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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-116
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-07-03-00014 - Arrêté modificatif de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) relatif aux GAEC (2
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-07-05-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (drones) (4 pages) Page 6
35-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (hélicoptère) (4 pages) Page 11
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-03-00014
Arrêté modificatif de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) relatif aux GAEC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00014 - Arrêté modificatif de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) relatif aux GAEC 3 Û
| cf |
PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition de la formation spécialisée:
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture appelée à donner son avis
sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des ‘commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-215 du 25:février 2015 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires :
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu larrêté préfectoral du 17 novembre 2021 fixant la composition spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun ;
Vu le courriel en date du 26 juin 2023 de la FDSEA d'ille-et-Vilaine
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine L:
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, fixant la composition spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun, est modifié partiellement en ce qui concerne les représentants de la
FDSEA d'ille-et-Vilaine :
représentant la F D.S.E.A. :
Titulaire : Mme Lydie HAUGOMAT
Suppléante : Mme Laëtitia BOUVIER
DDTM 35 — Le Morgat — 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 85031 Rennes Cedex
Tél: 0821 80 30 35 - numéro unique des services de l'État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 171
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00014 - Arrêté modificatif de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) relatif aux GAEC 4 Le reste est sans changement.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2021 fixant la composition spécialisée de la
commission départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers rélatifs aux
groupements agricoles d'exploitation en commun restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la
Motte — 35044 Rennes Cedex) dans.le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le
site https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
0 3 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
D, Paul-Marie. CLAUDON
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00014 - Arrêté modificatif de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) relatif aux GAEC 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-05-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(drones)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-05-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 6 PRÉFET . D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242- 1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise. DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 6 juillet 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-
blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images à Rennes, au moyen de
deux caméras installées sur des drones, aux fins d'assurer la sécurité à Rennes en raison des
troubles à l’ordre public constatés depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors
d'un contrôle routier ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public constatés dans plusieurs villes du territoire national :
incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers urbains, de poubelles et des affrontements avec
les forces de l'ordre, depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle
routier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-05-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 7 Considérant que le 27 juin 2023, les services de la police nationale étaient informés de propos
virulents tenus à l'encontre de leur profession par des jeunes du quartier rennais de Maurepas ;
Considérant que le 28 juin 2023, des tags exprimant un appel à la violence « pour rendre justice à
Naël » étaient découverts dans le quartier de Villejean à Rennes ;
Considérant qu’à l’occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rennes, des
individus ont provoqué les forces de l'ordre avec des tirs nourris de mortiers, des cocktails molotov et
de nombreux projectiles ; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs ; que
dans le quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déciencher des incendies ou faire
obstacle à la progression de la police; que le collège de La Binquenais a fait l’objet d’un début
d'incendie dégradant les toilettes et le préau ; que 4 caméras de vidéo-protection ont été mises hors
service par des engins de chantier conduits par des émeutiers : que 7 véhicules ont été incendiés
dans ce même secteur ainsi qu'un scooter et un cabanon de chantier ; que, dans les quartiers de
Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs
endroits ;
Considérant les manifestations non-déclarées en préfecture, place de la République à Rennes,
organisées par le collectif « Soulèvement de la Terre » le mercredi 28 juin 2023 à partir de 18h30,
suivie d’un autre rendez-vous programmé à 20h30 sur la place Sainte-Anne, intitulé « Pour NAËL et pour une révolte contre les violences policières » ; que ce second rassemblement a réuni jusqu’à 200
personnes ; qu'on recense plusieurs incendies de containers à poubelles ainsi que des menaces
visant les institutions de police et de justice proférées par les manifestants et prenant la forme de tags
et slogans ;
Considérant que la manifestation du 30 juin 2023, non-déclarée en préfecture et interdite par arrêté
préfectoral, a donné lieu dès 19h00 sur Rennes à de premières dégradations sur la dalle du
Colombier et au centre commercial de la Visitation, à l’interpellation de 11 personnes près du centre
commercial Alma où elles tentaient de forcer l'entrée avant qu'un cortège d'environ 500 manifestants
ne se forme place Sainte-Anne et ne commence à se diriger vers la place de la Mairie ; que 3
boutiques ont subi des dégradations sur le parcours ; que des tirs de mortiers et de feux d'artifice ont
eu lieu sur les secteurs du Blosne, de Maurepas et de Villejean ; que le commissariat du Blosne a
subi des dégradations et des vols ; que des véhicules des PSIG ont subi des dégradations ; que les
sapeurs-pompiers ont dû intervenir sur 25 feux de poubelles, 4 feux de véhicules, 1 feu de mobilier
urbain et 2 feux de bâtiments ;
Considérant que le 1er juillet 2023, des départs de feux ont été constatés dès 20h50 sur les secteurs
centre et sud de la ville de Rennes ; que des tirs de mortiers en direction des forces de l’ordre ont été
constatés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et de la Bellangerais à compter de 23h15 ; que des
feux épars continuaient d'être allumés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et du Blosne ; que des
dégradations par incendie étaient commises sur le bureau de police de Villejean ; que les sapeurs-
pompiers ont dû intervenir sur 18 feux de poubelles, 1 feu de bâtiment (bureau de police) et 1 feu de
chantier immobilier (benne de chantiers et matériaux entreposés) avant un retour au calme constaté à 4h00 ;
Considérant que dans la nuit du 2 juillet 2023, des départs de feux d’une poubelle et d’un véhicule
ont été signalés à Rennes ;
Considérant que dans la nuit du 3 juillet 2023, un conteneur poubelle a été incendié à Rennes ;
Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-05-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 8 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui reste présent ce
7 juillet 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout. en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d’une
part en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités aux lieux qui seront identifiés par les forces de l’ordre et leurs
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera également limitée à la durée des rassemblements et ce
jusqu’à la dispersion complète de l’ensemble des participants; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction
départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre
public au cours de desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées par l'usage d’un porte-voix ; que ces moyens
d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à l’ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens le 7 juillet 2023 en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.
Article 2 — L'autorisation prévue à l’article 1° du présent arrêté est limitée au centre-ville de Rennes
et dans les quartiers de la commune de Rennes dans lesquels des violences urbaines seraient
observées par les forces de l'ordre.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 4 — L'autorisation prévue à l'article 1° est accordée du 7 juillet 2023 à 18h00 au 8 juillet à
4h00. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la
dispersion des participants aux rassemblements.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-05-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 9 Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux
sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage
d'un porte-voix sur les lieux des rassemblements.
Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 5 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète--directrice de cabinet,
Ejise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vitaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-05-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 10 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-06-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(hélicoptère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 11 PRÉFET
D'ILLE- |
ET-VILAINE Done! Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;:
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfét de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 6 juillet 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-
blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images à Rennes, au moyen d’une
caméra installée sur un hélicoptère de section aérienne de la gendarmerie nationale du 7 juillet 2023
à 20h00 au 8 juillet 2023 à 4h00, les images étant reportées à l'hôtel de police de Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public :
Considérant les graves troubles à l’ordre public constatés dans plusieurs villes du territoire national :
incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers urbains, de poubelles et des affrontements avec
les forces de l'ordre, depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle
routier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 12 Considérant que le 27 juin 2023, les services de la police nationale étaient informés de propos
virulents tenus à l'encontre de leur profession par des.jeunes du quartier de Maurepas ;
Considérant que le 28 juin 2023, des tags exprimant Un appel à la violence « pour rendre justice à
Naël » étaient découverts dans le quartier de Villejean ;
Considérant qu'à l’occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rennes, des
individus ont provoqué les forces de l’ordre avec des tirs nourris de mortiers, des cocktails molotov et
de nombreux projectiles ; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs ; que
dans le quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déclencher des incendies ou faire
obstacle à la progression de la police ; que le collège de La Binquenais a fait l'objet d’un début
d'incendie dégradant les toilettes et le préau ; que 4 caméras de vidéo-protection ont été mises hors
service par des engins de chantier conduits par des émeutiers : que 7 véhicules ont été incendiés
dans ce même secteur ainsi qu'un scooter et un cabanon de chantier ; que, dans les quartiers de
Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs
endroits ;
Considérant que, lors de cette même nuit de violences, des incendies de containers à poubelles à
Saint-Jacques-de-la-Lande, causés par une cinquantaine de jeunes, a nécessité l'intervention du
RAID afin de sécuriser les opérations d'extinction menées par les sapeurs-pompiers ;
Considérant les manifestations non-déclarées en préfecture, place de la République à Rennes,
organisées par le collectif « Soulèvement de la Terre » le mercredi 28 juin 2023 à partir de 18h30,
suivie d’un autre rendez-vous programmé à 20h30 sur la place Sainte-Anne, intitulé « Pour NAËL et
pour une révolte contre les violences policières » ; que ce second rassemblement a réuni jusqu'à 200
personnes ; qu'on recense plusieurs incendies de containers à poubelles ainsi que des menaces visant les institutions de police et de justice proférées par les manifestants et prenant la forme de tags et slogans ;
Considérant que la manifestation du 30 juin 2023, non-déclarée en préfecture et interdite par arrêté
préfectoral, a donné lieu dès 19h00 sur Rennes à de premières dégradations sur la dalle du
Colombier et au centre commercial de la Visitation, à l'interpellation de 11 personnes près du centre
commercial Alma où elles tentaient de forcer l’entrée avant qu'un cortège d'environ 500 manifestants
ne se forme place Sainte-Anne et ne commence à se diriger vers la place de la Mairie: que 3
boutiques ont subi des dégradations sur le parcours ; que des tirs de mortiers et de feux d'artifice ont
eu lieu sur les secteurs du Blosne, de Maurepas et de Villejean ; que le commissariat du Blosne a
subi des dégradations et des vols : que des véhicules des PSIG ont subi des dégradations : que les
sapeurs-pompiers ont dû intervenir Sur 25 feux de poubelles, 4 feux de véhicules, 1 feu de mobilier urbain et 2 feux de bâtiments ;
Considérant que le 1er juillet 2023, des départs de feux ont été constatés dès 20h50 sur les secteurs
centre et sud de la ville de Rennes ; que des tirs de mortiers en direction des forces de l’ordre ont été
constatés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et de la Bellangerais à compter de 23h15 : que des
feux épars continaient d’être allumés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et du Blosne ;: que des
dégradations par incendie étaient commises sur le bureau de police de Villejean ; que les sapeurs-
pompiers ont dû intervenir sur 18 feux de poubelles, 1 feu de bâtiment (bureau de police) et 1 feu de
chantier immobilier (benne de chantiers et matériaux entreposés) avant un retour au calme constaté à
4h00 ;
Considérant que dans la nuit du 2 juillet 2023, des départs de feux d'une poubelle et d’un véhicule
ont été signalés à Rennes ;
Considérant que dans la nuit du 3 juillet 2023, un conteneur poubelle a été incendié à Rennes ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 13 Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public :
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui reste présent ce
vendredi 7 juillet 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, d'une part en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance
des moyens de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
section aérienne de la gendarmerie de Rennes ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux
lieux qui seront identifiés par les forces de l'ordre et leurs abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée des rassemblements et ce jusqu'à la dispersion
complète de l'ensemble des participants ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ; ‘
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d’une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction
départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine depuis une caméra installée sur un hélicoptère de la section
aérienne. de la gendarmerie de Rennes, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à l’ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens le 7 juillet 2023 en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — L'autorisation prévue à l’article 1° du présent arrêté est limitée au centre-ville de Rennes
et dans les quartiers de la commune de Rennes et de Saint-Jacques-de-la-Lande dans lesquels des
violences urbaines seraient observées par les forces de l'ordre.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra.
Article 4 — L'autorisation prévue à l'article 1° est accordée du 7 juillet 2023 à 20h00 au 8 juillet 2023
à 4h00. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la
dispersion des participants aux rassemblements.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 14 Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux
sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage
d’un porte-voix sur les lieux des rassemblements.
Article 6 —- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à lissue du rassemblement.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 6 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/vww.telerecours.fr. Il peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impiicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 15