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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1678111213148)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0056
DECISION
OBJET : SANVIGNES - Allée Beau Site - Régularisation foncière - Acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 306 appartenant à Madame et Monsieur BABSKI
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que la Communauté Urbaine a effectuée des travaux de réfection sur un mur de soutènement entre la limite du domaine public et la propriété privée cadastrée section AC 120, 7 allée Beau Site à SANVIGNES,
Considérant que l’entreprise missionnée pour les travaux a dû empiéter sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 119, appartenant à Madame et Monsieur BABSKI,
Considérant le DMPC établi par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU LES MINES, en date du 25/03/2022 sous la référence 220027/RG,
Considérant qu’afin de procéder à la régularisation foncière, il convient donc d’acquérir la parcelle cadastrée section AC n°306 de 4 m², appartenant à Madame et Monsieur BABSKI,
DECIDE ce qui suit :
- d’acquérir de Madame et Monsieur BABSKI, demeurant 9 allée Beau Site, 71 410 SANVIGNES, la parcelle cadastrée section AC n° 306, d’une superficie de 4 m², au prix de 30, 00 € le m² soit 120,00 €
- d’autoriser Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente, à signer le compromis de vente joint en annexe, ainsi que l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître MENTRE, notaire à MONTCEAU LES MINES, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
her
Fait à Le Creusot, le 10 février 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 février 2023
et publié, affiché ou notifié le 21 février 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME