Compte-Rendu - cr 202200310

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Compte-Rendu - cr 202200310 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Gratot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 202200310)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

10 mars 2022

(Convocation du 28/02/2022)

L’an deux mil vingt-deux, le dix mars à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de convivialité, sous la

présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BELLAIL Rémi, M. AGNES Jean-Noël, Mme DYTRYCH Nathalie, Mme FREMOND Sylvie, M. GABRIELLE Jean-Pierre, Mme GAMBILLON Marie-Claire, M. HAMCHIN Thierry, Mme LECONTE Nathalie, M. LEROUX Jacques, M. OUITRE Florian, M. SELEMANI Amboudi, M. TIPHAIGNE Eric et Mme VOISIN Nadine.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. MARIE Marcel (donne pouvoir à M. BELLAIL Rémi).

Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.

M. le Maire demande aux conseillers l’ajout du point suivant :

18 - Décision pour subvention exceptionnelle afin de soutenir l’Ukraine.

Ordre du jour de la séance

1 - Préparation des budgets pour vote du 07/04/2022.

2 - Projet de piste cyclable : validation des dispositions techniques et financières.

3 - Cimetière paroissial : devis pour extension columbarium.

4 - Coutances Mer et Bocage : avis sur les statuts actualisés.

5 - Avis sur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Côtiers Ouest Cotentin (SAGE COC).

6 - Point sur le projet du lotissement des Marronniers.

7 - Acquisition de la parcelle ZI 362 (attenante au lotissement des Marronniers) par un lotisseur

privé : proposition de renonciation au droit de préemption urbain.

8 - Ecole de Gratot : demande de subvention pour projets sculpture et yoga.

9 - Facturation entretien chemins communaux.

10 - Création chemin dans le bourg : devis supplémentaire pour revêtement.

11 - Réflexion sur projet d’abri dans le bourg.

12 - Devis pour panneaux de signalisation.

13 - Terrains ZA de la Belle Croix : validation découpage et surfaces.

14 - Lotissement du Manoir tranche 1 : validation devis pour contrôles raccordements des particuliers

au réseau de collecte des eaux usées.

15 - Lotissement du Manoir 2 : proposition de renonciation au prêt.

16 - Bureaux de vote élections présidentielles : répartition des conseillers.

17 - Proposition adhésion à la Fondation du Patrimoine.

18 - Décision pour subvention exceptionnelle afin de soutenir l’Ukraine.

+ questions diverses.- Préparation des budgets pour vote du 07/04/2022 :

M. le Maire présente deux documents récapitulant les situations au 31/12/2021 et les prévisions

budgétaires 2022 pour chacun des quatre budgets : commune, assainissement collectif et les deux

tranches du lotissement du Manoir.

De plus, il évoque le rapport d’orientations budgétaires de Coutances Mer et Bocage.

- Projet de piste cyclable : validation des dispositions techniques et financières - Délibération 2022-

002-001 :

L’Agence Technique Départementale demande au conseil municipal de délibérer afin de valider les dispositions techniques et financières de leur avant-projet de création de piste cyclable et de cheminement piétonnier.

Ce projet a été validé en commission plénière du Conseil Départemental.

Il n’existe aucun cheminement piéton à l’entrée nord-est du bourg de Gratot. Les piétons empruntent la rive de chaussée ou l’accotement enherbé. Aucune piste ou bande cyclable n’est existante.

La RD244 est classée d’intérêt cantonal dans le réseau routier départemental. Cet axe assure la liaison entre Coutances et Blainville-sur-Mer. Son trafic annuel est de l’ordre de 8350 véhicules par jour dont 7,3 % de poids lourds.

Pour rappel, le conseil municipal souhaite donc sécuriser la zone d’entrée nord-est du bourg, coté Coutances, en réalisant des travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier et d’une piste cyclable.

Le cheminement trottoir/piste cyclable bidirectionnelle aura une largeur en tout point de 3,00 m. Il sera recouvert d’un enrobé de 4 cm.

L’ouvrage hydraulique sera prolongé de 6,00m environ (cadre 80 x 80), pour permettre la mise en place du cheminement piétonnier/piste cyclable. Une autorisation au titre de la loi sur l’eau a été obtenue avec la réserve que les prescriptions données par le technicien rivière de la communauté de communes Coutances mer et Bocage soient mises en œuvre et avec l’obligation de réaliser une mesure compensatoire. Cette mesure compensatoire consiste à réaliser un ouvrage hydraulique en amont du cours d’eau « le Chanteloup » permettant sa continuité, tout en réduisant L’érosion du sol et en évitant les saturations lors des crues.

Au niveau financier, l’estimatif transmis par l’Agence Technique Départementale (ATD) donne un montant de travaux de 146 666.67 € HT soit 176 000.00 € TTC.

Pour connaître la participation estimée de la commune, il faut ajouter au montant hors taxes des travaux les frais de maîtrise d’œuvre de l’ATD qui représentent 6 % du montant HT soit 8 800.00 € et la part de TVA que ne récupérera pas le Conseil Départemental dans le cadre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) c’est-à-dire 1.08353 % du montant HT, soit 1 589.18 €.

La participation totale estimée de la commune s’élève donc à 157 055.84 €.

M. Ouitre précise que ce projet doit s’inscrire dans le projet en cours du schéma directeur cyclable réalisé par Coutances Mer et Bocage

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Les dispositions techniques et financières inscrites dans l’avant-projet de l’ATD de Coutances pour la

création d’un cheminement piétonnier et d’une piste cyclable.

AUTORISE

M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

M. Ouitre ajoute que le dossier Loi sur l’Eau a été validé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.Mme Voisin indique que Mme Le Bot a accepté la proposition de la commune d’acquérir sa petite parcelle de 49 m2 (parcelle ZI 116). Cependant, il va falloir également l’accord des deux autres propriétaires. Un courrier a été envoyé en ce sens.

M. Tiphaigne demande si le bout de la route départementale n°57 (voie qui se situe devant la déchetterie) reliant la RD n°74 (voie qui passe derrière la déchetterie) à la RD n°44 (route Coutances- Tourville sur Sienne) est bien compris dans le projet afin qu’il y ait un lien avec la piste cyclable existante. M. Ouitre répond que cela est dans la réflexion avec l’Agence Technique Départementale. M. Ouitre informe les conseillers qu’un rendez-vous est fixé avec M. Ruault le 21/03 à 9h pour évoquer la problématique de l’entrée de bourg en venant de Coutances.

- Cimetière paroissial : devis pour extension columbarium – Délibération 2022-002-002 :

M. Agnes annonce que les pompes funèbres Girard ont transmis un devis pour l’extension du columbarium du cimetière paroissial. Actuellement, il est composé de 6 cases. Il est proposé d’ajouter 12 cases pour un montant de 11 580 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

L’ajout de 12 cases pour un montant de 11 580 € TTC.

AUTORISE

M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

M. Agnes ajoute que cette dépense pourra être subventionnée à hauteur de 40% dans le cadre du

Fonds d’Investissement Rural (FIR).

- Actualisation des statuts de Coutances mer et bocage – délibération 2022-002-003 :

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’un courrier du Président de Coutances mer et bocage rappelant que les statuts doivent être adaptés régulièrement, notamment pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités.

Il a ainsi été proposé au conseil communautaire, lors de sa séance du 26 janvier dernier, diverses modifications des statuts actuels qui ont été acceptées, portant sur les différentes compétences et sur la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences Economie, Environnement, Politique du logement et du cadre de vie, Ecoles, Action sociale, Sport et Voirie. Le but était de réaliser un travail de toilettage de sorte que les statuts soient plus lisibles d’une part et de prendre en compte quelques adaptations récentes d’autre part.

Il est précisé qu’en application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, la définition de l’intérêt communautaire est arrêtée par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers tandis que les statuts font l’objet d’une délibération de l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la date de la délibération de CMB (l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable).

Le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur cette actualisation statutaire. Il présente les compétences obligatoires liées notamment à l’aménagement de l’espace (SCOT, PLUI, etc…), aux actions de développement économique (création, aménagement, entretien de zones artisanales), à la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à la collecte des déchets ménagers ou encore au Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

CMB a également des compétences supplémentaires qui ont trait entre autres à la protection et la mise en valeur de l’environnement, à la politique du logement et du cadre de vie ainsi qu’à la création et l’entretien des voiries d’intérêt communautaire (VIC).

Il est proposé au conseil municipal, d’approuver les statuts actualisés de Coutances Mer et bocage

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Les statuts actualisés de Coutances Mer et Bocage.

- Avis sur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Côtiers Ouest Cotentin (SAGE COC) –

Délibération 2022-002-004 :

La Commission Locale de l’Eau a validé à l’unanimité le 3 février dernier le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Côtiers Ouest Cotentin (SAGE COC). Composé d’un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), d’un Règlement et d’une évaluation environnementale, le SAGE COC est un outil stratégique de planification mais aussi un instrument juridique dont l’objet principal est la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques et la satisfaction des usages à l’échelle de son territoire.

M. le Maire informe les conseillers que 96 000 habitants sont concernés par ce Schéma qui porte sur 500 kms de cours d’eaux principaux.

Le conseil municipal a la possibilité de rendre un avis sur ces documents. Si aucun n’est rendu au bout de quatre mois, celui-ci est réputé favorable.

5 enjeux ont été définis :

- améliorer la cohérence de la gouvernance territoriale pour une mise en œuvre efficace du SAGE ; - trouver un équilibre entre la ressource et les besoins en eau des populations, des activités et des milieux ;

- concilier les activités économiques et la qualité de l’eau ;

- préserver les milieux aquatiques et naturels des atteintes liées aux activités humaines et améliorer leur gestion ;

- anticiper le changement climatique et se protéger contre les risques d’inondations et de submersion.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le SAGE COC.

- Point sur le projet du lotissement des Marronniers :

Une première réunion a eu lieu le 18 février avec M. Hamel et Mme Deniau afin d’évoquer une

esquisse du projet.

M. le Maire en résume le contenu.

Tout d’abord, les contraintes réglementaires ont été abordées :

1- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du centre Manche fixe pour toute extension une

obligation de densité minimale de 8 logements à l’hectare. Le projet porte sur une surface d’environ

9629 m2 soit un besoin minimal de 8 logements ;

2 – Les Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses

Habitats (ORGFH) qui demandent notamment la diversification des plantations (avec des essences

locales), la conservation de la qualité des haies ainsi que le maintien d’arbres creux et de

« banquettes herbeuses » ;

3- la carte communale de Gratot qui définit pour le secteur en question un principe de desserte.

Les contraintes et enjeux ont ensuite été évoqués :

- la présence d’une canalisation et d’un poste de relevage du réseau d’eaux usées ;

- l’existence de 9 marronniers en bordure dont il faudra contrôler l’état sanitaire mais qui jouent un

rôle important dans le paysage du nouveau cœur de bourg ;

- le fait que ce projet s’inscrive dans deux périmètres de protection des Monuments Historiques

(Château et église paroissiale) ;- la proximité de l’école, de la mairie, de la salle de convivialité, du plateau sportif, des Points

d’Apports Volontaires et donc le besoin de créer une liaison avec ces services.

M. Hamel et Mme Deniau ont par la suite présenté les propositions d’aménagement :

- une voirie partagée de 5m de large, limitée à 20 km/h avec des accotements enherbés et la

présence de haies « esprit bocager » ;

- un parc avec une aire de jeux pourrait être crée dans la zone non constructible en partie haute du

site ;

- la création d’une « coulée verte » pour relier le parc et le bas du site. M. le Maire précise que celle-

ci se situe volontairement sur le passage de la canalisation du réseau de collecte des eaux usées

reliant le poste de relevage à la station d’épuration.

Sur ce terrain de 9629 m2, Cet avant-projet est composé d’une dizaine de lots représentant une

surface cessible de 5521 m2. Mais les élus ont demandé quelques modifications afin d’augmenter

légèrement le nombre de lots qui seront mis en vente.

M. Hamel a évoqué le planning de cette opération : avant-projet à la mi-mai, dépôt du permis

d’aménager en juin, consultation des entreprises en septembre-octobre, sélection des entreprises en

novembre et début des travaux début 2023.

- Acquisition de la parcelle ZI 362 (attenante au lotissement des Marronniers) par un lotisseur

privé : proposition de renonciation au droit de préemption urbain – Délibération 2022-002-005 :

Dans la continuité du point précédent, M. le Maire évoque le terrain attenant au projet du

lotissement des Marronniers : la parcelle ZI 362. Celle-ci est mise en vente par son propriétaire. La

commune a tenté d’acquérir cette parcelle mais les négociations n’ont pas abouti. Par la suite, son

propriétaire nous a informés de l’intérêt d’un lotisseur privé.

Afin de pouvoir harmoniser les deux projets, les élus ont rencontré M. Hochereau Alexandre

accompagné de son urbaniste.

Dans le but d’avancer concrètement dans ses plans, le lotisseur privé a demandé aux élus un écrit par

lequel le conseil municipal s’engageait à renoncer à son droit de préemption urbain instauré sur

cette parcelle.

Il est donc proposé aux conseillers de renoncer au droit de préemption urbain instauré sur la parcelle

ZI 362 uniquement en cas d’acquisition de celle-ci par M. Alexandre Hochereau et ce jusqu’au

31/12/2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres (13 « pour » et 1 abstention), APPROUVE

La renonciation au droit de préemption urbain instauré sur la parcelle ZI 362 uniquement en cas

d’acquisition de celle-ci par M. Alexandre Hochereau et ce jusqu’au 31/12/2022.

AUTORISE

M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

M. le Maire ajoute qu’un accord financier devra être trouvé avec M. Hochereau dans le cas où les

différents réseaux seraient amenés à la limite de son projet par la réalisation du lotissement

communal sur la parcelle voisine.

Des dépenses pourront être mutualisées (étude géotechnique, dossier Loi sur l’Eau, bornage).

M. Tiphaigne affirme qu’il faudrait éviter que le futur aménagement n’aboutisse à une « cité

dortoir ». Par exemple, des terrains plus grands que ceux prévus dans l’esquisse pourraient être

proposés à la vente. Cela pourrait attirer un autre type de « clientèle » que celle composée

d’investisseurs. La réflexion doit prendre en compte le besoin de mixité sociale.Mme Dytrych ajoute qu’il faudrait trouver des moyens pour intégrer les nouveaux habitants.

M. le Maire est tout à fait conscient de ces problématiques. Il ne faut cependant pas occulter que les

locations peuvent aussi apporter un certain « turn-over » qui peut être bénéfique à l’école.

- Ecole de Gratot : demande de subvention pour projets sculpture et yoga – Délibération 2022-002-

006 :

Mme Pommier, directrice de l’école, nous a transmis une demande de subvention pour les deux grands projets qui concerneront toutes les classes :

- un projet sculpture avec l'artiste Sophie Hutin entre les mois mars et juin : les élèves réaliseront des marionnettes en bois à partir de matériaux de récupération.

Ce projet s'élève à 2600,36 €. CMB a accordé une subvention de 780€.

- un projet yoga avec la compagnie Ekimoz à la rentrée de septembre pour un montant de 1405€. Le coût total sera de 4005,36€.

Le financement envisagé par l’école se présente ainsi :

- subvention CMB projet sculpture : 780€

- subvention mairies : 1400€

- financement coopérative scolaire et APE : 1825,36€.

Les conseillers souhaiteraient que la commune participe au prorata des élèves résidant sur la

commune.

Sur les 103 enfants, 44 habitent à Gratot soit 43 %. Par conséquent, la subvention pourrait être de

600 € sur les 1400 € demandés à l’ensemble des communes du RPI.

Les élus veulent cependant arrondir l’aide à 700 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

La participation de la commune de Gratot à hauteur de 700 € pour les projets de sculpture et de

yoga.

- Facturation entretien chemins communaux – Délibération 2022-002-007 :

L’entreprise de M. Emmanuel Joly a transmis la facture relative à l’entretien des chemins

communaux (route de la houguette, chemins de l’hôtel cauvin et de la goueslinière, route de Saint-

Malo de la Lande) qui a essentiellement consisté en du débernage et du curage. De plus, deux

aquatubes ont été mis en place sous le chemin communal situé route de la houguette et un

aquatube fourni par le riverain a été posé dans le chemin de « l’hôtel cauvin ».

Le montant est de 3 440.78 € HT soit 4 128.94 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

La facture de l’entreprise Joly Emmanuel pour un montant de 3 440.78 € HT soit 4 128.94 € TTC.

AUTORISE

M. le Maire à la régler.

- Création chemin dans le bourg : devis supplémentaire pour revêtement – Délibération 2022-002-

008 :

Afin de prendre en compte la décision du conseil municipal de ne pas retenir le revêtement en sable

ciment mais uniquement de réaliser l’empierrement pour le chemin qui va être crée entre le

lotissement du Manoir et le bourg, l’entreprise Lehodey TP a envoyé le devis modifié.Le montant réactualisé est de 5 145.00 € HT soit 6 174.00 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le devis modifié de l’entreprise Lehodey pour un montant de 5 145.00 € HT soit 6 174.00 € TTC.

M. le Maire ajoute que la vente de la bande de terrain de M. Vasseur a été signée chez le notaire. Par

conséquent, le devis validé et signé de M. Lesaulnier pour l’élagage des arbres lui a été retourné afin

qu’il puisse intervenir.

- Réflexion sur projet d’abri dans le bourg – Délibération 2022-002-009 :

Les conseillers sont informés qu’un bâtiment à proximité du parking du bourg va être loué par M.

Lecaplain qui proposera de la vente de légumes et un peu d’épicerie. Afin qu’il n’y ait pas de doublon

avec le projet de distributeur de légumes prévu avec M. David Laurent à côté du distributeur de

pains, ces deux personnes se sont rencontrées en mairie.

Ils ont convenu qu’il était inutile que les deux projets se concurrencent. Par conséquent, M. Laurent a

décidé de se retirer.

La question de la réalisation de l’abri se pose alors.

Les conseillers jugent unanimement que celui-ci n’a plus lieu d’être. Cependant, la validité du permis

de construire pourra être prolongée afin que l’abri puisse être réalisé en cas de besoin futur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

La mise en suspens du projet d’abri dans le bourg.

AUTORISE

M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

- Devis pour panneaux de signalisation – Délibération 2022-002-010 :

Les élus ont décidé la mise en place de panneaux (« sens interdit », « stationnement interdit », « voie

verte », « voie sans issue », « parking ») à différents endroits de la commune ainsi que pour signaler

la réserve incendie à proximité immédiate de la mairie.

Olivier Le Gaillard a transmis sa proposition qui est de 804.61 € HT soit 965.53 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le devis d’Olivier Le Gaillard de 804.61 € HT soit 965.53 € TTC

- Terrains ZA de la Belle Croix : validation découpage et surfaces – Délibération 2022-002-011 :

Par délibération du 13/04/2021, le conseil municipal avait décidé de fixer le prix de vente de la

surface restante à vendre de la ZA de la Belle Croix à 6 € le mètre carré et de confier les ventes à Me

Cornille-Orvain, notaire à Saint Sauveur Villages.

Le cabinet Drouet a fourni un plan à tous les acheteurs potentiels qui ont donné leur accord.

Voici la répartition :

lot A / 895 m2 pour M. Godefroy Vincent

lot B / 1914 m2 pour M. et Mme Chanteloup

lot C / 2317 m2 pour M. Seguy Angelo ET M. Gicquel Jean-Pierre (50 % chacun)lot D / 3000 m2 pour M. Toquard Harry

Au total, 8126 m2 sont cédés dont 1591 m2 appartenant à la commune de Gratot et 6535 m2 à Mme Bellencontre.

Pour chaque lot, un document sera signé conjointement par l’acheteur et les deux propriétaires

(Mme Bellencontre et la commune de Gratot représentée par son Maire, M. Bellail).

Parmi les conditions indiquées dans chaque promesse de vente, figureront l’obligation d’une part de

ne pas dissocier les ventes auprès des deux propriétaires et celle d’autre part de laisser l’écoulement

libre des eaux pluviales issues des terrains en amont (creux existant au fond de la ZA).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le plan de M. Drouet, les surfaces attribuées à chacun des quatre lots et leur vente aux acheteurs

indiqués ci-dessus.

AUTORISE

M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

- Lotissement du Manoir tranche 1 : validation devis pour contrôles raccordements des particuliers

au réseau de collecte des eaux usées – Délibération 2022-002-012 :

L’entreprise SAUR a transmis le devis relatif aux contrôles des raccordements des particuliers dans la

1ère tranche du lotissement du Manoir au réseau de collecte des eaux usées.

Le devis est basé sur un forfait de 110 € HT soit 132 € TTC par habitation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le devis de la SAUR sur la base d’un forfait de 110 € HT soit 132 € TTC par habitation.

- Lotissement du Manoir 2 : proposition de renonciation au prêt – Délibération 2022-002-013 :

Un accord avait été trouvé avec le Crédit Mutuel pour un prêt de 250 000 € pour le financement des

travaux relatifs à la seconde tranche du lotissement du Manoir.

Compte tenu de la situation budgétaire et renseignements pris auprès de la trésorerie de Coutances,

ce prêt ne semble plus être indispensable.

Par conséquent, M. le Maire propose aux conseillers de renoncer à celui-ci. Des frais de dossier de

250 € seront à régler.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

La renonciation au prêt de 250 000 € accordé par le Crédit Mutuel pour la seconde tranche du

lotissement du Manoir

Le règlement des frais de dossier de 250 €

AUTORISE

M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

- Bureaux de vote élections présidentielles : répartition des conseillers :

1er tour du 10/04/2022

Président : Rémi Bellail8h-13h : / 13h-18h :

- Eric Tiphaigne - Marie-Claire Gambillon

- Florian Ouitre - Jean-Noël Agnes

- Jean-Pierre Gabrielle - Sylvie Fremond

- Thierry Hamchin - Nathalie Dytrych

2e tour du 24/04/2022

Présidente : Nadine Voisin

8h-13h : / 13h-18h :

- Eric Tiphaigne - Marie-Claire Gambillon

- Florian Ouitre - Jean-Noël Agnes

- Jean-Noël Agnes - Jacques Leroux

- Thierry Hamchin - Marcel Marie

- Proposition adhésion à la Fondation du Patrimoine :

Afin de soutenir son action, la Fondation du Patrimoine, partenaire de la commune dans le cadre du

projet de réfection de la toiture de l’église paroissiale, propose aux collectivités d’adhérer à son

organisme reconnu d’utilité publique.

En contrepartie de cette adhésion, la collectivité membre reçoit le magazine régional Témoignages,

la lettre mensuelle d’information sur le patrimoine normand et peut participer aux journées

découvertes d’édifices remarquables de Normandie (châteaux, abbayes, etc…).

Le coût est de 75 € par an.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine.

- Décision pour subvention exceptionnelle afin de soutenir l’Ukraine – Délibération 2022-002-014 :

Plusieurs messages ont été envoyés par l’Association des Maires de France ou la trésorerie de

Coutances notamment. Il est proposé aux collectivités qui souhaitent exprimer leur générosité à

l'égard de la population ukrainienne, de réaliser un virement sur un compte bancaire officiel et

sécurisé appartenant à la Fédération Nationale de la Protection Civile.

IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A

Titulaire : FNPC Tour Essor 14 Rue Scandicci 93500 Pantin

Il est proposé d’attribuer une aide exceptionnelle de 1000 €

Les conseillers jugent unanimement qu’il faut venir en aide à cette population et que le montant

proposé est totalement justifié.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le versement d’une aide de 1000 € sur le compte sécurisé de la Fédération Nationale de la Protection

Civile afin de contribuer au soutien de la population ukrainienne.

AUTORISEM. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire.

- Questions diverses :

- Démission d’un conseiller municipal :

M. le Maire informe les conseillers que M. MOUROT Henri a envoyé un courrier en recommandé afin

d’informer le conseil municipal qu’il démissionnait pour raisons personnelles de son mandat de

conseiller municipal.

Le courrier a été transmis à la Préfecture de la Manche.

- Rencontre pour projet de Maisons d’Assistants Maternelles (MAM) :

Mme Bouley, éducatrice du Relais Petite Enfance de Gavray et de Saint Malo de la Lande, est venue rencontrer les élus pour évoquer le projet de MAM. Elle a pu donner plusieurs informations très utiles et qui devront faire l’objet d’une attention toute particulière. Par exemple, la bonne entente entre les assistantes maternelles est primordiale. En effet, il n’y a aucune hiérarchie de mise en place. Par conséquent, une organisation efficace doit être créée pour la gestion des repas, des courses et du ménage par exemple. La répartition des tâches doit être bien réfléchie pour que l’accueil des enfants se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Mme Bouley va envoyer un mail à toutes les assistantes maternelles de l’ancien canton de Saint Malo de la Lande pour leur demander si elles seraient intéressées de rejoindre une structure sur la commune de Gratot.

Il serait en effet préférable que la démarche provienne directement des assistantes maternelles même si bien évidemment, cela n’empêche pas la commune de les solliciter.

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE

2022-002-001 Projet de piste cyclable : validation des dispositions techniques et financières

2022-002-002 Cimetière paroissial : devis pour extension columbarium

2022-002-003 Actualisation des statuts de Coutances mer et bocage

2022-002-004 Avis sur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Côtiers Ouest Cotentin (SAGE COC)

2022-002-005 Acquisition de la parcelle ZI 362 (attenante au lotissement des Marronniers) par un lotisseur privé : proposition de renonciation au droit de préemption urbain

2022-002-006 Ecole de Gratot : demande de subvention pour projets sculpture et yoga

2022-002-007 Facturation entretien chemins communaux

2022-002-008 Création chemin dans le bourg : devis supplémentaire pour revêtement

2022-002-009 Réflexion sur projet d’abri dans le bourg

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2022-002-011 Terrains ZA de la Belle Croix : validation découpage et surfaces

2022-002-012 Lotissement du Manoir tranche 1 : validation devis pour contrôles raccordements des particuliers au réseau de collecte des eaux usées

2022-002-013 Lotissement du Manoir 2 : proposition de renonciation au prêt

2022-002-014 Décision pour subvention exceptionnelle afin de soutenir l’UkraineSignature des membres présents à la séance :

Nom et Prénom Fonction Signature

BELLAIL Rémi Maire

AGNES Jean-Noël 1ère adjoint

GAMBILLON Marie-Claire 2e adjointe

VOISIN Nadine 3e adjointe

OUITRE Florian 4e adjoint

DYTRYCH Nathalie Conseillère

FREMOND Sylvie Conseillère

GABRIELLE Jean-Pierre Conseiller

HAMCHIN Thierry Conseiller

LECONTE Nathalie Conseillère

LEROUX Jacques Conseiller

MARIE Marcel Conseiller Excusé (pouvoir donné à M. BELLAIL Rémi)

SELEMANI Amboudi Conseiller

TIPHAIGNE Eric Conseiller