Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 124 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 124 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 124 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-124

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2023-07-14-00001 - Arrêté autorisant captation images par drones

15072023 (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-07-14-00001

Arrêté autorisant captation images par drones

15072023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-14-00001 - Arrêté autorisant captation images par drones 15072023 3E 3

PRÉFET

D'ILLE- |

ET-VILAINE Cabinet Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.

242-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 1°";

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ,

Vu la demande du 13 juillet 2023, formée par monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-

blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images à Rennes, au moyen de

deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité à Rennes en raison de l’appel à

manifestation sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, le samedi 15 juillet 2023 à partir de 13h30

jusqu'à 18h;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°

de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

Considérant l'appel à manifester le 15 juillet 2023 déclaré par Solidaires 35 et le Nouveau Parti

Anticapitaliste, relayé sur les réseaux sociaux, «en hommage à Nahel et à toutes les autres victimes»,

qui doit se tenir à Rennes sur l'esplanade Charles De Gaulle à partir de 13h30 ; que cette

manifestation pourrait ressembler 500 personnes dont une cinquantaine de manifestants de l'ultra-

gauche ; que cette manifestation déclarée comme étant statique pourrait à tout moment partir en

EE pRÉFET

D,lLLE-

ET-VILAINE

Libcrté

Égalité

Fraterriité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'lLLE-ET-VILAINE

Cabinet

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le Code civil, notamment son artic|e |er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et dépahements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'lntérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 13 juillet 2023, formée par monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-

blique d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images à Rennes, au moyen de

deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité à Rennes en raison de l'appel à manifestation sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, le samedi 15 juillet 2023 à pahir de 13h30

jusqu'à 18h ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°

de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

Considérant l'appel à manifester le 15 juillet 2023 déclaré par Solidaires 35 et le Nouveau Parti

Anticapitaliste, relayé sur les réseaux sociaux, «en hommage à Nahel et à toutes les autres victimes»,

qui doit se tenir à Rennes sur l'esplanade Charles De Gaulle à partir de 13h30 ; que cette manifestation pourrait ressembler 500 personnes dont une cinquantaine de manifestants de l'ultra-

gauche ; que cette manifestation déclarée comme étant statique pourrait à tout moment partir en

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-14-00001 - Arrêté autorisant captation images par drones 15072023 4déambulation ;

Considérant les graves troubles à l'ordre public constatés dans plusieurs villes du territoire national : incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers urbains, de poubelles et des affrontements avec

les forces de l'ordre, depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle

routier ;

Considérant les manifestations non-déclarées en préfecture, place de la République à Rennes, organisées par le collectif « Soulèvement de la Terre » le mercredi 28 juin 2023 à partir de 18h30,

suivie d’un autre rendez-vous programmé à 20h30 sur la place Sainte-Anne, intitulé « Pour NAËL et

pour une révolte contre les violences policières » ; que ce second rassemblement a réuni jusqu’à 200 personnes ; qu'on recense plusieurs incendies de containers à poubelles ainsi que des menaces visant les institutions de police et de justice proférées par les manifestants et prenant la forme de tags et slogans ;

Considérant qu'à l’occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rennes, des individus ont provoqué les forces de l'ordre avec des tirs nourris de mortiers, des cocktails molotov et de nombreux projectiles ; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs ; que dans le quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des

opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déclencher des incendies ou faire obstacle à la progression de la police ; que le collège de La Binquenais a fait l'objet d'un début

d'incendie dégradant les toilettes et le préau ; que 4 caméras de vidéo-protection ont été mises hors service par des engins de chantier conduits par des émeutiers ; que 7 véhicules ont été incendiés dans ce même secteur ainsi qu'un scooter et un cabanon de chantier ; que, dans les quartiers de Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs endroits ;

Considérant que, lors de cette même nuit de violences, des incendies de containers à poubelles à Saint-Jacques-de-la-Lande, causés par une cinquantaine de jeunes, ont nécessité l'intervention du RAID afin de sécuriser les opérations d'extinction menées par les sapeurs-pompiers ;

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation mentionnée au 2° considérant, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'une part en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux lieux rassemblements qui seront identifiés par les forces de l'ordre et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera également limitée à la durée du

déambulation ;

Considérant les graves troubles à l'ordre public constatés dans plusieurs villes du territoire national :

incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers urbains, de poubelles et des affrontements avec les forces de I'ordre, depuis le décès d'un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier ;

Considérant les manifestations non-déclarées en préfecture, place de la République à Rennes, organisées par le collectif « Soulèvement de la Terre » le mercredi 28 juin 2023 à partir de 18h30, suivie d'un autre rendez-vous programmé à 20h30 sur la place Sainte-Anne, intitulé « Pour NAËL et

pour une révolte contre les violences policières » ; que ce second rassemblement a réuni jusqu'à 200 personnes ; qu'on recense plusieurs incendies de containers à poubelles ainsi que des menaces visant les institutions de police et de justice proférées par les manifestants et prenant la forme de tags

et slogans ;

Considérant qu'à l'occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rennes, des individus ont provoqué les forces de l'ordre avec des tirs nourris de moftiers, des cocktails molotov et de nombreux projectiles ; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs ; que dans le quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déclencher des incendies ou faire obstacle à la progression de la police ; que le collège de La Binquenais a fait l'objet d'un début d'incendie dégradant les toilettes et le préau ; que 4 caméras de vidéo-protection ont été mises hors service par des engins de chantier conduits par des émeutiers ; que 7 véhicules ont été incendiés dans ce même secteur ainsi qu'un scooter et un cabanon de chantier ; que, dans les quaftiers de Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs endroits ;

Considérant que, lors de cette même nuit de violences, des incendies de containers à poubelles à Saint-Jacques-de-la-Lande, causés par une cinquantaine de jeunes, ont nécessité l'intervention du RAID afin de sécuriser les opérations d'extinction menées par les sapeurs-pompiers ;

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appaftient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation

mentionnée au 2e considérant, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de I'ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, Ie recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'une pah en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance

des moyens de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;

Considérant que la demande pohe sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux lieux rassemblements qui seront identifiés par les forces de l'ordre et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéropoftées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera également limitée à la durée du

2/,4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-14-00001 - Arrêté autorisant captation images par drones 15072023 5rassemblement et ce jusqu'à la dispersion complète de l'ensemble des participants ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction départementale de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre public au cours de desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées par l'usage d'un porte-voix ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture,

Arrête

Article 1° — la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la sécurité de la ville de Rennes dans le cadre de la manifestation du 15 juillet 2023 déclarée par solidaires 35 et NPA en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 — L'autorisation prévue à l’article 1° du présent arrêté est circonscrite au centre-ville de Rennes délimité par les rues suivantes :

bd Clémenceau, bd Combes, Bd Roosevelt, rue de Vern, rue Saint-Hélier, bd Laënnec, rue de Chateaudun, bd de la Duchesse Anne, rue d’Antrain, rue Saint-Martin, rue de Saint-Malo, bd de Verdun, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Bernard et bd Mendès-France.

Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2 enterprise ».

Article 4 — Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées le 15 juillet 2023 de 13h30 jusqu’à la dispersion définitive de la manifestation. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants.

Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage d’un porte-voix sur les lieux des rassemblements.

Article 6— Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture et monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

rassemblement et ce jusqu'à la dispersion complète de l'ensemble des participants ; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproporiionnée ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs

moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction dépahementale de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre

public au cours de desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avenir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées par l'usage d'un porte-voix ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture,

Arrête

Article 1°r -la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la sécurité de la ville de Rennes dans

le cadre de la manifestation du 15 juillet 2023 déclarée par solidaires 35 et NPA en appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 -L'autorisation prévue à l'article ler du présent arrêté est circonscrite au centre-ville de

Rennes délimité par les rues suivantes :

bd Clémenceau, bd Combes, Bd Roosevelt, rue de Vern, rue Saint-Hélier, bd Laënnec, rue de

Chateaudun, bd de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint-Mariin, rue de Saint-Malo, bd de

Verdun, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Bernard et bd Mendès-France.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJl

mavic 2 enterprise ».

Article 4 -Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées le 15 juillet 2023 de 13h30

jusqu'à la dispersion définitive de la manifestation. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants.

Arl:icle 5 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux

sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage

d'un porte-voix sur les lieux des rassemblements.

Article 6 - Le registre mentionné à l'ariicle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de I'État dans le dépahement à l'issue du rassemblement.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur [e secrétaire général adjoint de la préfecture et monsieur le directeur

dépahemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

3,.'4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-14-00001 - Arrêté autorisant captation images par drones 15072023 6Rennes, le 14 juillet 2023

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de permanence,

secrétaire général adjoint de la préfecture,

[

Matthieu BLET

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ss +

Rennes, le 14 juillet 2023

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de permanence,

secrétaire général adjoint de la préfecture,

Matthieu BLET

Délais et voies de recours

Conformément à l'articb R. 42H du code de justice adminisirative, Ie présent acte peut faire l'objet dm recours contentieux, dans 1o délai de deux mois à compter de sa notification,

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-14-00001 - Arrêté autorisant captation images par drones 15072023 7