Conseil Municipal - COMPTE RENDU conseil municipal du 14 décembre 2021

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Conseil Municipal - COMPTE RENDU conseil municipal du 14 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE RENDU conseil municipal du 14 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme GUES

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. DECISION MODIFICATIVE N° 4 – COMMUNE

3. REMISE GRACIEUSE OPERATION RUE VICTOR FERRIE

4. AVANCE DE SUBVENTION 2022 C.C.A.S.

5. VOTE DU QUART DES CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL

6. VOTE DU QUART DES CREDITS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

7. AVANCE DE SUBVENTION 2022 AU CJL - AIL

8. CONVENTION DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

9. MISE EN PLACE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

10. MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

11. NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

12. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

13. INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

14. REGLEMENT DE FORMATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

15. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

16. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2

RAPPORTEUR M. CADIOU

17. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN MORCEAU DE PARCELLE APPARTENANT A M. ET MME LEPARMENTIER AU PROFIT DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR M. DELMAS

18. TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL AU 1ER JANVIER 2022

RAPPORTEUR M. KHELFA

19. DECISIONS DU MAIRE3

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt un le quatorze décembre à 18 heures et 30 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme RAMOS - M. SALCE – Mme MOUGIN TARTONNE – M. BARNEOUD CHAPELIER - M. JOURNET Adjoints

M. GRASSET - Mme SEGUIN - Mme TRANCHESCOSTE – M. GROPPO - M. BATBEDAT – M. RIEU M. PICHOU - Mme TERACHER - M. ROMAN – M. EBERHART - Mme LAMY - Mme SERRE - M. MAURIN Mme FABRE – Mme SAVELS - Mme GUES – M. PLATON Conseillers

POUVOIRS :

Mme SPITERI à M. CADIOU

M. MERY COSTA à M. KHELFA

Mme ROUSSELOT à Mme BRICOUT

M. DELMAS à Mme RAMOS (arrivée à la 3ème délibération)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GUES

RAPPORTEUR Mme GUES

Appel nominatif des membres de l’assemblée.

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le compte rendu de la séance précédente.

2. DECISION MODIFICATIVE N° 4 – COMMUNE

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2021-04-11 du 1er avril 2021 approuvant le budget primitif de la commune, Vu la délibération n° 2021-05-05 du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la décision modificative n°1 sur le budget de la commune,

Vu la délibération n° 2021-06-03 du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la décision modificative n°2 sur le budget de la commune,

Vu la délibération n° 2021-10-04 du 19 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la décision modificative n°3 sur le budget de la commune

Considérant que la provision des crédits n’est pas suffisante au regard des charges du personnel pour l’année 2021,

Vu l’état des réalisations en dépenses de fonctionnement, 4

Le rapporteur propose les modifications budgétaires suivantes :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTI ONNEMENT

D-60611-020 : Eau et assainissement 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-60612-020 : Énergie - Électricité 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6068-020 : Autres matières et fournitures 115 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-611-020 : Contrats de prestations de services 35 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 220 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-64111-020 : Rémunération principale 0,00 € 220 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais

assimilés 0,00 € 220 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTI ONNEMENT 220 000,00 € 220 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Désignation

Dépenses Recettes

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette décision modificative N° 4.

RAPPORTEUR M. KHELFA

Arrivée de M. DELMAS

3. REMISE GRACIEUSE OPERATION RUE VICTOR FERRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2542-2, L. 2211-1, L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu la délibération N° 2014-12-28 du 11 décembre 2017 portant sur la convention de groupement de commande avec la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’opération de restructuration et de requalification de la rue Victor Ferrié

Vu la délibération N° 2018-11-06 du 15 novembre 2018 portant sur l’avenant N°1 à la convention de groupement de commande avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

Dans le cadre des travaux programmés relatifs à l’aménagement de la voirie rue Victor Ferrié, le maitre d’œuvre a réalisé la phase AVP en 2016 pour un montant liquidé par la commune de 4 320.00 € TTC La convention de groupement de commande établie en 2017 entre la commune et la Métropole Aix-Marseille- Provence en 2017 fixe les coûts pour chacune des parties, à savoir :

 Maitrise d’œuvre : Montant total : 17 280 € :

- Part de la Métropole : 8 640 €

- Part de la Commune : 8 640 €

 Marché de travaux : Montant total : 358 662 €

- Part de la Métropole : 123 149.50 €

- Part de la Commune : 235 512.50 €

A l’achèvement des travaux, prononcés par le procès-verbal de réception du 13 septembre 2018, les demandes de remboursement par l’émission de titres ont été émis à l’encontre de la Métropole.5

Seuls les titres N° 2353 et N° 2354 émis en 2018 à l’encontre de la Métropole pour les montants respectifs de 1 080 € et 1 080 € fixant un montant total de 2 160 € soit 50% du montant de la phase AVP restent non soldés à ce jour en raison d’une non prise en charge par la Métropole de prestations hors convention. L’opération étant soldée en date du 19 janvier 2021, le rapporteur propose à l’assemblée d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 2 160 € à la Métropole.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

- D’accorder une remise gracieuse de 2 160 € à la Métropole Aix-Marseille-Provence. - D’émettre un mandat au compte 6748.

4. AVANCE DE SUBVENTION 2022 C.C.A.S.

Vu la Commission Finances du 7 décembre 2021,

Compte tenu des besoins de début d'année, le rapporteur informe l'assemblée que le Centre Communal d'Actions Sociales sollicite une avance de subvention.

Dans l'attente du vote des subventions 2022, le rapporteur propose d'accorder une avance de 20 000 €. Cette avance sera réalisée en janvier 2022 et imputée au compte 657362 du budget 2022.

A l’UNANIMITE, l’assemblée accorde cette avance de subvention.

5. VOTE DU QUART DES CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Vu la commission finances du 7 décembre 2021,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2020), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BP Report 2020 Proposé 2021 BP 2021 et DM

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 29 103,48 258 452,56 258 452,56 64 613,14

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 50 793,98 1 214 730,39 1 202 730,39 300 682,60

Chapitre 23 – immobilisations en cours 138 701,54 1 915 536,05 1 915 536,05 478 884,01

TOTAL 218 599,00 3 388 719,00 3 376 719,00 844 179,75

BUDGET 2021 PRI NCI PAL Quart des

crédits 2022

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve le vote du quart des crédits. 6

6. VOTE DU QUART DES CREDITS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Vu la commission finances du 7 décembre 2021,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2020), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BP Report 2020 Proposé 2021 BP 2021 et DM

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 18 160,00 18 160,00 4 540,00

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 0,00 30 150,00 30 150,00 7 537,50

Chapitre 23 – immobilisations en cours 22 842,00 180 000,00 180 000,00 45 000,00

TOTAL 22 842,00 228 310,00 228 310,00 57 077,50

BUDGET 2021 CNM Quart des

crédits 2022

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve le vote du quart des crédits.

7. AVANCE DE SUBVENTION 2022 AU CJL - AIL

Vu la demande du CJL - AIL.

Vu la commission finances du 7 décembre 2021,

Le rapporteur informe l'assemblée que le CJL - AIL sollicite une avance de subvention dans l'attente du vote des subventions 2022.

Le rapporteur propose d'accorder une avance de 5 000 €.

Cette avance sera réalisée en janvier 2022 et imputée au compte 6574 du budget 2022.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette avance de subvention.

Monsieur KHELFA ne prend part au vote.

8. CONVENTION DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2542-2, L. 2211-1, L.2212-1 et L. 2212-2,

Le Code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 634-1 et suivants et R. 634-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,7

Vu la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, et en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne », articles 92 et 93,

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, en particulier son article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne, Vu le décret d’application du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Vu la commission finances du 7 décembre 2021,

Considérant que dans le cadre de la politique pour un habitat sain, Saint Chamas souhaite accroitre la lutte contre l’habitat indigne et insalubre et qu’elle souhaite aussi renforcer ses moyens d’action corrective Considérant la nécessité de diagnostiquer les situations d’habitat indigne, et/ou insalubre au moyen de situations clairement identifiées, de réaliser des actions de médiation pour favoriser la réalisation de travaux de mises aux normes à l’amiable et le cas échéant, d’accompagner la commune et les services compétents dans la poursuite des propriétaires de mauvaise foi.

Considérant l’encadrement des missions par voie de convention avec Serge RICARD, Architecte D.E.N.S.A.I.S qui précise principalement la visite des logements et élaboration d’un diagnostic, l’accompagnement technique et la mise en place d’une action de médiation,

La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de douze (12) mois soit jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra être renouvelée une (1) fois par tacite reconduction sans toutefois excéder le 31 décembre 2023.

Le coût de la prestation sera de : 500,00 € H.T. par logement

Le rapporteur présente à l’assemblée la convention de lutte contre l’habitat indigne permettant à la commune d’être acteur dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre des logements

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention permettant ainsi de missionner M. Serge RICARD Architecte D.E.N.S.A.I.S sur des diagnostics de situations déclarées d’habitat indigne.

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

9. MISE EN PLACE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu les délibérations n° 2009- 12-02 en date du 9 décembre 2009 et n°2021-09-21 en date du 14 septembre 2021 relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération N° 2017-12-07 du 14 décembre 2017 relative à l’indemnité d’astreinte technique ;8

Vu la délibération n° 2021-06-04 modifiée en date du 29 juin 2021 relative à l’organisation du temps de travail ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission du personnel du 23 novembre 2021 ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ; Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ; Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ;

Considérant qu’il convient de revoir dans le cadre de la délibération n° 2021-06-04 relative à l’organisation du temps de travail le dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. ;

Le rapporteur propose :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C, B ou A, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau, dans les conditions suivantes :

• Consultations électorales,

• Festivités, manifestations culturelles et municipales,

• Intempéries, Catastrophes naturelles,

• Recensement INSEE,

• Colonie de vacances (animateurs,)

• Permanence tenue ou mission particulières sur demande de l’autorité territoriale et/ou du chef de service et uniquement pour les catégories C.

En raison des fonctions exercées suivantes :

Catégorie Fonctions Emplois

A Direction Directeur général des services

Directeur des finances et commandes publiques

Coordinateur médiathèque-musée-archives

Directeur de la communication

Directeur du centre multiaccueil

Educateur de jeunes enfants

Assistant socio-éducatif

B Chef de Service Directeur jeunesse et sports

Directeur du service entretien et restauration

Directeur des services techniques

Chef de poste de la police municipale

Agent Spécialisé Agent vie associative

Adjoint à la direction jeunesse et sports

Agent régie9

C Coordonnateur Coordonnateur des services techniques

Référent Référent des services techniques

Référent ACM

Référent Entretien et Restauration

Référent ATSEM

Maître de port

Agent Agent crèche

Agent entretien et restauration

Auxiliaire de puériculture

Coordinateur des services techniques

Agent polyvalent des services techniques

Agent administratif des services techniques

Informaticien

Gardien de stade et parc des sports

Agent des finances

Agents des ressources humaines

Agent administratif du centre nautique municipal

Assistant maître de port

Agent communication

Secrétaire du maire

Agent accueil mairie

Agent des élections - état civil

Agent archives

Agent musée

Agent médiathèque

Agent bureau affaires sociales

Agent de la police municipale

Agent administratif de la police municipale

Agent guichet unique

Agent urbanisme

Animateur service jeunesse et sports

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois (heures de nuit, dimanche et jours fériés incluses). 10

Néanmoins, cette limite mensuelle peut être dépassée lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

Sont considérées comme circonstances particulières :

• Consultations électorales,

• Festivités, Manifestations culturelles et municipales (les services techniques hors administratif, police municipale, secrétaire du maire uniquement)

• Intempéries, Catastrophes naturelles,

• Recensement INSEE,

• Colonie de vacances (animateurs).

CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

VERSEMENT DE l’INDEMNITE

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’attribution de l’indemnité à chaque agent fait l’objet d’un état individuel.

CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service. 11

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Pour les personnels tenant une astreint technique, elles seront versées à l’agent qui pendant les périodes d’astreinte sera amené à intervenir (non compensé par le versement d’une indemnité spécifique).

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve la mise en place des indemnités horaires des travaux supplémentaires.

10. MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2019- 829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur,

Vu la délibération n°2021-06-04 modifiée relative à l’organisation du temps de travail, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 novembre 2021

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 23 novembre 2021 12

Le rapporteur informe l’assemblée qu’il convient de modifier le régime horaire des agents du Centre Multiaccueil et d’intégrer pour le service entretien-restauration un nouveau cycle de travail et ce de la façon suivante :

• Centre multiaccueil

Equipe de direction

➢ Directrice du Centre Multiaccueil

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h30

- Nombre de jours équivalent RTT : 3

- L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année dont 1 pluri hebdomadaire :

JOURS

LUNDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

MARDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

MERCREDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

JEUDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

VENDREDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 21:00:00 14:00:00 35:00:00

LUNDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

MARDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

MERCREDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

JEUDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

VENDREDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 14:00:00 21:00:00 35:00:00

2 30:00:00 CONTINGENT HEURES MOBILES REUNIONS, ....

PERIODES MATIN APRES-MIDI

1

SEMAINE 1

SEMAINE 2

➢ Educatrice de Jeunes enfants – Adjointe à la direction

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h30

- Nombre de jours équivalent RTT : 3

- L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année dont 1 pluri hebdomadaire :

JOURS

LUNDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

MARDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

MERCREDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

JEUDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

VENDREDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 18:00:00 17:00:00 35:00:00

LUNDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

MARDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

MERCREDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

JEUDI 11:30 18:30 7:00:00 7:00:00

VENDREDI 07:30 14:30 7:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 18:00:00 17:00:00 35:00:00

2 30:00:00 CONTINGENT HEURES MOBILES REUNIONS, ....

PERIODES MATIN APRES-MIDI

1

SEMAINE

1

SEMAINE

2 13

Ces organisations de travail pourront être modifiées à l’occasion de l’absence de l’un ou de l’autre membre de l’équipe afin d’assurer une continuité dans la direction de la structure.

Le règlement de service précisera ces organisations de travail.

Equipe des agents en section

➢ Agents Section des Bébés

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h30

- Nombre de jours équivalent RTT : 3

- L’organisation du temps de travail distingue 1 période pluri hebdomadaire :

JOURS

LUNDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

MARDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

MERCREDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

JEUDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

VENDREDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

DUREE

HEBDO. 36:15:00 36:15:00

LUNDI 08:00 12:30 4:30:00 14:00 16:30 2:30:00 7:00:00

MARDI 08:00 12:30 4:30:00 14:00 16:30 2:30:00 7:00:00

MERCREDI 08:00 12:30 4:30:00 14:00 16:30 2:30:00 7:00:00

JEUDI 08:00 12:30 4:30:00 14:00 16:30 2:30:00 7:00:00

VENDREDI 08:00 12:30 4:30:00 14:00 16:30 2:30:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 22:30:00 12:30:00 35:00:00

LUNDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

MARDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

MERCREDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

JEUDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

VENDREDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

DUREE

HEBDO. 36:15:00

LUNDI 09:00 13:00 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

MARDI 09:00 13:00 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

MERCREDI 09:00 13:00 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

JEUDI 09:00 13:00 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

VENDREDI 09:00 13:00 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 20:00:00 15:00:00 35:00:00

CYCLE

COUPE 2

PERIODES MATIN APRES-MIDI

1

CYCLE

MATIN

CYCLE

COUPE 1

CYCLE

APRES-MIDI 14

➢ Agents Section des Moyens/Grands

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h30

- Nombre de jours équivalent RTT : 3

- L’organisation du temps de travail distingue 1 période pluri hebdomadaire :

JOURS

LUNDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

MARDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

MERCREDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

JEUDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

VENDREDI 07:15 14:30 7:15:00 7:15:00

DUREE

HEBDO. 36:15:00 36:15:00

LUNDI 08:00 12:00 4:00:00 14:00 17:00 3:00:00 7:00:00

MARDI 08:00 12:00 4:00:00 14:00 17:00 3:00:00 7:00:00

MERCREDI 08:00 12:00 4:00:00 14:00 17:00 3:00:00 7:00:00

JEUDI 08:00 12:00 4:00:00 14:00 17:00 3:00:00 7:00:00

VENDREDI 08:00 12:00 4:00:00 14:00 17:00 3:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 20:00:00 15:00:00 35:00:00

LUNDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

MARDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

MERCREDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

JEUDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

VENDREDI 11:15 18:30 7:15:00 7:15:00

DUREE

HEBDO. 36:15:00

LUNDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

MARDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

MERCREDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

JEUDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

VENDREDI 08:30 12:30 4:00:00 14:30 17:30 3:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 20:00:00 15:00:00 35:00:00

CYCLE

COUPE 2

PERIODES MATIN APRES-MIDI

1

CYCLE

MATIN

CYCLE

COUPE 1

CYCLE

APRES-MIDI

Ces organisations de travail pourront être modifiées à l’occasion de l’absence de l’un ou de l’autre membre de l’équipe afin d’assurer et de garantir le taux d’encadrement exigé par la règlementation. Le règlement de service précisera ces organisations de travail. 15

Equipe Cuisine et entretien

➢ Cuisinière et commis

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h30

- Nombre de jours équivalent RTT : 3

- L’organisation du temps de travail distingue 1 période dans l’année :

JOURS

LUNDI 07:00 12:00 5:00:00 12:00 14:30 2:30:00 7:30:00

MARDI 07:00 12:00 5:00:00 12:00 14:00 2:00:00 7:00:00

MERCREDI 07:00 12:00 5:00:00 12:00 14:00 2:00:00 7:00:00

JEUDI 07:00 12:00 5:00:00 12:00 14:00 2:00:00 7:00:00

VENDREDI 07:00 12:00 5:00:00 12:00 14:00 2:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 25:00:00 10:30:00 35:30:00

PERIODES MATIN APRES-MIDI

1 ANNEE

➢ Agents chargés de l’entretien

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35h30

- Nombre de jours équivalent RTT : 3

- L’organisation du temps de travail distingue 1 période pluri hebdomadaire :

JOURS

LUNDI 07:00 14:30 7:30:00 7:30:00

MARDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00

MERCREDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00

JEUDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00

VENDREDI 07:00 14:00 7:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 35:30:00 35:30:00

LUNDI 07:30 12:00 4:30:00 16:15 19:00 2:45:00 7:15:00

MARDI 07:30 12:00 4:30:00 16:15 19:00 2:45:00 7:15:00

MERCREDI 07:30 12:00 4:30:00 16:15 19:00 2:45:00 7:15:00

JEUDI 07:30 12:00 4:30:00 16:15 19:00 2:45:00 7:15:00

VENDREDI 07:00 12:00 5:00:00 16:45 19:00 2:15:00 7:15:00

DUREE

HEBDO. 23:00:00 13:15:00 36:15:00

LUNDI 12:00 19:00 7:00:00 7:00:00

MARDI 12:00 19:00 7:00:00 7:00:00

MERCREDI 12:00 19:00 7:00:00 7:00:00

JEUDI 12:00 19:00 7:00:00 7:00:00

VENDREDI 12:00 19:00 7:00:00 7:00:00

DUREE

HEBDO. 35:00:00 35:00:00

CYCLE

APRES-MIDI

PERIODES MATIN APRES-MIDI

1

CYCLE

MATIN

CYCLE

COUPE

La structure est fermée quatre semaines dans l’année. Le temps de travail décompté est de 35 heures hebdomadaire. 16

• Service entretien-restauration

➢ Agent entretien multisites

Les agents d’entretien exerçant leurs missions sur les différentes structures municipales de la commune ont un cycle de travail d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Le responsable devra préciser à l’agent, l’organisation de travail et les heures à effectuer avec les bornes horaires.

Ce cycle hebdomadaire est mis en œuvre en respect des garanties minimales et du délai de prévenance de 15 jours sauf urgence reconnue (ex : remplacement agent absent, besoin de renforts...). Le règlement de service précisera ces organisations de travail.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces nouvelles organisations de travail.

11. NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1985 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux ; Vu les avis du comité technique en date du 23 novembre 2021 et du 30 novembre 2021 ; Vu la commission du personnel du 23 novembre 2021 ;

L’article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. La loi ne fixant pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le rapporteur propose de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :17

EVENEMENTS FILIATION DUREE JUSTIFICATIFS

agent 3 jours ouvrables

enfants de l'agent 2 jours ouvrables

ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-

sœur

1 jour ouvrable

PACS agent 1 jour ouvrable Acte du PACS

3 jours ouvrables (sans

compter le samedi et le

dimanche)

+ 21 jours de paternité

conjoint ou concubin de

l'agent 5 jours ouvrables

enfants de l'agent ou de

son conjoint 5 jours ouvrables

père, mère de l'agent 3 jours ouvrables

beau-père, belle-mère

de l'agent 2 jours ouvrables

grands-parents, frères,

sœurs, petits-enfants de

l'agent

2 jours ouvrables

autres ascendants :

oncles, tantes, neveux,

nièces, beaux-frères,

belles-sœurs de l'agent

1 jour ouvrable

DEMENAGEMENT de l'agent 1 jour ouvrable Justificatif de domicile

HOSPITALISATION

conjoint ou concubin,

père, mère et d'un enfant

de plus de 16 ans de

l'agent

1 jour ouvrable Bulletin de situation de l'hôpital

Aménagement d'horaire

de l'agent

Dans la limite maximale

d'une heure par jour.

Autorisation accordée sur

demande de l'agent et

sur avis du médecin de

prévention à partir du

3ème mois de grossesse

Déclaration de grossesse

examens obligatoire de

l'agent 7 prénataux et 1

postnatal de l'agent

Durée de l'examen Autorisation accordée de droit

CONCOURS agent 1 concours par an Justificatifs de présence

RENTREE

SCOLAIRE enfant de l'agent

Autorisation de

commencer une heure

après la rentrée des

classes jusqu'à l'entrée

en 6ème

Facilité accordée jusqu'à

l'admission de la 6ème

sous réserve des

nécessités de service

enfant d'un agent 12 jours ouvrables

Certificat du médecin et

attestation employeur du

conjoint ne pouvant être

en garde d'enfant ou

attestation sur l'honneur

MATERNITE

MARIAGE (jour de la

cérémonie inclus) Acte de mariage

NAISSANCE OU

ADOPTION enfant de l'agent

Acte de

naissance/adoption

DECES Acte de décès

ENFANTS MALADE

jusqu'à 16 ans 18

Hormis les cas de l’agent ayant des examens médicaux obligatoires prénataux et postnatal, l'octroi d'une autorisation d'absence ne constitue pas un droit pour les intéressés. Il s'ensuit qu'une autorisation d'absence peut être refusée par l'autorité territoriale pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service.

Les autorisations d'absence n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance. Il en découle que les autorisations d'absence sont accordées au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées, ni récupérées.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences.

12. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et des décrets pris pour leur application ;

Vu la délibération n° 2021-06-04 modifiée relative à l’organisation du temps de travail ; Vu les avis du comité technique en date du 23 novembre 2021 et du 30 novembre 2021 ; Vu l’avis de la commission du personnel en date du 23 novembre 2021 ;

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Chamas de réactualiser son règlement intérieur qui fixe pour chaque agent de la commune les règles internes destinées à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité ;

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve le règlement intérieur annexé du personnel communal.

Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et sera communiqué à tout agent employé à la commune de Saint-Chamas.

13. INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O. du 29 décembre 2018) ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 23 novembre 2021 ;

Considérant le règlement relatif au compte épargne temps et ses annexes, 19

Considérant ce qui suit :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

− Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

− Qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne temps.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

- de jours R.T.T.. 20

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier n+1.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve l’instauration du compte épargne temps dans la collectivité, le règlement et ses annexes.

14. REGLEMENT DE FORMATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui reconnait le droit à la formation professionnelle (article 22).

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Vu la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale modifiée par la réforme de 2007.

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et notamment l’article 4, relative à la modernisation de la fonction publique. En partie commune aux trois fonctions publiques, elle introduit le Droit Individuel à la Formation. Vu la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale qui fournit les bases juridiques du nouveau dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Vu le décret n°2007-1845 du 26 Décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, qui précise les conditions d’exercice de la formation personnelle (congés pour formation professionnelle, congés pour bilan de compétences, congés pour validation des acquis de l’expérience (V.A.E).

Vu le décret n°2008-512 du 29 Mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n°2008-513 du 29 Mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2015-1385 du 29 Octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à savoir l’allongement de la durée de la formation assurée par le CNFPT qui passe de 5 à 10 jours pour les catégories A et B.

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 2 décembre 2021,

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 30 novembre 2021,

Le rapporteur informe l’assemblée de la nécessité d'informer dans un document cadre qu'est le règlement de formation, sur le contenu des différents textes de loi relatifs à la formation, mais aussi d'apporter des réponses légales déclinées au sein de la commune.

Le règlement de formation, joint en annexe, fixe donc les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.21

Ce document permet d'informer dans un document cadre, les agents sur le contenu des différents textes de loi relatifs à la formation, mais aussi de leur apporter des réponses légales déclinées au sein de la commune, Il précise que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie et de l'administration, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Dans ce cadre, une démarche est engagée en lien avec le CNFPT afin d’élaborer un plan de formation qui permettra aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité leurs fonctions en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

- Adopter le nouveau règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération,

- Décider de communiquer ce règlement à tout agent employé ou entrant au sein de la commune,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

15. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 décembre 2021,

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 30 novembre 2021

Considérant que l’article 22 ter de la loi n°83-634 précitée a créé un Compte Personnel d’Activité – CPA- au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le rapporteur expose que l’ordonnance n ° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation de l’ensemble des agents publics et crée un droit à l’accompagnement personnalisé. 22

Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du Compte Personnel d’Activité qui s’articule autour : - Du compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet aux agents d’obtenir des droits à la formation

supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat qu’ils exercent. Les

heures du CEC sont utilisées soit en complément des heures du CPF, soit pour des actions de

formation destinées à permettre aux bénévoles d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice

de leurs missions,

- du compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et

permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Ces droits leur offrent ainsi la possibilité d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé. Afin de mettre en application ce nouveau dispositif, la ville a inscrit dans son règlement de formation les actions éligibles, les modalités d’alimentation du compte, les procédures de formalisation de la demande de mobilisation des droits CPF et la priorisation des demandes.

Enfin, le décret n’2017-928 du 6 mai 2017 modifié permet de fixer les modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents (annexe : CPF)

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

- De valider la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) tel que défini dans a présente délibération et son annexe ;

- D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions et tous les documents afférents aux actions de formation relevant du CPF ;

- De dire que la dépense est inscrite au budget de chaque exercice, chapitre 011, article 6184.

16. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 ; 29 ; Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Le rapporteur propose :

D’accueillir des étudiants de l’enseignement supérieur au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. 23

La gratification concerne seul les stagiaires de deux mois et plus.

La gratification est une contrepartie financière versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur.

RAPPORTEUR M. CADIOU

17. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN MORCEAU DE PARCELLE APPARTENANT A M. ET MME LEPARMENTIER AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2242-1 à L 2242-4, Considérant les travaux de réfection de la voirie Chemin de Sarnègue,

Considérant que la largeur de la voirie est plus étroite au niveau de la propriété de M. et Mme LEPARMENTIER Franck,

Considérant le plan établi par le géomètre en vue de la modification des limites de propriété en date du 26 novembre 2021,

Le rapporteur informe l’assemblée que la modification des limites parcellaires sera réalisée par la cession de la parcelle AN 77p appartenant à M. et Mme LEPARMENTIER Franck, d’une surface de 6 m² au profit de la commune de Saint-Chamas.

La cession se fera à l’euro symbolique.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve la délibération et autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

RAPPORTEUR M. DELMAS

18. TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL AU 1ER JANVIER 2022

Vu le Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance,

Vu les modulations de tarifs prévues dans ce décret en fonction du nombre d’équipements et services offerts pondérés par la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage,

Le rapporteur propose les différents tarifs du centre nautique municipal à compter du 1er janvier 2022.

1. TARIFS DE MANUTENTION

a) Tarifs de grutage – zone de carénage :

Il est obligatoire de caréner une fois par an.

Le règlement s'effectue avant la mise à l'eau.24

• les abonnés à l’année

Forfait carénage T. T. C : aller/retour et 4 jours / sur bers

DIMENSIONS

de 3 à 7 m 100

de 7 à 9 m 116

de 9 à 12 m 139

A partir du 5ème jour supplément de 6 €/jour.

Au-delà de 21 jours le supplément sera de 10€/jour.

• plaisanciers extérieurs

Forfait carénage T. T. C : aller/retour et 4 jours / sur bers

DIMENSIONS

de 3 à 7 m 100 €

de 7 à 9 m 116 €

de 9 à 12 m 139 €

Les plaisanciers extérieurs devront s'acquitter de 6 € par jour supplémentaire, dès le premier jour. Au-delà du 7ème jour, le supplément sera de 10 € par jour.

b) Autres manutentions

Le règlement devra s'effectuer à l'élaboration du contrat.

AUTRES PRESTATIONS

REMORQUAGE 47 €

MATAGE 47 €

DEMATAGE 47 €

SORTIE MOTEUR 47 €

REMISE MOTEUR 47 €

MISE OU RETRAIT SUR REMORQUE 68 €

MAINTIEN SOUS SANGLES 68 €

c) Tarifs de zones techniques pour les abonnés et les extérieurs

Forfait Aller/Retour + stationnement sur ber.

Le dépassement de la durée du contrat, sans autorisation sera surtaxé :

• Pour les 30 premiers jours, le tarif journalier sera appliqué.

• Au-delà des 30 jours, le tarif journalier sera doublé.

LES ABONNES

DIMENSION DU BATEAU 1 jour 1 mois 3 mois 6 mois

3 à 7 m 6 € 150 € 262 € 468 €

7 à 9 m 7 € 172 € 334 € 532 €

9 à 12 m 10 € 239 € 423 € 613 €25

Le règlement s'effectue lors de l'élaboration du contrat pour les abonnés.

Pour les extérieurs il sera appliqué, aux tarifs abonnés, un supplément journalier comptabilisé au réel des jours utilisés et sera réglé au moment de la remise à l'eau.

DIMENSION DU BATEAU Suppl par jour

3 à 7 m 1 €

7 à 9 m 2 €

9 à 12 m 3 €

d) Mise en place d'amarres conformes au C N M

Les plaisanciers sont responsables de leurs amarres. Par mesure de sécurité les propriétaires des bateaux aux amarres défectueuses seront prévenus par courrier et selon l'urgence un délai d'intervention leur sera imposé. Passé ce délai, le personnel du port effectuera le changement aux frais du plaisancier suivant la tarification ci-dessous. En cas de rupture d'une amarre le remplacement de celle-ci sera effectué sans préavis par le personnel du port. Dans tous les cas de figure les plaisanciers restent responsables de leurs amarres.

Le forfait est de 45 € par intervention plus le matériel nécessaire en fonction de la taille du bateau, soit :

Amarres côté mouillage comprenant uniquement du cordage

LE METRE

Bateau ≤ 8,00m Corde Ø 14 6.80 €

Bateau de 8,01m à 9,5 m Corde Ø 16 8.85 €

Bateau de 9,51m et plus Corde Ø 18 9.80 €

Amarres côté ponton comprenant corde de 3,5 m plus ressort plus corde de 0,80m

PIECE

Bateau ≤ 8,00m Corde Ø 14 60 €

Bateau de 8,01m à 9,5 m Corde Ø 16 73 €

Bateau de 9,51m et plus Corde Ø 18 115 €

e) Tarifs sur remorque en zone technique

LONGUEUR BATEAU ET REMORQUE JOUR 1 MOIS 3 MOIS 6 MOIS

Jusqu'à 4,50 m 1,86 € 50,00 € 142,00 € 240,00 €

de 4,51 à 5,60 m 2,52 € 64.50€ 164,00 € 290,00 €

de 5,61 à 6,60 3.06 € 84,00 € 203,00 € 368,00 €

6,61 et plus 3,81 € 103,00€ 244,00 € 421,00 €

Le dépassement de la durée du contrat, sans autorisation sera surtaxé :

• Pour les 30 premiers jours, le tarif journalier sera appliqué.

• Au-delà des 30 jours, le tarif journalier sera doublé. 26

f) Autorisation de mise à l'eau

116 € pour 6 mois

180 € pour l'année

2. Tarifs postes d'amarrage

La taxe d’amarrage est calendaire (du 1er Janvier au 31 Décembre) et doit être acquittée avant le 31 Mars de l’année en cours.

Les frais de fonctionnement sont de 500 €, pour toutes les catégories, et sont redevables lors de la signature du 1er contrat annuel seulement.

CATEGORIES LONGUEUR EN

METRE

LARGEUR MAX. EN

METRE

ANNEE MOIS SEMAINE JOUR

ZONE "G" ZONE "G" ZONE "G"

1 0 à 4 2 569 € 52 € 15.50 € 8.00 €

2 4, 01 à 5 2, 1 629 € 77 € 23.50 € 8.00 €

3 5, 01 à 6 2,3 690 € 101 € 30 € 8.00 €

4 6, 01 à 7 2, 6 824 € 137 € 38 € 8.00 €

5 7, 01 à 8 2, 8 976 € 158 € 44 € 8.00 €

6 8, 01 à 9 3, 1 1 084 € 922 € 174 € 148 € 50 € 43 € 13.50 €

7 9, 01 à 10 3, 4 1 231 € 1 047 € 224 € 191 € 58.50 € 50 € 13.50 €

8 10,01 à 11 3, 7 1 377 € 1 170 € 255 € 216 € 66.50 € 57 € 13.50 €

9 11, 01 à 12 4 1 564 € 1 329 € 287 € 244 € 75.50 € 64 € 13.50 €

10 12, 01 à 13 4, 3 1 748 € 1 486 € 323 € 274 € 88 € 74 € 20.00 €

11 13,01 à 14 4, 6 1 862 € 1 582 € 354 € 301 € 101 € 86 € 20.00 €

12 14, 01 à 15 4, 9 2 113 € 1 796 € 396 € 337 € 109.50 € 93 € 20.00 €

13 15, 01 à 16 6, 2 2 258 € 1 920 € 445 € 378 € 115.50 € 98 € 20.00 €

ZONE "G" : Le tarif du poste d'amarrage est minoré de 15 % pour les plaisanciers dont les bateaux sont situés en panne "G" ou bouée de mouillage ne possédant ni eau, ni électricité.

Catamarans et trimarans : la redevance est égale à 1,5 fois le tarif de base sur les longueurs des différentes catégories.

Le dépassement de la durée du contrat, sans autorisation sera surtaxé :

• Pour les 30 premiers jours, le tarif journalier sera appliqué.

• Au-delà des 30 jours, le tarif journalier sera doublé.

3. Carte magnétique d'accès

Une caution de 78 € sera demandée par carte d'accès.

Le remboursement sera effectif lors de sa restitution à la capitainerie et en état de fonctionnement. La demande de remboursement devra être effectuée au maximum deux mois après la libération du poste. (Délibération N° 2017-02-05). 27

4. Tarif des sédentaires

Sont considérés comme sédentaires les abonnés à l'année qui séjournent sur leur bateau plus de 21 jours par mois.

En plus du tarif d'amarrage annuel, le tarif pour les sédentaires est de 50 € par mois.

5. Occupation sans titre

L’occupation sans autorisation d’un poste, qu’il soit à flot ou sur terre-plein, sera facturée au double du tarif journalier prévu pour le poste occupé.

Une contravention au titre de grande voierie pourra être établie au vu de l’infraction.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces nouveaux tarifs.

RAPPORTEUR M. KHELFA

19. DECISIONS DU MAIRE

Lecture des décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

• De signer un marché à procédure concernant les travaux de réfection du canal de la Dent à la société SUD SERVICES ENVIRONNEMENT pour un montant global et forfaitaire de 75 581.52 € H.T. • De confier le marché de travaux à la société SUD SERVICES ENVIRONNEMENT pour un montant global et forfaitaire de 95 475.52 € H.T concernant les travaux de réfection du canal de la poudrerie. • De solliciter la participation financière du Conseil Départemental pour un montant de subvention de 5 651.74 € H.T. dans le cadre de l’Aide à la Provence Verte 2022, concernant l’acquisition de matériel pour l’irrigation de deux parcelles aux creusets conformément au plan de financement détaillé ci- dessous.

Le montant des dépenses s’élève à 8 073.92 € H.T.

Plan de financement :

• Conseil Départemental (70 %) : 5 651.74 € H.T.

• Commune (30 %) : 2 422.18 € H.T

• De solliciter la participation financière du Conseil Départemental pour un montant de subvention de 2 120.00 € H.T. dans le cadre de l’Aide à la Conservation des Monuments Historiques 2022, concernant le diagnostic a la restauration et mise en valeur du lavoir des contagieux conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.

Le montant des dépenses s’élève à 8 480.00 € H.T.

Plan de financement :

• Conseil Départemental (25 %) : 2 120.00 € H.T.

• DRAC (40 %) : 3 392.00 € H.T

• Commune (35 %) : 2 968.00 € H.T

• De solliciter la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles 2022 (DRAC) pour un montant de subvention de 3 392.00 € H.T. concernant le diagnostic a la restauration et mise en valeur du lavoir des contagieux conformément au plan de financement détaillé ci-dessous. Le montant des dépenses s’élève à 8 480.00 € H.T.

Plan de financement :

• DRAC (40 %) : 3 392.00 € H.T

• Conseil Départemental (25 %) : 2 120.00 € H.T.

• Commune (35 %) : 2 968.00 € H.T

• De désigner Maître Christelle ROSSI-LABORIE, 4, rue Roger Salengro à SAINT-CHAMAS, pour représenter les intérêts de la commune afin de contester le projet HIVORY consistant en l’implantation d’une antenne relais, lieudit « les châtaigniers » sur la commune de Miramas.28

QUESTIONS DIVERSES

M. PLATON : Dans la zone d'activité des Plaines, une société de reconditionnement à ciel ouvert de déchet en majorité plastiques s'est installée récemment en face du Parc communal de creusets. La réglementation prévoit elle des contraintes spécifiques à cette installation ?

M. KHELFA : oui, il y a une règlementation et des contraintes, celles des installations classées protection de l’environnement (ICPE).

Un petit historique : cette entreprise s’est installée en début d’année et immédiatement nous avons sollicité la DREAL, la gendarmerie, la Préfecture car on considérait que leur activité était irrégulière. L’entreprise a fait une simple déclaration ICPE. Une déclaration ne donne pas autorisation. Par exemple, ils sont limités à 1 000 m3 de déchets sur le site. Mais aujourd’hui, oui il y a de nombreuses irrégularités. Nous avons refait un certain nombre de démarches et de ce fait, le Sous-préfet a déligenté une enquête de la DREAL le 3 septembre, qui a été sur site et a constaté de nombreuses irrégularités et notamment plus de 4 000 m3 de déchets. Après une procédure contradictoire, diverses procédures mises en œuvre et une plainte de la commune déposée en gendarmerie, le Préfet a pris un arrêté en date du 14 décembre sur lequel il demande à cette société soit de déposer un dossier d’enregistrement conformément au code de l’environnement, soit de cesser ses activités. Sous un mois l’entreprise doit prendre sa décision. En cas de cessation d’activité, ils ont trois mois pour informer la préfecture des moyens mis en place pour éliminer les déchets restants. Je rappelle que c’est une location à un propriétaire privé qui souhaitait louer rapidement et n’a pas voulu que la commune l’occupe pour implanter pour un projet plus sérieux. J’ai informé la propriétaire qu’elle aura sûrement aussi la dépollution de son terrain car je ne pense pas que l’entreprise fasse le nécessaire. De plus, le surplus de déchets, 3 000 m3, doit être évacués avant le 31 décembre et ils ne doivent plus en recevoir. Je vous rappelle que mardi soir un camion a arraché toutes les lignes téléphoniques de la zone, a pris la fuite et après enquête le camion n’est pas traçable.

M. PLATON : La société SAMT dans la zone d'activité de Castellamare n’a plus de permis de construire et ne devrait plus être sur ce site suite à des décisions de justice, son transfert est -il d’actualité ? M. KHELFA : SAMT est installé de plus de 20 ans et le permis initial n’a jamais été remis en cause. Ils ont eu plusieurs permis modificatifs qui ont été attaqués. La dernière demande concernant la construction d’un hangar, l’entreprise a été attaquée pour nuisances sonores. Donc l’entreprise doit se mettre en règle et la justice est chargée de faire respecter ces obligations. Cette entreprise a pris de l’ampleur et crée de nombreuses nuisances, notamment le bruit mais ceux sont des litiges privés. Suite à la création d’un site sur la Gandonne à Salon de Provence, je pense qu’une partie de l’activité va être délocalisée. Je serais favorable au déplacement de cette entreprise, surtout pour ne plus avoir ce flux important de camions, mais je rappelle qu’à la création de la zone ils étaient seuls sur le site.

M. PLATON : La ferraille rouille et cette dernière se déverse dans l’étang.

M. KHELFA : Vous évoquez cette problématique sans preuve, mais je vous rappelle que c’est une installation classée et qu’elle doit respecter des obligations. Entre les entreprises qui engendrent des problèmes, les habitations qui n’ont pas lieu d’être nous devons gérer un conflit d’usage.