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Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 100621)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Jp VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
ain amond es PAUX CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021
La cité thermale
MEMBRES EN EXERCICE
M. Alain BOCQUET, Maire,
Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NÈVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART - ADJOINTS.
M. Fabien ROUSSEL, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.
CONVOCATION EN DATE DU 25 MAI 2021
PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 on - Mme Christabel VEAUX TOURNOIS a donné pouvoir à Mme Florence DELFERIERE - Mme Virginie DERISBOURG PICART a donné pouvoir à Mme Corinne ALEXANDRE - Mme Cécile NOWAK GRASSO a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI - M. Fabien ROUSSEL a donné pouvoir à Mme Nelly SZYMANSKI
Membres(s) absent(s), excusé(s):
Compte rendu du Conseil municipal du 10 juin 2021 DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
21.030 - RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE
SAINT AMAND LES EAUX ET LA SOCIÉTÉ DU CASINO POUR LA CONSTRUCTION DU CASINO -
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°21.001 en date du 7 janvier 2021 acceptant la résiliation du bail
emphytéotique administratif anticipée dudit bail suite à la décision du Conseil d'Etat en date du 6
novembre 2020.
Vu l'avis de la Brigade d'Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en
date du 25 février 2021 où les services fiscaux ont estimé le montant de l’indemnité de résiliation due par
la commune au preneur à 5 522 659€.
Considérant que la résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif entraine la saisine du
service des domaines en vue de déterminer la valeur des droits respectifs du bailleur et du preneur.
Considérant que le montant de l'indemnité de résiliation due par là commune au preneur
(délégataire sortant) s'élève à 5 522 659€, strictement égal à la valeur nette comptable des biens entrant
dans le patrimoine de la collectivité, ajouté des taxes associées aux opérations immobilières dans les
conditions prévues par le Code Général des Impôts.
Considérant que ce montant correspond à celui mentionné dans la délibération du 7 janvier
dernier.
Ceci exposé, le Conseil municipal décide :
- De prendre acte de l'avis de la Brigade d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des
Finances Publiques concernant le montant de l’indemnité de résiliation due par la commune au
preneur;
- De confirmer que le montant de cette indemnité versée au délégataire est de 5 522 659€.
Adoptée à l’unanimité
21.031 - ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DU CASINO À SAINT AMAND LES EAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L411-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 16
décembre 2020 ;
Compte rendu du Conseil municipal du 10 juin 2021 Vu la délibération n°21.002 en date du 7 janvier 2021 approuvant le principe du maintien d’un
établissement de jeux de hasard et d’argent sur le territoire de la commune, le principe du recours à une
délégation de service public pour l'exploitation du casino ;
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 16 février 2021 arrêtant la
liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 12 avril 2021 proposant les
candidats admis à négocier;
Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire en date du 20 mai 2021
présentant les motifs de son choix et l’économie générale du cahier des charges de la délégation de
service public pour la gestion et l'exploitation du casino de Saint-Amand-les-Eaux.
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire
d'attribuer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de Saint-
Amand-les-Eaux ;
Le Conseil municipal décide :
- D'approuver le choix de Monsieur le Maire, se portant sur la SOCIÉTÉ DU CASINO DE SAINT-
AMAND comme concessionnaire du service public du casino municipal ;
- D'approuver le cahier des charges de délégation pour la gestion et l’exploitation du casino de
Saint-Amand-les-Eaux, la convention d'occupation du domaine public ainsi que l’ensemble des
pièces afférentes à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de
Saint-Amand-les-Eaux ;
- D’'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges et la convention d’occupation
précités ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à la délégation de service public ainsi que
tout document concourant à sa bonne exécution.
| Adoptée à l’unanimité
21.032 - AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DES JEUX DU CASINO DE SAINT-AMAND
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de Saint-
Amand-les-Eaux en date du 16 avril 2002 ;
Vu l’avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’’exploitation du casino
de Saint-Amand-les-Eaux prolongeant pour une durée d’un an la convention de concession pour
l'exploitation des jeux du casino ;
Par arrêté ministériel en date du 26 décembre 2003, la SA du casino de Saint-Amand a été
autorisée à ouvrir au public des locaux pour la pratique des jeux de hasard.
Compte rendu du Conseil municipal du 10 juin 2021 Cette autorisation valable 5 ans a été renouvelée par les délibérations n°08.044 du 26 juin 2008,
n°13.041 du 27 juin 2013, n°18.008 du 22 février 2018 et n°20.005 du 7 mai 2020.
Vu l'obligation au Conseil municipal d'émettre un avis de principe à la demande formulée par les
exploitants, afin de permettre aux services de l’État l’instruction du dossier d'autorisation de jeux ;
Il'est proposé au Conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable au renouvellement de l’autorisation d'exploitation des jeux du
casino.
| Adoptée à l’unanimité |
Fait à St Amand les Eaux, le 2 1 JUIN 2071
Acte rendu exécutoire par
| | Dépôt au contrôle de légalité en date du :
FX Publication/Notification en date du : 24106/2024À
lo6l2o74
Compte rendu du Conseil municipal du 10 juin 2021