Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 031 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 21 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-031

PUBLIÉ LE 21 MARS 2022Sommaire

ARS /

R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022

portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale

Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires

(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités

R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme

De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury

de SAINT QUENTIN (9 pages) Page 9

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS

R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région

académique de Corse aux chefs des EPLE (5 pages) Page 19

SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2022-03-21-00001 - arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au

secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire

général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de

signature en matière d'administration générale (4 pages) Page 25

R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim,

en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 30

2ARS

R20-2022-02-28-00003

28/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE

Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022

portant composition du Comité Départemental

de l’Aide Médicale Urgente,

de la Permanence des Soins et des Transports

Sanitaires (CODAMUPS-TS)

de la Corse-du-Sud

ARS - R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 3Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité

Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022

Portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1

et suivants ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif

relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;

Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du

braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu l'arrêté conjoint n°2021-506 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 4ARRETENT

Article 1 : L’arrêté conjoint n°2021-506 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Le Comité Départemental de l’Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :

1° Représentants des collectivités territoriales :

a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :

Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive

b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

Titulaires :

Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de Cozzano

Monsieur François COLONNA, maire de Vico

Suppléants :

Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra di Ferro

Monsieur Antoine VERSINI, maire de Cristinacce

2° Partenaires de l’aide médicale urgente :

a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :

Titulaire : Docteur Alain PERCODANI

Suppléant : Docteur Benoît CAJAT

b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation : Titulaire : Docteur Pierre CALLIGE

Suppléant : Docteur Laurent GALLUCCI

c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio

d) Le président du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Mme Véronique ARRIGHI

e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI

Suppléant : Colonel Christophe FRERSON

f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud

Docteur Eric BERNES-LUCIANI

g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

Titulaire : Commandant Yann NICOLAS

Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI

ARS - R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 53° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :

a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI

Suppléant : Docteure Camille SCIARLI

b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins : Titulaires :

Docteur Thierry DAHAN

Docteur Augustin VALLET

c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Christine GIANNESINI

Suppléant : Monsieur Jean-Michel BISGAMBIGLIA

d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :

en cours de désignation

Samu Urgences de France (SUDF) :

en cours de désignation

e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins :

Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI

Suppléant : Docteur Jean-Paul CARROLAGGI

SOS MEDECINS 24 :

Pas de de représentant

Maison Médicale de Garde de Sartène :

Tiulaire : Monsieur Julien CARIOU

Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :

en cours de désignation

Maison Médicale de Garde d’Ajaccio :

Titulaire : Docteur Laurent CARLINI

Suppléant : Pierre-Jean MASSIANI

Médecins Correspondant du SAMU de la Corse-du-Sud

Titulaire : Dr Dominique POGGI

Suppléant : Dr Jean-Michel POGGI

g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Madame Evelyne ALLODI, direction des ressources humaines du centre hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Etienne CAILLIOT, direction des achats du centre hospitalier d’Ajaccio

ARS - R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 6h) Un représentant de chacune des deux organisations de l’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :

Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :

Titulaire : Docteur Ange CUCCHI

Suppléant : Monsieur Aurélien LAMARCHE

Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne

Pas de représentant

i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :

Pas de représentant

Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :

Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI

Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :

Titulaire : Monsieur Jérémie POMI

Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :

Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI

Suppléant : Monsieur Jacky AMBROSINI

j) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud

k) Un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :

Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT

Suppléant : Madame Marie GUIDICELLI

1) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine : Titulaire : Madame Sandrine LE ANDRI

m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national : Titulaire : Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINI

Suppléant : Mme Sandra ARRIGHI

n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :

Titulaire : Docteur Christian CASILE

Suppléant : Docteure Renée PAGANINI

0) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION

Suppléant : Madame Elisabeth CASANOVA

4° Représentants des associations d’usagers :

Titulaire : Madame Michèle GLINATSIS

Article 3 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 8 juin 2025.

Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de

ARS - R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 7sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.

Le préfgt de Corse La directrice générale de l’ Agence

Préfet -Su = Régionale de Santé de Corse

Afaury d -QUENTIN Marie-Hélène LECENNE

ARS - R20-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 8Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2022-03-21-00003

21/03/2022 :

Arrêté subdélégation de signature de Mme

De-MOURA dans le cadre des attributions et

compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 9PRÉFET |! Direction régionale

DE CORSE : de l'économie, de l'emploi,

un |! du travail et des solidarités

Égalité |

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE

DE l’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE CORSE

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en qualité de :

Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué

Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Corse

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

le code de commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 10Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable

Vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de

la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie

associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés

sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du

travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de

l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu larrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2022 portant nomination de Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, chargé des fonctions de « directeur régional délégué » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Organisation des subdélégations :

En cas d’empêchement de la Directrice régionale, subdélégation de signature est donnée aux agents de la DREETS de Corse désignés ci-après pour signer, chacun en ce qui les concerne, les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREETS, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, responsable des budgets opérationnels de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coût pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, s’agissant des budgets opérationnels de programme suivants :

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 11A/ Pour le BOP 102 « Accès et retour à l’emploi » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat, ou Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, à l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes susvisés ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

B/ Pour le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, M. Antoine DE MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, madame Céline MAÏSANIL attachée principale d'administration de l'Etat, ou madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes susvisés ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

C/ Pour le BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l’action 12 (intégration

des étrangers en situation régulière —- Accompagnement des étrangers primo-arrivants :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

D/ Pour le BOP 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie ANTHELME, directrice adjointe du travail, ou, en cas

d'empêchement, madame Valérie LEPETIT, inspectrice du travail, à l'effet de :

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction(@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 121) Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

E/ Pour le BOP 134 « développement des entreprises et régulations » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’empêchement, Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental CCRF, ou, en cas d'empêchement, monsieur Christophe GUIDONE, Inspecteur Principal CCRF à l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes susvisés ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

F/ Pour le BOP 147 « Politique de la ville » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCL, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

G/ Pour le BOP 157 «Handicap et dépendance » pour l’action 1 et l’action d:

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat ou à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4)Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction(@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 13H/ Pour le BOP 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

I/ Pour le BOP 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions en faveur des familles vulnérables » pour l’action 1 (accompagnement des familles) et l’action 3 (protection des familles et des enfants) :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, ou madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3)Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

J/ Pour le BOP 305 « Stratégie économique — Economie sociale, solidaire et responsable (ESSR)) :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCL, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Antoine DE MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat ou Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et

entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4)Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 14K/ Pour le BOP 364 « Plan de relance Volet cohésion » :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas

d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe

ou, en cas d’empêchement, Mme Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale ou madame Céline MAÏSANL attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de :

1)Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2)Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l’exécution financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel du programme susvisé.

L/ Pour les BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », 155 « conception,

gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et 354 « Administration territoriale

de l'Etat actions 5 et 6 :

a) En qualité de RUO :

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail, ou madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée

d'administration de l'État hors classe ou, en cas d’absence, Madame Pascale ALBERTINIL, attachée

principale d'administration de l’Etat, à l'effet de :

1) Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; 4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 sur ces programmes

b) En qualité de responsable de centre de coût :

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ou, en cas d'empêchement, à Madame Marie-Hélène

MELGRANI attachée d'administration de l'État hors classe ou, en cas d’absence, Madame Pascale

ALBERTINI, attachée principale d'administration de l’Etat, à l’effet de pour procéder à l'ensemble des actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants sur les titres 3 et 5 :

- Programme 354 — Administration territoriale de l'Etat - action 6 —Dépenses immobilières de l'administration territoriale —

- Programme 362 Ecologie action 362-01 « rénovation thermique » UO 362 CDIE-DR2A ;

- Programme 363 Compétitivité UO-CDMA-DR2A » ;

- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

M/ Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen » (PON FSE 00-07 et PO IEJ FSE 00-08) et ceux rattachés au BOP 155-07 (assistance technique FSE) :

Monsieur Richard KESSORI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, ou, en cas d’empêchement, Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ou, en cas d’empêchement, madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat, ou M. Antoine de MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de :

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 151) Recevoir les crédits du programme susvisé ;

2) Répartir les crédits par axes et actions ;

3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;

4) Procéder à l’ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur ces programmes

ARTICLE 3 : Exclusions du champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 précité, sont exclus de la présente subdélégation les décisions et actes suivants :

- Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat d'un montant supérieur ou égal à 23.000 euros ;

- Les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ; - Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;

- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné.

ARTICLE 4 : Validation CHORUS

Pour l’ensemble des programmes visés à l’article 2, dans le cadre de l’utilisation de Papplication CHORUS, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail, en sa qualité de secrétaire général de la DREETS de Corse ; à Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe du département logistique, achat, gestion budgétaire et comptable; dans la limite des programmes 124, 155, 134 « crédits métiers CCRF », 354, 362, 363 et 723, à Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d’administration de l’Etat, en sa qualité de cheffe du service budgétaire et comptable, aux fins de :

- Recevoir et répartir les crédits ;

- Procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;

- Procéder à des réajustements de répartition en cours d’exercice budgétaire ;

- Valider l’ensemble des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes ainsi qu’aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

ARTICLE 5 : Validation CHORUS DT — valideur hiérarchique 1-

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après :

Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental CCRF

Madame Marie ANTHELME, directrice adjointe du travail

Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration hors classe Madame Anne BALDI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Thierry BARBONI, attaché principal d'administration

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail

Monsieur Christophe GRAZIANTI, attaché principal d'administration

Madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'Etat

Madame Céline MAÏSANI, attachée principale d'administration de l'Etat

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 16Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe

Monsieur Antoine de MONTERA, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Gaëlle NUYTTENS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe Madame Christine RIVES, attachée d’administration de l’Etat

à l'effet de signer de façon électronique dans le prologiciel intégré CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.

ARTICLE 6 : Validation CHORUS DT —
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

- Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ;

- Madame Marie-Hélène MELGRANL attachée d'administration hors classe

à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes annuelles et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DREETS de Corse.

ARTICLE 7 : Application

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 17 mars 2022

Isabel DE MOURA.

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 17Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature de Mme De-MOURA dans le cadre des attributions et compétences de M Amaury de SAINT QUENTIN 18Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

R20-2022-03-16-00003

16/03/2022 :

Délégation de signature du recteur de la région

académique de Corse aux chefs des EPLE

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région académique de Corse aux chefs des EPLE 19E

ACADÉMIE

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°16-2022/03/11 du 16 mars 2022

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE

RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le code de l'éducation et notamment l’article R911-89 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 (J.O du 25 octobre 2005, B.O.E.N n° 41 du 10 novembre 2005), relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; lis

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région académique de Corse aux chefs des EPLE 20VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;:

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et «Recherche et enseignement supérieur » ; . VU la délégation de signature rectorale n° 02-2022/03/07 du 7 mars 2022 conférée à Madame Blandine Brioude, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l’académie de Corse ;

VU la délégation de signature rectorale n° 03-2022/03/07 du 7 mars 2022 conférée à Madame Stéphanie Marcelli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargée des fonctions de directrice de la prospective et de l'organisation scolaire ;

VU la délégation de signature rectorale n° 04-2022/03/07 du 7 mars 2022 conférée à Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines.

ARRETE:

ARTICLE 1 :

Conformément aux dispositions de l’article R.911-89 du code de l'éducation :

« Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :

1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 ;:

2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité. »

Délégation de signature est accordée aux chefs des établissements publics locaux d'enseignement ou de formation de l'académie de Corse, dont les noms suivent :

- afin de signer les arrêtés de congés ordinaires de maladie des enseignants titulaires et stagiaires ;

- afin de signer les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité des enseignants titulaires et stagiaires. calais

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région académique de Corse aux chefs des EPLE 21Proviseurs des établissements d'enseignement ou de formation de l'académie de Corse, à

qui la présente délégation de signature est conférée :

Madame Sylvie Peraldi, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée Laetitia Bonaparte, à Ajaccio ;

Madame Julie Caron, personnel de direction de l'éducation nationale, faisant fonction de proviseure de la cité scolaire Fesch à Ajaccio ;

Monsieur Fabrice Fara, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur du lycée polyvalent de Porto-Vecchio ;

Monsieur Alexandre Sidin-Benedetti, personnel de direction de l'éducation nationale,

proviseur de la cité scolaire Georges Clemenceau à Sartène ;

Madame Marie-Caroline Vitte, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée professionnel du Finosello, à Ajaccio :

Monsieur Pierre Albertini, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur du lycée professionnel Jules Antonini, à Ajaccio ;

Monsieur Rodrigue Boivent, personnel de direction de l'éducation nationale, directeur de l'EREA (établissement régional d'enseignement adapté) à Ajaccio.

Monsieur Jean-Martin Mondoloni, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur

du lycée Giocante de Casabianca à Bastia ;

Monsieur Pascal Tabanelli, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité technique de Montesoru à Bastia (lycée Paul Vincensini et lycée professionnel Fred Scamaroni) ;

Madame Corinne Casimiri, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée professionnel Jean Nicoli à Bastia ;

Madame Hélène de Meyer, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure de la cité scolaire Pascal Paoli, à Corté ;

Madame Marie-Catherine Gandon, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée polyvalent de Balagne à l'Ile-Rousse ;

Madame Elisabeth Teigné-Comiti, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure de la cité scolaire du Fiumorbu.

Chefs d'établissements des collèges de l'académie de Corse, à qui la présente délégation de

signature est conférée :

Monsieur Gilles Poli, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Arthur Giovoni, à Ajaccio ;

Madame Isabelle Simonpietri, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Laetitia Bonaparte à Ajaccio ;

1

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région académique de Corse aux chefs des EPLE 22Madame Malvina Leca, personnel de direction de l'éducation nationale, faisant fonction de principale du collège du Stilettu, à Ajaccio ;

Monsieur Laurent Bourgaut, personnel de direction de l'éducation nationale, principal par intérim du collège de Baleone ;

Madame Maya Cudraz, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Bonifacio ;

Monsieur Pascal Robert, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jacques de Rocca-Serra à Levie ;

Monsieur Jean-Luc Giocanti, personnel de direction de l'éducation nationale, principal-adjoint du collège Arthur Giovoni, faisant fonction de principal du collège de Porticcio ;

Monsieur Frédéric Benetti, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Léon Boujot de Porto-Vecchio ;

Madame Christielle Omnès, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Maria De Peretti de Porto-Vecchio ;

Monsieur Jean-Michel Cucchi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jean Nicoli à Propriano ;

Madame Anne Maistre, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège du Taravu ;

Madame Laure Monestie, faisant fonction de chef d'établissement du collège Camille Borossi à Vico ;

Monsieur Guy-Marc Nicolaï, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Giraud, à Bastia ;

Madame Anne Malka, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Montesoru à Bastia ;

Monsieur Andrès Mattei-Govi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Saint-Joseph à Bastia ;

Monsieur Pierre Rossi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Simon Vinciguerra à Bastia ;

Madame Julia Albertini, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Biguglia ;

Monsieur Jean-Louis Angeli, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jean-Felix Orabona à Calvi ;

Madame Marie-Josèphe Filipetti, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de la Casinca ;

…[..

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région académique de Corse aux chefs des EPLE 23Madame Laurence Mondoloni, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du

collège Philippe Pescetti à Cervioni :

Monsieur Jean-Marc Andreani, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Pascal Paoli à l'Ile-Rousse :

Madame Anne Sulmoni, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Lucciana ;

Monsieur Gil Zerafa, faisant fonction de principal du collège du Cap à Luri :

Madame Yannick Decombes, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Maria Ghjentile à Saint-Florent ;

Monsieur Jean-Etienne Cardi, personnel de direction de l'éducation nationale, faisant

fonction de principal du collège de Moltifao.

ARTICLE 2 :

L'arrêté rectoral n°16-2022/03/07 du 07 mars 2022 est abrogé.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de l'académie de Corse et les chefs des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les

concernent, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 16 mars 2022

Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-03-16-00003 - Délégation de signature du recteur de la région académique de Corse aux chefs des EPLE 24SGAC

R20-2022-03-21-00001

21/03/2022 : Amaury DE SAINT-QUENTIN

arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au

secrétaire général pour les affaires de Corse de la

fonction de secrétaire général pour les affaires

de Corse par intérim, et portant délégation de

signature en matière d'administration générale

SGAC - R20-2022-03-21-00001 - arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de signature en matière d'administration 25Secrétariat général pour les affaires de Corse

EE È Bureau des affaires juridiques et administratives PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

chargeant Monsieur Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de signature en matière d'administration générale

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN , préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adijoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier MAMIS secrétaire général pour les affaires de Corse, dans d'autres fonctions à compter du 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens mutualisations » à compter du 1° avril 2022 :

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

vu La vacance de l'emploi de secrétaire général pour les affaires de Corse à compter du 21 mars 2022 ;

Considérant la nécessité d'assurer l'intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse

Secrétariat général pour les affaires de Corse —

Palais Lantivy Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13

SGAC - R20-2022-03-21-00001 - arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de signature en matière d'administration 26Article

Article

Article

Article

1

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3

4

ARRETE

M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim.

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à l'exception :

* des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissements publics ;

* des arrêtés portant règlement permanent ;

* des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée à compter du 1° avril 2022, par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation de signature est donnée :

- à Mme Laëtitia GAYRAUD, Mme Léa BOMIER, M. Yvan LEFEUVRE, M. Alexandre LALLEMENT, Mme Sofia ROULA chargés de mission auprès du préfet de Corse à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse.

- pour le service général : à M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à compter du 1° avril 2022, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et bordereaux de transmission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim et de M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; et par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et administratives, et par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse et par M. Guillaume BESSON, attaché, référent qualité.

SGAC - R20-2022-03-21-00001 - arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de signature en matière d'administration 27pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à M. Stephan SOUBRANNE, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, et par M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions.

pour le centre du service partagé interministériel _ chorus (CSPI CHORUS):

à Mme Valérie DIXMIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER attachée d'administration de l'Etat, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) :

à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci- dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et par M. Candy HUBERT, chacune en ce qui les concerne.

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12,13

SGAC - R20-2022-03-21-00001 - arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de signature en matière d'administration 28Article 5 . Le secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 4! MARS 2022

Le Préfe

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ne

— |,

Amary de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours

SGAC - R20-2022-03-21-00001 - arrêté chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et portant délégation de signature en matière d'administration 29SGAC

R20-2022-03-21-00002

21/03/2022 : Amaury DE SAINT-QUENTIN

arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général

pour les affaires de Corse par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 30Secrétariat général pour les affaires de Corse

E à Bureau des affaires juridiques et administratives PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY,

secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim,

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de-M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier MAMIS à d'autres fonctions à compter du 21 mars 2022 ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse à compter du 1% avril 2022 en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations »;

vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

Vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date de ce jour chargeant M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général de la fonction de secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim et portant délégation de signature en matière d'administration générale

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 31Article

Article

Article

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ARSIGNY secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) :

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

162 : interventions territoriales de l'Etat :

303 : immigration et asile ;

304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 354 : administration territoriale de l'Etat ;

SK

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b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY , secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, la délégation prévue à l'article 1% sera exercée à compter du 1° avril 2022 par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim et de M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, ainsi que par Mme Béatrice AMBROSIANI et par Mme Anne VECCHIOLI affectées au bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes 723 : entretien des bâtiments de l'État et 354 : administration territoriale de l'État.

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP suivants :

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ÿ 162 : interventions territoriales de l'Etat :

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 32Article

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

148 : fonction publique ;

349 «Fonds pour la transformation de l'action publique» (FTAP)

357 «Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire»

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aux fins de :

- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l'émission des titres de recette ;

- Valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ARSIGNY , secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, la délégation sera exercée à compter du ler avril 2022 par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, et de M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI, et Mme Anne VECCHIOLI affectés au sein du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts des UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Mme Anne VECCHIOLI, Mme Béatrice AMBROSIANI et Mme Eloise THERY, affectées au bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, sont habilitées, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts de l'UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :

Ÿ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ _ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ LO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;

délégation de signature est donnée à M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ; - les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 33Article

Article

Article

- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous

tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;

- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements :

- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, la délégation sera exercée à compter du 1° avril 2022 par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim et de M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M.JjJean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

DS

Délégation de signature est donnée à M.Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, délégation de signature est donnée à compter du 1° avril 2022, à M. Michaël DORANTE , adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

Délégation est donnée à M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, pour le centre de coûts PRFSG0202A « résidence SGAC » placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.

M. Vincent ARSIGNY est titulaire d’une carte d'achats pour les dépenses concernant l’'UO 2A - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 354.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Valérie DIXMIER cheffe du CSPI (centre de service partagé interministériel) à l'effet de valider sous CHORUS les actes d'ordonnancement secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la liquidation, le mandatement, les écritures d'inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 34Article

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse, SGAC, DREAL, DRAAF, DREETS, DRAC, DRARI, DRAIJES, DRFIP de Corse et DDFIP de Haute-Corse, DMLC, DDT 2A, DDT 2B, DDETSPP 2A, DDETSPP2B, SGC 2A, SGC 2B,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

*”_ Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Carole D'ANDIGNE

- Mme Carole PIQUES

- Mme isabelle SILVANI

*” Pour la validation des demandes de paiement :

- Mme Carole D'ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Catherine LECA

- Mme isabelle LEGRAND

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

“Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

-_ Mme Carole D'ANDIGNE

* Pour la certification du service fait :

- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

-_ Mme Hélène BATTESTI

- Mme Stéphanie CARUANA

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- _ Mme Carole D'ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- M. Frédéric JOCHYMSKI

- Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

- Mme Catherine LECA

-_ Mme Isabelle LEGRAND

-_ Mme Sandrine NOIRAUD

- Mme Audrey ORPHELIN

- Mme Carole PIQUES

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

- M. Frédéric REISS

- Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

- Mme Aline SANTONI

- Mme Aurore SARACCO

-_ Mme Isabelle SILVANI

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 35Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants :

102 1103 104 1111 |112 |113 |119 1122 1124 |129

131 1134 1135 |137 1143 |147 1148 1149 1155 1156

157 1159 ]161 162 1163 1172 1|174 1175 1177 1|181

183 1203 1205 1206 1207 1215 |216 1217 1218 |219

224 232 1303 1304 1305 1334 1348 1349 1354 1357

361 1362 1363 1364 1723 |754 |832

Article 9 M. Vincent ARSIGNY est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

A compter du 1° avril 2022, M. Michaël DORANTE sera titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

Mme Valérie DIXMIER est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC

Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le Préfet,

|

—

Ajaccio, le n 4 MARS 9022

Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-03-21-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ARSIGNY, secrétaire général pour les affaires de Corse par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 36