Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mars 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mars 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2021

PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE/PREFECTURE de l'AUDE

- AEM.

PREFECTURE

- DPPPAT/BCI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 16 - MARS 2021

PUBLIÉ LE 16 MARS 2021SOMMAIRE

PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANNEE (A.E.M.) /

PREFECTURE de l’AUDE

Arrêté interpréfectoral portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale de l’Aude – M. Xavier PRUD’HON, directeur

départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude……………………..1

PREFECTURE

DPPPAT/BCI

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-048 portant déplacement d’office du

bateau « JADE », sans immatriculation, stationné rive droite du canal du Midi, PK 60.70, à MAS-SAINTES-PUELLES (11400)………………………………………...4PRÉFET PRÉFET MARITIME DE L'AUDE DE LA MÉDITERRANÉE

Litené Livent Éalité Égalité Fraternité Fraternité

nec des actes dt ans Na des actes sens L MARS 2021

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude

I. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 209/2020 du 16 octobre 2020 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 11 du 16 octobre 2020 (préfecture de l'Aude).

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Le préfet de l'Aude,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en

mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des

préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent Isnard préfet

Maritime de la Méditerranée ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude _

M. Bonnier (Thierry).

BCRM de Toulon

BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9

remar.: rm G: -mediterran VAI

Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 13Arrêtent :

Article 1°

En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice

de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de l'Aude

est délégué à monsieur Xavier Prud’hon, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer

des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Xavier Prud'hon, monsieur Pierre-Luc Lecompte, chef du service mer et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, reçoit délégation pour exercer la présidence définie à l'article 1.

Article 3

Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 209/2020 du

16 octobre 2020 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 11 du 16 octobre 2020 (préfecture de

l'Aude).

Article 4

Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aude et des

Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des

actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de l'Aude.

Le 10 MAS 2021 Le 12 MARS 2021

Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de l'Aude,

Thiel nier

2/3DESTINATAIRES

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- M. et Mme les maires des communes du littoral de l'Aude :

Bages (11100)

Fleury d'Aude (11560)

Fitou (11510)

Gruissan (11430)

La Palme (11480)

Leucate (11370)

Narbonne (11108)

Peyriac-de-Mer (11440)

Port-La Nouvelle (11210)

Sigean (11130).

COPIES

- M. le président de la grande commission nautique

- SHOM

-_ AEM/PADEM/RM

- Archives.

3/3Liberté » Libené » égal » Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-048 portant déplacement d’office du bateau « JADE »», sans

immatriculation, stationné rive droite du canal du Midi, PK 60.70, à Mas-Saintes-Puelles (11400)

LE PRÉFET de l’AUDE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 4244-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

l'Aude ;

Considérant que le bateau « JADE », sans immatriculation, stationné sans autorisation en rive droite du

canal du Midi, au PK 60.70, sur la commune de Mas-Saintes-Puelles (11400), empêche la réalisation de

travaux d’abattage-replantation d’arbres du domaine public fluvial atteints de la maladie du chancre coloré,

prévus à partir du 15 mars 2021 et ne pouvant être reportés ;

Considérant que par arrêté ministériel du 22 décembre 2015, le chancre coloré a été classé dans la liste des

organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoires ;

Considérant que par décret du 25 septembre 2017 les paysages du canal du Midi, notamment sur le

territoire de la commune de Mas-Saintes-Puelles (11400), ont été classés parmi les sites du département de

l’Aude ;

Considérant que le stationnement du bateau « JADE », en violation du règlement général de police de la

navigation intérieure compromet la conservation et l’utilisation normale du domaine public fluvial,

nécessitant ainsi son déplacement d’office ;

Considérant que l’identité du propriétaire de ce bateau est inconnue, qu’une mise en demeure de le

déplacer a été affichée sur le bien en question et n’a donné lieu à aucune action ni prise de contact avec les

services de Voies Navigables de France ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :

ARRETE

Article 1 : Il est ordonné le déplacement d’office du bateau « JADE » sans immatriculation, actuellement

stationné rive droite du canal du Midi, PK 60.70, à Mas-Saintes-Puelles (11400), par les soins de

létablissement public Voies Navigables de France, direction territoriale Sud-Ouest. Les frais liés

au déplacement d’office, à l’amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du

propriétaire.

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d’office et à l’amarrage seront réalisées aux risques et

périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

être contestée devant le tribunal administratif ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le 16 FAs 2021

réfet

Thin 89 NIER