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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180209chgt gerantSENONCHOISE
Document publié le Vendredi 9 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180209chgt gerantSENONCHOISE)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Af © > Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
|
[THIN
ARRETE N°2018-DD28-TSOS-0010
portant modification de l'agrément n°54
délivré à la S.A.R.L. « Ambulances Senonchoises »
en ce qui concerne le changement de gérance
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 17 MARS 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en
qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire :
VU la décision N° 2016-DG-DS28-0001 du 04 avril 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre —
Val de Loire pour le département d’Eure-et-Loir, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Madame Nathalie LURSON, inspectrice de classe exceptionnelle et responsable du pôle
offre sanitaire et médico-sociale,
VU larrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU farrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports
sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisation de mise en service de plein
droit,
ARS Centre — Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Lolr ARRETE N°2018-DD28-TSOS-0010
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/3 CONSIDERANT l'acte de cession en date du 09 août 2017 par lequel
la société DOM-N-AEL représentée par M. Dominique LE DISEZ, Mme Nathalie LE DISEZ et
M. Dominique LE DISEZ, ont cédé à la SAS « LUDINVEST » les 100 parts sociales
constituant la totalité du capital de la SARL “AMBULANCES SENONCHOISES » :
CONSIDERANT le dossier de demande de transfert de l'agrément de la SARL
"AMBULANCES SENONCHOISES » à la société « LUDINVEST », en date du 09 février
2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n°54 délivré le 31 mars 1987 à l'entreprise SARL "Ambulances
Senonchoises" est modifié en ce qui concerne la gérance, placée, à compter du 08 février
2018, sous la responsabilité de la SAS « LUDINVEST », dont le siège social de situe ZAC de
l'Epinette, 249 rue de l'industrie - 59113 SECLIN et qui est représentée par Monsieur
Ludovic PARESYS.
ARTICLE 2 : La SARL "AMBULANCES SENONCHOISES » est autorisée à exploiter :
+ __2 véhicules de catégorie C
+ 4 véhicules de catégorie D
dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées
dans un département dans le cadre d’une offre contingentée au niveau départemental, elles
ne peuvent être utilisées pour la satisfaction exclusive des besoins d'autres départements.
ARTICLE 4 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées
par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de garde
départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en
vigueur en la matière.
ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par le
ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle
convenu ou inopiné de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à la
propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment
après le transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-IIl de l'arrêté du 10
février 2009) ‘
ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de Santé
Centre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier
d'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service
ou cession à terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels
(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ...)
ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d’une ou plusieurs des
dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des
articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2018-DD28-TSOS-0010
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/3 ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Centre - Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP
74409 — 45044 Orléans CEDEX1 ;
- Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 10 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire
et le délégué départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
- _ Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir
-__ Monsieur le président de l'ATSU 28
- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
- Madame la directrice de la CPAM d'Eure-et-Loir
- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
- Monsieur Ludovic PARESYS, président de la SAS LUDINVEST
ARS Centre — Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93
Fait à Chartres, le Ü # MAI 2016
Pour la Dir fa générale de l'Agence
Régionale/de té Centre - Val de Loire
Le délé ” partemental d'Eure-et-Loir
Deyié GET
ARRETE N°2018-DD28-TSOS-0010
page 3/3