Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 149 du 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 157 du 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 147 du 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 148 AOUT 201
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 010 du 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 148 AOUT 201
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 154 du 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 106 du 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 153 du 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 156 du 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 148 du 16 août 2012
Document publié le Jeudi 16 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 148 du 16 août 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 148 - AOUT 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 des ACT gérés par l'association MAAVAR .................................... 1
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CAARUD géré par l'association ELF .................................... 6
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CAARUD le TIPI .................................... 10
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CAARUD sleep in Marseille géré par l'association PSA .................................... 14
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA AMPTA Marseille .................................... 18
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA Camargue géré par l'association PSA .................................... 25
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA corderie géré par le CH Edouard Toulouse .................................... 30
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA de La Ciotat géré par l'ANPAA 13 .................................... 34
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA des Bouches du Rhône nord villa Floreal géré par le CH
Montperrin .................................... 38
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2012229-0001 - portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Louis LAUGIER, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 42
Arrêté N °2012229-0002 - portant délégation de signature à Monsieur Yves LUCCHESI, sous- préfet de l'arrondissement d'Aix- en- Provence .................................... 47
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012227-0002 - ARRÊTÉ du 14 août 2012 déclarant la situation d'alerte sécheresse pour le bassin versant de l'Huveaune .................................... 56
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Arrêté relatif à la fermeture au public les 20 et 21 août 2012 de la
trésorerie de Martigues .................................... 60 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 des ACT gérés
par l'association MAAVAR
Décision - 16/08/2012 Page 1 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Al Côte d'Azur "
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 2
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION « MAAVAR»
84, RUE PARADIS
13 006 MARSEILLE
FINESS : 130 008 923
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;:
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/4
Décision - 16/08/2012 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009327-5 en date du 23 novembre 2009 autorisant la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique implantées dans la ville de Marseille gérées par l'association MAAVAR ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°'DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/199 qu 07 juin 2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueli et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association MAAVAR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juiliet 2072 relatif à la tarification des étabiissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5
juillet 2072 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par Passociation MAAVAR ;
DECIDE
DÉS on - 16/08/2012 Page 5 ARTICLE 4" Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT gérés par l'association « MAAVAR », sont autorisées comme suit :
Groupe . _ EUR
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 000,00 €
dont CNR
Groupe I! ann
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 228 288,00€ | 399 821,00 €
dont CNR
Groupe He 59 538,00 € Dénenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe | Cn47 nn
Produits de la tarification $04 047,08 Ë
dont CNR |
Groupe Îl |
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 5 F7A,0Û € 309 821,00 €
dont CNR |
Groupe Ill 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables s
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations des ACT gérés par l'association « MAAVAR » est fixée à 304 047 euros à compter du er janvier 2072.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2612 et s'établit ainsi à : 25 337,25 euros à compter du 1°” janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1% janvier 2013 est de 304 047 euros, et le douzième reconductible au 1% janvier 2043 s'établit ainsi à 25 337,25 euros.
ARTICLE 8 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel À sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
344 Page 4 Décision - 16/08/2012 ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association MAAVAR et à l'établissement.
nl JUIL. 702 FAIT A MARSEILLE, LE
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délée-ton
La Responsable dufifrv£e ferritorial Sud
des Box DNE
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Décision - 16/08/2012 Page 5 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CAARUD
céré par l'association ELF
Page Ô Décision - 16/08/2012 Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CAARUD « ELF »
6 RUE DES GUERRIERS
13 100 AIX EN PROVENCE
GERE PAR L'ASSOCIATION « ELF »
FINESS : 13 002 4888
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8.
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et
des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code :
Désion - 16/08/2012 Page 7 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-5 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 34 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAÏX, Directeur Général de lAgence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur», portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILE, Déléquée Territoriale DTD 43;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-56 en date du 26 mars 20170, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-12 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 43 602 4888 — implanté dans la ville d'Aix en Provence, sollicitée par l'Association « ELF 5 - FINESS EJ
n° 13 062 4839 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N'DGCS/SDEC/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour Fannée 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT) Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis le 34 octobre 2041 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « ELF » à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques pour l'exercice 2072:
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « ELF » :
2/3 Page 8 Décision - 16/08/2012 ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD géré par l'association « ELF » sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 139,00 €
dont CNR
Groupe Il 341 452,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 406 684,00 €
dont CNR
Re | 29 093,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 393 684,00 €
dont CNR
Groupe Il 13 000.00 €
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 406 684,00 €
dont CNR
Groupe II 000€
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CAARUD « ELF » est fixée à
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
393 684 euros, à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2011 et s'établit ainsi à : 32 807 euros, à compter du 1°’ janvier 2012.
Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 393 684 euros, et le douzième reconductible au 1°’ janvier 2013 s'établit ainsi à 32 807 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ELF ».
FAIT À MARSEILLE, LE 2 4 JUIL.
Pour le Directeur Général de | ARS,
et par Délégation
La Responsable
à Anne-Marie BAZZICONI
Décision - 16/08/2012 Page 9 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CAARUD
le TIPT
Page 10 Décision - 16/08/2012 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Al Côte d'Azur ”
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CAARUD «& LE TIPI »
26 À RUE DE LA BIBLIOTHEQUE
13 001 MARSEILLE
FINESS : 13 002 4748
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Dédfôon - 16/08/2012 Page 11 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des farnilles :
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX. Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2010 865-4 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-11 du 13 décembre 2006 autorisant la création d’un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 4748 — implanté dans le 1” arrondissement de Marseille, sollicitée par l'Association « le TIPI » - FINESS EJ n° 13 002 4698 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits haïte soins santé {LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « le TIPI » à adressé ses propositions budgétaires et leurs armexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT lé rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « le TIPI » :
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD & LE TIPI », géré par l'association « le TIPI » sont autorisées comme suit :
213 Page 12 Décision - 16/08/2012 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ET FER GU E
dont CNR
Groupe II
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 222 105,00 € 271 522,00 €
dont CNR
pe ll 21 672,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification ati
dont CNR
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation FF ANSE 271 522,00 €
dont CNR
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables PONS
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CAARUD «le TIPIl» est
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
fixée à 254 072 euros, à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 21 172,66 euros, à compter du 1°’ janvier 2012.
Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 254 072 euros, et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 21 172,66 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « le TIPI ».
2 4 JUIL. 2018 FAIT À MARSEILLE, LE
Pour le Directeur Général
de l’ARS et par Délé
La ResponsaH}d | 4berritorial Sud
“phone
Anne-Marie BAZZICONI
3/3
Décision - 16/08/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CAARUD
sleep in Marseille géré par l'association PS A
Page 14 Décision - 16/05/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 20127 N° 13
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CAARUD « SLEEP IN MARSEILLE »
8 RUE MARCEL SEMBAT
13 001 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS
FINESS : 13 002 4649
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Dédhôn - 16/08/2072 Page 15 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012D6G/05/45 en date du 31 mai 20172 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-3 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-10 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 4649 — implanté dans le 1” arrondissement de Marseille, sollicitée par l'Association « Prévention et Soins des Addictions » - FINESS EJ n° 75 001 6008 :
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDS5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2042 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à fa réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « PSA » à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « PSA » :
ARTICLE 4" Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « Sleep in Marseille», géré par l'association « PSA » sont autorisées comme suit :
213 Page 16 Décision - 16/08/2012 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EURCS EN EUROS
Sn Cu 175 199,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel TS PSS O0E | 4 56 069.00 €
dont CNR
Soupe | 237 115,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarificaion LT RRNDE
dont CNR
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation SOU 1 556 069,00 €
dont CNR
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables donné
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CAARUD « Sleep in Marseille » est fixée à 1 484 426 euros, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et
s'établit ainsi à : 123 702,16 euros, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 1 484 426 euros, et le douzième reconductible au 1°” janvier 2013 s'établit ainsi à 123 702,16 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « PSA ».
FAITA MARSEILLE, LE À l, JUIL, ee
Pour le Directeur Général de l’ARS
Anne-Marie BAZZICONI :
3/3
Décision - 16/08/2012 Page 17 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
AMPTA Marseille
Page 18 Décision - 16/05/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Al Côte d'Azur _
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 23
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DU CSAPA « AMPTA MARSEILLE »
GERE PAR L'ASSOCIATION « AMPTA »
SITE PRINCIPAL : 39 RUE NATIONALE, 13 001 MARSEILLE, FINESS : 13 000 8501 SITE SECONDAIRE : 5 RUE JEAN-MARC CATHALA, 13 001 MARSEILLE, FINESS A CREER SITE SECONDAIRE : 7 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 13 500 MARTIGUES, FINESS : 13 000 8972
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;:
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/6
Décision - 16/08/2012 Page 19 VU l'arrêté du O6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L, 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
vu la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des deux centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par l'Association Méditerranéenne de Prévention et de Traitement des Addictions (AMPTA), FINESS EJ n° 13 000 6828, sise 15 rue Saint Cannat, BP 92 106, 13 203 Marseille cedex 1, en deux centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généralistes reconfiqurés:
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDSC/DGS/DS58/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Apnartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé {(LHSS\, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addicltologie (CSAPA) Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «un chez soi d'abord >» :
CONSIDERANT le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AMPTA Marseille » de l'association « AMPTA » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 20142 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012:
CONSIDERANT tes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du £ juillet 2012 par FARS } délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AMPTA Marseille » de l'association « AMPTA » :
DECIDE
Re s PORC ARPRREERRREERR a RE PR RER SAINS SRE NE RE SRI RENTREE.
ere fn 42 EMI D one OUR TON OS “ur DRE sa ° :
2/6 Page 20 Décision - 16/08/2012 ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « AMPTA Marseille », géré par l'association « AMPTA », sont autorisées comme suit :
Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour :
us A He MONTANTS EN. TOTAL.
ROUPES FONCTIONNELS | EUROS | ENEUROS
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 805,00 €
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 059 248,00 €
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 134 123,00 €
dont CNR
1 258 176,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 1 231 303,00 €
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 873,00 €
dont CNR
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
1 258 176,00 €
Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement :
3/6
Décision - 16/08/2012 Page 21 ze7
ds ne PONT a an NN event on PRE ne Pet ON NS UE an ete SSSR Ne PRES RNSEP REPRREENNERPRREENRS et Ana NÉ ne sus. se % re %, " “ s “ J * " ï .…. se Nu ' NP Re NN TR ae vent it Noire ee De Ne te nes ge SES De Se PORN SN NÉS \ ee At ee AY NS eus Nate AT ee ee Te SR EN é CE ren ae FAR SN 2 # Ps er CASE . MON AN PS or ss, esse a tn = Ce « N us. st. .. us ss... … euats sm ee ss. « . ss . ss asus . Do shoot oss . + es Ye Us" aa ts us +
NP et ee Ne Noos one net ne ges ve es retro es Ra te Te “. “ € s « . ? ANS aan le
A EN Le ee eee ee ae RE AR Se eee QT Ÿ \ ia ! PTT er het ser ee se et teneseTat se et Lao Ne tan en s s T E INTEe Don SN en Re US z s # \ NUS
: : a . : DE é : x : Ÿ 22e *, 2 .» Sos + È + \ x x mn D PF. : , DS ete . . SE A e LL ie rer te . ne : « ° 2 PAS ue NS Rss RER Ne . . , e
SP EN NN eat BA CU SA RS8 AN A re Er NS entr et teePete ee Le Ne ee ne nee ee ee De et eat Ne se ee te cree gente ere , CRT EE RE ERNEST RER TRE RO RER ENR RCERLEN CEENSLO EERP EEE ET RES
ER de Dee NÉE NE MAN NON RU ANNE RENTE ne Re te EN IR < SUR LS \ 4 TE CNT Rs . té St quete < + sf s * vw vw vw + x <
HE es.
N ONE ‘
SANS tt SR SÙ ‘ :
x
à La. Se o
" PARC EURE TIR eo AS Le
s LS NT
IDEPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 265,00 €
dont CNR
Groupe f
Dépenses afférentes au personnel 149 121,00 €
dont CNR
Groupe fil
Dépenses afférentes à la structure 94 179,00 €
idont CNR
278 565,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 258 309,00 €
dont CNR
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 256,00 €
dont CNR
Groupe Hl
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
278 565,00 €
Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives »
Dee “ases it
PANNE
Soie
sen x
ss
RS Re EN re et ns rene tete sous a Pare rte sn . So CRC] », A Se , D DER ". “ st CRE 2 Danse tar ent "
Le NRA NT NE Na es : EL ee NE
MU RTE A SR A AE sr terre DRE EURE CE NEC RE TRE COS ne CRC EE ERREURS CORRE NS RER LR RCE ES
‘ ; 4 ES J
. no M 4 ù
DRE CREER ee A ee NN a nn en ee eV M ee + Siss . “ DRE RS CNE DAT test tu NE nee ARS RER RE CR RE) Sites
D Re AR AT A AA NE ARTS NRA AA EE ee UT een LU Ra er Te re agree RU Per ee Ne ee Re NN rene en EU Seine aa ss , at tte a a nettete arte rr ee nt ee D ae ete a te ess
ORNE RE 2 x" " . + “ ,
A RAR TE A EN RU IR AT SERGE ar TES Ve ! NS . \ te ee ant ne D nee M Tan ou hi “ Fe + “* cs “ ‘ ‘
wintiis ee ee à . . de CNET as" : \ si
Man te PE nee ne “ “ … po F 2 , . : D + s
la anne Le ae ne ae £ . ER PANNEAU ER SES
‘e CPR ET RTE EDEN NES # , sen. # CREER Un
LT te D , RES rt
PLUS PSN " “ ANT ne < ; Nece te + , ee ee ee ve . + x de
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 015,0Ù €
dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 45 674,00 €
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 8 686,00 €
dont CNR
58 375,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 48 375,00 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 GOG,06 €
dont CNR
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 6,00 €
dont CNR
58 375,00 €
Site secondaire, sis 7 avenue Frédéric Mistral, 13 500 Martiques, activité de jour :
Page 22 4/6
Décision - 16/08/2012
DS
pe pe tes
So
gousse DEPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 368,00 €
dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 418 053,00 €
dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 42 974,00 €
dont CNR
480 395,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 311 615,00 €
dont CNR
Groupe
Autres produits relatifs à l'exploitation 168 780,00 €
dont CNR
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissabies 0,00 €
dont CNR
480 395,00 €
Site secondaire, sis 7 avenue Frédéric Mistral, 13 500 Martiaues, activité hébergement :
DEPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 190,00 €
dont CNR
Groupe À
Dépenses afférentes au personnel 1 697,00 €
dont CNR
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 5 318,00 €
dont CNR
43 205,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 12 605,06 €
dont CNR
Groupe I!
Autres produits relatifs à l'exploitation 600,06 €
dont CNR
Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissables Q,O6 €
dont CNR
13 205,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « AMPTA Marseille » est fixée à 1 862 207 euros, à compter du 1° janvier 2012, répartis comme suit : - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 1 231 303 euros,
5/6
Décision - 16/08/2012 Page 23 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 24
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 258 309 euros, - Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives » : 48 375 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 311 615 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 12 605 euros.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314- 111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 155 183,91 euros, à compter du 1° janvier 2012, répartis comme suit : - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 102 608,58 euros, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 21 525,75 euros, - Site secondaire : permanence jeunes usagers de substances psychoactives : 4 031,25 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 25 967,91 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 1 050,41 euros.
Le montant reconductible au 1° janvier 2013 est de 4 862 207 euros, répartis comme suit, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 1 231 303 euros, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 258 309 euros, - Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives » : 48 375 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 311 615 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 12 605 euros.
et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 155 183,91 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 102 608,58 euros, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 21 525,75 euros,
- Site secondaire : permanence jeunes usagers de substances psychoactives : 4 031,25 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 25 967,91 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 1 050,41 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « AMPTA ».
Farr À MARSEILLE, LE 3 Ü JUIL. 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
rt1t0: al Sud
Anne-Marie BAZZICONI
6/6
Décision - 16/08/2012 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
Camargue géré par l'association PSA
Décision - 16/08/2012 Page 25 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2€
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA &« CAMARGUE »
GERE PAR L'ASSOCIATION « PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS (PSA)»
SITE PRINCIPAL : 143 BOULEVARD STALINGRAD, 13 200 ARLES, FINESS : 13 002 0738 SITE SECONDAIRE : ROUTE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE, 13 104 ARLES, FINESS : 13 080 7548
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 26
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Déon - 16/08/2012 VU l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements el services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 26010, autorisant la transformation des quatre centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) sollicitée par l'association « PSA », FINESS EJ n° 75 001 6008, sise 15 011 Paris, en deux centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généralistes,
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accuelilant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Camargue » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour i exercice 2072 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juiliet 2012 par ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Camargue » ;
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Camargue », géré par l'association « PSA », sont autorisées comme suit :
DÉion - 16/08/2012 Page 27 Site principal :
ee sr à
ee Tone ptqne se
“... EN AN sue PNR Te re None aa ae ss... es su # su x sue ee ST rene SE LAS aa LT te et eg as Aa desserts NN NN AUS SNS an oren Le A Re oomme Cu use use Faune ses de nt Ts ….. ‘e LATIN in ertte er RS Un ere en nerge ra ae ART TT er LA en Re At Lo er TT lee See ee nt sie test
A A EN are EN een CESR RER ER ARCS ES EE LEE EE EE CEE CE SET CEE CNE En
CE .* arte ne Ne nus mommsnune es CRETE SRE EEE
s * . “ au. î .
veut , «s re
a e - , à à Le . F. " Te 4 à : NÈ DS & TN RAR Ne AR SAP AR RUN A een nn A NE A
ete nn rene 27 A TT se mans name anne a tan ete Voie ot x LT MT ne Se te sa ne “ee , DEN DRE QU en QE es On en en ne a eee
De een Lee ee Tee Nat Re RE te 2 PAS sat nt anse Le Se A a LE ANR A ae NE CT
te tee sen res est ne Us tent etant as ess 8 an Sat ne d V n me tense me eme enees een et nus * x CAS usé . n
A
»
ee
,
si
AT Te **
NAS toc, FAST SR SA + FL te AU rss 7 «
NIET RS NP PRRENNERSEPENEENST SEC SE us A tete Le sets
NANEES et s 4 « S - et: \ NS cat, “ ces ue 2 #3 “+ 2 Le 4
e .* .
Ps UN « « ON " " ï a MON atuins e .. A Sean , > .. #
Peters sr see DS RE ERNET see nt st ts DE est nn . “ UN +, nettes a" UT x + “ VA LR torr, Fe A er AR TIRE rss a M see
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 876,00 €
dont CNR
DÉPENSES
Groupe Îl
Dépenses afférentes au personnel 384 492,00 €
dont CNR
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 15 726,00 €
dont CNR
494 694,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 475 961,00 €
dont CNR
RECETTES
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 193,00 €
dont CNR
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
494 094,00 €
Site Secondaire :
NET
res
DER
ER
,
2
s
ans se den anes ve a NN Te 4, Un +4 es, . Lt en A En mess CT, cu * “ N a “* RC ah LA LS é A D "sn «oran # | è ” à : M 2ù Fin
à . x ES ON .*
: Las x | , . ù°
Re. OR EE EE ee TES
\ PA Ra AN Es
DR aise oil
4 DEC
"+ : RSS .. nn. x Te Nu eu Ra ee a A, AT en en ne detente ne at Te NN . RNA ANNEES RENE CESR CES EEE Ru É CCE RE TT + RENE . en es ste a. ë DS % , “ st”, “ L f à #4 ; LA see à , à tes Lt J à ne sait “ ÿ MAT re"
NS | nS NE ete E ele rest SUR 7 ent de den as me AU RNA RE LT . 2. .. RU NT Es RE EI ER RER rate el eee ë ss SN LANTA ee DAS es eus . a Ne A ?
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 317,00 €
dont CNR
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 630 507,00 €
dont CNR
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 230 298,00 €
dont CNR
963 422,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 998 794,08 €
dont CNR
RECETTES
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 019,00 €
dont CNR
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 1 318,06 €
dont CNR
963 122,00 €
Page 28 3/4
Décision - 16/08/2012 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Camargue » est
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
fixée à 1 434 755 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 475 961 euros,
- Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 958 794 euros,
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 119 562,91 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 39 663,41 euros, - Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 79 899,50 euros,
Le montant reconductible au 1°’ janvier 2013 est de 1 434 755 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 475 961 euros,
- Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 958 794 euros,
et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 119 562,91 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 39 663,41 euros, - Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 79 899,50 euros,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « PSA ».
FAITA MARSEILLE, LE 2h JUIL. 20e
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délé
La Responsable guY
des }
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Décision - 16/08/2012 Page 29 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
corderie géré par le CH Edouard Toulouse
Page 30 Décision - 16/08/2012 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-ÂAlpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 20127 N° 17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DU CSAPA « CORDERIE »
2 | 8 BOULEVARD NOTRE DAME
13 006 MARSEILLE
GERE PAR L'HOPITAL EDOUARD TOULOUSE
FINESS : 13 079 7913
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L314-8etR 314-1 à R 314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Déc - 16/08/2072 Page 51 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-5 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012D6G/05/45 en date du 31 mai 2072 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Aipes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13:
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Aïipes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant là transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, el de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, sollicitée par le centre hospitalier Edouard Toulouse, FINESS EJ n° 13 078 0554, sis 13 917 Marseille cedex 15 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE NDGCS/SDEC/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2072 des établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT) Lits halte soins santé (LHSS\ Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour Îles usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez sol d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis ie 68 décembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Corderie » du centre hospitaler Edouard Toulouse a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 ;
CONSIDERANT ie rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2072 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du £ juillet 2012 par PARS 7 délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne avant qualité pour représenter le CSAPA « Corderie » du centre hospitalier Edouard Toulouse :
2/3 Page 32 Décision - 16/08/2012 ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Corderie », géré par le centre hospitalier Edouard Toulouse, sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 AT
dont CNR
Groupe Il
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel AO E 1 513 904,00 €
dont CNR
roue 116 608,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1478 SOÇARE
dont CNR
Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation éashs 1 513 904,00 €
dont CNR
Groupe III 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA «Corderie» est fixée à 1 478 904 euros, à compter du 1°’ janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et
s'établit ainsi à : 123 242 euros, à compter du 1°’ janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 1478 904 euros, et le douzième
reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 123 242 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier Edouard Toulouse.
) à JUL. EU FAIT A MARSEILLE, LE
Pour le Directeur Général de l'ARS
iontion et par DélA
La Responsable au fl C
Esp
“ Anne-Marie BAZZICONT
Décision - 16/08/2012 Page 55 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA de
La Ciotat géré par l'ANPAA 13
Page 54 Décision - 16/08/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA «& DE LA CIOTAT »
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA
SITE : CH LA CIOTAT, BD LAMARTINE, 13 600 LA CIOTAT FINESS : 13 080 2002
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code :
1/3
Décision - 16/08/2012 Page 55 VU l'arrêté du 06 juin 2612 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 214-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/46 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des Centres de Cure Ambulatoires en Alcociogie (CCAA), en centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA} implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, FINESS EJ n° 75 071 3406, sise 75 002 Paris ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDS5C/DGS/DSS/2012/198 du 07 juin 2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSSY, Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »
CONSIDERANT le courrier transmis le 03 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « de La Ciotat » de l'association « ANPAA » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « de La Ciotat » de l'association « ANPAA » :
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « de La Ciotat » sont autorisées comme suit :
213 Page 36 Décision - 16/08/2012 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 268 427,00 €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 748,00 €
dont CNR
Groupe II 237 300,00 €
dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 23 379,00 €
dont CNR
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation 268 427,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 262 157,00 €
dont CNR
Groupe II 3 620,00 €
dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 690,00 €
dont CNR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA «de La Ciotat» est fixée à 262 157 euros, à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-
111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 21 846,41 euros, à compter du 1° janvier 2012.
Le montant reconductible au 1° janvier 2013 est de 262 157 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 21 846,41 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ANPAA ».
FAITA MARSEILLE, LE 2 & JUIL. 2072
al de l'ARS
)
Pour le Directeur Généi
Anne-Marie BAZZICONI ;
3/3
Décision - 16/08/2012 Page 37 Page 36
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA des
Bouches du Rhône nord villa Floreal géré par
le CH Montperrin
Décision - 16/08/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION DT13 PDS / 20127 N° 19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DU CSAPA « DES BOUCHES DU RHONE NORD VILLA FLOREAL »
200 AVENUE DU PETIT BARTHELEMY
13 617 AIX EN PROVENCE CEDEX 01
GERE PAR L'HOPITAL MONTPERRIN
FINESS : 13 079 7947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Décision, - 16/08/2012 Page 39 VU l'arrêté du 06 iuin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 43;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux {oxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, 6 de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, sollicitée par le centre hospitalier Montperrin, FINESS EJ n° 13 078 113%, sis 13 617 Aix en Provence cedex 01 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA}, Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentaïon « un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA des Bouches du Rhône nord « villa Floréal» du centre hospitalier
Montperrin a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par FARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA des Bouches du Rhône nord « villa Floréal » du centre hospitalier Montperrin ;
DECIDE
Page 40 Décisigrz 16/08/2072 ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « des Bouches du Rhône nord villa Floréal », géré par le centre hospitalier Montperrin, sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
DEPENSES \|Dépenses afférentes au personnel 1 066 785,00 €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 129 679,00€
dont CNR
Groupe II 925 171,00 €
dont CNR
CL | 17 935,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 1 066 785,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 066 785,00 €
dont CNR
Groupe II 0.00 €
dont CNR
Groupe II 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA «des Bouches du
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Rhône nord villa Floréal » est fixée à 1 066 785 euros, à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 88 898,75 euros, à compter du 1° janvier 2012.
Le montant reconductible au 1° janvier 2013 est de 14 066 785 euros, et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 88 898,75 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier Montperrin.
j à JUL. 2018 FAIT A MARSEILLE, LE
Anne-Marie BAZZICONI DéciSigA - 16/08/2012 Page 41 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012229-0001
signé par Le Préfet
le 16 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Louis LAUGIER, sous- préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture des
Bouches- du- Rhône
Page 42 Arrêté N°2012229-O001 - 16/08/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTENIENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 1 6 AQU 2012 portant délégation de signature
et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l’intérieur ;
Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2012 Page 45 Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONL sous- préfète, chargée de mussion auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN,
commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,. administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par les arrêtés des 9 janvier et 21 mars 2612 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Roger REUTER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté prend effet au 20 août 2012.
ARTICLE 2 :
L'arrêté N° 2012174-0001 du 22 juin 2012, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Roger REUTER est abrogé.
ARTICLE 3 :
Au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Louis LAUGIER,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à leffet de signer tous actes,
Page 44 Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2012 arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de PEtat dans le département des Bouches-du-Rhône à lexception :
- des réquisitions de la force armée,
- des actes de réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit.
ARTICLE d:
Âu niveau régional, délégation de signature est donnée à Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour tous les actes relevant des attributions du Préfet de région en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur en application du décret 2009-1725 et de l'arrêté du 30 décembre 2009.
ARTICLE S :
Délégation est donnée à Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est responsable (BOP 307).
avg x:
Délégation est donnée à Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le préfet du département des Bouches-du-Rhône est responsable.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l’Etat,
ARTICEE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis LAUGIER, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 sera exercée par Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2072 Page 45 ARTICLE 9:
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Louis LAUGIER et de Madame Raphaëlle SIMEONI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet.
ARTICLE 10 :
L'arrêté n° 2011357-0010 du 23 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1 6 AQUT 2012
Le Préfet,
is
orne N
XL.
Hugues PARANT
4
Page 46 Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012229-0002
signé par Le Préfet
le 16 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature à Monsieur
Yves LUCCHESI, sous- préfet de
l'arrondissement d'Aix- en- Provence
Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Page 47 Be Ee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 16 AOÛT 201? portant délégation de signature à Monsieur Yves LUCCHESI, sous-préfet de arrondissement d’Aix-en-Provence
Le Prôfet
de la région Provence-Alpes-Côte d°’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du Ier juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française :
Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI en qualité de sous-préfet d’Aïix-en-Provence ;
Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Page 48 Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret du 7 mai 2612 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de fa préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par les arrêtés des 9 janvier et 21 mars 2012 :
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves LUCCHESI, sous-préfet d'Aix-en- Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l'arrondissement,
TIFRE 1 ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Elections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral :
1.1.2 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales ; 1.1.3 Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de l'ensemble des communes de l'arrondissement d' Aix-en-Provence (article L.17 du code électoral).
{.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2,2 Autorisations de création des chambres fünéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3,1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Page 49 1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF. pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE IE - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction des dossiers de demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2,1,2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) :
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas :
2.1.5 Délivrance des visas de retour :
2.1.6 Délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ;
2.1.7 Délivrance du titre de séjour travailleur temporaire aux personnels des entreprises étrangères sous traitantes sous protocole d'accord ITER et du titre de séjour visiteur à leurs comoints :
2.1.8 Naturalisafions :
- avis sut les demandes de libération des liens d'allégeance française et d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage :
- propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française : - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ( irrecevabihité, rejet, ajournement, classement sans suite) : - récépissés de déclaration de nationalité par mariage :
- procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation où d’une déclaration de nationalité,
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs :
2.2.2 Arrêtés agréant les gardes particuliers ;
2.2.3 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique :
2.2.4 Délivrance des récépissés aux associations lot F901 :
2.2.5 Délivrance des livrets et carnets de circulation ;
2.2.6 Recherche dans l’intérêt des familles :
2.2.7 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2,8Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitam dans Îles conditions prévues à l'article R. 363,23 du code général des collectivités locales ; 2,2.9 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal :
2.2.10 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.
2.3 Police de la circulation
2.3.idélivrance des permis de conduire internationaux ;
Page 50 Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 2.3.2 suspension du permis de conduire pour grand excès de vitesse, alcoolémie et conduite sous l'emprise de stupéfiants.
2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur
2.4.1 Certificat de situation administrative :
24,2 Visa des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ;
24,3 Délivrance et Renouvellement des cartes W :
2,44 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation pour l'exportation ; 24,5 Identifications des propriétaires de véhicules pour Îles services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d'assurances :
2.4.6 Rectification des certificats d'immatriculation :
2.4,7 Retrait des certificats d’'immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ; 24.8 Inscriptions d'oppositions VE et déclarations VE :
24,9 Inscriptions valant saisie ;
2.4,10 Déclaration de destruction ;
24.11 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation ;
2.4.12 Immatriculation en série diplomatique aux scientifiques étrangers sous protocole d'accord [TER.
2.5 Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et laisser Peur IBIDCUrS EN PA
+ 7
TITRE IH - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : 3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité :
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3,7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes : 3,8 «constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ».
TITRE IV - ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Page 51 EITRE V - AFFAIRES DIVERSES
5.f Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels :
5.1,2 Agrément d'agents de surveillance chargés du contrôle de la perception, de la salubrité et de la tranquillité publique dans les véhicules de transports publics :
5.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 3694 du 16.10.1995):
5.1.4 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour laccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 39 du 07.01.2003); 5.1.5 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.6 Tout acte relatif au logement social :
5.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture :
5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents , acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés :
5,1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de Provence ( FIBM ) ;
5.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande...) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative :
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d'expulsion locative :
5.2.3 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expuision et d'évacuation de campements illicites :
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants tilicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil et l’habitat des gens du voyage :
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du S mars 2007 instituant le droit au logement opposable :
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents. 5,2.7 Maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité publique en application de l'article L 2215-{ du code général des collectivités territoriales et en vertu de l'article L 2214-4 de ce même code :
5,2.8 Garde des détenus hospitalisés ;
5.2.9 Octroi de dérogations permanentes aux heures de fermeture des débits de boissons : 5,2.10 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l'Etat :
Page 52 Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 5.2.11 Présidence du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires de l'arrondissement d'Aix-en- Provence :
5,2.12 Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
5,2.13 Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l’armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale,
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves LUCCHEST pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Yves LUCCHEST bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.
ARTICLE 3 :
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves LUCCHESL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l'article ler, titre V alinéa 5.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence,
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de Îa cohésion sociale et des affaires ÉCONOMIQUES ;
- M. Hubert PRONO), attaché, chef du bureau de la réglementation et des titres : - Mme Béatrice HAESSLER, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la logistique. - Mile Valérie GRESSEL, attachée, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert PRONO, la délégation de signature qui fui est consentie sera exercée par Mme Myriam MATTELIN, attachée.
Délégations de signature également consenties à :
- Mme Dany KIRCHTHALER, secrétaire administrative et Mme Corinne BRAUD, adjoint administratif, pour les attributions visées à l'article ler, Titre IE, alinéa 2.1.8 ainsi que pour la délivrance des récépissés de demandes de titres étudiants étrangers :
- Melle Karine BALDINO, adjoint administratif ;
- M. Antoine CARRERES, adjoint administratif ;
- Melle Myriam MERABET, adjoint administratif ;
Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Page 53 - Mme Eugénie JAMBON, adjoint administratif et M. Claude MARCIANO, adjoint administratif, pour les attributions visées à l'article ler, Titre Il, alinéa 2,1, exclusivement pour les récépissés de dernande de carte de séjour, les convocations de ressortissants étrangers et les correspondances où consultations diverses, ne comportant n1 décision, ni instruction générale :
- Mme Françoise MARCIANO, secrétaire administrative pour les attributions visées à l’article ler, Titre IT paragraphe 2.4 :
- Mme Béatrice BATTUT, secrétaire administratif, pour les attributions visées à l'article Ter, Titre IT — alinéa 2-5 et pour les attributions visées à l'article ler, Titre IE, alinéas 2.2. et 2,3 à l'exception des attributions visées .aux points 2,22, 22,3 et 2,2,8, 2.2.10,2.2.11.
2 - En ce qui concerne l’article ler, titre V, alinéa 5.1 {procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique), la délégation consentie en ce domaine pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret 95-260 modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997, par Madame Sabine LEMARIEY, secrétaire admimstratif, pour les établissements recevant du public de la 2ème à la Sème catégorie.
3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Syivie PRIOLEAUD), secrétaire général, la signature des pièces comptables sera exercée par Mme Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques. En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est également consentie à Mme Agnès BOYER, secrétaire administratif. En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Agnès BOYER, délégation de signature est également consentie à M. Jean-Yves CRENEGUY, Maître Ouvrier Principal, chef de la logistique.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mile Valérie GRESSEL, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par M. Guy BOURBON, secrétaire administratif.
5 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires écononuques, la délégation de signature qui Ru a été consentie sera exercée par Mine Josiane RENAMMAR, secrétaire administratif.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves LUCCHESIT, fa signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à Fl'article Ler, titre V, alinéa 2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Simon BARRE, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Monsieur Pierre CASTOLDL sous-préfet de l’arrondissement d'Arles.
ARTICLE S :
L'arrêté n° 2012067-0007 du 7 mars 2012 est abrogé.
Page 54 Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012
A
RSS
CO
PR
PPS
PR
RP
Le
PR
Pre
7
PA
À ARTICLE 6 :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d'Aix- en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1 6 AOUI 2012
Le Préfet,
RE
Hugues PARANT a
——
Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012227-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 14 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ du 14 août 2012 déclarant la
situation d'alerte sécheresse pour le bassin
versant de l'Huveaune
Page 56 Arrêté N°2012227-0002 - 16/08/2012 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ
déclarant la situation d'alerte sécheresse
pour le bassin versant de l'Huveaune
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211.3, L.215-7 à L.215-12, R.211-66 à R.211-70 et
R.216-9.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 :L2212-2 ;:L.2215-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil et notamment les articles 640 à 648,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU larrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 approuvant le Plan cadre sécheresse pour les Bouches-du-Rhône et définissant des seuils de vigilance, d'alerte, de crise, de crise renforcée ainsi que des mesures d'information et de limitation en cas de sécheresse pour le département des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT l'évolution du débit de la rivière HUVEAUNE à la station de jaugeage témoin de Roquevaire, le seuil de 200 litres par seconde ayant été atteint le 24 juillet 2012,
APRES consultation du Comité départemental de vigilance sécheresse,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
1
Arrêté N°2012227-0002 - 16/08/2012 Page 57 ARRÊTE
1. OBJET
L'état d'alerte sécheresse est déclaré sur le bassin versant de l'Huveaune.
2. ZONE CONCERNÉE
Les mesures ci-après s'appliquent, pour chaque commune, sur la portion de son territoire recoupant le bassin versant de l'Huveaune tel que défini sur la carte jointe en annexe.
Les communes concernées sur la totalité de leur territoire communal sont : Plan-de-Cuques, Allauch, La Penne- sur-Huveaune, Gémenos, Roquevaire, Auriol, La Destrousse, Peypin, Cadolive.
Les communes concernées sur une partie seulement de leur territoire communal sont : Marseille, Simiane- Collongue, Mimet, Aubagne, Carnoux, Roquefort-la-Bédoule, La Bouilladisse, Belcodène, Saint-Savournin, Gréasque, Trets.
3. MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU POUR LES ZONES PLACEES EN ALERTE
Les mesures de restriction sont celles prévues au paragraphe 7.2 du plan cadre départemental approuvé par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009, aussi bien en ce qui concerne les mesures d'ordre général que pour la gestion des prélèvements à règlement d'eau agréé. Il est rappelé que ces mesures de restrictions ne concernent pas les usages de l'eau liés à des prélèvements issus du système Durance-Verdon.
4. DURÉE D'APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le retour à la situation antérieure se fait par nouvel arrêté préfectoral pris après avis du Comité départemental de vigilance sécheresse, au vu de l'évolution du débit de la rivière HUVEAUNE à la station de jaugeage témoin de Roquevaire et en fonction des conditions météorologiques.
La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2012, sauf prorogation.
5. PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies concernées et pourra être consultée.
6. EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Pro- vence, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visée à l'article 2, Monsieur le Directeur Régional de l'En- vironnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 août 2012
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
2 Page 56 Arrêté N°2012227-0002 - 16/08/2012 CE
À, = a
LT mL F SL 5 . POSTE ei Le ;
Ÿ dre eut ar
Arrêté N°2012227-0002 - 16/08/2012 Page 59 8
Liberté o Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 16 Août 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public les 20 et
21 août 2012 de la trésorerie de Martigues
Page 60 Autre - 16/08/2012 IX SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 20 et 21 août 2012 de la trésorerie de Martigues, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône pour la fixation des dates de fermeture des services et la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Martigues, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public le 20 août 2012 toute la journée et le 21 août matin.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 août 2012
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône
Bernard PONS
re À 7
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 16/08/2012 Page 61