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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 decembre 2019
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 decembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - DECEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 31 DECEMBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-227 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de JONQUIERES……………………………….1
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-228 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de LA REDORTE……………………………….6
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté n° SIDPC-2019-12-27-01 interdisant la pratique de la pêche à l’aimant dans tous les cours d’eau du département de l’Aude……………………………………….10 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-227
modifiant l’arrêté d'agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de JONQUIERES
La Préfète de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1
à R 422-81
du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ; VU
le
décret
du
9
octobre
2019
portant
nomination
de
Mme
ELIZEON
Sophie
en
qualité
de
préfète
de
l'Aude ; VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-129 du
14/10/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2019-144 du 03/12/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude ; VU l'arrêté ministériel du
16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de JONQUIERES; VU
larrêté d'agrément de l'ACCA de JONQUIERES du 24 septembre 2003;
VU
l'arrêté du 24/09/2003 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de JONQUIERES:
SUR
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 l'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de JONQUIERES deux articles et deux annexes : « ARTICLE
1Bis- Les terrains désignés en annexe I,
à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un
rayon
de
150 mètres
autour de
toute
habitation
ou
closes
au
sens
de
l’article
L
424-3
du
code
de
l'environnement,
sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de JONQUIERES.
Ils sont compris dans son territoire. ARTICLE
1Ter - Les terrains désignés en
annexe
II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du
code
de
l’environnement.
Par application
de
l’article
R
422-60
du
code
de
l’environnement,
le
droit de
chasse
sur
ces
terrains
est
dévolu
à
l'association
de
chasse
agréée
JONQUIERES
pour
être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. » ARTICLE 2 Monsieur le maire de la commune de JONQUIERES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 ARTICLE 3
:
L'arrêté du 24 septembre 2003, fixant le territoire de chasse de l'ACCA de JONQUIERES, est annulé. ARTICLE 4
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6,
rue
Pitot —- CS
99002
34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet de
cette
demande). ARTICLE 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 18 décembre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
IN —-
LAINE BRODIEZ
2 LS
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8
août 1967
ANNEXE I À L’ARRETE PREFECTORAL DU 18/12/2019 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE :
JONQUIERES
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
DESIGNATION DES TERRAINS
1
3
Tout
le
territoire
de
la
commune
de
JONQUIERES
est
soumis
à
l'action
de
JONQUIERES
l'A.C.C.A.:
soit :....
1340 ha
A l'exception de : - Zone des 150 m autour des villages:
68 ha
- Zone d'habitation :
4 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire :
Section :
Parcelles :
ve
Oppositions : SEGUY-
A
435 - 436 - 438 à 443
30.3850
ROUCOUX Marie-Agnès ETAT
A
9-
22-
52-
66-
82-
229
-
235-
280
-
314-
341-
362
-
365
-
384-
388
-
426-
448
-
453
-
461
-
467
à
470
-
564
-
588
-
602
-
603
-
618
-
620
-
627
à
629
-
646
-
670
-
677
-
685
-
774-
785-
790
-
844-
852-
870
-
883
-
916
-
922
-
959
-
968
-
971 34
-
97
15-
22-32-33-
39-
43-
47-
70-
74-
84-
103-
106 -
115 -
116 -
120
-
123
-
135-
142
-
146
- 161
à
163
-
167
-
170
-
171
-
184
-
191
-
258
-
279
-
299
-
348
-
351-
354
-
380
-
381
-
392
-
401-
411-
443-
445-
455
-
462
-
469
à
471
-
475
-
477
-
485
-
490
-
514-
517
-
523-
530
-
532
-
538
-
542
-
555
-
561
-
562
-
569
-
580
-
599
-
604-
606-
622
13-
21-
28-
31-
53-
55-
63-
65-
62.7479
69
-
92-
94-
96
-
123
-
124
-
132
-
133-142 -143-
146-
150
-
174
- 239
-
240
-
380
-
391
-
406
-
407
-
409
-
416-
420
-
423-
453
3 Pas d'apports En
conclusion,
le
territoire
de
la
commune
qui
devra
être
soumis
à
l'action
de
l'A.C.C.A. de JONQUIERES
est approximativement de :
1174ha 86a 71ca
4 MS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL DU
18/12/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE :
JONQUIERES
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire
F/3/C
4
560
du 8
août 1967
Modèle 11
ter
COMMUNE
SECTION
DESIGNATION DES TERRAINS
1
2
3
OBSERVATIONS
4
JONQUIERES
NEANT
5 EE
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-228
modifiant l'arrêté d'agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de LA REDORTE
La Préfète de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU
les articles R 422-1
à R 422-81
du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ; VU
le
décret
du
9
octobre
2019
portant
nomination
de
Mme
ELIZEON
Sophie
en
qualité
de
préfète
de
l'Aude ; VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-129 du 14/10/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-144 du 03/12/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude ; VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse agréée dans la commune de LA REDORTE; VU
l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LA REDORTE du 27 mars 1987;
VU
larrêté du 22/12/1986 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de LA REDORTE:
SUR
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 l'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LA REDORTE deux articles et deux annexes : « ARTICLE
1Bis- Les terrains désignés en
annexe
I,
à l'exclusion
toutefois de leurs parties situées dans
un
rayon
de
150
mètres
autour de
toute
habitation
ou
closes
au
sens
de
l’article
L
424-3
du
code
de
l'environnement,
sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LA REDORTE.
Ils sont compris dans son territoire. ARTICLE
1Ter - Les terrains désignés en annexe
II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code
de
l’environnement.
Par application
de
l’article
R
422-60
du
code
de
l'environnement,
le
droit de
chasse
sur
ces
terrains
est
dévolu
à
l'association
de
chasse
agréée
LA
REDORTE
pour
être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en
fait
la
demande.
»
ARTICLE 2 Monsieur le maire de la commune de LA REDORTE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
6 ARTICLE 3
:
L'arrêté du 22 décembre 1986 est annulé. ARTICLE 4
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6,
rue
Pitot — CS 99002
34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande). ARTICLE
5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE,
le 20 décembre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
GH
RODIEZ
7 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8
août 1967
ANNEXE I A L’'ARRETE PREFECTORAL DU 20/12/2019 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE :
LA REDORTE
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
LA REDORTE
Tout
le
territoire
de
la
commune
de
LA
REDORTE
est
soumis
à
l'action
de
l'A.C.C.A.:
soit :.. 1269 ha
A l'exception de : - Zone des
150 m autour des villages:
140 ha
- Zone d'habitation :
60 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire :
Section :
Parcelles :
nr.
Oppositions : GFA DE LA
C
656
-
671
-
672
-
674
à
679
-
681
à
43.5780
VALSEQUE
686 - 768 à 771
- 1130 à
1135 - 1161
-
1162 -
1374
GFA DES
A
890 à 893 -
899 -
901
- 1285 - 1286-
24.9123
PENITENTS
1481
-
1544
-
1545
-
1710
-
1923
-
BLEUS
1924
ROUX
A
874-875-
1343
11.0617
Christophe FOND.
C
992
-
1020
à
1022
-
1029
à
1042
-
29.0038
PROTECT.
1044
à
1054
-
1056
-
1057
-
1166
-
HABITAT FSS.
1167 - 1367 à 1369
FDCA CENTRE
B
355 à 362 - 364 à 366
7.5425
EQUESTRE Pas d'apports En
conclusion,
le territoire de
la
commune
qui
devra
être
soumis
à
l'action
de
l'A.C.C.A. de LA REDORTE
est approximativement de :
952ha 90a 17ca
8 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L’'ARRETE PREFECTORAL DU 20/12/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE :
LA REDORTE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8
août 1967
Modèle
11
ter
COMMUNE
SECTION
DESIGNATION DES TERRAINS
1
2
3
OBSERVATIONS
4
LA REDORTE
NEANT
9 BE
©
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'AUDE
Arrêté n° SIDPC-2019-12-27-01 interdisant la pratique de la pêche à l’aimant dans
tous
les
cours
d’eau
du
département
de
Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.531-1 et L.542-1; Vu
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ; Vu
le
décret
du
09
octobre
2019
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON
en
qualité
de
préfète de l’Aude ; Vu
l’article
L.542-1
du
Code
du
patrimoine
relatif
au
matériel
permettant
la
détection
d’objets
métalliques
;
Vu
les
avis
favorables
des
Voies
Navigables
de
France
(VNF),
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM);
Vu
l'avis
favorable
de
l’état-major
départemental
de
sécurité
réuni
le
2
octobre
2019
;
Vu
la
découverte
de
grenades
offensives
dans
le
Canal
du
Midi
le
05
août
2019
;
Considérant
que
la
pêche
à
l’aïmant
est
un
loisir
sur lequel
aucune
réglementation
spécifique
ne
s’applique ; Considérant
la
découverte,
à
plusieurs
reprises,
d’engins
explosifs
dans
les
cours
d’eau
au
moyen
de
la
pêche
à
aimant
;
Considérant
le
danger
représenté
par
cette
pratique,
pour
les
pratiquants
mais
également
pour
le
public
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
l’Aude
;
10 ARRÊTE
Article 1
:
La pratique de la pêche à l’aimant dans tous
les
plans
d'eau,
lagunes,
cours d'eau,
canaux,
fossés,
intermittents
ou
non,
nommés
et
non
nommés
présents
sur
les
cartes
IGN
au
1/25000
les
plus
récemment éditées du département de |’ Aude est interdite. Article 2 : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article
3
:
Une dérogation est accordée aux Voies Navigable de France (VNF) pour les besoins de maintenance et d’exploitation de son réseau sous condition de respecter les mesures de sécurité adéquates. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
la directrice de cabinet de madame la préfète de l’Aude,
les
sous-préfets
de
Narbonne
et
Limoux,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
(DDTM),
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
(DDSP),
le
commandant
du
groupement de gendarmerie, le directeur de la direction régional
des affaires culturelles de l’Aude
(DRAC),
les
voies navigables
de France pour le
canal
du Midi
(VNF),
la fédération française
de
pêche, l’agence française pour la biodiversité, les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, les maires des communes du département de l’ Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture de l Aude dont un exemplaire leur sera transmis.
Fait
à Carcassonne,
le
?
?
DEC,
20%
La
préfet
Sophie ELIZEON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La présente décision
est susceptible de faire,
dans
le délai de deux mois
suivant la notification,
l’objet des
voies de recours suivantes : -
un
recours
gracieux,
formulé
auprès
de
la
Préfète
de
l’Aude,
52
rue
Jean
Bringer,
CS
20001
11836 CARCASSONNE cedex 9
;
-
un
recours
hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires
juridiques- sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement rejeté. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
11