Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 189 publié le 1er septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 189 publié le 1er septembre 2020 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 189 publié le 1er septembre 2020)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-189

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DAAF

971-2020-08-31-001 - Arrêté DAAF/SEA du 31 août 2020 portant déclaration de l'état de

calamité agricole dans le département de la Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle

d'avril à mai 2020 (3 pages) Page 3

2DAAF

971-2020-08-31-001

Arrêté DAAF/SEA du 31 août 2020 portant déclaration de

l'état de calamité agricole dans le département de la

Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à

mai 2020

DAAF - 971-2020-08-31-001 - Arrêté DAAF/SEA du 31 août 2020 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à mai 2020 3ui RÉGION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Liberté Egalité

Fraternité

Service de l'économie agricole

Arrêté DAAFJSEA du * "OUT 2029 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans

le département de la

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à mai 2020

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'honneur

Le règlement (UE) n° 1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (définissant notamment dans son article 2 les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles) ;

Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus où au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural et la conditionnalité, et notamment son article 4 (portant sur les cas de forces majeures et de circonstances exceptionnelles) ;

Le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité :

Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n° 1305/2013 et 1306/2013 modifiant les articles 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;

La loi n ° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plus

particulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;

Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant sur

l'organisation de la gestion des risques en agriculture :

Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les

dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles :

L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'application des articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'Usage des textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer ;

DAAF - 971-2020-08-31-001 - Arrêté DAAF/SEA du 31 août 2020 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à mai 2020 4Vu Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques :

Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et

Miquelon ;

Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU L'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ;

Vu L'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu Le Programme de Développement Rural de Guadeloupe approuvé par la commission européenne le 17 novernbre 2015 :

Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Vu L'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe en vue de la constatation des dommages agricoles liés à la sécheresse d'avril-mai 2020 :

Vu L'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant désignation des membres du comité départemental d'expertise de la Guadeloupe en matière de calamités agricoles ;

Considérant Le rapport de Météo-France du 22 juin 2020 relatif la sécheresse pluviométrique sur le

département de Guadeloupe du mois d'avril au mois de mai 2020;

Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la Guadeloupe du 24 juin 2020 ;

Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 8 juillet 2020 :

Considérant La décision du Ministère des Outre-Mer en date du 4 août 2020 (reçue par la DAAF de Guadeloupe le 11 août 2020) autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guadeloupe suite à la sécheresse 2020 :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Du fait des dommages causés par la sécheresse en avril et mai 2020, sont déclarées sinis- trées la totalité des communes de la Guadeloupe.

DAAF - 971-2020-08-31-001 - Arrêté DAAF/SEA du 31 août 2020 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à mai 2020 5ARTICLE 2 - En application de l'article L-361 - 1 à 8 et de l'article L371 —- 13 du Code Rural et de la pêche maritime, sont reconnues éligibles au fonds de secours les pertes de récoltes provoquées par la séche- resse d'avril et mai 2020 sur la totalité des communes de la Guadeloupe pour les productions agricoles suivantes :

- les productions maraîchères et vivrières,

- l'arboriculture (dont la vanille),

- les prairies,

- la canne à sucre,

- la banane (export et autres),

- l'apiculture.

ARTICLE 3 - Conformément aux articles 60-1 et 60-2 du RDR modifié par le règlement « Omnibus » 2017/2393, le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse d'avril et mai 2020 sur la totalité des communes de la Guadeloupe pour les productions agricoles et les pertes suivantes :

Objet Productions retenues

Pertes de récoltes - les productions maraîchères et vivrières,

- l'arboriculture (dont la vanille),

- les prairies,

- la canne à sucre,

- la banane (export et autres),

- l'apiculture.

Pertes de fonds - l'arboriculture (dont la vanille),

- les herbivores sur prairies,

- la canne à sucre,

- la banane (export et autres),

- l'apiculture.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 3 î ANT 229

7 Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoi

TTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2020-08-31-001 - Arrêté DAAF/SEA du 31 août 2020 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à mai 2020 6