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Arrêté - dec 2025 413
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LE BOURGET H-
DECISION N° pEc-2025-U/2
Objet : Autorisation d’ester en justice — Recours en annulation contre l’arrêté n° ARR-2023-521 en date du 29 décembre 2023.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 11° et 16° ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la requête enregistrée le 21 mars 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par Madame Madeleine REZKALLA et notifiée à la Ville le 25 mars demandant l’annulation de l’arrêté n° ARR-2023-521 en date du 29 décembre 2023, par lequel le maire de la commune du BOURGET a délivré un permis de construire n° PC 093 013 23 A0010 sur le terrain sis 18 rue de l’Égalité au Bourget :
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1”: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les recours pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2 : D’IMPUTER Îles frais de la présente affaire en dépenses au Budget communal ;
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- _ Monsieur le Trésorier municipal.
Fait au Bourget, le 17 J] 297
Le Maire,
BE=+- Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 17 JUIL. 2075
Date de mise en ligne : 21 JUIL. 205
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 H-
www lehour at fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250717-DEC-2025-413-AU
Date de réception préfecture : 17/07/2025