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Arrêté - PA2026 0780 Autorisation installation enseigne TOMA INTERIM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0780 Autorisation installation enseigne TOMA INTERIM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PA
Vitrôlle Vire ensemble
ÊTÉ IP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA2026-0 180
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date: 45 (UT. 2026
Mis en ligne le :
15 OCT. 2026
Obiet : Autorisation pour l'installation d'enseigne "“TOMA INTERIM"
Lieu : 31 avenue Denis Padovani
Ne Acte : 6.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L581-1-3 conférant la compétence de la police de la publicité aux maires ;
Vu le décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simpliiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseigne ; Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé le 5 décembre 2024, entré en vigueur le 13 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté municipal n° 26-29 du 30 mars 2026, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Malik MERSALI dans le cadre des activités de développement économique, dynamique commerciale, emploi, formation, insertion ;
Considérant la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseigne, déposée le 8 septembre 2026 par la société "ZAHRAOUI & CO” à VITROLLES (13127), enregistrée sous le n° EN-013-117- 26-E0032.
ARRÊTE
Article 1
L'installation d'une enseigne faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints au dossier, est autorisée.
Article 2
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 3
Les travaux devront être exécutés au plus tard un an à partir de la date de notification de la présente autorisation. À défaut, elle sera caduque de plein droit.
Article 4
Le dispositiftel qu'il a été autorisé ne pourrafaire l'objet d'une modification qu'après le dépôt dune nouvelle demande et autorisation.
Article 5
La ville dégage toute responsabilité pour les accidents ou incidents qui pourraient être causés, à la suite de cette autorisation.
Article 6
Il est rappelé que les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elles seront supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans ks trois mois de la cessation de l'activité, pour laquelle l'autorisation a été délivrée (Article R581-58 du code de l'environnement).
HOTEL DE VILLE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mmmiirolles 12.Article 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.Kelerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131 -1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieurle Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Amplietion du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
— Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de l'Aménagement,
Madame la Directrice de l'Économie et de l'Emploi,
— Sous-Préfecture d'Istres.
Délégué aux activités de
dévebppemefh économique,
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wmilrolles1 32