Compte-Rendu - cr 09112017

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Compte-Rendu - cr 09112017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Gratot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09112017)Thèmes du document : Transports, Banque, Eau et assainissement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 9 NOVEMBRE 2017

(Convocation du 24 octobre 2017)

L’an deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mrs. BELLAIL Rémi, AGNES Jean-Noël, BRIENS Dominique, DUREL Sébastien, FEREY Jean-François, FREMOND Hervé, GABRIELLE Jean-Pierre, HAMCHIN Thierry, LEROUX Jacques, MARIE Marcel, OUITRE Florian et MMES GAMBILLON Marie-Claire, HAREL Anne, HERMAN Marie- Laure et JACQUES Nadia.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.

M. le Maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour :

- Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts Mesnildrey.

Les conseillers acceptent à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

1 - Coutances Mer et Bocage : validation des statuts

2 - CLECT : décision sur rapports finaux

3 - Assainissement : choix pour le prêt relatif à l'achat des parcelles ZI 128 et 131 4 - Budget assainissement : décision modificative

5 - Assainissement : devis Sogeti pour étude hydrogéologique

6 - Agents : mise en place du RIFSEEP

7 - Création d'un emploi permanent : poste adjoint administratif principal 1ère classe 8 - Problème écoulement des eaux la Sourcinière : étude d'un devis et décision 9 - Validation du règlement des cimetières

10 - Fin des contrats CUI - CAE : décision sur avenir des agents du service technique 11 - Bilan de la visite de M. Adam : comptages sur les routes et projet de création de trottoir et de piste cyclable

12 - Devis pour remplacement de bornes à incendie

13 - Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts Mesnildrey

+ questions diverses

- Coutances Mer et Bocage : validation des statuts (Délibération 2017-008-001) :

M. le Maire présente les statuts de Coutances Mer et Bocage composés des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Ceux-ci seront annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Les statuts de la communauté Coutances Mer et Bocage.- CLECT : décisions sur rapports de la CLECT relatifs à l’évaluation des recettes fiscales transférées

et à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 suite à la création de la

Communauté de communes Coutances Mer et Bocage :

M. le Maire présente les rapports finaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées relatifs à l’évaluation des recettes fiscales d’une part et à l’évaluation des charges

transférées et restituées.

Il informe également les conseillers que ces deux rapports ainsi que celui sur les montants des

attributions de compensation seront soumis à la validation du conseil communautaire le 20/11/2017.

Ce dernier ne pourra être soumis à délibération du conseil municipal qu’à partir de cette date et ce,

jusqu’au 31/12/2017.

→ Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées suite à

la création de la Communauté Coutances Mer et Bocage, dont le régime fiscal est la fiscalité

professionnelle unique (FPU) (Délibération 2017-008-002) :

Le Maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C I et I bis du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, Il est procédé à une évaluation du produit de la fiscalité transférée à l’EPCI. Le montant des attributions de compensation « fiscales » est ensuite corrigé du coût des transferts de charges, dont l’évaluation relève de la compétence exclusive de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée des 64 communes du territoire.

L’évaluation des recettes fiscales transférées à la Communauté prend la forme d’un rapport relatif aux recettes fiscales transférées. Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des

attributions de compensation,

Considérant le rapport de la CLECT relatif aux recettes fiscales transférées annexé à la présente

délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT lors de la séance du 12 juillet 2017,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à

se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les

recettes fiscales transférées le concernant et sur les montants des attributions de compensation

induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT

relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales

transférées.

→ Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées

en 2017 suite à la création de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage

(Délibération 2017-008-003) :

M. le Maire présente les différentes compétences transférées à la communauté (voirie, scolaire

hormis cantine et PLUI) qui concernent notre commune.

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12

janvier 2017 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 25

janvier 2017 portant confirmation de certaines compétences optionnelles (Culture, enseignement

élémentaire et préélémentaire) et facultatives (Petite enfance, Enfance-Jeunesse, Assainissement

non collectif, contingent SDIS) ;

Vu la délibération n°18 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du

26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Sport ;Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du

26 avril 2017 relative à la définition de la politique de subventionnement des associations sportives ;

Vu la délibération n°17 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du

26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Santé ;

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 17

mai 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie;

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 20

septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté ;

Le maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C

du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

tout transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la

Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

La CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées par les communes à la

communauté et des charges restituées par la communauté aux communes. Ses conclusions prennent

la forme d’un rapport relatif aux transferts et restitutions de charges.

Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des

attributions de compensation,

Considérant le rapport de la CLECT relatif aux transferts de charges annexé à la présente

délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 29

septembre 2017,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à

se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les

charges financières transférées ou restituées le concernant et sur les montants des attributions de

compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT

relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et

restituées en 2017 suite à la création de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage.

Il faudra par la suite délibérer sur l’attribution de compensation de la commune avant le 31/12/2017.

- Assainissement : choix pour le prêt relatif à l'achat des parcelles ZI 128 et 131 (Délibération 2017-

008-004):

Suite à la délibération 2017-007-001 du 11/09/2017 relative à l’achat des parcelles ZI 128 et 131 qui

permettra l’épandage des eaux de la station d’épuration, la SAFER a confirmé que la commune avait

été désignée acquéreur de celles-ci.

Comme indiqué dans la délibération susmentionnée, cet achat sera financé par un emprunt sur le

budget annexe « assainissement collectif ».

Frais de la SAFER et du notaire compris, le montant à emprunter est de 99593 €.

Plusieurs banques ont été sollicitées. Toutes les offres sont présentées et comparées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

De choisir l’offre de la Banque Postale suivante :

durée : 25 ans

taux fixe : 1.99 %

périodicité trimestrielle avec des échéances constantes 1266.55 €

commission d’engagement : 100 €AUTORISE

M. le Maire à représenter la commune dans cette affaire et à signer tout document relatif à l’offre de prêt.

- Budget « assainissement » : mise en place de l’amortissement pour l’assainissement de la mairie

et décision modificative (Délibération 2017-008-005).

La trésorerie nous a indiqué que les travaux réalisés en 2013 et relatifs au raccordement de la mairie

et de la salle de convivialité au réseau d’assainissement collectif n’étaient pas amortis.

1) Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 30 ans pour le numéro d’inventaire 8TX2013

d’un montant de 16 527.30 €.

L’annuité serait donc de 550.91 €.

2) L’annuité 2017 doit donc être comptabilisée et une décision modificative est

nécessaire puisqu’elle n’était pas prévue au budget primitif.

M. Le Maire propose la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article 023 « virement à la section d’investissement » - 550.91 €

Article 6811-042 « dotation aux amortissements » + 550.91 €

Recettes d’investissement

Article 021 « virement de la section de fonctionnement » - 550.91 €

Article 28158-040 « agencement et aménagement du matériel » + 550.91 €

3) De plus, afin de régulariser l’amortissement sur les années 2014, 2015 et 2016, il convient

d’autoriser la trésorerie de Coutances à prélever l’article 1068 « autres réserves » pour reverser le

montant de 1652.73 € équivalant à 3 annuités sur l’article 28158-040 « agencement et

aménagement du matériel »

Après en avoir délibéré,

Le conseil, à l’unanimité de ses membres,

AUTORISE

1) - L’amortissement du numéro d’inventaire 8TX2013 relatif au raccordement de la mairie et de la

salle de convivialité au réseau d’assainissement collectif d’un montant de 16 527.30 € sur une durée

de 30 ans.

2) - la décision modificative du budget suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article 023 « virement à la section d’investissement » - 550.91 €

Article 6811-042 « dotation aux amortissements » + 550.91 €

Recettes d’investissement

Article 021 « virement de la section de fonctionnement » - 550.91 €

Article 28158-040 « agencement et aménagement du matériel » + 550.91 €

3) - la trésorerie de Coutances à prélever l’article 1068 « autres réserves » pour reverser le montant

de 1652.73 € équivalant à 3 annuités sur l’article 28158 « agencement et aménagement du

matériel »

- Assainissement : devis Sogeti pour étude hydrogéologique (Délibération 2017-008-006 ):

M. le Maire présente le devis de l’entreprise SOGETI relatif à l’étude hydrogéologique qui permettrait

de savoir si une alternative pour l’épandage des eaux de la station est possible.

Le montant est de 6500 € HT soit 7800 € TTC.Les conseillers jugent qu’il n’est pas opportun de mettre en place cette étude eu égard à la future

prise de compétence par la communauté de communes Coutances Mer et Bocage et décident en

conséquence de ne pas donner suite.

Après en avoir délibéré,

Le conseil, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

de ne pas donner suite au devis de l’entreprise SOGETI.

- Agents : mise en place du RIFSEEP (Délibération 2017-008-007) :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs territoriaux et du 12 août 2017 pour les adjoints techniques territoriaux

Vu l’avis du comité technique en date du 06/10/2017,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est

transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps

ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres

d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : adjoints administratifs ;

- cadre d’emplois 2 : adjoints techniques ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable

individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables

aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsabilité d’un service, coordination et pilotage

Encadrement de proximité

Prise d’initiatives

Groupe 2 Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe Montant annuel IFSE CIA

Adjoint

administratif

Territorial Principal

1ère et 2e classe 11 340 € 0 €

Territorial 1ère et 2e

classe 10 800 € 0 €

Adjoint

technique

Territorial Principal

1ère et 2e classe 11 340 € 0 €

Territorial 1ère et 2e

classe 10 800 € 0 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés

pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles de la part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du

montant annuel individuel attribué.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de maladie longue durée ou de congé de parentalité, l’IFSE ne sera pas versé durant la période

concernée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

De ne pas instaurer de complément individuel.

Article 2D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE

dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

- Création d'un emploi permanent : poste adjoint administratif principal 1ère classe (Délibération 2017-008-008)

M. le Maire explique que M. Lesaulnier réunit toutes les conditions (ancienneté, grade et échelon) Pour bénéficier d’un avancement vers le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Celui-ci peut être effectif à partir du 1er janvier 2018.

Si les conseillers sont d’accord, il convient de créer l’emploi avec le grade correspondant pour que M. Lesaulnier puisse bénéficier de cet avancement.

Conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents de la

fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe afin

d’assurer le poste de secrétaire de mairie,

Le Maire propose aux conseillers,

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35 heures

hebdomadaires) pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 1er janvier 2018.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à

durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint

administratif principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget communal.

- Mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (Délibération 2017-008-

009)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant) Administrative Adjoint administratif

principal 1ère classe

Secrétariat de mairie

Facturation de cantine

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et

selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux

supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par

agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes

bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse

de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions

réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-

ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils

disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque

les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018,

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Problème écoulement des eaux la Sourcinière : étude d'un devis et décision (Délibération 2017-

008-010)Un problème d’écoulement des eaux est récurrent lors de fortes précipitations au lieudit « la

Sourcinière » au croisement entre la Route Départementale n°57 et la Voie Communale n°2.

Un aménagement peut être mis en place. Il s’agirait de la pose de 2 caniveaux, l’un dans la partie

basse de la voie communale (à la charge de la commune) et l’autre à l’entrée de la propriété (à la

charge du particulier) avec la création de fossés.

Le Conseil Départemental se chargerait de la pose d’une tête droite.

Pour la partie revenant à la commune, l’entreprise Lehodey a transmis un devis d’un montant de

1285 € HT soit 1542 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le devis de l’entreprise Lehodey

- Validation du règlement des cimetières (Délibération 2017-008-011)

La commission « cimetières » s’est réunie pour réfléchir à la création d’un règlement des cimetières.

Le projet a été envoyé aux conseillers en amont et il est présenté.

Il est proposé de modifier le tarif pour une sépulture d’urne d’une durée de 30 ans en le portant à

100 €. Le tarif pour une sépulture d’urne pour une durée de 50 ans resterait inchangé à 150 €.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE

- le règlement des cimetières ainsi proposé et joint à la présente délibération

- la modification du tarif pour une sépulture d’urne d’une durée de 30 ans en le portant à 100 €. La

sépulture d’urne pour une durée de 50 ans reste inchangée à 150 €.

- Fin des contrats CUI - CAE : création de deux emplois non permanents pour le service technique

(Délibération 2017-008-012).

M. le Maire rappelle que nos agents techniques ne rentrent pas dans les critères prioritaires fixés par

le Gouvernement pour pouvoir renouveler les contrats aidés

Il convient donc de réfléchir sur le devenir des 2 agents du service technique, celui de Mme Jaouen

ayant été décidé lors du dernier conseil.

Compte tenu des besoins constatés lors de leurs contrats aidés, il est proposé de conserver les 2

agents aux conditions suivantes :

- M. Salmet Philippe

20h/semaine (temps annualisé) :

du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : 6 mois à 16h/semaine

ET du 01/04 au 30/09 : 24h/semaine

- M. Mouchel Sylvain

12h/semaine (temps annualisé) :

du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : 6 mois à 8h/semaine

ET du 01/04 au 30/09 : 16h/semaine

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de l’absence de l’agent technique mis en disponibilité,

Le Maire propose aux conseillers la création de deux emplois temporaires d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet, l’un pour une durée hebdomadaire annualisée de 20h afin d’assurer l’entretien des espaces verts et l’autre pour une durée hebdomadaire annualisée de 12h, afin d’assurer l’entretien des bâtiments communaux, à compter du 01/01/2018, Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

- Nomination sur les deux emplois non permanents du service technique (Délibération 2018-008- 013)

Considérant la création de deux emplois non permanents validée par délibération n° 2017-008-012, M. le Maire propose de créer deux contrats à durée déterminée et de nommer M. Salmet Philippe sur le poste annualisé de 20h hebdomadaires et M. Mouchel Sylvain sur celui de 12h hebdomadaires. Les conseillers estiment que la situation de M. Salmet devrait être pérennisée et qu’il serait donc judicieux de modifier la durée de l’emploi permanent du service technique de façon à ce que celle-ci coïncide avec les besoins recensés (20 heures hebdomadaires annualisées). Une fois la validation du Centre de Gestion obtenue, M. Salmet pourrait alors être nommé sur cet emploi. La durée du CDD de M. Mouchel serait d’un an, du 01/01 au 31/12/2018.

La durée du CDD de M. Salmet serait de six mois, du 01/01 au 30/06/2018 renouvelable (durée cumulée maximale d’un an) si les démarches administratives auprès du Centre de Gestion (prochain comité technique prévu en mars 2018) n’ont pas encore abouties et/ou que le délai de publicité du nouvel emploi (2 mois) ne soit pas encore arrivé à son terme au 30/06/2018.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

De créer un CDD pour M. Salmet sur le poste annualisé de 20h hebdomadaires du 01/01 au 30/06/2018

De créer un CDD pour M. Mouchel sur le poste annualisé de 12h hebdomadaires du 01/01 au 31/12/2018

De saisir le comité technique du Centre de Gestion pour modifier la durée de l’emploi permanent du service technique et la porter à 20 heures hebdomadaires afin de pérenniser la situation de M. Salmet en le nommant sur celui-ci

- Bilan de la visite de M. Adam : comptages sur les routes et projet de création de trottoir et de

piste cyclable (Délibération 2017-008-014).

Le Conseil Départemental a procédé à un comptage du nombre de passages de véhicules et de la

vitesse à différents endroits de la commune : Route de la Belle Croix, le bourg proche du Tourne-

Bride, la RD 244 au niveau de la Coquefontaine d’une part et du Hommëel d’autre part, route du

moulin de Vesque, route de l’Ermitage.

Selon les zones, les excès de vitesse varient de 0 à 16 % des véhicules sur la durée de l’enquête.A noter le nombre moyen de passages journaliers dans le bourg : environ 2400 dans chacun des deux

sens.

Par ailleurs, il a également été évoqué le projet de création d’un trottoir dans le bourg et d’une piste

cyclable du bourg vers la piste existante sur la route entre Coutances et Tourville sur Sienne en

passant derrière la déchetterie. La maîtrise d’ouvrage a été déléguée au Conseil Départemental qui

nous a transmis 3 devis pour la réalisation du plan topographique.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

De confier la réalisation du plan topographique à la société Geomat pour un montant de 2610.00 €

HT soit 3132.00 € TTC.

- Devis pour remplacement de bornes à incendie (Délibération 2017-008-015).

Afin de respecter les nomes de sécurité relatives à la défense incendie, M. le Maire présente les devis

pour le remplacement de 3 bouches à incendie devenues vétustes :

- rue de l’hôtel du Nord 2 776.92 € HT soit 3 332.30 € TTC

- 46 route du gros Frêne 2 956.64 € HT soit 3 547.96 € TTC

- 6 route de la lande Chanteloup 1 913.23 € HT soit 2 295.87 € TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

les devis suivants de la SAUR pour le remplacement de 3 bouches à incendie devenues vétustes :

- rue de l’hôtel du Nord 2 776.92 € HT soit 3 332.30 € TTC

- 46 route du gros Frêne 2 956.64 € HT soit 3 547.96 € TTC

- 6 route de la lande Chanteloup 1 913.23 € HT soit 2 295.87 € TTC

- Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts Mesnildrey (Délibération 2017-008- 016)

M. le Maire présente l’offre des Consorts Mesnildrey qui souhaiteraient céder à la commune la

bande de voirie (parcelle ZO 85) d’une surface de 212 m2 et qui se situe au bord de la rue du Mesnil.

Il apparaît judicieux de l’acquérir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE

- la cession à titre gratuit par les Consorts Mesnildrey à la commune de la bande de voirie d’une

surface de 212 m2, cadastrée ZO 85.

Questions diverses :

- Massifs proches du Tourne-Bride :

Il est convenu que les massifs de fleurs qui sont auprès du restaurant le Tourne-Bride soient

harmonisés avec ceux situés de l’autre côté de la route qui ont été refaits récemment.

Les agents communaux devront nettoyer et apposer une bâche.

Il est proposé de demander à la commission extra communale des espaces verts de se pencher sur ce

projet au printemps prochain.- Cantine scolaire : différence entre repas commandés au Tourne-Bride et ceux facturés aux parents

d’élèves :

Mme Harel évoque le problème récurrent relatif à la différence entre le nombre de repas

commandés au Tourne-Bride et ceux facturés aux parents d’élèves.

Une réunion a été organisée avec les agents de la cantine pour revoir toutes les étapes entre la prise

d’information des agents chaque matin et la facturation de l’ensemble des repas tous les mois.

Un courrier a également été envoyé aux parents des enfants de l’école maternelle pour leur rappeler

le système de carte à retourner chaque matin pour indiquer si l’enfant mange ou non. Il a d’ailleurs

été décidé que le repas serait systématiquement facturé dès lors que la carte serait retournée.

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE

2017-008-001 Coutances Mer et Bocage : validation des statuts

2017-008-002 Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées

2017-008-003 Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées

2017-008-004 Assainissement : choix pour le prêt relatif à l'achat des parcelles ZI 128 et 131

2017-008-005 Budget assainissement : décision modificative

2017-008-006 Assainissement : devis Sogeti pour étude hydrogéologique

2017-008-007 Agents : mise en place du RIFSEEP

2017-008-008 Création d'un emploi permanent : poste adjoint administratif principal 1ère classe

2017-008-009 Mise en place des IHTS pour adjoint administratif principal 1ère classe

2017-008-010 Problème écoulement des eaux la Sourcinière : étude d'un devis et décision

2017-008-011 Validation du règlement des cimetières

2017-008-012 Fin des contrats CUI - CAE : création de deux emplois non permanents pour le service technique

2017-008-013 Nomination sur les deux emplois non permanents du service technique

2017-008-014 Bilan de la visite de M. Adam : comptages sur les routes et projet de création de trottoir et de piste cyclable

2017-008-015 Devis pour remplacement de bornes à incendie

2017-008-016 Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts MesnildreySignature des membres présents à la séance :

Nom et Prénom Fonction Signature

BELLAIL Rémi Maire

HAREL Anne 1ère adjointe

DUREL Sébastien 2e adjoint

GAMBILLON Marie-Claire 3e adjointe

AGNES Jean-Noël 4e adjoint

BRIENS Dominique Conseiller

FEREY Jean-François Conseiller

FREMOND Hervé Conseiller

GABRIELLE Jean-Pierre Conseiller

HAMCHIN Thierry Conseiller

HERMAN Marie-Laure Conseillère

JACQUES Nadia Conseillère

LEROUX Jacques Conseiller

MARIE Marcel Conseiller

OUITRE Florian Conseiller