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Arrêté - PA2026 0785 Autorisation remplacement enseigne PARTNAIRE RHONE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0785 Autorisation remplacement enseigne PARTNAIRE RHONE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles
ARRÉÈT NICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA2026- ts ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : ,
Mis en ligne ri 2 OCT. AS
Objet : Autorisation pour le remplacement d'enseigne “PARTNAIRE RHONE”
Lieu : 201 route de la Seds - Parc Relais - Bâtiment D
N° Acte : 6.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L581-1-3 conférant la compétence de là
police de la publicité aux maires ;
Vu le décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simpliant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseigne ;
Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé le 5 décembre 2024, entré en vigueur le 13 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté municipal n° 26-29 du 30 mars 2026, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Malik MERSALI dans le cadre des activités de développement économique, dynamique
commerciale, emplol, formation, insertion ;
Considérant la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enselgne, déposée le
22 septembre 2026 par la société "PARTNAIRE RHONE” 201 route de la Seds - Parc Relais - Bâtiment D à VITROLLES (13127), enregistrée sous le n° EN-013-117-26-E0035.
ARRÊTE
Article 1
L'installation d'une enseigne faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plns
joints au dossier, est autorisée.
Article 2
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 3
Les travaux devront être exécutés au plus tard un an à partir de la date de notification de la présente autorisation. À défaut, elle sera caduque de plein droit.
Article 4
Le dispositiftel qu'il a été autorisé ne pourra faire l'objet d'une modification qu'après le dépôt d'une
nouvelle demande et autorisation.
Article 5
La ville dégage toute responsabilité pour les accidents ou incidents qui pourraient être causés, à la suite de cette autorisation.
HOTEL DE VILLE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX = TEL : 04 42 77 90 00 - man uitrolles frArticle 6
Il est rappelé que les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elles seront
supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité, pour laquelle l'autorisation a été délivrée (Article RS81-58
du code de l'environnement).
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Merseille,
dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en
utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale,
= Monsieur le Directeur de l'Aménagement,
— Madame la Directrice de l'Économie et de l'Emploi,
= Sous-Préfecture d'Istres.
Malik MERSALI
Adjoint au M:
Délégué aux activités de
développement économique,
dynamique commerciale, emploi,
formation, insertion
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www virolles13fr