Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 05 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 03 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 02 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 05 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 05 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 05 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-05-006
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
18-2018-05-17-003 - ARRETE N° 2017/DIRPJJ-GC/003 TARIFICATION 2017 - SIE
18-36 (2 pages) Page 3
2 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre
18-2018-05-17-003
ARRETE N° 2017/DIRPJJ-GC/003 TARIFICATION
2017 - SIE 18-36
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2018-05-17-003 - ARRETE N° 2017/DIRPJJ-GC/003 TARIFICATION 2017 - SIE 18-36 3 4
co À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
30 Boulevard Clemenceau – CS 27051 – 21070 Dijon Cedex
Tél : 03.45.21.86.16 ou 14 – Fax : 03.45.21.86.15
dirpjj-grand-centre@justice.fr
ARRÊTÉ
N° 2017/DIRPJJ-GC/003
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D’INVESTIGATION
DE BOURGES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à
R314-127 ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2012 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la
mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis à
Bourges (3 rue Charles Durand) géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions
en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 habilitant le service d’investigation éducative, si 3 rue Charles Durand à
Bourges (18000) géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des
Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.) ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
VU le rapport relatif à la tarification envoyé à l’AIDAPHI le 09 novembre 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2018-05-17-003 - ARRETE N° 2017/DIRPJJ-GC/003 TARIFICATION 2017 - SIE 18-36 4 ARRÊTE
Article 1: Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation
éducative, sis à Bourges (24 avenue des Prés le Roi) et son annexe sise à Châteauroux (35bis rue Eugène Delacroix)
géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et
Inadaptées, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
37 201 €
750 726.74 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
568 858.54 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
144 667.20 €
Report de la section
d’exploitation (déficit)
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 674 440.04 €
750 726.74 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Report de la section
d’exploitation (excédent) 76 286.70 €
Article 2 : Pour l’année 2017, les prestations du service des investigations éducatives géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées sont tarifées à la mesure, au prix de 2 594.00 €.
En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif est fixé à compter du 1er décembre 2017 à 691.15 €.
Le prix de journée moyen pour 2017 (2 594 €) est applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des actes diligentés par le Service des Investigations Educatives (AIDAPHI).
Article 3 : le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 76 286.70 €.
Article 4 : conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel - 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50 015 – 54035 NANCY Cedex – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 17 mai 2018
La préfète du Cher,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Thibault DELOYE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2018-05-17-003 - ARRETE N° 2017/DIRPJJ-GC/003 TARIFICATION 2017 - SIE 18-36 5