Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 221 publié le 1er octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 221 publié le 1er octobre 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 221 publié le 1er octobre 2020)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-221

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-30-012 - Arrêté SG/SCI du 30/09/20 accordant délégation de signature à M.

Yvan COLIN , directeur fonctionnel des SPIP de Guadeloupe (2 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-30-012

Arrêté SG/SCI du 30/09/20 accordant délégation de

signature à M. Yvan COLIN , directeur fonctionnel des

SPIP de Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-30-012 - Arrêté SG/SCI du 30/09/20 accordant délégation de signature à M. Yvan COLIN , directeur fonctionnel des SPIP de Guadeloupe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

| 3 0 SEP. 2020 Arrêté SG/SCI du o

accordant délégation de signature à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe

Ordonnancement secondaire.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

vu le code de la commande publique ;

vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 portant sur l'organisation budgétaire et la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 05 février 2018 portant détachement de monsieur Yvan COLIN, dans le statut d'emploi de Directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de Guadeloupe en qualité de directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe, à compter du 1er mars 2018 ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Yvan COLIN attestant de sa prise de fonction le 1er mars 2018, en qualité de directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-30-012 - Arrêté SG/SCI du 30/09/20 accordant délégation de signature à M. Yvan COLIN , directeur fonctionnel des SPIP de Guadeloupe 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe à l'effet de : - procéder, en qualité de directeur fonctionnel d'insertion et de probation de Guadeloupe, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, inscrites aux titres Il, HI, V et VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 - Administration pénitentiaire.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion de la cité administrative de Circonvallation de Basse-Terre.

Cette délégation porte sur le réglement d'utilisation collective et les avenants modifiant la gestion de la cité ;

Article 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie est notifiée au trésorier-payeur général.

Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est établi trimestriellement.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le

3 O SEP. 2020

ALEXANDRE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-30-012 - Arrêté SG/SCI du 30/09/20 accordant délégation de signature à M. Yvan COLIN , directeur fonctionnel des SPIP de Guadeloupe 5