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Arrêté - ARR OCCUP.DP 2025 118 AUTORISANT L Occupation du dp A Titre Precaire et Revocable RUE Raoul Dautry et Avenue Louis Armand du 13.01 AU 31.12.2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR OCCUP.DP 2025 118 AUTORISANT L Occupation du dp A Titre Precaire et Revocable RUE Raoul Dautry et Avenue Louis Armand du 13.01 AU 31.12.2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
Mairie :
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/FD/2025/ AÂR
Arrêté Municipal N° 2025/4113
AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRÉCAIRE
ET REVOCABLE
RUE RAOUL DAUTRY ET AVENUE LOUIS ARMAND
DU 13 JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- 1 et L. 2125-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre
2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2023/127 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune
d’Ermont pour l’année 2023, en date du 30 juin 2023,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l’arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021, portant délégation de fonctions et de signature au 1‘ Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et de Cadre de Vie, Vu la demande d’autorisation du domaine public, en date du 26 avril 2024, formulée par la société LES MAÇONS PARISIENS, 2 boulevard Eugénie Eboué-Tell — 91743 MASSY, et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, dans le cadre de la construction d’une maison médicale, avenue Louis Armand :
Considérant la nécessité d’installer 13 supports en bois sur les plots en bétons pour les câbles
d’alimentation électrique afin d'alimenter le chantier ;
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d'occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public rue Raoul Dautry et avenue Louis Armand ;
ARRETE
Article 1 : La société LES MAÇONS PARISIENS est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025, rue Raoul Dautry et avenue Louis Armand. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est
100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
S www.ermontfr © G @Mairie Ermont © Ermont N°2025/ A 3
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du stationnement :
"La pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières
ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation.
" Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation
réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du
chantier,
"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
"Un passage d’un mètre de largeur pour la circulation piétonne doit être conservé, sous ou à
côté de l’échafaudage,
"Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc…) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
"Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
"Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d’objets éventuelles,
e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
“En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d'occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2024/045 en date du 15 mars 2024.
Emprise sur trottoir ou voirie (chantier) m?/mois 16,40 €
Pour la période demandée, le montant s’élève à :
Tarif/mois Lu ur Loc) Te TE
mi- janvier, février, mars, avril, mai, juin,
2 451,80 € juillet, août, septembre, octobre,
novembre, décembre 2025
Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, LES MAÇONS PARISIENS, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l'heure de main d'œuvre. N°2025/
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par
la suite, les Services Techniques Municipaux font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Ermont, le # mneus 2625
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD
dû Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le..….AO/ 03 /2028&