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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg ifsi
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg ifsi)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
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DIRECTION/ML/ML
DECISION 2018-04
Portant Délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l’article L 6143-7 du dernier alinéa du Code de la Santé Publique, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu,
la
décision
n°2017-OS-DM-0186
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
BLANCHARD
Directeur Délégué
aux
Centres
Hospitaliers
de
Loches
et
de
Chinon,
en qualité
de
Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Châteaudun -— La Loupe - Nogent le Rotrou (Eure et Loir),
Vu
la
décision
11-2018
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
PEGON,
en
qualité
de
Responsable de la Coordination de l'IFSI-IFAS.
RAPPELLE
Que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative autorise un
ou plusieurs fonctionnaires qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
DECIDE
Article
1
:
Monsieur
Gilles PEGON
actuellement Cadre
de
Santé
Supérieur
affecté
à l'IFSI/IFAS reçoit
délégation de signature pour les décisions et courriers relatifs aux fonctions qui lui sont les siennes.
Il a qualité pour prendre toute décision concernant la gestion des personnels à l'exception de
celles
relatives
à
la
carrière
et
à
l'affectation
des
agents.
Dans
la
limite
des
crédits
qui
lui
sont
délégués, elle autorise les dépenses relevant du titre 3 du budget C.
Délégation de signature IFSI-IFAS Article 2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
6143-38
du
code
de
la
Santé
Publique,
la
présente décision fait l’objet d’un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun. Article 3 :
Conformément aux
dispositions
de
l’article R 421-1
du code
de la justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir. Article 4:
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5
:
Elle prendra à effet à ce jour
Fait à Châteaudun, le 5 Février 2018
Le Directeur par intérim,
C. BLANCHARD EE
-—
Vu
pour
acceptation
Gilles PEGON Cadre Supérieur de Santé
=
\
À
NW
\
Destinataires : -Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage -Copie :
- D.R.H.A.M. pour archivage aux dossiers des agents - Trésorerie Hospitalière Départementale - Intéressé - Conseil de Surveillance
Délégation de signature IFSI-IFAS