Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 156 du 28 août 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 156 du 28 août 2012 Document publié le Mardi 28 août 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 156 du 28 août 2012)Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 156 - AOUT 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2012235-0003 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 1

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté N °2012241-0002 - Arrêté n °SG/2012-443 du 28 août 2012 du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement PROVENCE ALPES COTE

D'AZUR portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de

signature pour le Directeur aux agents de la DREAL PACA .................................... 3

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2012241-0001 - arrêté procédant à l'abrogation de l'attestation de conformité de chapiteaux, tentes et structures n ° 13-32 .................................... 7

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature GRX Recvrt Adjoint SIP MARIGNANE .................................... 10

Autre - Délégation de signature Recvrt Agent accueil M. DURAND SIP

MARIGNANE .................................... 12

Autre - Délégation de signature Recvrt Agents C accueil SIP MARIGNANE .................................... 14

Autre - Délégation de signature Recvrt Agents cadres B SIP MARIGNANE .................................... 16

Autre - Délégation de signature Recvrt Agents cadres C SIP MARIGNANE .................................... 18Ah

Liberté + Epralité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012235-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 22 Août 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

Arrêté portant réquisition de praticiens

Arrêté N°2012235-0005 - 28/08/2012 Page 1DX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1et L 4163-7 ;

VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;

VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité

VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :

VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 3 (La Ciotat, Ceyreste) définis par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 Août 2012 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R 6315-4 du Code de la Santé Publique ;

CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :

* un risque grave pour la santé publique,

* une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * l'existence d’une situation d'urgence.

SUR proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches du Rhône et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1 : Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.

Article 2 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches du Rhône, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches du Rhône.

Marseille, le ta AOUT 2512

77 Pour le-Préfet

ls Secréfäire de Adjointe

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Page 2 Arrêté N°2012235-0003 - 28/08/2012 aphaëlle SIMEONIAh

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012241-0002

signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional de l' Environnement, de l' Aménagement et du Logement

le 28 Août 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Secrétariat Général

Arrêté n °SG/2012-443 du 28 août 2012 du

Directeur Régional de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement PROVENCE

ALPES COTE D'AZUR portant subdélégation

de signature pour le préfet et délégation de

signature pour le Directeur aux agents de la

DREAL PACA

Arrêté N°2012241-0002 - 26/08/2012 Page 5PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE N° SG/2012-443 du 28 août 2012

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

aux agents de la DREAL PACA

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;:

le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches du Rhône ;

le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants :

l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes :

l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :

l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVPO911622A) :

l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Laurent ROY, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’ Azur;

l’arrêté préfectoral n° 2012059-0O001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROYŸY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence Alpes Côte d’ Azur ;

Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

Page 4 Arrêté N°2012241-0002 - 28/06/2012ARRETE:

Article ler — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROY, délégation de signature est donnée à Messieurs Marc NOLHIER, Monsieur Laurent NEYER et Jean François BOYER, directeurs adjoints pour l’ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral n° 2012059-0001 du 28 février 2012 pour le département des Bouches du Rhône,

Article 2. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREÉAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous:

M. Paul PICQ, chef du service biodiversité, eau et paysages,

M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie, construction, air et barrages,

M. Thibaud NORMAND, chef du service prévention des risques,

M. Pierre LECLERCQ, fonctionnel déchets au sein du service prévention des risques, M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations.

M. COÛUTURIER Patrick, chef de l’unité territoriale du département des Bouches-du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud NORMAND, M. Jean-Luc BUSSIERE,

adjoint au chef du service prévention des risques :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Annick MIEVRE,

adjointe au chef du service énergie, construction, air et barrages ;:

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAÏRE et de Madame Annick MIEVRE, Monsieur Yves CHEDORGE, chef de l'unité bâtiments et construction durable ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAÏRE et de Madame Annick MIEVRE et de Monsieur Yves CHEDORGE, Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,. chef de la MISSION air ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAÏRE et de Madame Annick MIEVRE et de Monsieur Yves CHEDORGE et de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD. Madame Astrid OLLAGNIER, chef de l'unité énergies et réseau ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, Mme Caroline DÉMARTINI chef de l'unité biodiversité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M Paul. PICQ et Mme Caroline DEMARTINI, Anne ALOTTE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M Paul PICQ et de Mmes Caroline DÉMARTINT et Anne ALOTTE, M. Claude MILLO, chef de l'unité sites, paysages et impacts ;

Article 3. —- Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets :

0 M. COUTURIER Patrick, chef de l’unité territoriale du département des Bouches du Rhône ;

e En cas d'absence ou d'empêchement de M. COUTURIER Patrick, M. Robert MOUNIER,

adjoint au chef de l'unité territoriale département des Bouches du Rhône ;

Arrêté N°2012241-0002 - 28/08/2012 Page 5Article 4. — Délégation de signature en matière de contrôles techniques est également donnée aux agents

désignés c1 dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'URCT pour l'activité véhicules et du chef du SPR pour les autres activités, et sous l'autorité de M. Laurent ROY :

Canalisations de transport de

Véhicules fluides dangereux et sécurité des [Equipement sous Pression réseaux

Nom de l'agent Grade |INom de l'agent Grade |INom de l'agent Grade

M. STROH Nicolas [IM |IM. CROS Olivier TSCIM |IM. HANNOTTE Patrice [DIM

Mme LOVAT Marie-Pierre TSCIM IM. DEGLI-ESPOSTI Henri | TSCIM Mme LAMBERT Véronique | IIM

M.TORTOLA Denis TSIM |M. DEGRACE Joël TSIM |M. PELOUX Jean-Philippe [M

M. CIGNETTI Pierre TSIM |M. VINCHES Pierre [M [M GONZALEZ Thibaud [M

M. ALBOUY Gilbert TSIM [Mme DAVID Eliane TSCIM [Mme CROS Carole [M

M. PICOT Daniel TPMIN M. VINCHES Pierre [M

M. LACROUX Alain TPMIN M. DEGLI-ESPOSTI Henri | TSCIM

M. CHIAPELLO Maurice TMIN M. DEGRACE Joël TSIM

M. DEBREGAS Philippe TMIN M. GUERERO Jean-Marc |TSCIM

M. PALOMBO Cyril TMIN M. ALARY Julien TSPIM

M. DURIEU Jean-Claude TMIN M. RENASSIA [M

M. HAFF Eric TMIN M. VOILLOT Rénald [DIM

M. LE MEUR Jean-Louis TMIN

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie| TSCE

M. GARRUS Christian [IM

M. Julien LANGLET IPEF

M. MEKKAOUI Dijilal: APE

M. Martial FRANCOIS [DIM

Article 5. -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2012

Pour le Préfet des Bouches du Rhône et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PACA

Page Ô

signé

Laurent ROY

Arrêté N°2012241-0002 - 28/08/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012241-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations

le 28 Août 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques

arrêté procédant à l'abrogation de l'attestation

de conformité de chapiteaux, tentes et

structures n° 13-32

Arrêté N°2012241-0001 - 26/08/2012 Page 7EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POLE DE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES Bureau de la Prévention des Risques

ARRETE

procédant à l’abrogation

de l’attestation de conformité de chapiteaux, tentes et structures

N° 13-32

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 :

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 34 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du- Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’attestation de conformité délivrée par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 08 juillet 1999 portant sur l’homologation du CTS N° 13-32 ;

Considérant le courrier du propriétaire du chapiteau de juillet 2012, qui concerne la demande d’annulation du registre de sécurité délivré le 08 juillet 1999 par la préfecture des Bouches-du-Rhône :

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1” : Il est procédé à l’abrogation de l’attestation de conformité du chapiteau suivant :

N°13-32 appartenant à la Mairie de Martigues

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Page 8 Arrêté N°2012241-0001 - 28/08/2012Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le L 8 ADUT 002

Benoît HAAS

Arrêté N°2012241-0001 - 28/08/2012 Page 98

Liberté o Eralité . Fraternité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 01 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature GRX Recvrt Adjoint

SIP MARIGNANE

Page 10 Autre - 25/08/2012—S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Adjoints au responsable du SIP

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers de Marignane Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe If, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 14/06/2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Arrête :

Article 1°. — Délégation permanente de signature est donnée à ARAGON Philippe, Inspecteurs des finances publiques à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros.

-_ _Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une somme supérieure à 150 000 euros.

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Marignane, le 01/08/2012

Paul TETARD

RL

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 28/08/2012 Page 118

Liberté o Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 01 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature Recvrt Agent accueil

M. DURAND SIP MARIGNANE

Page 12 Autre - 25/08/2012EX S

Liberté °« Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Agents du SIP chargés de l'accueil

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation du responsable du SIP de Marignane

Le responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe If,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,

Arrête :

Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :

M. DURAND Thierry, contrôleur des finances publiques,

à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Marignane , le 01/08/2012

Paul TETARD

EL

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 28/08/2012 Page 1358

Liberté o Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 01 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature kRecvrt Agents C

accueil SIP MARIGNANE

Page 14 Autre - 25/08/2012EX S

Liberté °« Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Agents du SIP chargés de l'accueil

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation du responsable du SIP de Marignane

Le responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe If,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°". — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :

Mme DEZULIER Elisabeth, agent des finances publiques,

M. ZEBUT Serge, agent des finances publiques,

à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Marignane , le 01/08/2012

Paul TETARD

di À es.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 28/08/2012 Page 158

Liberté o Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 01 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature Recvrt Agents cadres

B SIP MARIGNANE

Page 16 Autre - 26/05/2012EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Agents chargés du recouvrement

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :

M. OTON Fabien, contrôleur des finances publiques,

Mme SAN NICOLAS Nadine ,contrôleur des finances publiques.

a l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Marignane , le 01/08/2012

Paul TETARD

a À ie

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 25/08/2012 Page 178

Liberté o Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 01 Août 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature Recvrt Agents cadres

C SIP MARIGNANE

Page 15 Autre - 25/08/2012—S

Liberté + Égalité + Fraternité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Agents chargés du recouvrement

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe If,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme BORG Monique, agent des finances publiques,

Mme BREMOND Jocelyne, agent des finances publiques,

Mme SOUYRI Elisabeth, agent des finances publiques,

à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros,

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Marignane , le 01/08/2012

Paul TETARD

di À es.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 28/08/2012 Page 19