Arrêté - ARR VOIRIE 2023 1085 Occupation du Domaine Public 1 RUE Raoul Dautry 18 12 AU 22 12 2023

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Arrêté - ARR VOIRIE 2023 1085 Occupation du Domaine Public 1 RUE Raoul Dautry 18 12 AU 22 12 2023 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR VOIRIE 2023 1085 Occupation du Domaine Public 1 RUE Raoul Dautry 18 12 AU 22 12 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

» Service Voirie - Mobilité — Propreté Réf. : LSG/OM/2023/408S,

ARRÊTE MUNICIPAL N° 2023/1085

AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AU N°1 RUE RAOUL DAUTRY

DU 18 DÉCEMBRE AU 22 DÉCEMBRE 2023

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,

Vu la délibération n° 2022/28 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2022, en date du 18 février 2022,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande d’autorisation du domaine public en date du 06 décembre 2023, formulée par la société DE FAÇADES EN TOITS, pour le compte de SCPI NOTAPIERRE, 7 rue Anatole France — 92300 LEVALLOIS PERRET, et qui n’a pas fait l’objet d’opposition,

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Commune d’Ermont, dans le cadre de l’installation d’une nacelle pour effectuer des travaux de nettoyage de vitres sur l'immeuble ;

Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité

publique ;

Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d'occupation ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel

effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation

relative à l’occupation du domaine public ;

ARRETE

Article 1 : La société DE FAÇADES EN TOITS est autorisée à occuper le domaine public du 18 décembre au 22 décembre 2023, au n°1 rue Raoul Dautry. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 2 : Du 18 décembre au 22 décembre 2023, au n°1 rue Raoul Dautry :

- La signalisation est mise en place le jour de l'intervention par la société De Façades

en Toits,

- La présence d’un homme trafic est mis en place en cas de besoin,

- La circulation des piétions est déviée devant le chantier avec la mise en place d’un tunnel piétons suivant le besoin.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr 1

www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © ErmontN°2023/408S

Article 3 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du chantier :

" Les Services Techniques Municipaux affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L'entretien est assuré par le pétitionnaire,

" Le stationnement est interdit à tout véhicule d’approvisionnement du chantier, même temporairement en double file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté,

"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,

"Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du chantier,

"Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de

coupure (EDF-GDF-EAU, etc...) qui peuvent être présents sur le domaine public occupé,

“ Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veiller à conserver le domaine

public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,

" En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 3, fera l’objet d’une information par tout moyen écrit au pétitionnaire, SCPI NOTAPIERRE, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, l’abrogation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir ‘un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire

Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Ermont, le Of .AZ.8023

et Ressource

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le O8... AL. DOI2

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