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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210224 w
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210224 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210224 - EAU POTABLE - GESTION EN REGIE - FONDS DE
SOLIDARITE LOGEMENT EAU - CONTRIBUTION AU FONDS
DEPARTEMENTAL 2021 - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, le Département de la Seine-Maritime propose de reconduire l’action « Fonds de Solidarité Logement » pour l’année 2021.
La convention proposée par le Département de la Seine-Maritime expose les moyens mis en œuvre pour venir en aide aux abonnés en difficultés :
- Des aides financières suivant des conditions prédéfinies sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions,
- La mise en place d’un ensemble d’actions de préventions, d’informations ayant pour but une meilleure maîtrise des consommations d’eau potable.
Il est proposé de reconduire cette année le principe d’abondement du fonds, adopté par le Conseil Communautaire en 2020.
Le montant de la participation financière fixé par convention reste identique, soit un montant de 24 825 € pour l’année 2021.
Cette proposition est complémentaire au dispositif existant « Contrat Solidarité Eau » dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi « Brottes » permettant l’application d’un traitement social selon la notion de précarité hydrique.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement consolidée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 65 transférant aux Départements la responsabilité du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement ;
CONSIDERANT :
- la convention nationale « solidarité eau » du 28 avril 2000 et sa circulaire du 6 juin 2000. - que le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif qui a pour but d’accorder des aides financières à toute personne ayant à faire face à des difficultés particulières relevant du Plan Départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées, et qu’il permet ainsi le paiement auprès de la régie de créances irrécouvrables.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : - d’autoriser M. le Président à signer la convention pour la mise en œuvre du Fonds de solidarité logement pour l’année 2021 avec le Département de la Seine-Maritime ;
- de retenir l’abondement au fonds départemental comme mode de participation.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Annexe : Eau Potable
Nature 6743 : subventions exceptionnelles de fonctionnement
Code service CB24CLI : Clients eau et assainissement
Montant estimé de la dépense annuelle : 24 825 € HT (sans TVA)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :