Arrêté - ARR ODP 2025 841 au N 1 rue Raoul Dautry le 8.12.2025

Documents similaires

Arrêté - ARR ODP 2026 081 AUTORISANT L OCCUPATION DU DOMAIN

Arrêté - ARR DEM 2025 549 INTERDISANT LE STATIONNEMENT SAUF

Arrêté - ARR DEM 2025 704 INTERDISANT STAT SAUF VEHICULE DE

Arrêté - ARR DEPLACEMENT ARRET DE BUS 2023 30 RUE RAOUL DAU

Arrêté - ARR VOIRIE 2023 1085 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté - ARR PERM 2023 740 INSTAURANT LE STATIONNEMENT PAYA

Arrêté - ARR DEM 2025 712 ABROGEANT ARRETE 2025 356 STAT IN

Arrêté - ARR DEM 2026 180 INTERDISANT STATIONNEMENT DE TOU

Arrêté - ARR OCCUP.DP 2025 118 AUTORISANT L OCCUPATION DU D

Arrêté - ARR TRAV 2026 401 ANNULE ET REMPLACE N 2026 397 AU

Arrêté - ARR ODP 2025 841 au N 1 rue Raoul Dautry le 8.12.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 2025 841 au N 1 rue Raoul Dautry le 8.12.2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT d

» Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/NN/2025/ 4 U |

ARRÊTE MUNICIPAL N° 2025/ * ||

AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AU N°1 RUE RAOUL DAUTRY

LE 08 DECEMBRE2025

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-1 et L.

2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune

d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande d’autorisation du domaine public en date du 4 novembre 2025, formulée par la Société DUFOUR IDF, pour le compte de la SPIECITYBET WORKS TELECOM, 10 avenue de l'Entreprise 95863

CERGY-PONTOISE CEDEX, et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Commune d’Ermont, dans le cadre de l’installation d’une nacelle pour effectuer des travaux d’entretien d’une antenne sur l’immeuble

situé au n°1 rue Raoul Dautry :

Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant

les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation

relative à l’occupation du domaine public ;

ARRETE

Article 1 : La société DUFOUR IDF est autorisée à occuper le domaine public le 08 décembre 2025, au n°1 rue Raoul Dautry. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations

susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.

Article 2 : Le 08 décembre 2025, le stationnement est interdit sur les trois places de stationnement situées au n°1 rue Raoul Dautry, sauf pour la société DUFOUR IDF

Article 3 : Tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces

de l’ordre.

Article 4 : Le 08 décembre 2025, au n°1 rue Raoul Dautry :

- La signalisation est mise en place le jour de l’intervention par la Société DUFOUR IDF,

- La présence d’un homme trafic est mis en place en cas de besoin,

- La circulation des piétions est déviée devant le chantier avec la mise en place d’un tunnel piétons

suivant le besoin.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1 & www.ermont.fr ® @Mairie Ermont © ErmontN°2025/ l,|

Article 5 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place

dès le début du chantier :

" La Société DUFOUR IDF affiche le présent arrêté sur les lieux, fournit et pose les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation,

" Le stationnement est interdit à tout véhicule d’approvisionnement du chantier, même temporairement en double file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté,

"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,

“ Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation réglementaire et

procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du chantier,

= Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de coupure

(EDF-GDF-EAU, etc.) qui peuvent être présents sur le domaine public occupé,

" Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veiller à conserver le domaine public

en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,

« En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état des

lieux, aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 6 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 3, fera l’objet d’une information par tout moyen écrit au pétitionnaire, DUFOUR IDF, qui, sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, l’abrogation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par la suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des

mesures de signalisation règlementaires.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux

mois vaut rejet implicite).

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le U de ue Jo2T

—et Ressources —_—

Publié le

Exécutoire 31 1 NL R. 2131-1 du CGCT