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Déliberation - dec 2026 413
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LE BOURGET H-
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
DECISION N° DEC-2026 -. 413
Objet : Mission de contrôle technique pour le remplacement et l'installation du Système
de Sécurité Incendie de la crèche municipale Maryse Bastié de la ville du
Bourget
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° :
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n°51 en date du 26 Juin 2025 approuvant le guide de la commande
publique ;
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s'imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales :
VU le devis N° 2609208G0000033 en date du 11 septembre 2026 de la société SOCOTECH
22 Ave des Nations Bâtiment Rostand 93420 Villepinte ;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société SOCOTEC répond aux exigences de la collectivité ;
DECIDE
Article 1°: D’ACCEPTER la proposition présentée par la société SOCOTEC dont le
siège social est situé 22 Ave Des Nations Bâtiment Rostand 93420 Villepinte représentant un
montant de 1 370.00 euros TTC, dans le cadre du remplacement de Système de Sécurité
Incendie de la crèche Maryse Bastié de la Ville du Bourget ;
Article 2: DE SIGNER le devis et tout document afférent ;
Article 3: DE DIRE que la date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée au 9
novembre 2026, pour une durée prévisionnelle qui ne saurait excéder un mois ;
Article 4: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
d'investissement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis
7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursffr
14 WW 1BDOUTOR
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20261009-DEC-2026-413-AU
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal (le cas échéant),
- La société SOCOTEC
Fait au Bourget, le QQ OCT.
2976
Mehdi NEZZAR
Date de transmission en Préfecture : 9 OCT. 2026
Date de mise en ligne :
12 OCT. 2076
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20261009-DEC-2026-413-AU
Date de réception préfecture : 09/10/2026