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Compte-Rendu - compte rendu cm 07 mai 2020 Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 07 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, p VILLE DE SAINT-AMAND-LE-EAUX

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amande Caux CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2020 La cité thermale

MEMBRES EN EXERCICE

M. BOCQUET Alain, Maire,

Mme SZYMANSKI Nelly, M. MONDINO Jean-Marc, Mme MOISAN ALEXANDRE Corinne, M. RUCIAK Pascal, Mme DEROEUX-DUVIVIER Claudine, Mme DELFERIERE VILLE Florence, M. DE NEVE Franc - M. David LECLERCQ - ADJOINTS.

Mme PARENT FRANCOIS Thérèse, Mme IOVINO LESAGE Danièle, M. VALDHER Christian, M. VAN GULCK Régis, M. LEGRAIN Didier, Mme TOURNOIS VEAUX Christabel, M.

DUGNOL Pascal, M. WUILBERT Alain, M. RENAUD Éric, M. DUFOUR Patrick, Mme TEITE Pascale, Mme CORREIA Nathalie, Mme WIART Sylvie,

M. ROUSSEL Fabien, Mme LAURENT DELCROIX Sabine, Mme GRIMAUX BIGEX Nathalie, Mme DA SILVA COLLIER Hélène, Mme PICART DERISBOURG Virginie, Mme OUT MAGHOUST Hanane, M. CASTELAIN Éric, Mme Monique HUON PETIT- M. Éric PYNTE -

M. Gérald BATAILLE — Mme Patricia VANDERMOUTEN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 30 AVRIL 2020

TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL EN AUDIOCONFÉRENCE

PRESIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie WIART

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 31

- M. David LECLERCQ a donné pouvoir à M. Franc DE NEVE

- M. Patrick DUFOUR a donné pouvoir à Mme Florence DELFERIERE

- Mme Hélène DA SILVA COLLIER a donné pouvoir à M. Jean Marc MONDINO

Membres(s) absent(s) :

- M. Alain WUILBERT

- Mme Virginie PICART- DERISBOURG

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 2020DELIBERATIONS ADOPTEES

20.001 —- MODALITES POUR LA TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX A

DISTANCE PENDANT LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence afin de faire face à l'épidémie de covid-

19 et notamment son article 11,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie du covid-19 et notamment son article 6 qui permet, pendant la période d’urgence sanitaire, d’organiser par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) les réunions de l'organe délibérant des collectivités territoriales.

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, cette possibilité de réunion à distance des

assemblées délibérantes permet de concilier la continuité du onctionnement de

l'institution communale et les préconisations liées à la distanciation sociale et au

confinement.

Au cours de la première réunion organisée à distance, le Conseil municipal doit déterminer les modalités d'identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin.

Les réunions du Conseil municipal, durant la période d’urgence sanitaire, se dérouleront par téléconférence (audiovisuelle ou visioconférence).

Les modalités d'identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin sont arrêtées comme suit :

1/ Les modalités d'identification des participants :

L'identification des participants s’effectuera par audio à l’appui d’une connexion sécurisée

via gotomeeting

En début de réunion, Monsieur le Maire procédera à un appel nominal des conseillers (es)

municipaux participants à la réunion.

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 20202/ Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats

L'enregistrement des débats s’effectuera par gotomeeting dés que la réunion débutera.

Comme habituellement, une retranscription écrite des débats et un procès-verbal du présent

conseil seront établis.

3/ Les modalités de scrutin

Le scrutin public sera organisé par appel nominal pour chaque projet de délibération.

Le Conseil municipai décide :

- D’approuver les modalités de réunion du conseil municipal à distance visées ci-

dessus.

| Adoptée à l'unanimité

20.002 — INSTALLATION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R2121-

2et R.2121-4:

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270 ;

Suite au décès de Monsieur Michel MERESSE, un siège de conseiller municipal devient

vacant.

Aux termes de l’article L.270 du code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le candidat

venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Mme Patricia VANDERMOUTEN est installée en qualité de

conseillère municipale.

Le tableau du Conseil municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié.

Le Conseil municipal prendre acte :

- De l’installation de Mme Patricia VANDERMOUTEN en qualité de conseillère

municipale.

- De la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 2020Adoptée à l'unanimité

20.003 - DÉLÉGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE PENDANT LA PERIODE D'ETAT D’URGNCE SANITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence afin de faire face à l’épidémie de covid-

19 et notamment son article 11,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie du covid-

19,

Afin de permettre la prise de décision rapide durant la période d’état d’urgence sanitaire,

chaque exécutif local s’est vu confié automatiquement, par l’ordonnance du 1% avril 2020,

l’ensemble des attributions mentionnées à l’article L2122-22 du Code Générale des + , , Collectivités Tarritn a a VHVULLVIELUS L'ULLILUTIGLCS € 1 VAVUPEIUL UV 14 MALE

l’article L2122-22 du CGCT) et ce à compter du 1% avril 2020.

NE : , 0.4 ales à l'exception de la compétence portant sur les emprunts (3°

de

L'ensemble de ces attributions sont accordées sans nécessité pour le Conseil municipal de fixer les limites prévues dans le droit commun pour l'exercice de certaines délégations.

Cependant, lors de la première réunion de l’assemblée délibérante qui suit l’entrée en

vigueur de cette ordonnance, les membres de l’assemblée doivent examiner l’extension de ces délégations en décidant de la maintenir, de la modifier ou de mettre un terme à la

délégation.

L'ensemble des domaines délégués par le conseil au Maire sont les suivants

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales,

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 20203° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

8 ci

,

Ia P AUX ; UM APE servi

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

9 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code :

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 3

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant Îes conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ,

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 202019° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

Sur ce point, il est proposé au conseil municipal de reprendre la délégation qui a été consentie

par délibération du 17 avril 2014 : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant

de 2 millions d’euros. Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :

-l'Eonia et ses dérivés (TAM, TAG, T4M),

-l’Euribor.

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, Îe renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les membres de l’assemblée délibérante ainsi que les futurs conseillers municipaux doivent être destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif local et ce par tout moyen.

L’exécutif local sera également tenu de rendre compte de l’ensemble de ces décisions à la plus

proche réunion de l’assemblée délibérante.

Les actes pris dans le cadre de cette délégation continuent à être soumis au contrôle de légalité.

Le Conseil municipal décide :

- de maintenir l’extension des délégations du conseil municipal à Mr le Maire telle que

prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020,

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 2020d’accepter de déléguer à Monsieur le Maire l’ensemble des domaines énumérées ci-

dessus

| Adoptée à l'unanimité

|

20.004 — DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET

L’EXPLOITATION DU CASINO DE SAINT AMAND LES EAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Troisième partie du Code de la commande publique,

Vu les articles R.3135-1 et suivants du Code de la commande publique,

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Saint Amand les

Eaux en date du 16 avril 2002,

Vu la délibération n°18.009 du Conseil municipal en date du 22 février 2018 approuvant le maintien d’un établissement de jeux de hasard et d’argent sur le territoire de la commune et la délégation de la gestion et l'exploitation du casino par un contrat de délégation de service

nublin PUuGric,

Vu la délibération n° 19.092 du Conseil municipal en date du 5 décembre 2019 attribuant la

délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino de la commune à la

société du Casino de Saint Amand,

Vu l’ordonnance du TA de Lille en date du 10 janvier 2020 par laquelle le juge des référés a

annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par la commune de Saint Amand les Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune,

Vu l’appel interjeté par la commune devant le Conseil d'Etat en date du 5 Février 2020

demandant l’annulation de l’ordonnance,

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de service public du 29 avril 2020.

Le contrat de délégation de service public a été conclu en date du 16 avril 2002 avec la société

du Casino de Saint Amand pour l’exploitation du casino de la commune.

Ce contrat arrivant à échéance le 22 octobre 2020, les membres du conseil municipal ont par délibération du 22 février 2018 décidé de déléguer la gestion et l’exploitation du casino de la commune par un contrat de délégation de service public.

Le 5 décembre 2019, les membres du conseil municipal ont, après lecture du rapport de Mr le Maire, attribué la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino de la commune à la société du Casino de Saint Amand.

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 2020Suite au référé précontractuel introduit devant le TA de Lille par la société Grand Casino de

DINANT, le juge des référés a annulé la procédure de passation de la délégation de service

public engagée par la commune de Saint Amand les Eaux pour la gestion et l’exploitation du

casino de la commune.

En raison du motif retenu par le juge des référés, la commune a interjeté appel devant le

Conseil d'Etat, où la décision devrait intervenir au plus tard pour le mois de septembre 2020.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et afin de permettre la continuité du service

public, il est nécessaire de passer un avenant de prolongation en application de l’article

R.3135-$ (circonstances imprévues) et de l’article R.3135-8 (modification de faible montant),

pour une durée d’un an.

Il est précisé qu’une clause de résiliation amiable autorisera la commune à mettre fin de façon anticipée.

La valeur du contrat de la concession actuel est estimée, sur la base des données

rétrospectives disponibles, à 414 810 576€ HT.

La prolongation du contrat de la concession de délégation de service public du casino

conduirait à une augmentation du chiffre d’affaires de 24 870 000 € HT, soit 6% du montant

total du contrat.

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter de prolonger pour une durée d’un an la convention de concession pour

Pexploitation du casino de la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation,

Adoptée à l'unanimité

E

20.004 — AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DES JEUX DU CASINO DE

SAINT AMAND LES EAUX

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Saint Amand les Eaux en date du 16 avril 2002,

Vu l’avenant au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Saint Amand les Eaux prolongeant pour une durée d’un an la convention de concession pour l'exploitation du casino de la commune,

Par arrêté ministériel du 26 décembre 2003, la SA du Casino de Saint Amand les Eaux a été autorisée à ouvrir au public des locaux pour la pratique des jeux de hasard,

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 2020Cette autorisation, valable 5 ans, a été renouvelée par les délibérations n°08.044 du 26 juin

2008, n°13.041 du 27 juin 2013 et n°18.008 du 22 février 2018,

L’autorisation en cours expire le 22 octobre 2020.

Vu la demande de renouvellement déposée par la direction du Casino de Saint Amand les

Eaux,

Le Conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable au renouvellement de l'autorisation d’exploitation des

jeux du casino

| Adoptée à l'unanimité

Fait à St Amand les Eaux, le 14 MAI 2120

Le Maire

Compte rendu du Conseil municipal du 07 mai 2020

LW