean-Luc GRAS, Philippe ROLLAND, Paul DERNAUCOURT, Aimé BAUDCHON, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Yves CHOTEAU6

16 Commissaires Suppléants proposés dont 8 seront retenus par les impôts Michèle CASTELAIN, Dominique MEURISSE, Guillaume MATHON, Françoise DELPLANQUE, Audrey DELPORTE, Catherine DUQUENNOY, Flore MENOTTI, Catherine SANT, Paul VANDEVILLE, Lionel BEGHIN, Jean-Luc CHRETIEN, Dominique VANDERMESSE, Pierre LEROY, Bernard CABY, Jeremy SANT, Annie ROUSSEL.

DECIDE de nommer Jean-Marc DELOBEL président de la Commission communale des impôts directs.

6. Elections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

Délibération n° 2014-22

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. Il précise que le Conseil d’Administration sera composé de 4 membres élus et de 4 membres issus d’associations nommés par un arrêté du Maire.

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Il propose la liste suivante :

Françoise DELPLANQUE

Michèle CASTELAIN

Anne-Sophie VANDERMESSE

Catherine DUQUENOY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix contre, 5 abstention et 3 voix pour, DECIDE de proposer une autre liste.

La liste proposée est :

Françoise DELPLANQUE

Michèle CASTELAIN

Anne-Sophie VANDERMESSE

Anne-Marie DE BRABANDER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de nommer les membres suivants au Conseil d’Administration du CCAS :

Françoise DELPLANQUE

Michèle CASTELAIN

Anne-Sophie VANDERMESSE

Anne-Marie DE BRABANDER7

7. Désignation d’un grand électeur appelé à constituer le collège d’arrondissement de Douai pour la compétence « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine »

Délibération n° 2014-23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7 et L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN et notamment les modifications adoptées par le Comité Syndical lors de ses réunions en date des 25 Juin et 12 Novembre 2013,

Vu la population totale de la commune connue au premier janvier 2014,

Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine »

Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 et, par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine », d’un Grand Electeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège de l’arrondissement de DOUAI. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

ARTICLE 1

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Monsieur le Maire a proposé de désigner Monsieur Georges SANT pour l’ensemble des compétences exercées par le SIDEN-SIAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DESIGNE Monsieur Georges SANT, comme Grand Electeur appelé à siéger au collège de l’arrondissement de DOUAI ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

Est élu :

Monsieur SANT Georges

Domicilié 6 rue Delzenne 59310 Nomain

Date de naissance : 27/01/19518

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN- SIAN.

Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de LILLE dans ce même délai.

8. Désignation d’un grand électeur appelé à constituer le collège d’arrondissement de Douai pour la compétence « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine »

Délibération n° 2014-24

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7 et L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN et notamment les modifications adoptées par le Comité Syndical lors de ses réunions en date des 25 Juin et 12 Novembre 2013,

Vu la population totale de la commune connue au premier janvier 2014 inférieure à 5.000 habitants,

Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine »

Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 et, par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune ayant au 1er janvier 2014 une population inférieure à 5.000 habitants, doive procéder à la désignation pour la compétence « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine », d’un Grand Electeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège de l’arrondissement de DOUAI. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

ARTICLE 1

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Monsieur le Maire a proposé de désigner Monsieur Georges SANT pour l’ensemble des compétences exercées par le SIDEN-SIAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,9

DESIGNE Monsieur Georges SANT, comme Grand Electeur appelé à siéger au collège de l’arrondissement de DOUAI ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

Est élu :

Monsieur SANT Georges

Domicilié 6 rue Delzenne 59310 Nomain

Date de naissance : 27/01/1951

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN- SIAN.

Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de LILLE dans ce même délai.

9. Désignation d’un grand électeur appelé à constituer le collège d’arrondissement de Douai pour la compétence « Défense extérieure contre l’incendie »

Délibération n° 2014-25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7 et L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN et notamment les modifications adoptées par le Comité Syndical lors de ses réunions en dates des 25 Juin et 12 Novembre 2013,

Vu la population totale de la commune connue au premier janvier 2014,

Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 et, par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » d’un Grand Electeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège de l’arrondissement de DOUAI. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.10

ARTICLE 1

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Monsieur le Maire a proposé de désigner Monsieur Georges SANT pour l’ensemble des compétences exercées par le SIDEN-SIAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DESIGNE Monsieur Georges SANT, comme Grand Electeur appelé à siéger au collège de l’arrondissement de DOUAI ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

Est élu :

Monsieur SANT Georges

Domicilié 6 rue Delzenne 59310 Nomain

Date de naissance : 27/01/1951

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN- SIAN.

Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de LILLE dans ce même délai.

10. Désignation d’un grand électeur appelé à constituer le collège d’arrondissement de Douai pour la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »

Délibération n° 2014-26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7 et L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN et notamment les modifications adoptées par le Comité Syndical lors de ses réunions en date des 25 Juin et 12 Novembre 2013,

Vu la population totale de la commune connue au premier janvier 2014,

Vu l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,11

Vu le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 et, par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » d’un Grand Electeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège de l’arrondissement de DOUAI. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

ARTICLE 1

Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres. A l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté.

Monsieur le Maire a proposé de désigner Monsieur Georges SANT pour l’ensemble des compétences exercées par le SIDEN-SIAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DESIGNE Monsieur Georges SANT, comme Grand Electeur appelé à siéger au collège de l’arrondissement de DOUAI ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

Est élu :

Monsieur SANT Georges

Domicilié 6 rue Delzenne 59310 Nomain

Date de naissance : 27/01/1951

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN- SIAN.

Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de LILLE dans ce même délai.

11. Désignation de deux délégués titulaires au Syndicat des communes intéressées au Parc Naturel Régional

Délibération n° 2014-27

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération en date du 30 mars 2009, la Commune a sollicité l’adhésion au sein du Syndicat des Communes Intéressées. Suite au élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il est nécessaire de désigner deux délégués titulaires qui représenteront la Commune au sein du Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional.12

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Audrey DELPORTE et Monsieur Jean-Yves CHOTEAU.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Audrey DELPORTE

9 rue Delaby

59310 Nomain

Monsieur Jean-Yves CHOTEAU

10 rue Bernard Delemme

59310 Nomain

pour représenter la commune au sein du Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut.

12. Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas Escaut

Délibération n° 2014-28

Suite au élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représenteront la Commune au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas Escaut.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Luc GRAS, délégué titulaire et Monsieur Jean- Yves CHOTEAU, délégué suppléant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Jean-Luc GRAS

4 rue Michel Beyaert

59310 Nomain

comme délégué titulaire,

DESIGNE Monsieur Jean-Yves CHOTEAU

10 rue Bernard Delemme

59310 Nomain

comme délégué suppléant.

pour représenter la commune au sein du SMAHVSBE.

13. Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal d’Electrification de Lecelles et Environs

Délibération n° 2014-29

Suite au élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il est nécessaire de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui représenteront la Commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Lecelles et Environs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,13

DESIGNE pour être délégué titulaire :

Monsieur Yannick LASSALLE Monsieur Jean-Marc DELOBEL 39 rue de Lannay 8 A rue Paul Delattre

59310 Nomain 59310 Nomain

DESIGNE pour être délégué suppléant :

Monsieur Jean- Luc GRAS Monsieur Georges SANT

4 rue Michel Beyaert 6 rue Delzenne

59310 Nomain 59310 Nomain

pour représenter la commune au sein du SIEL.

14. Versement des indemnités de fonctions au Maire

Délibération n° 2014-30

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer, avec effet au 1er avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,

et ce au taux de 38,36 % de l’indice brut 1015 soit 1458,24 € brut mensuel. Un tableau annexe récapitulatif est joint à la présente délibération.

15. Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Délibération n° 2014-31

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu l’élection des adjoints en date du 28 mars 2014,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Les adjoints élus sont :

Monsieur Jean-Marc DELOBEL

Madame Michèle CASTELAIN

Monsieur Georges SANT

Madame Françoise DELPLANQUE

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer avec effet au 1er avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint,

et ce au taux de 14,72 % de l’indice brut 1015 soit 559,57 € brut mensuel.

Un tableau annexe récapitulatif est joint à la présente délibération.14

16. Versement des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation

Délibération n° 2014-32

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 10/04/14 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer, avec effet au 1er avril 2014 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

 Madame MEURISSE Dominique, conseillère municipale déléguée à la jeunesse – sports – associations,

 Madame DELPORTE Audrey, conseillère municipale déléguée à l’environnement – Parc Naturel Régional,

 Monsieur MEURISSE Stéphane, conseiller municipal délégué à la communication, et ce au taux de 3,83 % de l’indice brut 1015 soit 145,60 € brut mensuel.

Un tableau annexe récapitulatif est joint à la présente délibération.

17. Modification de la délibération du 20 janvier 2014 relative à l’avenant n°1 de l’Agence S, maîtrise d’œuvre de la construction de la médiathèque

Délibération n° 2014-33

Monsieur le Maire informe le nouveau Conseil Municipal que l’Agence S a été choisie pour effectuer la maîtrise d’œuvre pour la construction de la médiathèque. Le taux des honoraires a été fixé à 10,80 %. Le montant a été calculé sur une estimation du coût des travaux soit un forfait provisoire de rémunération de 62 637,38 € HT.

Compte tenu de l’évolution du coût des travaux qui sont passés de 595 445,41 € HT (estimation) à 643 347,18 € HT (dépenses suite à l’attribution des différents lots du marché), le coût des différentes missions est de 84 278,50 € HT. Le détail est le suivant :

Mission maîtrise d’œuvre : Agence S 69 481,51

Mission SSI SOGETI 2 573,39

Mission OPC Agence S 12 223,60

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXTE le montant global de l’avenant au marché attribué à l’agence S à 84 278,50 € HT.15

18. Acquisition de plein droit de bien sans maître

Délibération n° 2014-34

Monsieur le Maire rappelle l’historique du péril que constitue la maison « DELENCRE » située 19 rue de la commune.

Un premier arrêté du maire a été pris en date du 20 mars 2009 pour interdire de pénétrer dans la propriété. En effet, cette habitation, vue son état de délabrement constitue un péril pour la sécurité publique. Le propriétaire de cet immeuble, Monsieur Camille DELZENNE est décédé depuis le 19 décembre 1948. Un courrier a été adressé au Centre des impôts le 3 juillet 2009 pour obtenir des renseignements sur d’éventuels héritiers en vain puisque Monsieur DELZENNE était inconnu du service de la conservation des hypothèques.

Ensuite, une demande de nomination d’un expert a été formulée auprès du Tribunal Administratif de Lille, le 7 décembre 2011 dans le but de prendre un arrêté de péril imminent. Le tribunal a rejeté la requête de la commune au motif que la recherche d’'éventuels descendants est restée infructueuse. Puis, une procédure de « bien sans maître » a été entreprise. Le Maire a pris un arrêté portant constatation de la vacance d’un immeuble en date du 27 septembre 2013. Ce dernier a fait l’objet d’une publication et d’un affichage. Après un délai de 6 mois, sans que le propriétaire ne se soit fait connaître, l’immeuble est présumé sans maître.

Dans la mesure où aucun propriétaire ne sait fait connaître, il est nécessaire de prendre une délibération d’acquisition de plein droit de bien sans maître.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 12 septembre 2013; Vu l’arrêté municipal n°2013-108 du 27/09/13 déclarant l’immeuble sans maître; Vu l’avis de publication du 30/09/13;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé 19 rue de la commune, Parcelle section A, n°s 402 et 403, ayant une superficie de 595 m2 ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil, DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

19 Questions diverses

Courrier ou informations destinés aux membres du Conseil

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une bannette leur est consacrée au secrétariat. Il faut demander son contenu à l’accueil de la mairie.

Rencontre littéraire16

Vendredi prochain une rencontre littéraire sur le roman policier est organisée à la bibliothèque à 18h30. Il faudra une dizaine de chaises, des boissons et des biscuits.

Parcours du cœur

258 enfants des écoles y ont participés vendredi dernier.

159 adultes y ont participés dimanche dernier. Il y a eu 14 personnes en moins par rapport à l’année dernière.

Durant ce parcours, les personnes ont pu découvrir le Temple grâce à Monsieur HUE qui a fait un exposé.

Journées européennes sur les métiers d’art organisées par le Pays Pévélois

Exposition et défilé sur les métiers d’art ont été organisés le week-end dernier. Environ 300 personnes s’y sont déplacées.

Prochain Conseil Municipal

Il aura lieu le mardi 29 avril pour voter, notamment, le budget.

La séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Yannick LASSALLE.