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Conseil Municipal - 19 DECEMBRE 2024 A 19 H ordre et compte rendu
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Chamas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 DECEMBRE 2024 A 19 H ordre et compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 A 19 H
ORDRE DU JOUR
RAPPORTEUR Mme GUES
1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
RAPPORTEUR M. KHELFA
2. SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
3. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES
4. DECISION MODIFICATIVE N° 3 – CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
5. DECISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET PRINCIPAL
6. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE – TERRITOIRE NOURRICIER SAINT- CHAMAS/MIRAMAS
7. CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
8. VOTE DU QUART DES CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL
9. VOTE DU QUART DES CREDITS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
10. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RAPPORTEUR Mme BRICOUT
11. AVANCE DE SUBVENTION 2025 AU CJL - AIL
12. AVANCE DE SUBVENTION 2025 A L’AMICALE DU PERSONNEL
13. MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
14. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET – A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
15. MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE ET DU CCAS
16. MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE 2
RAPPORTEUR M. JOURNET
17. FIXATION DU PRIX DE VENTE DU LIVRE « SAINT-CHAMAS EN TOUTE BIODIVERSITÉ » SUR LA SOUS RÉGIE DE RECETTES DU MUSEE MUNICIPAL
RAPPORTEUR M. CADIOU
18. CESSION COMMUNE / M ET MME REGINATO LAURENT
19. CESSION COMMUNE / MME STOLLE TANIA
20. CESSION COMMUNE / M BARBESIER MICHEL ET MME BARBESIER YVETTE
21. CESSION COMMUNE / SCI MEDICO
22. CESSION COMMUNE / M ET MME LORDT
23. CONCLUSION D’UN BAIL A REHABILITATION AVEC SOLIHA SUR UNE PARTIE DE L’ANCIENNE POUDRERIE
RAPPORTEUR Mme TARTONNE
24. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION À TITRE ONÉREUX DES INSTALLATIONS DE LA PISCINE CLAUDE JOUVE DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE
25. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE ET LA FEDERATION ADMR DES BOUCHES- DU-RHONE – CRECHE « LES PETITS CABASSONS » 2025-2027
RAPPORTEUR Mme SPITERI
26. AVANCE DE SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (C.C.A.S)
RAPPORTEUR M. BATBEDAT
27. LANCEMENT D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR L'ENLÈVEMENT ET LA MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES TERRESTRES SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS
RAPPORTEUR Mme ROUSSELOT
28. LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE SALON DE PROVENCE
RAPPORTEUR M. GROPPO
29. REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON DANS L’ANCIEN CIMETIERE DE SAINT-CHAMAS
RAPPORTEUR M. KHELFA
30. DECISIONS DU MAIRE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 A 19 H
COMPTE RENDU
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :
PRESENTS :
Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme RAMOS - M. SALCE – Mme MOUGIN TARTONNE – M. BARNEOUD CHAPELIER - Mme SPITERI - M. JOURNET Adjoints
M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT - M. GRASSET - Mme SEGUIN Mme TRANCHESCOSTE – M. GROPPO - M. BATBEDAT – M. RIEU - M. PICHOU - Mme TERACHER M. ROMAN – M. EBERHART - Mme LAMY - M. MAURIN Mme FABRE – Mme SAVELS – Mme GUES Mme PEZZOTTI - Mme COLOMBAN Conseillers
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GUES
RAPPORTEUR Mme GUES
Appel nominatif des membres de l’assemblée.
1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le compte rendu de la séance précédente.
RAPPORTEUR M. KHELFA
2. SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’urgence de la situation,
Considérant ce qui suit :
Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Afin de s'associer à l'élan de générosité, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà manifesté leur volonté de pouvoir venir soutenir les actions d'urgence et de reconstruction sur l’archipel . Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Chamas tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte en faisant un don d’un montant de 5 000 € versé sur un fonds de concours spécifique du programme 123 « conditions de vie outre-mer » sous la responsabilité de la direction générale des outre- mer, qui permet à l’Etat de regrouper l’ensemble des aides reçues et ainsi de coordonner et de renforcer l’efficacité de l’utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. 4
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver son soutien à la population de Mayotte en versant un don de 5 000 € sur le fonds de concours spécifique de l’Etat,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, ➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 au chapitre 65.
3. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu les rapports d’évaluations adoptés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et notifiés par son Président, ci-annexés ;
Considérant ce qui suit :
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-
annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole
et chacune des compétences transférées ou restituées.
4. DECISION MODIFICATIVE N° 3 – CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2024-03-19 du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif du Centre Nautique Municipal, Vu la délibération n° 2024-05-07 du 16 mai 2024 approuvant la décision modificative n°1, Vu la délibération n° 2024-07-07 du 4 juillet 2024 approuvant la décision modificative n°2,
Considérant que le budget 2024 ne prévoit pas de crédits suffisants pour procéder à l’amortissement des subventions d’investissement reçues pour l’acquisition d’immobilisations amortissables, il convient de les ajuster. 5
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve les modifications budgétaires suivantes :
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 12 219,33 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 12 219,33 € 0,00 € 0,00 €
R-777 : Quote-part des subvent° d'inv. virées au résultat
de l'exercice
0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 219,33 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 219,33 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 12 219,33 € 0,00 € 12 219,33 €
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 219,33 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 219,33 €
D-13912 : Régions 0,00 € 471,33 € 0,00 € 0,00 €
D-13913 : Départements 0,00 € 9 038,00 € 0,00 € 0,00 €
D-13916 : Autres établissements publics locaux 0,00 € 2 710,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
0,00 € 12 219,33 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 12 219,33 € 0,00 € 12 219,33 € Total Général 24 438,66 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
24 438,66 €
Désignation
5. DECISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Vu l'Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n° 2022-10-08 du 6 octobre 2022 relatif au régime des amortissements des immobilisations suite à l'adoption de l'instruction comptable M57 au 1er janvier 2023
Vu la délibération n° 2024-03-18 du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif de la Commune, Vu la délibération n° 2024-05-06 du 16 mai 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal, Vu la délibération n° 2024-09-07 du 19 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal,
Vu la délibération n° 2024-11-11 du 7 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°3 du budget principal,
La mesure de simplification visant à amortir les biens à compter de l’exercice suivant la date de mise en service n’a pas été reprise dans le référentiel M57, en application des principes comptables validées par le Conseil de normalisation des comptes publics. Ainsi, dès la mise en service du bien, il convient de procéder à son amortissement au prorata temporis.
Ce régime s’applique également pour les subventions d’investissement reçues pour l’acquisition de ce bien.
Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire dans le budget primitif 2024, le calcul de la première annuité d’amortissement a été effectué sur la base d’une date prévisionnelle d’acquisition. Toutefois, aujourd’hui il convient de procéder à l’ajustement de ces crédits budgétaires. 6
A l’UNANIMITE, l'assemblée d’approuve les modifications budgétaires suivantes :
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 91 417,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 91 417,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6811-020 : Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 € 168 081,13 € 0,00 € 0,00 €
R-777-020 : Recettes et quote-part subv. invest. transférées au cpte résult 0,00 € 0,00 € 0,00 € 76 663,33 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 168 081,13 € 0,00 € 76 663,33 €
Total FONCTIONNEMENT 91 417,80 € 168 081,13 € 0,00 € 76 663,33 €
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 91 417,80 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 91 417,80 € 0,00 €
D-13911-020 : Subv. inv. actifs amort. - Etat et établissements nationaux 0,00 € 8 785,99 € 0,00 € 0,00 €
D-13912-020 : Subv. inv. actifs amort. - Régions 0,00 € 4 261,77 € 0,00 € 0,00 €
D-13913-020 : Subv. inv. actifs amort. - Départements 0,00 € 55 152,45 € 0,00 € 0,00 €
D-13918-020 : Autres subv. d'invest. rattachées aux actifs amortissables 0,00 € 956,55 € 0,00 € 0,00 €
D-13935-020 : Subv. inv. fonds équip. - Amendes radars auto et amendes police
0,00 € 7 506,57 € 0,00 € 0,00 €
R-28041412-020 : Amort. subv. com. GFP - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 645,00 €
R-280415332-020 : Amort. subv. éts adm - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
R-28041582-020 : Amort. subv. autres groupem. - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00 €
R-2804182-020 : Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 604,00 €
R-280423-020 : Amort. subv. pers. droit privé-Projets infrastr. int. national 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 375,00 €
R-281568-020 : Amort. autre matériel et outillage incendie et défense civile 0,00 € 0,00 € 0,00 € 252,00 €
R-281828-020 : Amort. autres matériels de transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 476,00 €
R-281831-020 : Amort. matériel informatique scolaire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 648,00 €
R-281838-020 : Amort. autre matériel informatique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 418,00 €
R-281841-020 : Amort. matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 867,99 €
R-281848-020 : Amort. autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 532,58 €
R-28185-020 : Amort. matériel de téléphonie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 614,00 €
R-28188-020 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 76 648,56 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 76 663,33 € 0,00 € 168 081,13 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 76 663,33 € 91 417,80 € 168 081,13 € Total Général
Dépenses Recettes
Désignation
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
153 326,66 € 153 326,66 €
6. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE – TERRITOIRE NOURRICIER SAINT- CHAMAS/MIRAMAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-1 et suivants, Vu l’Arrêté préfectoral n° 2024-11 du 30 août 2024 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas » - SIVU « TNSM », Vu le compte-rendu du conseil syndical du SIVU « TNSM » en date du 22 novembre 2024 et joint en annexe,
Considérant ce qui suit,
En date du 22 novembre 2024, le SIVU « TNSM » s’est réuni en conseil syndical afin de voter son budget 2024 qui fait ressortir les contributions des deux communes membres à savoir Saint-Chamas et Miramas, fixées en application de l’article 10 de l’Arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant sa création en fonction d’une clé de répartition de respectivement 25% et 75 % et ce jusqu’à la mise en exploitation de l’Unité de production culinaire. 7
Le budget 2024 du SIVU fait ressortir 81 760.00 € de dépenses à couvrir par les participations des deux communes membres en fonction de la clé de répartition précitée à savoir :
➢ Saint-Chamas : 20 440.00 €
➢ Miramas : 61 320.00 €
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver, conformément à la clé de répartition prévu à l’article 10 de l’Arrêté préfectoral du 30 août 2024, le versement d’une contribution de 20 440.00 € au SIVU « TNSM »,
➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 au chapitre 65.
7. CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.1617-5 et R.1617-24,
Vu la Délibération n°2023-12-06 du 21 décembre 2023 admettant en non-valeur une partie des sommes figurant dans l’état transmis par le Service de Gestion Comptable d’Istres en date du 16 novembre 2023, pour un montant de 1 264 €,
Vu les états de créances irrécouvrables transmis arrêtés par le Service de Gestion Comptable d’Istres à la date du 6 novembre 2024 pour admissions en non-valeur d’un montant global de 3 069.15 € et créances éteintes d’un montant global de 701.60 €.
Considérant ce qui suit :
Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui résulte d’une décision juridique qui s’impose à la collectivité (surendettement, liquidation judiciaire …).
Dans ce cadre, Monsieur le Trésorier d’Istres demande à procéder à l’admission en non-valeur de produits de cantines, du centre aéré, des colonies, des loyers …, n’ayant pu être recouvrés pour diverses raisons (personne disparue, poursuite sans effet, recherche infructueuse, surendettement, décision de justice...), représentant par catégorie les sommes suivantes :
➢ Pour les admissions en non-valeur : 3 069.15 €
➢ Pour les créances éteintes : 701.60 €.
Par ailleurs la délibération du 21 décembre 2023 n’a pas pu être prise en charge par la Trésorerie d’Istres et rattaché aux créances 2023 car le montant réel était de 1 289,79 € et non 1 264 €.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’annuler la délibération n°2023-12-06 du 21 décembre 2023 admettant en non-valeur une partie des sommes figurant dans l’état transmis par le Service de Gestion Comptable d’Istres en date du 16 novembre 2023, pour un montant de 1 264 €,
➢ D’approuver selon la procédure prévue par la Comptabilité Publique, l’admission en non-valeur d’une partie des sommes figurant dans :
- Une partie de la liste n° 6073750033 arrêtée à la date du 16/11/2023 pour un montant total de 1 286.79 € conformément à l’état joint en annexe,
- La liste n° 6933440033 arrêtée à la date du 6/11/2024 pour un montant total de 3 069.15 € conformément à l’état joint en annexe,
➢ D’approuver les créances éteintes figurant dans la liste n° 7123140633 arrêtée à la date du 6/11/2024 pour un montant de 701.60 € conformément à l’état joint en annexe,
➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général 2024 au chapitre 65. 8
8. VOTE DU QUART DES CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l’UNANIMITE, l'assemblée autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2023), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 21 600,00 5 400,00 204 - Subventions d'équipement versées 28 445,38 0,00 0,00 21 - Immobilisations corporelles 233 202,43 629 361,15 157 340,29 23 - Immobilisations en cours 251 943,19 5 547 442,02 1 386 860,51 26 - Participations et créances 0,00 7 700,00 1 925,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 2 500,00 625,00
Quart des
crédits 2025 Report 2023 BP + DMs 2024
9. VOTE DU QUART DES CREDITS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l’UNANIMITE, l'assemblée autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2023), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 15 150,00 3 787,50
21 - Immobilisations corporelles 0,00 70 339,05 17 584,76
23 - Immobilisations en cours 83 964,70 426 680,30 106 670,08
Quart des crédits
2025 Report 2023 BP + DMs 2024 9
10. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la délibération n° 2020-05-07 du 26 mai 2020 donnant délégation au maire pendant la durée de son mandat pour l’accomplissement de certains actes de gestion,
Considérant ce qui suit :
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Les dispositions de la loi du 21 février 2022 dite loi 3DS susvisée sont venues apporter des modifications à la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal.
Des modifications ont également été apportées pour tenir compte de la nouvelle codification de certains articles vers lesquels les dispositions de l’article L2122-22 pouvaient renvoyer et repris dans la délibération du 26 mai 2020.
Peut ainsi désormais être délégué le soin d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération.
Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi du 10 février 2022 et d’adapter les délégations accordées par délibération du 26 mai 2020.
Le rapporteur propose que soient délégués au Maire les points suivants :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 5 000 euros par droit unitaire déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre, pour la durée du mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords - cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 212-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
➢ Acquisition en vue de constituer des réserves foncières utiles ou nécessaires au regard des objectifs d’urbanisation et de développement durable.
➢ Acquisition de bâtiment dans le cadre d’un projet d’intérêt général.
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal :
➢ En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,
➢ En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion,
➢ Se constituer partie civile au nom de la commune.
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 15.000 euros par sinistre ; 18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 1.500.000 euros ;
21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à l’Etat, à d’autres collectivités et tout organisme financeur l’attribution de tout type de subvention quel qu’en soit l’objet ou le montant et signer les documents nécessaires à leur attribution. 27° De procéder, au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 100 euros. 11
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’abroger la délibération n° 2020-05-07 du 26 mai 2020,
➢ De donner délégation d’attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans tous les actes de gestion courante définis ci-dessus
RAPPORTEUR Mme BRICOUT
11. AVANCE DE SUBVENTION 2025 AU CJL - AIL
Vu la demande de l’association CJL - AIL.
Le rapporteur informe l'assemblée que le CJL - AIL sollicite une avance de subvention dans l'attente du vote des subventions 2025.
Le rapporteur propose d'accorder une avance de 5 000 €.
Cette avance sera réalisée en janvier 2025 et imputée au compte 6574 du budget 2025.
Monsieur KHELFA se retire du vote.
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette avance de subvention.
12. AVANCE DE SUBVENTION 2025 A L’AMICALE DU PERSONNEL
Vu la demande de l’association Amicale du personnel,
Le rapporteur informe l'assemblée que le l’amicale du personnel sollicite une avance de subvention dans l'attente du vote des subventions 2025.
Le rapporteur propose d'accorder une avance de 5 000 €.
Cette avance sera réalisée en janvier 2025 et imputée au compte 6574 du budget 2025.
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette avance de subvention.
13. MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 12/11/2024
Le Maire rappelle que :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : 12
➢ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures ;
➢ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
➢ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
➢ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
➢ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
➢ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; ➢ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
➢ De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
➢ De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services soumis à l’annualisation il est proposé d’instaurer une chartre de l’annualisation du temps de travail, jointe en annexe.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’instaurer dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, la
chartre d’annualisation du temps de travail ci-annexée, pour les services soumis à une alternance de périodes de haute activité et de faible activité.
➢ Dit que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à
l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
14. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET – A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article L313-1 du code précité, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 13
Le rapporteur propose de créer au tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2025, le poste à temps complet ci-dessous, et ce, afin de pouvoir procéder au reclassement d’un agent en fin de Période Préparatoire au Reclassement (PPR) :
+ 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2025.
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.
15. MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE ET DU CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 611-2 du Code général de la fonction publique
Vu la Loi n°2019- 829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, Vu la délibération n°2021-06-04 modifiée relative à l’organisation du temps de travail, Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2024
Vu l’avis favorable de la commission du personnel,
Considérant ce qui suit :
La délibération n° 2021-06-04 du 29 juin 2021 relative à l’organisation du temps de travail avait fixé les règles relatives à la durée du temps de travail pour l’ensemble des collectivités Ville-CCAS afin que les agents atteignent l’obligation légale des 1607 heures travaillées chaque année et se mettent en conformité avec la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il y a lieu de faire les ajustements suivants eu égard à la nécessité :
➢ De réajuster le cycle de l’ETAPS,
➢ De créer le cycle de l’animateur affecté à l’école de voile,
➢ De réajuster les cycles des Gardiens (Du stade (logé) et Parc des sports),
➢ De réajuster le cycle des agents de la Police Municipale,
➢ De mettre à jour l’autorisation de temps partiel de droit afin de préciser que tout agent dans cette position sera sur un planning fixe (agent soumis au badgeage)
PÔLE EDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE – SPORT – VIE ASSOCIATIVE SPORT
➢ ETAPS
Intervenant Ecole Municipale de Voile et intervenant scolaire et extrascolaire.
Sur les cinq semaines de congés annuels, le temps de travail décompté est de 35 heures hebdomadaire. - Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h00
- L’organisation du temps de travail distingue 5 périodes dans l’année 14
JOURS
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 17:00 03:30 08:30
MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 17:00 03:30 08:30
MERCREDI 08:00 12:00 4:00:00 13:30 17:00 03:30 07:30
JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 17:00 03:30 08:30
VENDREDI 13:30 17:15 03:45 03:45
DUREE
HEBDO. 14:30 04:30 17:45 36:45:00
25 918:45:00
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 13:30 17:00 3:30:00 07:00
MARDI 08:30 12:00 3:30:00 13:30 17:00 3:30:00 07:00
MERCREDI 00:00
JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 13:30 17:00 3:30:00 07:00
VENDREDI 13:30 17:00 3:30:00 03:30
DUREE
HEBDO. 10:30 14:00 24:30:00
7 171:30:00
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30
MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30
MERCREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30
JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30
VENDREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30
DUREE
HEBDO. 17:30 07:30 22:30 47:30:00
7 332:30:00
LUNDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00
MARDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00
MERCREDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00
JEUDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00
VENDREDI 00:00
DUREE
HEBDO. 12:00 12:00 24:00:00
8 192:00:00
5 48:15:00
PERIODES MATIN MIDI APRES-MIDI
1
TEMPS
SCOLAIRE VOILE
(L/M/JV) -
SVOILE Collége -
Formation (M) Mà
D ACM
NOMBRE DE SEMAINES
4
TEMPS
ENTRETIEN /
RANGEMENT
MATERIEL ET
EVM ou autre
NOMBRE DE SEMAINES
2
TEMPS
SCOLAIRE -
INTERVENANT
SPORT
ACM/SCOLAIRE/
SRAV…
NOMBRE DE SEMAINES
3
TEMPS PETITES
& GRANDES
VACANCES
SCOLAIRES
NOMBRE DE SEMAINES
CONTINGENTHORS CY CLE 15
➢ ANIMATEUR
Intervenant Ecole Municipale de Voile et intervenant scolaire et extrascolaire.
Sur les cinq semaines de congés annuels, le temps de travail décompté est de 35 heures hebdomadaire. - Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h00
- L’organisation du temps de travail distingue 5 périodes dans l’année
JOURS
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 17:00 03:30 08:30 MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 17:00 03:30 08:30 MERCREDI 08:00 12:00 4:00:00 13:30 17:00 03:30 07:30 JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 17:00 03:30 08:30 VENDREDI 11:00 12:00 1:00:00 13:30 17:15 03:45 04:45 DUREE
HEBDO. 15:30 04:30 17:45 37:45:00
25 943:45:00
LUNDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00 MARDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00 MERCREDI 09:00 12:00 3:00:00 12:00 13:30 01:30 13:30 16:30 3:00:00 07:30 JEUDI 00:00 VENDREDI 00:00 DUREE
HEBDO. 09:00 01:30 09:00 19:30:00
7 136:30:00
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30 MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30 MERCREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30 JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30 VENDREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 13:30 01:30 13:30 18:00 4:30:00 09:30 DUREE
HEBDO. 17:30 07:30 22:30 47:30:00
7 332:30:00
3 120:00:00
LUNDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00 MARDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00 MERCREDI 09:00 12:00 3:00:00 12:00 13:30 01:30 13:30 16:30 3:00:00 06:00 JEUDI 09:00 12:00 3:00:00 13:30 16:30 3:00:00 06:00 VENDREDI 00:00 DUREE
HEBDO. 12:00 01:30 12:00 25:30:00
4 102:00:00
1 24:00:00
5 4:15:00
NOMBRE DE SEMAINES HIVERNAGE ÉTÉ (24h/s)
TEMPS
ENTRETIEN
MATERIEL ET
EVM
4
CONTINGENT HORS CYCLE
PERIODES MATIN MIDI APRES-MIDI
1
VOILE scolaire
(L/M/J) -
Mercredi
SVOILE
Collége /ACM -
Vendredi
SVOILE
Collége NOMBRE DE SEMAINES
NOMBRE DE SEMAINES
2
TEMPS
SCOLAIRE -
INTERVENANT
SPORT
ACM/SCOLAIR
E/ SRAV…
3
TEMPS
PETITES &
GRANDES
VACANCES
SCOLAIRES NOMBRE DE SEMAINES
NOMBRE DE SEMAINES en ACM HORS VOILE (40h/s)
NOMBRE DE SEMAINES
PÔLE AMENAGEMENT – ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE
➢ GARDIENS PARC DES SPORTS (matin et après-midi)
• Gardien titulaire
- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 36h00
- Nombre de jours équivalent RTT : 6
- L’organisation du temps de travail distingue 4 périodes dans l’année
• Gardien à temps non complet (non titulaire à ce jour)
- Durée hebdomadaire du contrat : 32h30
- Nombre de jours équivalent RTT : 0
- L’organisation du temps de travail distingue 4 périodes dans l’année 16
JOURS
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30 MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30 MERCREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 15:15 03:15 06:45 JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30 VENDREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 15:15 03:15 06:45
DUREE
HEBDO. 17:30 18:30 36:00:00 LUNDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 MARDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 MERCREDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 JEUDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 VENDREDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 DUREE
HEBDO. 00:00 32:30:00 32:30:00
LUNDI
MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30
MERCREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 15:00 03:00 06:30
JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30
VENDREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 15:00 03:00 06:30
08:00
DUREE 14:00 14:00 36:00:00 LUNDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 MARDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 MERCREDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 JEUDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 VENDREDI 16:00 22:30 6:30:00 06:30 DUREE
HEBDO. 00:00 32:30:00 32:30:00
LUNDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30
MARDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30
MERCREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 15:15 03:15 06:45
JEUDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 16:00 04:00 07:30
VENDREDI 08:30 12:00 3:30:00 12:00 15:15 03:15 06:45
DUREE
HEBDO. 17:30 18:30 36:00:00
LUNDI
MARDI 16:30 22:30 06:00 06:00
MERCREDI 16:00 22:30 06:30 06:30
JEUDI 16:30 22:30 06:00 06:00
VENDREDI 16:30 22:30 06:00 06:00
08:00
DUREE
HEBDO. 00:00 00:30 32:30:00
LUNDI 07:00 14:00 7:00:00 10:00 17:00 07:00
MARDI 07:00 14:00 7:00:00 10:00 17:00 07:00
MERCREDI 07:00 14:00 7:00:00 10:00 17:00 07:00
JEUDI 07:00 14:00 7:00:00 10:00 17:00 07:00
VENDREDI 07:00 14:00 7:00:00 10:00 17:00 07:00
DUREE
HEBDO. 35:00:00 35:00:00
CYCLE MATIN
ou APRES-MIDI
lundi au
vendredi
4 FERMETURE STRUCTURE
Forfait week-end
CYCLE MATIN
lundi au
vendredi
CYCLE APRES-
MIDI Mardi au
vendredi + forfait
week-end
Forfait week-end
S
e
m
a
i
n
e
4
3
CYCLE APRES-
MIDI lundi au
vendredi
2
S
e
m
a
i
n
e
2
CYCLE MATIN
Mardi au
vendredi + forfait
week-end
PERIODES MATIN APRES-MIDI
CYCLE MATIN
lundi au
vendredi
S
e
m
a
i
n
e
1
&
3
1
CYCLE APRES-
MIDI lundi au
vendredi
L’agent à temps non complet reste sur sa base horaire de son contrat pendant la période 4. L’agent à 36h hebdomadaire, bascule sur la période 4 à 35h, lorsqu’il est affecté au service technique pendant les périodes de fermeture des structures. Il pourra donc être amené à effectuer les heures manquantes sur la période 4 (1h/semaine) sur les autres périodes.
Le règlement de service précisera ces organisations de travail. 17
➢ GARDIEN AVEC LOGEMENT DE FONCTION
- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 36h00
- Nombre de jours équivalent RTT : 6
- L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année
JOURS
LUNDI 10:30 17:00 6:30:00 17:00 22:30 01:26 07:56
MARDI 00:00
MERCREDI 09:30 17:00 7:30:00 17:00 21:30 01:10 08:40
JEUDI 09:30 17:00 7:30:00 17:00 21:30 01:10 08:40
VENDREDI 09:30 17:00 7:30:00 17:00 21:30 01:10 08:40
08:00 02:04
DUREE
HEBDO. 29:00:00 04:56 36:00:00
LUNDI 10:30 15:30 5:00:00 15:30 22:30 1:49:00 06:49
MARDI 09:30 15:30 6:00:00 15:30 21:30 1:34:00 07:34
MERCREDI 09:30 14:00 4:30:00 14:00 21:30 1:59:00 06:29
JEUDI 09:30 15:30 6:00:00 15:30 21:30 1:34:00 07:34
VENDREDI 09:30 15:30 6:00:00 15:30 21:30 1:34:00 07:34
DUREE
HEBDO. 27:30:00 8:30:00 36:00:00
2 Semaine 2 & 4 CYCLE Lundi au Vendredi
PERIODES MATIN MIDI
1 Semaine 1 & 3
CYCLE
Mercredi au
Lundi + forfait
w eek-end
Forfait Week-end
Sur les périodes de fermeture des structures, l’agent chargé du gardiennage qui n’est pas positionné en congés annuels, réintègre la direction des services techniques et son organisation de travail correspond à celle des agents du service non chargés des festivités, sur la base de 35 hebdomadaires. Il pourra donc être amené à effectuer les heures manquantes sur la période 4 (1h/semaine) pendant les autres périodes.
Le règlement de service précisera ces organisations de travail.
Pour rappel : un gardien bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service une heure de gardiennage équivaut à 0,26 heure de travail effectif.
Cette équivalence résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002.
POLICE MUNICIPALE :
• Agents – cadre d’emploi de la police municipale
- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 37h30
- Nombre de jours équivalent RTT : 15
- L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année 18
JOURS
LUNDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
MARDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
MERCREDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
JEUDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
VENDREDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
DUREE
HEBDO. 35:00:00 0:00:00 35:00:00
LUNDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
MARDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
MERCREDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
JEUDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
VENDREDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00
SAMEDI 06:00 15:00 9:00:00 9:00:00
DUREE
HEBDO. 44:00:00 0:00:00 44:00:00
LUNDI 13:00 20:00 7:00:00 7:00:00
MARDI 13:00 20:00 7:00:00 7:00:00
MERCREDI 13:00 20:00 7:00:00 7:00:00
JEUDI 13:00 20:00 7:00:00 7:00:00
VENDREDI 13:00 20:00 7:00:00 7:00:00
DUREE
HEBDO. 0:00:00 35:00:00 35:00:00
LUNDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
MARDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
MERCREDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
JEUDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
VENDREDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
DUREE
HEBDO. 35:00:00 0:00:00 35:00:00
LUNDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
MARDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
MERCREDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
JEUDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
VENDREDI 10:00 17:00 7:00:00 7:00:00
SAMEDI 06:00 15:00 9:00:00 9:00:00
DUREE
HEBDO. 44:00:00 0:00:00 44:00:00
LUNDI 15:00 22:00 7:00:00 7:00:00
MARDI 15:00 22:00 7:00:00 7:00:00
MERCREDI 15:00 22:00 7:00:00 7:00:00
JEUDI 15:00 22:00 7:00:00 7:00:00
VENDREDI 18:00 01:00 7:00:00 7:00:00
DUREE
HEBDO. 0:00:00 35:00:00 35:00:00
PERIODES MATIN APRES-MIDI
CYCLE MATIN
AGENT
PRESENT
SAMEDI SUR
LE MARCHE
CYCLE
MATIN Lundi
au Vendredi
CYCLE MATIN
Lundi au
Samedi
CYCLE
APRES-MIDI
2
PERIODES
SCOLAIRES ET
PETITES VCS
SCOLAIRES
1
CYCLE
APRES-MIDI
CYCLE
MATIN Lundi
au Vendredi
GRANDES VCS
SCOLAIRES
Cette organisation de travail pourra être modifiée à l’occasion de chaque festivité.
Il s’agit d’un cycle particulier, non permanent, mis en œuvre en respect des garanties minimales et du délai de prévenance de 15 jours (sauf urgence reconnue).
Le règlement de service précisera ces organisations de travail. 19
Temps partiel de droit et sur autorisation
Il est rappelé que le temps partiel est une position administrative sollicitée par l’agent lui-même car initialement sur un poste à temps complet, il fait le choix de diminuer son temps de travail. Le temps partiel est octroyé soit dans cadre d’une demande sur autorisation auprès de l’autorité territorial ou de droit (respect des conditions particulières requises).
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %). Le temps partiel de droit est accordé : - À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande
Tout agent placé en temps partiel de droit sera positionné sur un planning fixe. Ainsi, les agents dont le cycle de travail correspondait à des horaires variables avant d’être en position de temps partiel, ne pourront plus badger. Ces agents ne généreront donc plus du temps supplémentaire au-delà des bornes horaires nouvellement définies et ce, pendant toute la période de temps partiel de droit.
De même, les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique seront également sur planning fixe, n’étant pas autorisés à faire du temps supplémentaire à la quotité décidé par le médecin.
Les demandes de temps partiel (de droit ou sur autorisation) devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande).
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
● MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DE LA COMMUNE-CCAS
Le règlement intérieur général de la ville et du CCAS qui fixe dans son TITRE I- les organisations de travail de l’ensemble des agents est ainsi modifié afin de prendre en compte ces évolutions.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver les modifications sur les organisations de travail,
➢ Dit que le règlement intérieur général de la ville-CCAS intègre ces modifications.
16. MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L 714-13,
Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, 20
Vu le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/11/2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que suite à la publication du Décret du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :
➢ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
➢ Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL VALIDE
En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension
Chefs de service de police municipale 32 %
Agents de police municipale 30 %
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants : ➢ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
➢ Le niveau de réalisation des activités liées au poste
➢ La manière d’utiliser les matériels, outils, équipements …
➢ Le respect des règles et des procédures, 21
➢ La manière de servir,
➢ Qualités relationnelles
➢ Et plus généralement le sens du service public
➢ Capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL
EN EUROS
Chefs de service de police municipale 4 100 €
Agents de police municipale 4 100 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
Un premier arrêté pour le versement mensuel et un second, pour le versement annuel, suite au résultat de l’entretien professionnel (N-1).
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
➢ Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service. 22
➢ Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d’absence.
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu pendant toute la durée de l’absence.
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.
➢ En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
➢ De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;
➢ Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée effective de service
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
➢ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
➢ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, la délibération n° 2015-10-05 du 10 septembre 2015 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée. 23
ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve la mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale.
RAPPORTEUR M. JOURNET
17. FIXATION DU PRIX DE VENTE DU LIVRE « SAINT-CHAMAS EN TOUTE BIODIVERSITÉ » SUR LA SOUS RÉGIE DE RECETTES DU MUSEE MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »),
Vu l’Arrêté en date du 7 février 2024 modifié portant création d’une sous-régie de recettes au Musée municipal Paul Lafran,
Vu la Délibération n°2024-07-09 en date du 4 juillet 2024 fixant le prix de vente du livre « Saint-Chamas » en toute biodiversité » sur la sous-régie de recettes du musée municipal,
Considérant ce qui suit :
Il est rappelé que la commune de Saint-Chamas a procédé à l’autoédition d’un ouvrage dénommé « Saint- Chamas en toute biodiversité », qui reprend les résultats des inventaires réalisés dans le cadre de l’Atlas de la biodiversité communale,
Par délibération citée en référence il a été décidé de le vendre auprès du grand public, par les services municipaux à travers la régie de recettes du musée municipal.
Les librairies de la commune souhaitent également proposer ce livre à la vente.
Compte-tenu du système du prix unique de vente au public, ces professionnels achèteront le livre à la commune au prix de 16 €, et percevront ainsi pour chacune de ces ventes une marge de 4 €.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’abroger la délibération n° 2024-07-09 en date du 4 juillet 2024,
➢ D’adopter pour la sous-régie de recettes du Musée le prix de vente du livre « Saint-Chamas en toute biodiversité » à :
- 20 € pour le grand public,
- 16 € pour les libraires,
➢ D’autoriser le don à 0 € du livre pour les partenaires et les institutionnels, dont ceux qui ont contribué l’élaboration de l’ouvrage.
RAPPORTEUR M. CADIOU
18. CESSION COMMUNE / M ET MME REGINATO LAURENT
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu la parcelle E 1598 issue de la parcelle E 1435 sise lieu-dit Le Desesplan-Est située en zone Nl et jouxtant la propriété de Monsieur et Madame REGINATO
Vu l’avis du Domaine du 15 mars 2022,
Vu le courrier de Monsieur et Madame REGINATO en date du 26 janvier 2024, souhaitant acquérir 10 104 m² de la parcelle E 1435
Vu le plan de cession du 15 mars 2024 et le document d’arpentage n° 2026K du 21 mai 2024 et créant la parcelle E 1598 24
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De céder à Monsieur et Madame REGINATO Laurent, la parcelle E 1598, d’une superficie de 10 104 m² pour un prix total de 20 208 €,
➢ Dit que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, ➢ D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
19. CESSION COMMUNE / MME STOLLE TANIA
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu la parcelle E 1604 issue de la parcelle E 1599 sise lieu-dit Le Desesplan-Est située en zone Nl et jouxtant la propriété de Madame Tania STOLLE.
Vu l’avis du Domaine du 15 mars 2022,
Vu le courrier de Madame Tania STOLLE en date du 11 février 2024, souhaitant acquérir 500m² de la parcelle E 1599,
Vu le plan de cession du 13 novembre 2024 et le document d’arpentage n° 2024P du 6 décembre 2024 et créant la parcelle E 1604
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De céder à Madame Tania STOLLE la parcelle E 1604 d’une superficie de 500 m² pour un prix total de 1 000 €,
➢ Dit que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
20. CESSION COMMUNE / M BARBESIER MICHEL ET MME BARBESIER YVETTE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur Michel BARBESIER en date du 28 aout 2024, Vu l’avis du Domaine du 12 octobre 2023,
Vu le plan de cession du 1er juillet 2024 créant la parcelle AC N° 374
Vu l’avis de la commission urbanisme du 3 septembre 2024,
Vu le document d’arpentage n° 2041U du 6 décembre 2024,
Considérant que les propriétaires de la parcelle AC 133, Monsieur Michel BARBESIER et Madame Yvette BARBESIER occupent sans droit ni titre la parcelle communale AC 374 (anciennement AC 132), qui jouxte la leur, sise Place St-Pierre d’une superficie mesurée de 37 m².
Considérant qu’il convient de régulariser l’occupation de cette parcelle communale,
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De céder à Monsieur et Madame BARBESIER la parcelle AC 374 d’une superficie mesurée de 37 m² située en zone UA1 du PLU au prix de 162 € le m² soit 5 994.00 €,
➢ Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre à la charge de la commune,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
21. CESSION COMMUNE / SCI MEDICO
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le courrier de demande d’acquisition de SCI MEDICO en date du 12 février 2024, Vu l’avis du Domaine du 12 octobre 2023,
Vu le plan de cession du 1er juillet 2024 2024,
Vu l’avis de la commission urbanisme du 3 septembre 2024, 25
Vu le document d’arpentage n° 2041U du 6 décembre 2024,
Considérant que le propriétaire de la parcelle AC 128, la SCI MEDICO, occupe sans droit ni titre la parcelle communale AC 127, qui jouxte la sienne, sise Place St-Pierre d’une superficie mesurée de 39 m². Considérant qu’il convient de régulariser l’occupation de cette parcelle communale,
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De céder à la SCI MEDICO la parcelle AC 127 d’une superficie mesurée de 39 m² située en zone UA1 du PLU au prix de 162 € le m² soit 6 318.00 €,
➢ Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre à la charge de la commune,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
22. CESSION COMMUNE / M ET MME LORDT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame Vincent et Séverine LORDT en date du 18 aout 2024,
Vu l’avis du Domaine du 12 octobre 2023,
Vu le plan de cession du 1er juillet 2024 créant la parcelle AC N° 373,
Vu l’avis de la commission urbanisme du 3 septembre 2024,
Vu le document d’arpentage n° 2041U du 6 décembre 2024,
Considérant que les propriétaires de la parcelle AC 130, Monsieur et Madame Vincent et Séverine LORDT, occupent sans droit ni titre la parcelle communale AC 373 (anciennement AC 131), qui jouxte la leur, sise Place St-Pierre d’une superficie mesurée de 34 m².
Considérant qu’il convient de régulariser l’occupation de cette parcelle communale,
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De céder à Monsieur et Madame Vincent et Séverine LORDT la parcelle AC 373, d’une superficie mesurée de 34 m² située en zone UA1 du PLU au prix de 162 € le m² soit 5 508.00 €. ➢ Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre à la charge de la commune,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
23. CONCLUSION D’UN BAIL A REHABILITATION AVEC SOLIHA SUR UNE PARTIE DE L’ANCIENNE POUDRERIE
Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation du projet APAR - SOLIHA
Considérant ce qui suit :
La Ville de Saint Chamas est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré AD N°62 d’une superficie de 465m² sis 15 rue Auguste Fabre à Saint Chamas (13250).
Depuis de nombreuses années, ce bien en mauvais état n’étant plus occupé, n’a plus d’utilité pour la Ville de Saint Chamas.
En lien avec l’APAR Autisme, il a été développé un projet d’habitat inclusif de 9 logements à destination des personnes avec autisme. SOLIHA Provence a par la suite été invité à être partie prenante du projet pour en être le porteur immobilier social. 26
Après une étude de faisabilité, SOLIHA Provence propose la réalisation de deux projets sur le même site : ➢ 9 logements d’habitat inclusif avec des espaces communs pour répondre aux besoins de l’APAR.
Ce projet sera financé en PLAI adapté et géré par l’APAR.
➢ 6 logements sociaux classiques, financés en ANAH MOI et ANAH LCS Loc. 2.
Ils seront gérés par SOLIHA Provence.
Au vu de l’importance du projet et du coût de son financement, la Ville a souhaité accompagner une telle initiative et ainsi permettre au preneur de disposer de véritables droits immobiliers pour une durée déterminée dans le temps afin qu’il puisse assurer la maitrise d’ouvrage des travaux et qu’il puisse être propriétaire des ouvrages réalisés pendant la durée du bail.
Aujourd’hui le projet ayant été affiné et réajusté, les parties peuvent donc le concrétiser par la signature d’un bail à réhabilitation sous conditions suspensives, avant la réitération de l’acte définitif.
Il est nécessaire de rappeler que le bail est consenti comme suit :
➢ Durée de l’occupation : 46 ans ;
➢ Date maximale de réitération des baux : 2 ans à compter de la signature des promesses ;
➢ Redevable de 1€ annuel, payable en une seule fois au début des baux ;
➢ La Ville devra délibérer ultérieurement pour se porter garante à 50% du prêt contracté par le preneur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
➢ La métropole se portera garant des 50% restants du prêt contracté par le preneur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations ;
➢ Au terme du bail, le preneur sera tenu de remettre gratuitement l’ensemble immobilier réhabilité à la
Ville, en bon état d’entretien et d’utilisation ;
➢ Le bail sera conclu avec SOLIHA Provence, qui assurera la maitrise d’ouvrage des travaux.
➢ Versement d’une subvention d’équilibre de 350 000€ par la Commune afin d’équilibrer le budget,
montant qui viendra en déduction des pénalités de la loi SRU, deux après son versement ;
➢ Le versement de la subvention interviendra en 3 fois :
• 30% à l’obtention du Permis de Construire
• 30% à l’Ordre de Service
• 40% à la livraison
➢ Si l’équilibre de l’opération venait à s’améliorer par le biais de financements complémentaires, la
subvention d’équilibre de la Ville pourrait être revue à la baisse.
Par ailleurs, il convient d’indiquer quel le coût prévisionnel des dépenses du projet s’élève à : Pour l’habitat inclusif :
➢ Cout prévisionnel des travaux : 1 236 759€ TTC
➢ Cout d’opération : 1 476 592 €
Pour les logements :
➢ Cout prévisionnel des travaux : 717 724€ TTC
➢ Cout d’opération : 848 807€
Il convient d’indiquer que le coût prévisionnel des recettes s’élève à :
Pour l’habitat inclusif :
➢ État PLAI + PLAI Adapté : 238 500 €
➢ REGION : 45 000 €
➢ FAP : 147 659 €
➢ EPCI : 36 000 € 27
➢ COMMUNE : 250 000 €
➢ MICHELAM : 120 000 €
➢ CDC - PLAI : 639 433 €
Loyer d’équilibre de l’APAR à 950€/mois
Pour les logements :
➢ ANAH : 155 347 €
➢ REGION : 30 000 €
➢ DEPARTEMENT : 52 000 €
➢ FAP : 58 789 €
➢ EPCI : 56 858 €
➢ COMMUNE : 100 000 €
➢ CDC – PHP très social : 145 481 €
➢ CDC – PHP social : 250 332 €
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De conclure un bail à réhabilitation d’une durée de 46 ans avec la société SOLIHA Provence,
moyennant une redevance annuelle d’un euro, sur la parcelle cadastrée AD N°62 d’une contenance
de 465 m²,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de bail à réhabilitation qui sera
passé en la forme authentique, aux frais du preneur
RAPPORTEUR Mme TARTONNE
24. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION À TITRE ONÉREUX DES INSTALLATIONS DE LA PISCINE CLAUDE JOUVE DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention de mise à disposition et d’utilisation à titre onéreux des installations de la piscine Claude Jouve de la métropole Aix Marseille au profit d'organismes divers établi entre la métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Saint-Chamas,
Vu le règlement intérieur de la piscine Claude Jouve,
Considérant ce qui suit :
Les enfants de la Commune de Saint-Chamas qui fréquentent le Centre de Loisirs Sans Hébergement utilisent la piscine métropolitaine Claude JOUVE à Berre l’Etang,
Pour se faire, il convient de formaliser, par voie de convention, les conditions de mise à disposition de cette installation par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la saison scolaire 2024/2025. Cette convention, consentie chaque année pour la saison scolaire et hors vacances scolaires prévoit entre autres les modalités d’utilisation des installations et définit les responsabilités des deux parties.
L’utilisation de la piscine sur les créneaux horaires prévus par la présente convention est accordée à titre onéreux de :
➢ 15 € la location d'un couloir de nage de 25 m par séance de 1 heure,
➢ 30 € la location du bassin d’apprentissage par séance de 1 heure. 28
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver la convention de mise à disposition et d’utilisation de la piscine Claude Jouve entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le CLSH de Saint-Chamas, telle que présentée, ➢ De confirmer que cette convention régit l’utilisation des installations par le CLSH de Saint-Chamas, et ce, sur les créneaux horaires qui seront définis par la Métropole, selon les conditions et tarifs prévus.
➢ De rappeler que le CLSH de Saint-Chamas est responsable de l’encadrement de ses membres, de l’application des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que de la discipline au sein des installations mises à disposition.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et à en exécuter les termes, notamment en ce qui concerne la réservation des créneaux horaires et le respect des conditions d’utilisation.
25. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE ET LA FEDERATION ADMR DES BOUCHES- DU-RHONE – CRECHE « LES PETITS CABASSONS » 2025-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-06-16 du 28 juin 2022 approuvant la convention de partenariat avec l’association dénommée « Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône » pour 2022 à 2024,
Vu le projet de convention d’objectifs 2025-2027,
Considérant ce qui suit :
En 2021, la crèche « Les Petits Cabassons » gérée par l’association - Fédération ADMR des Bouches-du- Rhône – d’une capacité d’accueil de 20 places s’est ouverte.
La commune s’est engagée à participer financièrement aux 20 places, en plus de la Caf et des familles, par le versement d’une subvention de fonctionnement de 56.000 € par an soit 2.800 € le berceau. Ainsi a été établie une convention d’objectifs entre l’ADMR et la commune afin de fixer pour une durée de trois ans les engagements respectifs de chacun autour du projet défini dans l’objet initial à savoir : prévoir la réservation de vingt places pour les enfants des familles domiciliées sur la commune de Saint-Chamas.
Aujourd’hui il convient de renouveler pour une durée de trois ans cet engagement.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver la convention 2025-2027 fixant les objectifs de projets et les moyens nécessaires concernant le partenariat de la commune de Saint-Chamas avec l’association dénommée « Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône »,
➢ D’approuver le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 56.000 € pour l’agrément de 20 places,
➢ D’autoriser le maire à signer la présente convention et tous documents et pièces relatifs à ce dossier.
RAPPORTEUR Mme SPITERI
26. AVANCE DE SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (C.C.A.S)
Compte tenu des besoins de début d'année, le rapporteur informe l'assemblée que le Centre Communal d'Actions Sociales sollicite une avance de subvention.
Dans l'attente du vote des subventions 2025, le rapporteur propose d'accorder une avance de 20 000 €.
Cette avance sera réalisée en janvier 2025 et imputée au compte 657362 du budget 2025.
A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve cette avance de subvention. 29
RAPPORTEUR M. BATBEDAT
27. LANCEMENT D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR L'ENLÈVEMENT ET LA MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES TERRESTRES SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1121-3 et R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique, Vu le Code de la route en particulier les articles R 325-12 à R 325-52,
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Considérant ce qui suit :
La commune de Saint-Chamas n’a pas de service de fourrière pour l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier ou en état d’abandon sur la voie publique.
La ville dispose de deux possibilités pour gérer ce service public obligatoire : la régie directe ou la délégation de service public.
N’ayant ni les moyens en personnel (gardien agréé notamment), ni en matériel (pas de lieu de stockage pas de véhicules) pour assurer ce service la ville propose de le gérer par délégation de service public.
Monsieur le maire propose de lancer une procédure pour déléguer ce service à un partenaire agréé dont les missions seront :
➢ Le déplacement vers le véhicule à mettre en fourrière, son immobilisation, son enlèvement, son transport, son gardiennage, sa restitution ou sa remise à la destruction ou à la vente au service des domaines,
➢ L’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exécution de ces missions, principalement l’enregistrement, au fur et à mesure de leurs arrivées, des entrées des véhicules mis en fourrière, de leurs sorties provisoires ou définitives, des décisions de mainlevée et, le cas échéant, des remises au Service des Domaines ou à une entreprise de destruction.
La durée de ce partenariat pourrait être fixée à 3 ans et les conditions de rémunération du gardien de la fourrière seraient les suivantes :
➢ Rémunération par les redevances versées par les usagers formellement identifiés correspondant aux frais de la fourrière tels que fixés par arrêté sus visé (enlèvement, garde, expertise), ➢ Rémunération par la Commune pour les véhicules dont le propriétaire reste inconnu sur la base d’un tarif forfaitaire.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ De donner un avis favorable sur le principe de déléguer ce service « exploitation et gestion d’une fourrière de véhicules »,
➢ D’approuver le lancement d’une délégation de ce service public en procédure simplifiée pour une durée de 3 ans,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire d’engager cette procédure et signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération. 30
RAPPORTEUR Mme ROUSSELOT
28. LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE SALON DE PROVENCE
Vu l’article L 1612-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le caractère unique de la prestation de la SPA, à savoir, l’accueil des chiens et des chats au refuge de Salon, exceptés l’accueil des chats sauvages dit « libres »,
Vu la convention de fourrière animale avec la Société Protectrice Des Animaux, la S.P.A. de Salon et sa région,
Considérant la nécessité pour la commune de s’appuyer sur un prestataire exerçant l’ensemble des missions de captures, ramassages et transports des animaux en divagation.
Le rapporteur présente à l’assemblée une convention d’une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 définissant la nature des prestations et ses modalités d’exécution.
Elle fixe à 11 844.90 € la participation de la commune calculée sur la base de 1.35 € * 8 774 habitants.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’approuver la convention annexée et
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
RAPPORTEUR M. GROPPO
29. REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON DANS L’ANCIEN CIMETIERE DE SAINT-CHAMAS
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2223-17, L-2223-18 et R-2223-12 et suivants.
Considérant ce qui suit :
Suite à un état des lieux dans le cimetière communal, il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon,
Ces concessions qui ont plus de trente ans d’existence, sur lesquelles les dernières inhumations remontent à plus de dix ans sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité.
Cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,
Ainsi, une procédure de reprise de ces concessions prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales précitées, a été engagée.
Ainsi, l’état d’abandon de ces concessions a été constaté à deux reprises à trois ans d’intervalle les 15 octobre 2021, date du procès-verbal de la 1ère constatation et le 15 octobre 2024 date du procès-verbal de la 2ème constatation.
La publicité a été effectuée par affichage à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie ainsi que par l’apposition d’une information sur chaque sépulture et l’envoi de courrier.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer ces emplacements délaissés, le rapporteur propose la reprise des concessions ce qui lui permettra ensuite de prendre l’arrêté individuel de reprise.
A l’UNANIMITE, l'assemblée décide :
➢ D’autoriser la reprise des concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée.
➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise.
➢ De mettre en service les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles concessions. 31
RAPPORTEUR M. KHELFA
30. DECISIONS DU MAIRE
Lecture des décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :
➢ De solliciter la participation financière du département dans le cadre du dispositif des travaux d’aide à la conservation des monuments historiques, pour un montant de subvention de 129 551.00 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.
Le montant des dépenses s’élève à 508 394.00 euros H.T. soit une subvention de 25 % du montant H.T. des travaux.
Plan de financement :
➢ Métropole (15 %) : 76 259.10 euros H.T.
➢ Département (25 %) : 127 198.50 euros H.T.
➢ DRAC (40 %) : 203 357.60 euros H.T.
➢ Commune (20 %) : 101 678.80 euros H.T.
➢ De solliciter la participation financière de la DRAC dans le cadre du dispositif études et travaux sur monuments historiques, pour un montant de subvention de 203 357.50 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.
Le montant des dépenses s’élève à 508 394.00 euros H.T. soit une subvention de 40 % du montant H.T. des travaux.
Plan de financement :
➢ Métropole (15 %) : 76 259.10 euros H.T.
➢ Département (25 %) : 127 198.50 euros H.T.
➢ DRAC (40 %) : 203 357.60 euros H.T.
➢ Commune (20 %) : 101 678.80 euros H.T.
➢ De solliciter la participation financière du département dans le cadre du dispositif des travaux aide à la conservation des monuments historiques, pour un montant de subvention de 76 259.10 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.
Le montant des dépenses s’élève à 508 394.00 euros H.T. soit une subvention de 15 % du montant H.T. des travaux.
Plan de financement :
➢ Métropole (15 %) : 76 259.10 euros H.T.
➢ Département (25 %) : 127 198.50 euros H.T.
➢ DRAC (40 %) : 203 357.60 euros H.T.
➢ Commune (20 %) : 101 678.80 euros H.T.
➢ De confier les marchés d’assurances Flotte Automobile à l’opérateur économique : GENERALI/Cabinet EST VAR ASSURANCES pour la seule offre de la Commune de Saint-Chamas avec une prime annuelle de 22 706.04 euros T.T.C. Le délai global prévu pour l’exécution du marché est de quatre ans à compter du 1er janvier 2025.
➢ De conclure avec la Société Midi Travaux Public, un avenant n° 1 au marché pour le lot 1 « VRD Terrassements » du marché de construction du restaurant scolaire pour l’école maternelle de la Poudrerie.
L’avenant n° 1 a pour objet d’acter une plus-value de 19 970 euros H.T. induite pour la réalisation d’enrobés :
L’incidence financière de l’avenant n° 1 sur le montant du marché est la suivante :
- Montant avant l’avenant n° 1 : 88 000,00 euros H.T.
- Montant après l’avenant n° 1 : 107 970,00 euros H.T.
➢ De conclure avec la Société POGGIA PROVENCE, un avenant n° 1 au marché pour le lot 2 « Fondations / Gros oeuvre / Charpente bois-couverture » du marché de construction du restaurant scolaire pour l’école maternelle de la Poudrerie. 32
L’avenant n° 1 a pour objet d’acter une plus-value de 1 825,00 euros H.T. induite pour la réalisation de travaux supplémentaires.
L’incidence financière de l’avenant n° 1 sur le montant du marché est la suivante :
- Montant avant l’avenant n° 1 : 468 000,00 euros H.T.
- Montant après l’avenant n° 1 : 469 825,10 euros H.T.
➢ De conclure avec la Société THERMISUD, un avenant n° 2 au marché pour le lot 11 « Electricité » » du marché de construction du restaurant scolaire pour l’école maternelle de la Poudrerie. L’avenant n° 2 a pour objet d’acter une plus-value de 2 862,00 euros H.T. induite par le changement du matériel du système intrusion.
L’incidence financière de l’avenant n° 1 sur le montant du marché est la suivante :
- Montant avant l’avenant n° 2 : 65 383,00 euros H.T.
- Montant après l’avenant n° 2 : 68 245,00 euros H.T.
➢ De conclure avec la Société POGGIA PROVENCE, un avenant n° 2 au marché pour le lot 2 « Fondations / Gros oeuvre / Charpente bois-couverture » du marché de construction du restaurant scolaire pour l’école maternelle de la Poudrerie.
L’avenant n° 2 a pour objet d’acter une plus-value de 3 591,10 euros H.T. induite par la prolongation du délai d’exécution.
L’incidence financière de l’avenant n° 2 sur le montant du marché est la suivante :
- Montant avant l’avenant n° 2 : 469 285,00 euros H.T.
- Montant après l’avenant n° 2 : 473 416,10 euros H.T.
➢ De désigner Maître Christelle ROSSI LABORIE – Avocate à la cour – 4, rue Roger Salengro à Saint- Chamas afin d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre du contentieux qui l’oppose à la SCI CAMARGUE.
➢ De solliciter la participation financière du département dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de proximité version « jeunesse » pour un montant de subvention de 59 500.00 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.
Le montant des dépenses s’élève à 95 500.00 euros H.T. soit une subvention de 70 % du montant H.T. des travaux dans la limite d’un plafond de 85 000.00 euros H.T.
Plan de financement :
• Département (70 %) : 59 500.00 euros H.T.
• Commune (30 %) : 25 500.00 euros H.T.
Question écrite :
Mme COLOMBAN : La situation financière de l'état, risque d'entraîner un budget d'austérité, ceci va se répercuter, sur la région, le département et la Métropole. Nous avons pu constater au lycée et dans les collèges, la baisse des dotations de fonctionnement de la région (lycées) et le département (collèges). De même, les dotations pour appel à projet éducatif ont fondu comme neige au soleil, les sommes reçues sont divisées par deux. Qu'en est-il pour les communes ? Dans quelle mesure, les dotations de l'État, de la Région, du Département et de la Métropole vont-elles impacter le budget de la commune et son fonctionnement ? M. KHELFA : Nous sommes devant une situation inédite. La loi de Finances n’a pas été votée. Nous ne savons pas ce qui sera mis en place à l’avenir.
Les dispositions qui étaient inscrite dans le Projet de Loi de Finance avaient un impact mortifère pour nos communes, se traduisent par des recettes en moins et des dépenses en plus.
➢ Recettes en moins :
o Gel de la dynamique de la fraction TVA, qui est la compensation financière suite à la suppression de la taxe d’habitation. L’Etat revient sur le mécanisme de compensation de cette taxe supprimée.
o Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée : diminution de 2 points du FCTVA qui va impacter fortement nos recettes d’investissement (donc limiter notre capacité d’investir). 33
➢ Des dépenses en plus :
o Augmentation des cotisations patronales pour compenser le déficit de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales. Pour notre commune cela s’évalue à plus de 120 000 € par an.
o Fonds de précaution : il ne nous concerne pas, car seules les 450 plus grosses collectivités y seraient soumises.
Mais toutes ces mesures sont hypothétiques aujourd’hui. On demande aux collectivités locales de participer à la réduction du déficit public et endettement de l’Etat, en laissant croire que nous sommes responsables de cette situation.
➢ En ce qui concerne les dotations :
o Celles de l’Etat seront en baisse certaine :
o Métropole : hausse de la Dotation de Solidarité Communautaire (+ 60 000 € pour nous) o Stabilisation des Attributions de Compensation
o Les subventions de la part de la Région ou du Département seront sans doute plus difficiles à obtenir à l’avenir.
Il faut des projets qui répondent aux critères des financeurs. Aujourd’hui, tous nos projets sont cofinancés. En conclusion, l’avenir est plus qu’incertains. Il y a de nombreuses raisons d’être inquiets. Mais nous ferons face, comme toujours avec les décisions de l’Etat, sans dégrader les services rendus à nos administrées.