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Compte-Rendu - compte rendu cm 18.02.21 Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18.02.21)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, v VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX Saint, BA: , amand LES Ooux CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021 La cité thermale MEMBRES EN EXERCICE M. Alain BOCQUET, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Fabien ROUSSEL, Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCO, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Patrick DUFOUR, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Sylvie WIART, M. Franc DE NÈVE, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, M. Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX. CONVOCATION EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 - M. Antoine DELTOUR a donné pouvoir à M. Éric RENAUD - Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX a donné pouvoir à Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX Membres(s) absent(s), excusé(s): Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES 21.003 - BUDGET PRINCIPAL 2021 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE Vu les articles L2312-1, L3312-1, L5211-36 relatifs au débat d'orientation budgétaire, Vu l'article 107 de la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat, Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration générale du 04 février 2021, Vu le courrier de la Préfecture du Nord en date du 13 janvier 2021 cadrant les étapes budgétaires, Ainsi le rapport ci-joint a été réalisé conformément à la réglementation en vigueur, afin de servir de base aux échanges de l’assemblée municipale. Le Conseil municipal : - Prend acte de la tenue du débat conformément aux réglementations en vigueur. - Se prononce sur les orientations présentées. 21.004 — CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN). Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment : - L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau potable et industrielle » et d’un changement de dénomination à savoir le SIDEN-SIAN. - L'arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « défense extérieure contre l'incendie ». Vu les arrêtés interdépartementaux en date du 30 juin 2016, 30 décembre 2016, 31 juillet 2017, 29 décembre 2017 et 15 juin 2018 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense extérieure contre l'incendie » par la commune. Vu la délibération du Comité syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN- SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIEN NOREADE EAU l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L5212-20 à savoir : - 1) «le comité syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts » - 2} «la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part » Vu la délibération du Comité syndical en date du 17 décembre 2020 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2021 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts. Le Conseil municipal décide : - De s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure contre l’Incendie et de provisionner le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget principal de la commune. Adoptée à l’unanimité 21.005 — MAINTIEN DU PERMIS DE DÉMOLIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R421-26 à R421-29, Vu l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par le Conseil communautaire en date du 18 janvier 2021 et notamment le plan de secteur réglementaire de la commune de Saint-Amand- les-Eaux, Considérant que le Conseil municipal par délibération n°07.095 en date du 18 octobre 2007 a décidé de maintenir le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, Considérant que l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du 18 janvier 2021 rend nécessaire une nouvelle délibération pour le maintien du permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune, Considérant l'intérêt de maintenir la procédure d'obtention du permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la commune et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes, Considérant que sont toutefois dispensées du permis de démolir, les démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l'Urbanisme, Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal de maintenir le permis de démolir sur Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021 3l’ensemble du territoire de la commune pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, Ceci exposé, le Conseil municipal décide : — Le maintien du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Amand- les-Eaux. | Adoptée à l’unanimité 21.006 — DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN — CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA CAPH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), Vu la délibération du Conseil communautaire n°309/15 en date du 13 avril 2015 relative au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 janvier 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU), Considérant que, aux termes de la loi ALUR, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU emporte de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain, Considérant que La Porte du Hainaut exerçant la compétence en matière de PLU est titulaire du droit de préemption urbain, Considérant que le droit de préemption peut être délégué aux communes membres, et que La Porte du Hainaut souhaite déléguer à ses communes l'exercice du droit de préemption dans les limites fixées par la loi, Considérant que les communes de La Porte du Hainaut se verraient déléguer le droit de préemption urbain sur l’ensemble du périmètre arrêté à l’exclusion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire et des opérations reconnues d'intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire, Considérant que pour la commune de Saint-Amand-les-Eaux le droit de préemption urbain a été Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021 4instauré sur l’ensemble des zones urbanisées et à urbaniser (zones U et AU), Considérant qu’il convient de définir l’exercice du droit de préemption entre La Porte du Hainaut et la commune via une convention de gouvernance. Ceci exposé, le Conseil municipal décide : — D’approuver la convention de gouvernance relative au droit de préemption urbain, dont le projet est joint à la présente délibération ; — D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de gouvernance. | Adoptée 5 votes contre: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH 21.007 - DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AE ET B N°DP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2111-1 et L3111-1, Considérant que Monsieur FLINOIS est propriétaire des parcelles cadastrées AE n°646, 647 et 648, Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°DP et B n°DP qui appartiennent au domaine public communal et sont traversées par un ouvrage d’art (voûte) ? Considérant que deux des parcelles de Monsieur FLINOIS, parcelles cadastrées section n°647 et 648, sont contiguës à celles de la commune, Considérant que Monsieur FLINOIS a sollicité la commune pour la cession d’une partie des parcelles communales, Considérant que pour la parcelle cadastrée section AE n°DP la cession serait d’une contenance de 265m? et pour la B n°DP elle serait de 26m?, soit au total 291m?, conformément au plan de division de déciassement joint, Considérant que ces parcelles communales sont en état de friche et seraient entretenues quotidiennement par Monsieur FLINOIS, Considérant que dans le cadre de cette cession, ces parcelles seraient grevées d’une servitude de passage pour l'entretien de l'ouvrage d’art les traversant et que ces parcelles devront restées libre d'occupation (aucune construction ne sera autorisée sur ces parcelles), Considérant que cette cession nécessite le déclassement de la parcelle du domaine public Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021 :communal pour l'intégrer dans le domaine privé communal, Ceci exposé, le Conseil municipal décide : — D'accepter de déclasser une partie des parcelles cadastrées section AE et B n°DP conformément au plan annexé à la présente délibération ; — De décider le classement de cette emprise dans le domaine privé communal ; — D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires aux formalités de déclassement. Adoptée à l’unanimité 21.008 — CONVENTION VILLE/ DÉPARTEMENT DU NORD POUR LA POSE DE FEUX TRICOLORES SUR LA ROCADE NORD (RD169) Dans le cadre du projet d'installation d’un réseau de feux tricolores afin de sécuriser les passages piétons, Rocade Nord (RD 169) face au coron Berry et face au casino, il y a lieu d’acter par convention avec le Conseil départemental : = Les conditions d'occupation du domaine public routier départemental par la commune de Saint-Amand-Les-Eaux ; “ Les dispositions administratives, techniques et financières relatives à l'aménagement ; “ Les obligations de la commune de Saint-Amand-Les-Eaux en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence. Le Conseil municipal décide : — D'autoriser Monsieur le Maireà signer la convention relative à la mise en place de feux tricolores Rocade Nord (RD169) face au coron Berry et face au casino. Adoptée à l’unanimité 21.009 — TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE DE L'ÉGLISE SAINT MARTIN - LOT 1 : GROS ŒUVRE — DÉMOLITIONS - Avenant 3 Vu la délibération du Conseil municipal n°17.068 du 5 octobre 2017 attribuant, dans le cadre des travaux de réhabilitation intérieure de l’église Saint Martin, le lot gros œuvre, plâtrerie, à la société GRIM, 2 rue Paul Eluard ZI n°2 59121 PROUVY pour un montant de 305 867,21 € HT. Vu l'avenant 1 venant prendre acte de travaux supplémentaires pour un montant de 9 381,04 € HT portant le marché à la somme de 315 248,25 € HT (+3,06%). Vu l'avenant 2 venant prendre acte d’une prolongation du délai d'exécution jusqu’au 29 mai 2020. Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021Considérant que de nombreux aléas techniques sont venus impacter l'exécution des travaux (travaux supplémentaires, délai de prolongation, pandémie liée à la Covid 19), des immobilisations de matériels s'avèrent nécessaires. Le montant supplémentaire des immobilisations s'élève à 7 493,25 € HT portant le marché à la somme de 322 741,50 € HT soit une augmentation de 2,38%. Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 08 février 2021. Le Conseil municipal décide : - D’accepter l’avenant n°3 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le document correspondant. Adoptée à l ’unanimité 21.010 - MISE EN ŒUVRE DU PERMIS DE LOUER: INSTAURATION D'UN RÉGIME PRÉALABLE D'AUTORISATION À LA MISE EN LOCATION ET DE L'AUTORISATION PRÉALABLE DE DIVISER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les dispositions des articles L111-6-1- 1, L634-1 et suivants et R634-1 et suivants, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » et en particulier le chapitre 3 de son titre Il « Renforcer les outils de lutte contre l'habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » articles 92 et 93, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi « ELAN », et notamment son article 188, Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, Vu la délibération du Conseil communautaire n°230/17 en date du 11 décembre 2017 relative à l'adoption définitive du Programme Local de l'Habitat de La Porte du Hainaut 2017-2022, Vu les délibérations du Conseil communautaire n°19/149 et n°19/150 en date du 17 juin 2019 relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l'habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR, Considérant la politique volontariste et les actions engagées par La Porte du Hainaut en matière de lutte contre l'habitat indigne, Considérant que les outils mis en place par la loi ALUR permettent de lutter plus efficacement Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021 7contre l'habitat indigne et également d'éviter la multiplication des marchands de sommeil, Considérant qu’un EPCI compétent en matière d'habitat peut mettre en place l’Autorisation Préalable de Mise en Location, la Déclaration de Mise en Location et l’Autorisation Préalable aux travaux sur certaines zones de son territoire, Considérant la volonté de la commune d’agir le plus en amont possible de la location et de ne pas devoir attendre les éventuelles plaintes des locataires, Considérant que dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne la commune souhaite renforcer ses moyens d'actions, Considérant que la commune souhaite mettre en œuvre un outil pour lutter contre l’habitat indigne pour améliorer la qualité de vie des amandinois, Considérant que la commune souhaite instaurer l’Autorisation Préalable de Mise en Location ainsi que l’Autorisation Préalable de Diviser, Considérant que la commune sollicite La Porte du Hainaut pour lui déléguer la mise en œuvre et le suivi de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, Considérant que cet outil entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter du caractère exécutoire de la délibération du Conseil communautaire, Ceci exposé, le Conseil municipal décide : — De mettre en œuvre l’Autorisation Préalable de Mise en Location ainsi que l’Autorisation Préalable de Diviser sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux ; — De demander à La Porte du Hainaut de déléguer à la commune la mise en œuvre et le suivi de l’Autorisation Préalable de Mise en Location ; — D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation à venir ; — D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des engagements juridiques se rapportant à la présente délibération. | Adoptée | 1 vote contre : M. Éric CASTELAIN 21.011 - ADHÉSION AU SYSTÈME D'ENREGISTREMENT NATIONAL DE LOGEMENT SOCIAL Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, Vu le décret 2010-431 du 9 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes, Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 (loi MOLLE). Cette réforme a prévu l'entrée en vigueur, à compter du 1° octobre 2010, du formulaire unique de demande de logement social et la mise en service fin mars 2011 dans chaque département, d’un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes de logement social et de délivrance du numéro unique. L'objectif de cette réforme est de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution favorisant l'égalité de traitement entre les demandeurs et de permettre une meilleure connaissance quantitative et qualitative des caractéristiques de la demande locative sociale. L'objectif du numéro unique départemental est de permettre : - La prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social, - Leur examen prioritaire en cas d'attente anormalement longue, - Une meilleure transparence dans les attributions. Le décret 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes a prévu des lieux pouvant enregistrer les demandes de logement social et défini les personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d'eux, notamment les bailleurs, les services de l'Etat désignés par le Préfet, le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet. Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement sur son territoire quel que soit le lieu d'enregistrement et d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande de logement social, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les informations relatives à la demande. Considérant que ce service de proximité est de nature à satisfaire les usagers, Le Conseil municipal décide : - D’approuver que la ville soit le lieu d'enregistrement des demandes de logement social ; - De décider d'approuver le projet de convention Ville - Etat ; - De déléguer la gestion au Centre Communal d'Action Sociale pour son expertise en la matière et sa proximité du public visé ; - De décider d'approuver le projet de convention Ville — CCAS ; Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité 21.012 -— CONTRIBUTION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT _ DES _ ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DE LA VILLE 2020-2021 Vu l’article R442-44 du Code de l'Éducation relatif au financement des dépenses des classes sous contrat d'association. Vu la délibération du 10 avril 1978, par laquelle le Conseil municipal a décidé de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles pour les élèves amandinois fréquentant les écoles privées de la ville. Le Conseil municipal décide : - De fixer cette contribution à 69 882.65 € pour l’année scolaire 2020-2021, en se basant sur les coûts de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. Cette contribution, imputée en 6574/213, sera à verser au compte de l’'OGEC-NDA. Adoptée . | 3 votes contre : M. Patrick DUFOUR, Mme Pascale TEITE, M. Régis VAN GULCK : Fait à St Amand les Eaux, le 22 FEV 207 Compte rendu du Conseil municipal du 18 février 2021 10