Conseil Municipal - COMPTE RENDU du conseil municipal du 10 décembre 2019

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Conseil Municipal - COMPTE RENDU du conseil municipal du 10 décembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE RENDU du conseil municipal du 10 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme MOUGIN TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION « SOCLE » DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS POUR L’ANNEE 2019 PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

3. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES « VOIRIE », « SIGNALISATION » ET « ESPACES PUBLICS » AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE

4. APPROBATION DES AVENANTS N°2 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE" ET LA COMPETENCE "SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES" TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2018 A LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE

5. APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA COMPETENCE "PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DU TOURISME" TRANSFEREE AU 1ER JANVIER 2018 A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

6. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 1ER MARS 2020

7. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

8. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2020

9. OPERATIONS D’ORDRE NON BUDGETAIRES

10. CONVENTION D’ADHESION A PAYFIP POUR LES TITRES ET ROLES

11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL

12. VOTE DU QUART DES CREDITS : BUDGET PRINCIPAL ET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

13. ADHESION ATD 13

14. AVANCE DE SUBVENTION 2020 AU CJL - AIL

RAPPORTEUR M. GRASSET

15. TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL AU 1ER JANVIER 20202

RAPPORTEUR Mme RAMOS

16. REGLEMENT DE LA SALLE MUNICIPALE

17. REGLEMENT DE LA SALLE DES CREUSETS

RAPPORTEUR M. REYRE

18. CONVENTION PORTANT COOPERATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS EN VUE DE LA SECURISATION DU PORT DEPARTEMENTAL DU PERTUIS

RAPPORTEUR M. MERY COSTA

19. DON DE TABLEAUX AU MUSEE MUNICIPAL PAUL LAFRAN

RAPPORTEUR M. CADIOU

20. REDUCTION DU BAIL A CONSTRUCTION 13 HABITAT SUR LA PARCELLE AC 59

21. AVANCE DE SUBVENTION 2020 A L'OFFICE DE TOURISME

RAPPORTEUR Mme GUINET

22. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE PROFESSIONNEL LEONARD DE VINCI A MARSEILLE

RAPPORTEUR Mme SPITERI

23. AVANCE DE SUBVENTION 2020 C.C.A.S.

RAPPORTEUR M. KHELFA

24. DECISIONS DU MAIRE 3

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-neuf le dix décembre à 18 heures et 30 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme GUINET – M. GRASSET – Mme RAMOS - M. SALCE – Mme SPITERI M. REYRE Adjoints

M. TRANCHECOSTE - M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT - Mme TERACHER M. ROMAN - M. JOURNET - M. MAURIN - Mme MOUGIN TARTONNE – Mme SEGUIN - M. BARBUSSE M. BALZANO Conseillers

POUVOIRS :

M. BATBEDAT à M. KHELFA

M. EBERHART à Mme BRICOUT

Mme CATRIN à M. CADIOU

Mme LAMY à Mme GUINET

Mme FRAPOLLI à M. GRASSET

Mme NAVA à M. GRASSET

ABSENTS :

Mme GIMENEZ - Mme BALDAQUIN

SECRETAIRE DE SEANCE : M. JOURNET

RAPPORTEUR Mme MOUGIN TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du compte rendu de la séance précédente par le rapporteur, l’assemblée approuve celui-ci à l’ UNANIMITE .

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION « SOCLE » DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS POUR L’ANNEE 2019 PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport du 25 juin 2018 adopté par la CLECT ;

Vu le rapport du 27 juin 2019 adopté par la CLECT ;

Monsieur le Maire de Saint-Chamas sur proposition du Conseil de la Métropole, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En contrepartie de la mise en place d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d’attributions de compensation.4

Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l’intercommunalité perçu au titre de l’année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d’Aix Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités.

Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l’exercice 2019, constituent une dépense obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées.

La Métropole Aix-Marseille-Provence lors du Conseil du 26 septembre 2019 a adopté une modification des attributions de compensation des communes membres dans le cadre des thématiques suivantes : - L’activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétences mis en œuvre au 1 er janvier 2018 ;

- La révision des charges transférées au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

1. Révision des attributions de compensation 2019 suite à l’activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétence 2018

Le principe de la mise en place d’une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 29 septembre 2017 et précisé par la CLECT du 26 septembre 2018. Cette clause peut être activée, à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l’évaluation définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées. Des communes ont relevé des erreurs matérielles et sollicité la mise en œuvre de cette clause. Suite à l’activation de cette clause, la CLECT du 27 juin 2019 a révisé l’évaluation des charges transférées en lien avec les compétences zones d’activités économiques, parcs de stationnement, aires de stationnement, élaboration des Plans Locaux d’urbanisme, politique de la ville, eaux pluviales, défense extérieure contre l’incendie, CEC les heures claires et enfance jeunesse.

Ces nouvelles évaluations nécessitent l’abondement des attributions de compensation des communes à hauteur de 153 837 €.

2. Révision des attributions de compensation pour l'année 2019 afférent au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

- L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; - La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux articles L.5217-2 et L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole, exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, de plein droit en lieu et place de l’ensemble des communes membres.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées du 25 juin 2018 a adopté un rapport d’évaluation définitive des charges transférées relatif à la compétence GEMAPI. Ce montant a ainsi été retranché des attributions de compensations versées aux communes en 2018. 5

Par ailleurs, le Conseil Métropolitain a décidé d’instaurer par délibération du 28 juin 2018 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe GEMAPI ». Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Pour 2019, le produit fixé, correspond au montant annuel prévisionnel 2019 des charges de la compétence GEMAPI.

Par conséquent, et afin de tenir compte de l’instauration de la taxe GEMAPI, le Conseil Métropolitain a décidé de ne plus retrancher les sommes évaluées de l’Attribution de Compensation et d’abonder les attributions de compensation des communes.

3. Le mode de révision des attributions de compensation

Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

En application de ces dispositions, deux rapports ont été soumis pour avis à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 25 juin 2018 pour la GEMAPI et le 27 juin 2019 pour l’activation de la clause de revoyure. En conséquence, lors de la séance du 26 septembre 2019, le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré une majoration de l’attribution de compensation de la commune pour un montant de 18 967 €.

Le tableau suivant présente le détail de l’évolution de l’attribution de compensation « socle » de la commune :

Afin d’aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole a approuvé le 26 septembre 2019 cette évolution à la majorité des deux tiers.

Le conseil municipal de Saint-Chamas doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu’il soit applicable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de Saint-Chamas de prendre la délibération ci-après :

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve le montant révisé de l’attribution de compensation 2019 « socle », porté à la somme de 2 862 904 €

3. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES « VOIRIE », « SIGNALISATION » ET « ESPACES PUBLICS » AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et L.5215.27,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;

Attribution de

compensation

2019

Clause de

revoyure Gemapi

Majoration

Attribution de

compensation

2019 « socle »

2 843 937,00 € 0,00 € 18 967,00 € 18 967,00 € 2 862 904,00 €6

Considérant que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1 er janvier 2020.

Considérant que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique, qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1 er janvier 2023, risque d’être applicable après le 1 er janvier 2020.

Considérant qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l’exercice de ces compétences après le 1er janvier 2020.

L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».

L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1 er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1 er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1 er janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.

Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention dédiée.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide :

- D’approuver la convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics » avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

- D’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention

4. APPROBATION DES AVENANTS N°2 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE" ET LA COMPETENCE "SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES" TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2018 A LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu La délibération n° FAG 172-3191/17/CM du 14 décembre 2017 par laquelle la Métropole Aix-Marseille- Provence a validé les conventions de gestion avec la commune de Saint-Chamas ; Vu la délibération n° FAG 225-5042/18/CM du 13 décembre 2018 par laquelle la Métropole Aix-Marseille- Provence a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune de Saint- Chamas ;

Vu la délibération communale n° 2017-12-03 du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la Métropole Aix-Marseille-Provence ;7

Vu la délibération communale n°2018-11-08 du 15 novembre 2018 prolongeant par les avenants n°1 les conventions de gestion de la compétence « Eau pluviale » et « Services extérieurs défense contre incendies » ;

Considérant qu’il convient d’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion avec Métropole Aix- Marseille-Provence ;

Depuis le 1 er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau Pluviale » et « Services extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1 er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° 2017-12-03 du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

• Eau pluviale

• Services extérieurs défense contre incendies

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Par délibération n°2018-11-08 du 15 novembre 2018 ces conventions ont été prolongées d’un an par voie d’avenants.

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ». 8

Les compétences « Eau Pluviale » et « Services extérieurs défense contre incendies » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de ces compétences font appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice de ces compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions matérielles concourant à l’exercice de la compétence voirie.

Dès lors l’homogénéité de l’action confiée eux communes et la circonstance que les communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs l’exercice des compétences « Eau Pluviale » et « Défense extérieure contre l’Incendie » justifient que les conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.

Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée les conventions de gestion de la compétence « Eau Pluviale » et de la compétence « Services extérieurs défense contre incendie » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide :

• D’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion relative à la compétence « Eau pluviale » et à la compétence « Services extérieurs défense contre incendies » entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Saint-Chamas tel qu’annexé à la présente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants.

5. APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA COMPETENCE "PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DU TOURISME" TRANSFEREE AU 1ER JANVIER 2018 A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu La délibération n° FAG 172-3191/17/CM du 14 décembre 2017 par laquelle la Métropole Aix-Marseille- Provence a validé les conventions de gestion avec la commune de Saint-Chamas ; Vu la délibération n° FAG 225-5042/18/CM du 13 décembre 2018 par laquelle la Métropole Aix-Marseille- Provence a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019, la convention de gestion avec la commune de Saint- Chamas ;

Vu la délibération communale n° 2017-12-03 du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération communale n°2018-12-02 du 14 décembre 2018 prolongeant par l’avenant n°1 la convention de gestion ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’avenant n°2 à la convention de gestion avec Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Depuis le 1 er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. 9

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1 er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° FAG 172-3191/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Saint-Chamas la convention de gestion portant sur la compétence Tourisme.

La convention a été conclue pour une durée d'un an et prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant.

La compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », est une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le cadre de structures aux statuts divers.

Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.

Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de cette convention de gestion.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide :

- D’approuver l’avenant n°2 à la convention de gestion relative à la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Chamas tel qu’annexé à la présente.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants.

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

6. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 1ER MARS 2020

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’il convient pour tenir compte des nécessités de service, de créer 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er mars 2020.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,10

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et instituant une obligation d'emploi de travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet,

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission du personnel ;

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit :

+ 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif à temps non complet à hauteur de 20/35 ème hebdomadaire à compter du 1er mars 2020.

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2020.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve cette création de poste.

7. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

Vu la délibération n° 2013-06-06 du 20 juin 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur général de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications au règlement pour :

 Préciser le cycle des agents des écoles maternelles

 Ajouter le cycle travail agents entretien / restauration ACM et modifier le tableau des horaires

 Supprimer le cycle de travail chauffeur de bus

 Modification de l’attribution des ARTT

 Rectifier le titre de l’annexe 1

Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2019,

Le rapporteur propose d’apporter des modifications aux articles suivants :

PRECISION CYCLE AGENTS ECOLES MATERNELLES

Une précision a été apportée dans le cycle des agents travaillant dans les écoles maternelles afin d’être plus clair sur les agents concernés. Chapitre I article 6 page 5

Le mot « ATSEM » a donc été rajouté.

 Pour les agents travaillant dans les écoles maternelles (ATSEM), le choix du cycle annuel a été retenu. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle qui ne peut excéder 1607 heures effectives.

Ces agents auront :

 un cycle durant le fonctionnement de l’année scolaire ;

 un cycle pour les travaux d’entretien et de nettoyage pendant les vacances scolaires  un autre cycle si les activités extrascolaires sont confiées au personnel durant les grandes vacances par exemple.11

AJOUT CYCLE TRAVAIL AGENTS ENTRETIEN / RESTAURATION ACM

Le cycle des agents d’entretien et de restauration des écoles maternelles et de l’ACM a été ajouté au chapitre 1 article 6 page 5.

« Pour les agents d’entretien et de restauration des écoles maternelles et de l’ACM, des cycles de travail peuvent être envisagés de la façon suivante :

 un cycle durant le fonctionnement de l’année scolaire ;

 un cycle pour le fonctionnement de l’ACM pendant les vacances scolaires ;

 un cycle pour les travaux d’entretien et de nettoyage lors de la fermeture de l’ACM pendant les vacances scolaires ;

 un autre cycle si les activités d’entretien ou de restauration sur d’autres structures sont confiés au personnel durant les grandes vacances par exemple »

SUPPRESSION CYCLE CHAUFFEUR DE BUS

Considérant les réparations onéreuses à effectuer sur le bus et le marché de prestation de service de transport collectif passé par la commune dans le cadre du centre de loisirs puisque la commune n’a plus la licence transport, la commune a décidé de s’en séparer.

Il est donc nécessaire de supprimer le cycle de travail du chauffeur de bus, chapitre I article 6 page 6 du règlement intérieur :

« Pour le chauffeur de bus municipal : cycle annualisé »

MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DES ARTT :

La régularisation des ARTT des agents sera modifiée de la manière suivante :

Chapitre II article 4 page 10

Annulé :

« De ce fait, les ARTT seront accordées de la façon suivante :

21h10 du 01/01 au 30/06 à partir du 01/01/2014 puis 21h10 par semestre si l’agent n’a bénéficié d’aucune absence au titre des congés pour raisons de santé.

Dans le cas contraire, 1h d’ARTT sera perdue par absence pour raison de santé d’une semaine. »

Remplacé par :

« De ce fait, les ARTT seront accordées de la façon suivante :

10h35 du 01/01 au 31/03 à partir du 01/01/2020 puis 10h35 par trimestre si l’agent n’a bénéficié d’aucune absence (raison de santé, autorisation spéciale d’absence, absence de service fait). Dans le cas contraire, 1h d’ARTT sera perdue par absence (raison de santé, autorisation spéciale d’absence, absence de service fait) d’une semaine consécutive ou non.

Une régularisation du nombre d’heures d’ARTT sera effectuée, sur la fiche congés, le jour suivant chaque fin de trimestre. »

Le but étant d’informer les agents au plus tôt afin qu’ils ne posent pas des ARTT qu’ils n’ont pas générés et se retrouvent avec un solde à congés négatif.

RECTIFICATION DU TITRE DE L’ANNEXE 1

Une erreur ayant été détectée dans le titre de l’annexe 1, il est nécessaire de la rectifier. En effet, l’annexe 1 est le complément des cycles de travail et donc de l’article 6 du chapitre I.

« Complément à l’article 7 sur les horaires par unité de travail »12

Sera remplacé par :

« Complément à l’article 6 du chapitre I sur les horaires par unité de travail »

MODIFICATION TABLEAU HORAIRES AGENTS ENTRETIEN / RESTAURATION ACM

Une modification a été apportée au tableau 2 de l’annexe 1 page 15 « unités de travail impactées par les rythmes scolaires » afin d’être plus compréhensible et de faire apparaître le cycle des vacances scolaires.

Agents d’Entretien et de

Restauration des écoles

maternelles

Base hebdomadaire de 35h

Lundi, mardi, jeudi et vendredi

8h00 – 15h00

Le mercredi et les vacances scolaires, ce sont les horaires de l’ACM qui

sont appliqués.

Agents d’Entretien et de

Restauration de l’ACM

Base hebdomadaire de 35h

7h30 – 14h30

Le mercredi en période scolaire

Du lundi au vendredi en période de vacances scolaires

Agents d’Entretien

et de Restauration

des

écoles maternelles

et

de l’ACM

Base hebdomadaire de 35h

Cycle temps scolaire Cycle vacan ces scolaires

Lundi, mardi, jeudi et vendredi

8h00 –15h00

Ouverture ACM

Du lundi au

vendredi

Horaires du

matin

7h00 -14h00

Horaires

Intermédiaire

7h30 - 14h30

Horaires Après-

midi

12h00 – 19h00

Fermeture ACM

Du lundi au

vendredi

7h00 -14h00

Le mercredi

Horaires du matin : 7h30 -14h30

Horaires Intermédiaire : 12h00 –

14h30

Horaires Après-midi : 13h00 –

18h30

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve les modifications du règlement intérieur.

8. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2020

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu, en particulier, le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi précité (ajouté par l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007),

Vu la Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 (JO du 30/12/2015), Vu le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et en particulier l’article 25, Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016),

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B (JO du 15/10/2016),13

Vu le Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de douze mois la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,

Vu l'avis de la Commission du Personnel du 16 octobre 2019,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 novembre 2019.

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante de la disposition prévue à l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; celui-ci prévoit que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d’emplois A, B ou C, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».

Le rapporteur précise que les choix de l’assemblée délibérante doivent être justifiés par des éléments objectifs tels que la politique générale des ressources humaines susceptible d‘être menée par la collectivité en matière d’avancement, la compétence des agents au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes ..., reconnaissance du mérite, valeur professionnelle et la disponibilité de chacun.

Il précise, en outre, que les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d’emplois et que l’Autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la collectivité pour l’année 2020 :14

Nombre d’agents Promouvables Ratio (%)

Adjoint administratif principal 2ème

classe 3 0%

Adjoint administratif principal 1ère

classe 2 0%

Rédacteur principal 1ère classe 1 100%

Adjoint animation principal 2ème

classe 1 0%

Adjoint patrimoine principal 1ère

classe 2 0%

Adjoint technique principal 2ème

classe 5 40%

Adjoint technique principal 1ère classe 3 35%

Technicien principal 1ère classe 1 100%

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe 3 35%

Puéricultrice hors classe 1 0%

Educateur jeunes enfants 1ère classe 1 0%

Filière médico-sociale

Grades d’avancement concernés par

filière

Effectifs

Filière administrative

Filière animation

Filère culturelle

Filère technique

9. OPERATIONS D’ORDRE NON BUDGETAIRES

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements des méthodes comptables, changements d’estimations comptable et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaire et comptable M14, Considérant la demande de la trésorerie d’Istres d’apurer un compte qui figure en balance d’entrée depuis 1997 pour la somme de 3 430,10 euros, et signalé en anomalie par la restitution des contrôles comptables Hélios au 22 octobre 2019,

Considérant l’échec des investigations nécessaires afin de détecter son origine, effectuées tant par les services de l’ordonnateur que du comptable,

Il convient par des opérations d’ordre non budgétaires de mettre à jour et de régulariser cette erreur commise sur un exercice clos. 15

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve cette opération de régularisation enregistrée en haut de bilan par une opération d’ordre non budgétaire :

Débit – 4542 – opération pour le compte de tiers = 3 430,10 euros

Crédit – 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés = 3 430,10 euros

10. CONVENTION D’ADHESION A PAYFIP POUR LES TITRES ET ROLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.1611-5-1 ; Vu l’article 75 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ; Vu le décret 2018-689 du 1 er août 2018 qui précise les conditions, seuils et calendrier de mise en œuvre ; Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié ;

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP ;

Considérant la volonté de la commune d’étendre ses services de paiement en ligne, accessible aux usagers et déjà mis en place pour les régies de recettes « multi accueil « et « jeunesse et sports » ; Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP sur son site sécurisé http://www.tipi.budget.gouv.fr . permet également un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » pour les titres et rôles émis par la commune ;

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide :

- De mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir de son site sécurisé pour les titres, factures et rôles édités par la commune ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2019-04-08 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2019 – Budget commune,

Vu la délibération n° 2019-10-06 du 17 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé la décision modificative n°1,

Vu les délibérations n° 2019-05-19 et n° 2019-05-20 du 5 septembre 2019 par lesquelles le conseil municipal a approuvé les conventions de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune pour les opérations en matière de pluvial « Chemin de Sarnègue - Place Saint-Pierre » et « Rives de l’étang »,

Considérant qu’il convient d’ouvrir pour chaque convention de maîtrise d’ouvrage déléguée une opération pour compte de tiers spécifique,

Considérant l’état des réalisations et les crédits inscrits au budget primitif 2019,

Le rapporteur propose les modifications budgétaires suivantes : 16

Article Objet DM n°2

458109 METROPOLE COMPETENCE PLUVIAL -49 204,00

458110 METROPOLE CONVENTION MOD PLUVIAL "Rives de

l'Etang"

34 673,65

458111 METROPOLE CONVENTION MOD PLUVIAL "Chemin

de Sarnègues - Place Saint-Pierre"

36 000,00

21 469,65

458209 METROPOLE COMPETENCE PLUVIAL -49 204,00

458210 METROPOLE CONVENTION MOD PLUVIAL "Rives de

l'Etang"

34 673,65

458211 METROPOLE CONVENTION MOD PLUVIAL "Chemin

de Sarnègues - Place Saint-Pierre"

36 000,00

21 469,65 TOTAL DES RECETTES INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES REELLES

dépenses d'opérations pour compte de tiers

TOTAL DES DEPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES RELLES

recettes d'opérations pour compte de tiers

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve la décision modificative N° 2 du budget principal.

12. VOTE DU QUART DES CREDITS : BUDGET PRINCIPAL ET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».

Le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à réaliser 2018), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 17

BP Report 2018 Proposé 2019 BP 2019 et DM

Chap 20 18 551,38 138 340,00 156 891,38 34 585,00

Chap 21 53 996,25 554 713,50 608 709,75 138 678,38

Chap 23 360 372,94 10 575 715,49 10 936 088,43 2 643 928,87

TOTAL 432 920,57 11 268 768,99 11 701 689,56 2 817 192,25

BP Report 2018 Proposé 2019 BP 2019 et DM

Chap 20 0,00 60 000,00 60 000,00 15 000,00

Chap 21 0,00 143 500,00 143 500,00 35 875,00

Chap 23 0,00 173 900,00 173 900,00 43 475,00

TOTAL 0,00 377 400,00 377 400,00 94 350,00

BUDGET 2019 PRINCIPAL Quart des

crédits 2020

BUDGET 2019 CNM Quart des

crédits 2020

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve le vote du quart des crédits.

13. ADHESION ATD 13

Par délibération n° 2019-05-06 du 9 mai 2019, l’assemblée dans le cadre des adhésions, a attribué à ATD 13 la somme de 2 145.25 €.

Il s’avère que ce montant doit être porté à 2 173,75 €.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide :

- D’annuler la délibération n° 2019-05-06 du 9 mai 2019,

- D’approuver l’adhésion à ATD13 pour un montant de 2 173,75 €.

Les crédits sont inscrits à l’article 6281 du budget 2019.

Arrivée de Mme CATRIN

14. AVANCE DE SUBVENTION 2020 AU CJL - AIL

Vu la demande du CJL - AIL.

Le rapporteur informe l'assemblée que le CJL - AIL sollicite une avance de subvention dans l'attente du vote des subventions 2020.

Le rapporteur propose à l'assemblée d'accorder une avance de 5 000 €.

Cette avance sera réalisée en janvier 2019 et imputée au compte 6574 du budget 2020.

Monsieur KHELFA se retire du vote.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve cette avance de subvention. 18

RAPPORTEUR M. GRASSET

15. TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL AU 1ER JANVIER 2020

Vu le Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance,

Vu les modulations de tarifs prévues dans ce décret en fonction du nombre d’équipements et services offerts pondérés par la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage,

Le rapporteur propose les différents tarifs du centre nautique municipal à compter du 1 er janvier 2020.

1. TARIFS DE MANUTENTION

a) Tarifs de grutage – zone de carénage :

Il est obligatoire de caréner une fois par an.

Le règlement s'effectue avant la mise à l'eau.

• les abonnés à l’année

Forfait carénage T. T. C : aller/retour et 4 jours / sur bers

DIMENSIONS 2020

de 3 à 7 m 98 €

de 7 à 9 m 114 €

de 9 à 12 m 136 €

A partir du 5 ème jour supplément de 6 €/jour.

Au-delà de 21 jours le supplément sera de 10€/jour.

• plaisanciers extérieurs

Forfait carénage T. T. C : aller/retour et 4 jours / sur bers

DIMENSIONS 2020

de 3 à 7 m 98 €

de 7 à 9 m 114 €

de 9 à 12 m 136 €

Les plaisanciers extérieurs devront s'acquitter de 6 € par jour supplémentaire, dès le premier jour. Au-delà du 7 ème jour, le supplément sera de 10 € par jour.

b) Autres manutentions

Le règlement devra s'effectuer à l'élaboration du contrat.

AUTRES PRESTATIONS 2020

REMORQUAGE 46 €

MATAGE 46 €

DEMATAGE 46 €

SORTIE MOTEUR 46 €

REMISE MOTEUR 46 €

MISE OU RETRAIT SUR REMORQUE 67 €

MAINTIEN SOUS SANGLES 67 €19

c) Tarifs de zones techniques pour les abonnés et les extérieurs

Forfait Aller/Retour + stationnement sur ber.

Le dépassement de la durée du contrat, sans autorisation sera surtaxé :

• Pour les 30 premiers jours, le tarif journalier sera appliqué.

• Au-delà des 30 jours, le tarif journalier sera doublé.

LES ABONNES

DIMENSION DU BATEAU 1 jour 1 mois 3 mois 6 mois

3 à 7 m 6 € 147 € 257 € 459 €

7 à 9 m 7 € 169 € 327 € 522 €

9 à 12 m 9,50 € 234 € 415 € 601 €

Le règlement s'effectue lors de l'élaboration du contrat pour les abonnés.

Pour les extérieurs il sera appliqué, aux tarifs abonnés, un supplément journalier comptabilisé au réel des jours utilisés et sera réglé au moment de la remise à l'eau.

DIMENSION DU BATEAU Suppl par jour

3 à 7 m 1 €

7 à 9 m 2 €

9 à 12 m 3 €

d) Mise en place d'amarres conformes au C N M

Les plaisanciers sont responsables de leurs amarres. Par mesure de sécurité les propriétaires des bateaux aux amarres défectueuses seront prévenus par courrier et selon l'urgence un délai d'intervention leur sera imposé. Passé ce délai, le personnel du port effectuera le changement aux frais du plaisancier suivant la tarification ci-dessous. En cas de rupture d'une amarre le remplacement de celle-ci sera effectué sans préavis par le personnel du port. Dans tous les cas de figure les plaisanciers restent responsables de leurs amarres.

Le forfait est de 40 € par intervention plus le matériel nécessaire en fonction de la taille du bateau, soit :

Amarres côté mouillage comprenant uniquement du cordage

LE METRE

Bateau ≤ 8,00m corde Ø 14 6.10 €

Bateau de 8,01m à 9,5 m corde Ø 16 8.15 €

Bateau de 9,51m et plus corde Ø 18 9.70 €

Amarres côté ponton comprenant corde de 3,5 m plus ress ort plus corde de 0,80m

PIECE

Bateau ≤ 8,00m corde Ø 14 56 €

Bateau de 8,01m à 9,5 m corde Ø 16 71 €

Bateau de 9,51m et plus corde Ø 18 112 €20

e) Tarifs sur remorque en zone technique

LONGUEUR BATEAU ET REMORQUE JOUR 1 MOIS 3 MOIS 6 MOIS

Jusqu'à 4,50 m 1,82 € 49,00 € 139,00 € 235,00 €

de 4,51 à 5,60 m 2,47 € 63,00 € 161,00 € 284,00 €

de 5,61 à 6,60 3 € 82,00 € 199,00 € 361,00 €

6,61 et plus 3,74 € 101,00€ 239,00 € 413,00 €

Le dépassement de la durée du contrat, sans autorisation sera surtaxé :

• Pour les 30 premiers jours, le tarif journalier sera appliqué.

• Au-delà des 30 jours, le tarif journalier sera doublé.

f) Autorisation de mise à l'eau

114 € pour 6 mois

176 € pour l'année

2. Tarifs postes d'amarrage

La taxe d’amarrage est calendaire (du 1 er Janvier au 31 Décembre) et doit être acquittée avant le 31 Mars de l’année en cours.

Les frais de fonctionnement sont de 500 €, pour toutes les catégories, et sont redevables lors de la signature du 1 er contrat annuel seulement.

CATEGORIES LONGUEUR EN

METRE

LARGEUR MAX. EN METRE

ANNEE MOIS SEMAINE JOUR

ZONE "G" ZONE "G" ZONE "G"

1 0 à 4 2 558 € 51 € 14,80 € 7,90 €

2 4, 01 à 5 2, 1 617 € 75 € 23 € 7,90 €

3 5, 01 à 6 2,3 676 € 99 € 29 € 7,90 €

4 6, 01 à 7 2, 6 808 € 134 € 37 € 7,90 €

5 7, 01 à 8 2, 8 957 € 155 € 43 € 7,90 €

6 8, 01 à 9 3, 1 1 063 € 904 € 171 € 145 € 49 € 42 € 13 €

7 9, 01 à 10 3, 4 1 207 € 1026 € 220 € 187 € 57 € 49 € 13 €

8 10,01 à 11 3, 7 1 350 € 1147 € 250 € 212 € 65 € 56 € 13 €

9 11, 01 à 12 4 1 533 € 1303 € 281 € 239 € 74 € 63 € 13 €

10 12, 01 à 13 4, 3 1 714 € 1457 € 317 € 269 € 86 € 73 € 19,50 €

11 13,01 à 14 4, 6 1 825 € 1551 € 347 € 295 € 99 € 84 € 19,50 €

12 14, 01 à 15 4, 9 2072 € 1761 € 388 € 330 € 107 € 91 € 19,50 €

13 15, 01 à 16 6, 2 2 214 € 1882 € 436 € 371 € 113 € 96 € 19,50 €

ZONE "G" : Le tarif du poste d'amarrage est minoré de 15 % pour les plaisanciers dont les bateaux sont situés en panne "G" ou bouée de mouillage ne possédant ni eau, ni électricité.

Catamarans et trimarans : la redevance est égale à 1,5 fois le tarif de base sur les longueurs des différentes catégories. 21

Le dépassement de la durée du contrat, sans autorisation sera surtaxé :

• Pour les 30 premiers jours, le tarif journalier sera appliqué.

• Au-delà des 30 jours, le tarif journalier sera doublé.

3. Carte magnétique d'accès

Une caution de 78 € sera demandée par carte d'accès.

Le remboursement sera effectif lors de sa restitution à la capitainerie et en état de fonctionnement. La demande de remboursement devra être effectuée au maximum deux mois après la libération du poste. (Délibération N° 2017-02-05).

4. Tarif des sédentaires

Sont considérés comme sédentaires les abonnés à l'année qui séjournent sur leur bateau plus de 21 jours par mois.

En plus du tarif d'amarrage annuel, le tarif pour les sédentaires est de 50 € par mois.

5. Occupation sans titre

L’occupation sans autorisation d’un poste, qu’il soit à flot ou sur terre-plein, sera facturée au double du tarif journalier prévu pour le poste occupé.

Une contravention au titre de grande voierie pourra être établie au vu de l’infraction.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve ces nouveaux tarifs.

RAPPORTEUR Mme RAMOS

16. REGLEMENT DE LA SALLE MUNICIPALE

Considérant les importants travaux réalisés à la salle municipale,

Considérant que les lieux doivent être préservés et respectés,

Le rapporteur propose un règlement intérieur (annexé) pour les utilisateurs de cette salle.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve ce règlement.

17. REGLEMENT DE LA SALLE DES CREUSETS

Vu la délibération N° 2013-12-25 du 12 décembre 2013 approuvant le règlement des salles municipales, Considérant qu’une mise à jour du règlement doit être réalisée,

Le rapporteur propose le règlement de la salle municipale des creusets (annexé)

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve ce règlement.

RAPPORTEUR M. REYRE

18. CONVENTION PORTANT COOPERATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS EN VUE DE LA SECURISATION DU PORT DEPARTEMENTAL DU PERTUIS

Vu l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République, dite « loi Notre »,

Vu le code des transports et notamment les articles L 5331-5 et L 5331-6,22

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-1

Vu le code de la sécurité intérieur et notamment les articles L 132-4, L 251-2, L 251-3 et K 252-5, Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône est gestionnaire du Port de Pertuis se trouvant sur la commune de Saint-Chamas,

Considérant que le Département dispose du pouvoir spécial de police en application des articles du code des transports précités et la Commune de Saint-Chamas est dépositaire du pouvoir de police générale octroyé par l’article L 2212-1 du CGCT

Le rapporteur informe l’assemblée que le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé à installer avant la saison estivale 2020 sur le port du Pertuis, un dispositif moderne de vidéoprotection relié au Centre de Supervision Urbain de la commune de Saint-Chamas pour se prémunir et agir efficacement contre les actes de vols et d’incivilités qui peuvent y être commis.

Les modalités de fonction de l’installation de la vidéoprotection doivent faire l’objet d’une convention de coopération entre nos deux collectivités qui précise notamment que le Département fournit, installe et assure la maintenance du matériel de vidéosurveillance et les agents de la police municipale dûment habilités visionnent les images émises par la caméra en application des articles du code de la sécurité intérieure précités.

La convention est soumise au principe de gratuité et conclue pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide :

- D’approuver cette convention annexée

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

RAPPORTEUR M. MERY COSTA

19. DON DE TABLEAUX AU MUSEE MUNICIPAL PAUL LAFRAN

Vu l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;

Considérant la déclaration de l’association des Amis du Vieux Saint-Chamas de faire un don à la commune de Saint-Chamas de deux tableaux du peintre René SEYSSAUD (1867-1952), « Bouquet de jacinthes » d’une valeur estimée à cinq mille euros et « Les marais au couchant » d’une valeur estimée à six mille euros ; Considérant que ces tableaux restaurés récemment intègreront les collections du Musée Municipal Paul LAFRAN en vue de la prochaine Commission Scientifique d’Acquisition au printemps 2020.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide au conseil municipal d’accepter en don les deux tableaux

RAPPORTEUR M. CADIOU

20. REDUCTION DU BAIL A CONSTRUCTION 13 HABITAT SUR LA PARCELLE AC 59

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le plan du géomètre du 18/07/2019 et modifié le 29/10/2019,

Vu le document d’arpentage dressé le 15/10/2019,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de 13 HABITAT en date du 14 novembre 2018, Vu l’avis du Domaine en date du 23/10/2018,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme qui s’est tenue le 07/10/2019,

Considérant le bail à construction du 13 décembre 1989 signé entre la commune de Saint-Chamas et 13 HABITAT,23

Considérant qu’une procédure d’abandon manifeste du bâtiment en ruine sise rue Auguste Fabre a été engagée,

Considérant le projet de réaménagement de la rue Henri Ardisson afin de faciliter l’accès au site de la Poudrerie,

Le rapporteur informe l’assemblée que la commune souhaite récupérer une partie de la parcelle AC 59 sise à l’angle de la rue Auguste Fabre et de la rue Henri Ardisson, afin de l’intégrer dans son projet de réaménagement.

Ainsi, la sollicite de 13 HABITAT, la réduction de l’assiette du bail à construction par le retrait d’une partie de la parcelle cadastrée AC 59 d’une surface de 183 m2,

La partie de la parcelle à détacher est nue.

Les constructions, objet du bail initial, se situent sur la partie restante.

S’agissant de la réduction de l’assiette du bail à construction et conformément à l’avis du Domaine, elle interviendra à l’euro symbolique.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve de cette délibération.

Arrivée de M. BATBEDAT

21. AVANCE DE SUBVENTION 2020 A L'OFFICE DE TOURISME

Vu la demande de l'office de tourisme,

Vu la délibération communale N° 2017-12-03 du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la Métropole,

Vu la délibération communale du 10 décembre 2019 approuvant l’avenant N°2 de la convention de gestion portant sur le renouvellement de la convention de gestion,

Considérant que l’office du tourisme sollicite une avance de subvention, dans l'attente du vote des subventions 2020.

Le rapporteur propose d'accorder une avance de 17 000 € à l’office de tourisme.

Cette avance sera réalisée en janvier 2020 et imputée au compte 6574 du budget 2020.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée décide approuve cette avance de subvention.

RAPPORTEUR Mme GUINET

22. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE PROFESSIONNEL LEONARD DE VINCI A MARSEILLE

Le rapporteur informe l'assemblée que le Lycée professionnel Léonard de Vinci situé à Marseille, dans le cadre de son projet d’établissement sur le devoir de mémoire et sur la construction européenne, souhaite organiser un voyage à Berlin avec les élèves de terminale prothèse dentaire.

Dans cette classe, un élève est domicilié sur la commune.

Vu les dépenses qu'occasionnent ce déplacement,

Le rapporteur propose d'accorder une participation financière de cent euros pour l’enfant domicilié sur la commune.

Cette dépense sera prévue au compte 6574 budget 2020.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve cette subvention exceptionnelle.24

RAPPORTEUR Mme SPITERI

23. AVANCE DE SUBVENTION 2020 C.C.A.S.

Compte tenu des besoins de début d'année, le rapporteur informe l'assemblée que le Centre Communal d'Actions Sociales sollicite une avance de subvention.

Dans l'attente du vote des subventions 2020, le rapporteur propose d'accorder une avance de 20 000 €. Cette avance sera réalisée en janvier 2020 et imputée au compte 657362 du budget 2020.

A l’ UNANIMITE , l’assemblée approuve cette avance de subvention.

RAPPORTEUR M. KHELFA

24. DECISIONS DU MAIRE

Décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

• de confier ce marché, soit la fourniture de colis de Noël pour l’année 2019 en faveur des personnes de plus de 65 ans à l’entreprise FLEURONS DE LOMAGNE : offre retenue comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation

• de confier les prestations supplémentaires conformément au rapport de la G4, au titulaire, la SARL BATIMENT SERVICES (SBS) pour un montant de 24 891.97 € H.T., du marché à procédure adaptée concernant les travaux de réaménagement de la salle de spectacle Lot 1 gros œuvre. • de signer un avenant au marché à procédure adaptée concernant la restauration du clocher et de la façade occidentale de l'église : Lot N° 1 : installation de chantier, maçonnerie, pierre de taille : Entreprise SELE domiciliée à SAINT-CANNAT (13760), 460, avenue de l'Europe, pour un montant de 7 220.83 € H.T.

• de confier la prestation supplémentaire relative à la gestion des contrats d’intérimaires à la société Axxis. Le montant de cette prestation supplémentaire s’élève à 1 411.93 € H.T., soit 1 694.32 € T.T.C. • de confier la mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme en complément de la mission LP à la SARL CTP GROUPE CADET. Le montant de cette prestation supplémentaire s’élève à 1 750.00 € H.T. et porte le marché à 19 935.00 € H.T. soit un écart de variation de 10,18 % concernant la construction du nouveau complexe sportif.

• de confier les prestations en plus-values et en moins-values au titulaire du lot 11, soit le groupement SPORT FRANCE SAS – BECHER STP pour un montant qui se porte à - 16 486.95 € H.T. soit - 19 784,34 € T.T.C. concernant le marché à procédure adaptée du complexe sportif. • de confier les prestations du marché portant sur les travaux d’équipements pour la promotion des activités physiques et sportives mur d’escalade et tatamis à Saint-Chamas à L’ATELIER O.T. en lieu et place de l’ATELIER PIERRE ŒUF pour un montant de 51 671,00 € H.T. concernant le marché à procédure adaptée des travaux d’équipement pour la promotion d’activités sportives : murs d’escalades et tatamis.

• de confier les prestations supplémentaires pour réaliser la reprise et l’amélioration du réseau par un raccordement suite aux travaux de rénovation – transformation du préau de l’école par l’augmentation de la surface couverte par sud rénovation PACA pour un montant de 1 400 € H.T. concernant le marché à procédure adaptée de la modernisation de l’école Gabriel Péri, lot 2 maçonnerie. • de confier les prestations supplémentaires pour réaliser la reprise et l’amélioration du réseau par un raccordement suite aux travaux de rénovation – transformation du préau de l’école par l’augmentation de la surface couverte par la SOCIETE DUCA de 5 855.53 € H.T. concernant le marché à procédure adaptée de la modernisation de l’école Gabriel Péri, lot 3 charpente bois. 25

• de confier les prestations supplémentaires conformément à la demande du contrôleur technique BTP CONSULTANT, au titulaire, la SARL PROVENCE MACONNERIE GENERALE pour un montant de 4 222,90 € H.T. concernant le marché à procédure adaptée des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 2 revêtements des sols.

• de confier les prestations supplémentaires conformément aux besoins de sécurisation des tribunes amovibles à la SARL PROVENCALE DE PEINTURE pour un montant de 4 000 € H.T. concernant le marché à procédure adaptée des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 3 peinture et plâtrerie.

• de confier les prestations supplémentaires conformément aux besoins d’harmonisation des faux plafonds et d’amélioration de l’organisation et la qualité technique des spectacles à la SARL PROVENCALE DE PEINTURE pour un montant de 3 058.96 € H.T. des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 4 faux plafond.

• de confier les prestations supplémentaires de pose de panneaux occultant et les non prestations liées à la non pose de la porte de l’armoire électrique coupe-feu 1 heure au titulaire, SAS PROVENCE MENUISERIE pour un montant de – 1 227.00 € HT, des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 5 électricité.

• de confier les prestations supplémentaires pour renforcer la mise en sécurité des usagers par la pose d’un garde-corps sur la rampe d’accès extérieur par la SARL CLOTURES SANIEZ SUD pour un montant de 3 100 € H.T. des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 6 serrurerie. • de confier les prestations supplémentaires conformément à l’adaptation du matériel de chauffage par la SARL LCEPC pour un montant de 3 530.00 € H.T. des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 7 plomberie sanitaire.

• de confier les prestations supplémentaires relatives à la modification des circuits électriques conformément à la demande du contrôleur technique, au titulaire, la SAS ETE pour un montant de 5 404.85 € H.T. des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 9 électricité. • Dit de confier les prestations supplémentaires liées à l’aménagement de la table de régie amovible sur le gradin, au titulaire, la SA SAMIA DEVIANNE pour un montant de 650 € H.T. des travaux de réaménagement de la salle de spectacle, lot 10 tribunes amovibles.

• de confier le marché, nettoyage des bacs à graisses et regards décanteurs sur la commune de Saint- Chamas à l’entreprise SPGS SARL. pour une période initiale d’un an à compter la date de notification du marché, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour un montant maximum de 2 000 € H.T. de commande annuel.

• de confier les prestations relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de construction d’un ensemble scolaire Danielle CASANOVA comprenant 4 à 5 classes, un espace instituteurs, un office, une salle de restauration, un espace cours et un parking d’accueil, à la société INGENIERIE ETUDES pour un montant global de 22 100.00 € H.T. décomposé comme suit : - Phase PROSPEC / DIAG pour un montant de 8 365.00 € H.T.

- Phase Elaboration Proj. pour un montant de 12 409.00 € H.T.

- Phase Pilotage 1 326.00 € H.T.

• de confier les prestations relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de construction d’un office, d’une salle de restauration et d’un espace livraison à l’école maternelle de la Poudrerie à la société INGENIERIE ETUDES, le présent marché est conclu pour un montant global de 10 580.00 € H.T. décomposé comme suit :

- Phase DIAG pour un montant de 4 340.00 € H.T.

- Phase Elaboration Proj. pour un montant de 5 530.00 € H.T.

- Phase Pilotage pour un montant de 710.00 € H.T.