Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1762953
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d167422
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 55 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d173383
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d167811
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1669991
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d1762953146080
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d1762953146080)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0252
DECISION
OBJET : SAINT-FIRMIN - Chemin des Cormaillots - Vente partielle du chemin des Cormaillots, traversant les propriétés de Madame et Monsieur MERMET-LYAUDOZ.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant la demande d’achat de Monsieur et Madame MERMET-LYAUDOZ, d’une partie du chemin des Cormaillots, bordés par leurs propriétés cadastrées section B n°724, 725, 726, 732, 733, 743, 1135, ZB n°8, sur la commune de SAINT-FIRMIN,
Considérant que ce chemin est déjà entretenu par Monsieur et Madame MERMET-LYAUDOZ et qu’ils souhaitent en devenir propriétaire pour clôturer et sécuriser leurs terrains,
Considérant qu’une enquête publique préalable au déclassement partiel en vue de l’aliénation partielle d’une partie du chemin des Cormaillots s’est déroulée du 16 au 30 décembre 2024 et qu’un avis favorable a été émis dans les conclusions du rapport du Commissaire-Enquêteur, en date du 30/12/2024,
Considérant les documents modificatifs du parcellaire cadastral n°464A et n°465W, établis par Madame Véronique LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert, à LE CREUSOT, en date du 11 juillet 2025, qui attribuent la nouvelle numérotation section B n°1431 (237 m²) et section ZB n°201 (143m²) à cette portion du chemin des Cormaillots,
Considérant qu’un compromis de vente a été signé, le 27 octobre 2024, par Madame et Monsieur MERMET-LYAUDOZ, à la condition d’un avis favorable du commissaire enquêteur,
DECIDE ce qui suit :
- de vendre à Madame et Monsieur MERMET-LYAUDOZ, 15 chemin des Cormaillots à SAINT-FIRMIN, les parcelles nouvellement cadastrées section B n°1431 (237 m²) et section ZB n°201 (143m²), chemin des Cormaillots, sur la commune de SAINT-FIRMIN, pour une surface totale de 380 m², au prix de soixante-neuf centimes le mètre carré (0.69 € TTC/m²), soit un montant de 262.20 € TTC ;
- d’autoriser le président, ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs ;
- d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 30 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 31 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE