Arrêté - Arrete n 2026 384 002

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Arrêté - Arrete n 2026 384 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2026 384 002)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, PERMIS DE CONSTRUIRE

MAIRIE D'EAUBONNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 20/02/2026

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 27/02/2026 N° PC 95203 26 00007

Par :

Représenté par :

Demeurant :

Pour :

Sur un terrain Sis :

VILLE D'EAUBONNE

BEAULANDE Marie-José

1 rue d'Enghien

95600 EAUBONNE

Nouvelle construction

5 rue Flammarion

Surface de plancher

créée : 212 m?

ARRETE N° 2026- Sf/, ABS7, AB56, ABS5, AB54, AB96

La Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 095 203 26 00007 du 24 février 2026, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-8, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er avril 2026 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Quentin DUFOUR, 2ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,

Vu l'avis des services consultés,

Considérant que le projet prévoit la construction d'un Accueil Collectif de Mineurs au sein du groupe scolaire Flammarion,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le permis de construire EST ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- Les prescriptions émises par les services extérieurs dans leurs avis devront être scrupuleusement respectées.

Eaubonne, le Q 4_JUIN 2076

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : [ ÿ JUIN 2026

Publiée le : 19° L 06/20

Exécutoire le : û 0 UIN. 202.

Déiai de recours : 2 MO - la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Pour la Maire et par délégation,

L'Adjoin en: harge de l'Urbanisme

Et de l’Amé ri ent de la Ville Durable age

A2 \E

Q Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Q Karima BENTOUT q Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des ServicesLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

NOTA : Informations diverses

* Le terrain est situé en zone D du Plan d'Exposition aux Bruits de l'aérodrome Paris Charles de Gaulle, un

isolement acoustique devra être conforme à la réglementation en vigueur.

*_TAXES : La construction est assujettie à :

- la Taxe d'Aménagement (Part communale 5 % - Part départementale 2,5 % - Part régionale 1 %), - la redevance d'archéologie préventive (0,4 %).

Une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « gérer les biens immobiliers ».

INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

- CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation est exécutoire à la date de notification, sauf dans

l'un des cas particuliers suivants :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle

cette transmission a été effectuée.

- En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

- Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle

l'autorisation est acquise.

- Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois

à compter du dépôt de la demande en mairie.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer à compter de la notification de la

décision favorable ou de la décision tacite.

Conformément aux termes de l'article R. 424-15 et A. 424-15 du code de l'urbanisme, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à

80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

L'affichage sur le terrain doit être continu, pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de là mairie où le dossier peut être consulté. De plus, si le projet prévoit des constructions l'affichage indique également, là surface de plancher autorisée ainsi que la

hauteur de la construction par rapport au sol naturel.

Si le projet porte sur un lotissement, l'affichage précise le nombre maximum de lots prévus. Si le projet prévoit des démolitions, mention de la surface du ou des bâtiments à démolir doit être affichée.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à l'article R. 600-1, qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année (article R. 424-17 du code de l'urbanisme).

La durée de validité de l’autorisation peut être prolongée, sur demande du bénéficiaire, présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Le bénéficiaire doit formuler sa demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation qu'il souhaite

faire proroger. La demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence :

« d'un recours formé par un tiers dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,

+ ou d'un retrait, dans le délai de trois mois après la date de la décision, par l'autorité compétente si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).