Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 049 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 9 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-049

PUBLIÉ LE 9 MAI 2022Sommaire

SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière

d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3

R20-2022-05-09-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière

d'administration générale à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour

les affaires de Corse (4 pages) Page 10

2SGAC

R20-2022-05-09-00003

09/05/2022 : Amaury DE SAINT-QUENTIN

arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre PATROU secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement

secondaire

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 3Secrétariat général pour les affaires de Corse

Bureau des affaires juridiques et administratives PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU

secrétaire général pour les affaires de Corse

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations »;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) :

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 4Article

Article

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

303 : immigration et asile ;

304 : lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales :

723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

* 354 : administration territoriale de l'Etat ;

<<

K$KS

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relavant des programmes suivants :

Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

303 : immigration et asile ;

304 : inclusion sociale et protection des personnes KS%

En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1°* sera exercée par M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relavant des programmes suivants :

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 354 : administration territoriale de l'Etat :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, ainsi que par Mme Béatrice AMBROSIANI et par Mme Anne VECCHIOLI affectées au bureau des affaires financières et dotations de l'État.

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 5Article Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP suivants :

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

148 : fonction publique ;

349 «Fonds pour la transformation de l'action publique» (FTAP)

357 «Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire»

NN

EEE

aux fins de :

- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ; - ordonner l'émission des titres de recette ;

- Valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Vincent ARSIGNY, et de M. Michaël DORANTE, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI, et Mme Anne VECCHIOLI affectés au sein du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts des UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Mme Anne VECCHIOLI, Mme Béatrice AMBROSIANI et Mme Eloise THERY, affectées au bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, sont habilitées, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l'UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 6Article

Article

Article

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :

Ÿ”_ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi :

Ÿ__ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ _ LO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;

délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) :

-_ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;

- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements ;

- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

En cas d'absence où d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, délégation de signature est donnée à M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSG0202A « résidence SGAC » placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 7Article

Article

Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.

M. Alexandre PATROU est titulaire d’une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO 2A - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 354.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Valérie DIXMIER cheffe du CSPI (centre de service partagé interministériel) à l'effet de valider sous ÆCHORUS les actes d'ordonnancement secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la liquidation, le mandatement, les écritures d'inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute- Corse, SGAC, DREAL, DRAAF, DREETS, DRAC, DRARI, DRAJES, DRFIP de Corse et DDFIP de Haute-Corse, DMLC, DDT 2A, DDT 2B, DDETSPP 2A, DDETSPP2B, SGC 2A, SGC 2B,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DiXMIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

“Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

-_ Mme Carole D'ANDIGNE

-_ Mme Carole PIQUES

- Mme Isabelle SILVANI

* Pour la validation des demandes de paiement :

- Mme Carole D'ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Catherine LECA

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

* _ Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

* Pour la certification du service fait :

- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

- _ Mme Hélène BATTESTI

- Mme Stéphanie CARUANA

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 8- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Carole D’ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- M. Frédéric JOCHYMSKI

- Mme isabelle KANTOR-BIRAUD

-_ Mme Catherine LECA

- Mme isabelle LEGRAND

- Mme Sandrine NOIRAUD

- Mme Audrey ORPHELIN

- Mme Carole PIQUES

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

- M. Frédéric REISS

-_ Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

- Mme Aline SANTONI

- Mme Aurore SARACCO

- Mme Isabelle SILVANI

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants :

102 1103 1104 1111 |112 |113 |119 |122 |124 |129

131 134 1135 1137 1143 |147 |148 1149 1155 1156

157 1159 1161 1162 1163 1|172 1174 1|175 |177 |181

183 203 1205 206 1207 1215 |216 |217 1|218 |219

224 |232 |303 |304 305 1334 |348 1349 1354 1357

361 1362 1363 1|364 1723 |754 |832

Article 10 M. Vincent ARSIGNY est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

M. Michaël DORANTE est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

Mme Valérie DIXMIER est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC

Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le - 9 MAI 202?

l Préfet,

Aa de SA T-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-05-09-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 9SGAC

R20-2022-05-09-00002

09/05/2022 : Amaury DE SAINT-QUENTIN

arrêté portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M.

Alexandre PATROU , secrétaire général pour les

affaires de Corse

SGAC - R20-2022-05-09-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour les affaires de Corse 10Secrétariat général pour les affaires de Corse

Œ # Bureau des affaires juridiques et administratives PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN , préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens mutualisations » à compter du 1° avril 2022 :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13

SGAC - R20-2022-05-09-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour les affaires de Corse 11Article

Article

Article

Article

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à l'exception :

* des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;

* des arrêtés portant règlement permanent ;

* des courriers -destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

- les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;

-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » :

- les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

-__ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

SGAC - R20-2022-05-09-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour les affaires de Corse 12Article 5 e. Délégation de signature est donnée :

à Mme Laëtitia GAYRAUD, Mme Léa BOMIER,M. Alexandre LALLEMENT, Mme Sofia ROULA chargés de mission auprès du préfet de Corse à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse.

pour le service général: à M. Vincent ARSIGNY et à M. Michaël DORANTE adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et bordereaux de transmission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY et de M. Michaël DORANTE adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; et par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et administratives, et par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse et par M. Guillaume BESSON, attaché, référent qualité.

pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à M. Stephan SOUBRANNE, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, et par M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions.

pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS):

à Mme Valérie DIXMIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement

Secrétariat général pour les affaires de Corse —

Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex Standard : 64.95.11.12.13

SGAC - R20-2022-05-09-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour les affaires de Corse 13des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER attachée d'administration de l'Etat, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) :

à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci- dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et par M. Candy HUBERT, chacune en ce qui les concerne.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le "9 MAI 2022

dfet, E

[D Abe ry de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-05-09-00002 - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour les affaires de Corse 14