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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-090
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2023-06-05-00004 - Arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des membres
siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-06-02-00005 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire d'accès
et de débarquement - ïlet de la Richardais, commune de la Richardais (3
pages) Page 6
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2023-06-05-00001 - Arrêté portant tarification 2023 du Centre Éducatif
Fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS
Jeunesse (2 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-06-01-00007 - Délégation de signature de M. Eric FERRIER,
responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux,
gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service (4
pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-06-05-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 6 juin 2023 (3 pages) Page 18
35-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
Rectorat de Rennes /
35-2023-06-02-00004 - Arrêté rectoral-Désignation des personnalités
extérieures composant le 2e collège du comité d'éthique, scientifique et
pédagogique du centre des dons du corps de l'université de Bretagne
Occidentale (2 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Cesson-Sévigné (2 pages) Page 30
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-05-00004
Arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des
membres siégeant à l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-05-00004 - Arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département d'Ille-et-Vilaine 3 MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTÉ
Fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation du département d’Ille-et-Vilaine
Le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
_ Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6 et R.2234-1 à R.2234-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Philippe ALEXANDRE Directeur
Départemental l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS de Bretagne en date du 9 février 2022 arrêtant la liste des
organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
représentatives au niveau national, interprofessionnelles ou multi professionnelles et par Îles
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département ;
Vu l’arrêté du 06 avril 2023 fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d’analyse et d’appui
au dialogue social et à la négociation du département d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1* : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le directeur départemental l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son suppléant, de la façon
suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-05-00004 - Arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département d'Ille-et-Vilaine 4 Représentants des salariés Représentants des employeurs
Pour la CFDT: M. Wilfried LE MARECHAL
(titulaire) et Mme Alexandra BRUNEAU
(suppléante)
Pour la FDSEA: M. Patrick LAMY (titulaire) et M.
Nicolas LE HOUEROU (suppléant)
Pour la CFE-CGC: M. Dominique TANVET
(titulaire) et M. Loïc CHISLOUP (suppléant)
Pour l’U2P: M. Philippe CLOSIER (titulaire) et Mme
Marina BARBIER (suppléante)
Pour la CFTC: M. Erwan MONNERIE (titulaire) et
M. Thierry PAPIN (suppléant) Pour l’UDES: M. Emmanuel PANIS (titulaire)
Pour la CGT: M. Alain CHATEAU (titulaire) Pour le MEDEF: M. Stéphane DESCHAMPS (titulaire) et M. Xavier MIGEOT (suppléant)
Pour US SOLIDAIRES: M. Corentin LAMPIERRE
(titulaire)
Pour la CPME: M. Jérôme PHILIPPE (titulaire)
et M. Yannick GOUELOU (suppléant)
Pour FO: M. Fabrice LERESTIF (titulaire) Pour la FESAC: pas de désignation
Article 2 : Le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine est
chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Voie de recours :
Fait à Cesson-Sévigné, le 05 juin 2023,
P/ le Directeur Départemental l’Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille=et-Vilaine
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-05-00004 - Arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département d'Ille-et-Vilaine 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-06-02-00005
Arrêté portant sur l'interdiction temporaire
d'accès et de débarquement - ïlet de la
Richardais, commune de la Richardais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-02-00005 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire d'accès et de débarquement - ïlet de la Richardais, commune de la Richardais 6 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur l’interdiction temporaire d’accès et de débarquement -— îlet de la
Richardais, commune de la Richardais
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conversation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du parlement et du conseil de la communauté européenne du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses
articles R 411-5 à R 411-17 et R 415-1;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance (zone
spécial de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs Natura 2000 du site d'importance
communautaire FR 5300061 « Estuaire de la Rance » et de la zone de protection spéciale FR 5312002 « Ilots
Notre Dame et Chevret » ;
Vu le décret NOR : ENVU9530055D du 6 mai 1995 portant classement de sites ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine, par M. Emmanuel BERTHIER,
Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la Décision du 22 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à M. Benoît ARCHAMBAULT, Chef du service eau et
biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de La Richardais lors de la réunion du 17 mai 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Une colonie de Sterne pierregarin (Sterna hirundo) se reproduit sur l’îlet de La Richardais chaque saison de
nidification depuis le printemps 2020. L'espèce est protégée en France, inscrite à l'annexe | de la directive européenne « oiseaux », la Bretagne a une responsabilité biologique régionale très élevée pour la conservation de cette espèce. Les sternes sont des espèces grégaires à nidification coloniale terrestre en milieux ouverts (végétation rase). Elles sont particulièrement sensibles et vulnérables lors de la période de reproduction (accouplement, pontes, couvaison/incubation, élevage et envol). Les écrasements et piétinements de nids ou des poussins et les dérangements répétés par le débarquement sont des facteurs d'échec de reproduction néfastes à la conservation de cette espèce protégée ;
Considérant que la rédaction d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur l’îlet de la Richardais est en
cours de rédaction et sera mise à la consultation du public en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-02-00005 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire d'accès et de débarquement - ïlet de la Richardais, commune de la Richardais 7 ARRÊTE
Article 1°’: Délimitation de la zone interdite d'accès et de débarquement
Il est établi une zone d'interdiction d'accès et de débarquement au niveau de l'îlet de la Richardais.
L'annexe cartographique présente la localisation du site.
Article 2 : Mesures générales
Afin de prévenir la destruction et l’altération de ces sites de reproduction et le dérangement en période de nidification des espèces d'oiseaux qui y nichent, il est interdit d'accéder et de débarquer sur l'îlet de la Richardais du 15 avril 2023 au 30 septembre 2023.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions de présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R,415-1 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Publicité
Pendant la durée d'interdiction indiquée à l'article 2, le présent arrêté sera affiché en mairie de La Richardais. Un support de communication sera affiché sur la pointe de l'avenue du Grognet à la Richardais ainsi qu'à l'école de Voile de la Richardais.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le maire de la commune de La Richardais, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 juin 2023
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-02-00005 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire d'accès et de débarquement - ïlet de la Richardais, commune de la Richardais 8 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Localisation du site de l'îlet de la Richardais
Interdiction temporaire d'accès et de débarquement
DDTMB5/METSSI
Sources : OrthophotoOIGN,
AdminExpressOIGN, DDTM35, Google
Créée le : 02/06/23
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
llet de la Richardais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-06-02-00005 - Arrêté portant sur l'interdiction temporaire d'accès et de débarquement - ïlet de la Richardais, commune de la Richardais 9 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2023-06-05-00001
Arrêté portant tarification 2023 du Centre
Éducatif Fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé,
géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2023-06-05-00001 - Arrêté portant tarification 2023 du Centre Éducatif Fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 10 EF F3 s . . . . PRÉFET Direction interrégionale de la protection D'ILLE- judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ
portant tarification 2023 du Centre Educatif Fermé « Le Marquisat »
situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
le code de l’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant
l'ordonnance et fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1* décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 décembre 2006 portant autorisation de
création du centre éducatif fermé « Le Marquisat », géré par l'Association Diagrama ;
l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif fermé Le Marquisat au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juillet 2019 autorisant la cession de la
gestion du centre éducatif fermé de Gévezé au profit du Groupe SOS Jeunesse ;
l'arrêté du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L221-2 ;
le courrier en date du 27 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CEF du Marquisat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2023 ; |
les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégionai de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 1° mars 2023;
le courrier en date du 6 mars 2023 du directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Ouest relatif aux astreintes éducatives ;
le courrier du 15 mars 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF
du Marquisat a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;
le courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par courrier du directeur
Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 19 avril 2023 ;
les autres pièces du dossier ;
Sur-rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif
fermé « Le Marquisat » sont autorisées comme suit :
-1-
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2023-06-05-00001 - Arrêté portant tarification 2023 du Centre Éducatif Fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 11 Montants Total
Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation 263 733 €
Groupe il:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1693 857 € 2 380 909 €
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 423 319 €
Groupe l :
Produits de la tarification 2 316 537 €
Recettes Groupe ll:
) 308 909 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe II:
64 372€
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité
de tarification à la somme de 2 316 537 €.
Article 3 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l'État, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation
globale de financement 2023, soit 193 044,77 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après
notification de l'arrêté de tarification et de ia nouvelle dotation globalisée.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rennes, le 0 5 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
f
Paul-Marie CLAUDON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2023-06-05-00001 - Arrêté portant tarification 2023 du Centre Éducatif Fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 12 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-06-01-00007
Délégation de signature de M. Eric FERRIER,
responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en
matière de contentieux, gracieux fiscal et
recouvrement de l'impôt, aux agents de son
service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-01-00007 - Délégation de signature de M. Eric FERRIER, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 13 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liber Eexiite
draferieile
é
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable Eric FERRIER, responsable du service des impôts et des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ANDRE Régine, inspectrice des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-01-00007 - Délégation de signature de M. Eric FERRIER, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite | agents décisions des décisions gracieuses | | conftentieuses |
SPITERI Chantal Contrôleur principal _ | 10 000€ 5 000€ |
LOICHON Fanny Contrôleur principal 10 000€ 5 000€
ORY Karine contôleur 10000€ 5 000€
BONHOMMET Julien | contrôleur 10 000€ 5 000€
BRULARD claudine | agent 2 000€ 0E
RIOUAL Danièle | agent 2 000€ | DE.
GUILLERON Sylvie agent 2000€ | 0€
JARRY Aurélie _ agent 2 000€ Œ
TOURMAN Pascale agent 2 000€ 0€
|HEUSSAFF Manon agent 2000€ | 0€
BECAN Anthony agent 2 000€ 0€ |
SCLABI Catherine agent 2 000€ 0€
LE QUENNEC Valérie agent 2 000€ 0€ 7
LE ROY Marc agent 2 000€ ER 0€
PRENVEILLE Cindy agent 2000€ | Œ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée : Somme maximale
agents | décisions des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
PRINGENT Gaétane Contrôleur 10 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
principal |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-01-00007 - Délégation de signature de M. Eric FERRIER, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 15 Nom et prénom des | grade Î Limite des Limite | Durée | Somme maximale | agents décisions des décisions | maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé
| BAZIN Marie-Annick | Contrôleur 10 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
ERNOUF Cécile Agent 2 000€ 0€ 6 mois 2 000€
| DAURY Coralie | Agent 2 000€ 0€ 6 mois 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
Fait à Montfort-Sur-Meu, le 01/06/2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Eric FERRIER
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Æ À
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-01-00007 - Délégation de signature de M. Eric FERRIER, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 16 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-06-01-00007 - Délégation de signature de M. Eric FERRIER, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 17 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-06-05-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 6 juin 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 juin 2023 18 | | Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 juin 2023
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant l'appel à manifestation à Rennes le mardi 6 juin 2023 de 11h00 à 14h30, dans le
cadre d'une manifestation intersyndicale pour dénoncer la réforme des retraites, dont le parcours
est fixé comme suit : place de Bretagne (lieu de rassemblement et de départ) — boulevard de la
Tour d'Auvergne — boulevard du Colombier — rue de l’Alma — rue d'Isly — boulevard de la Liberté -
avenue Jean Janvier — quai Emile Zola — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la
Tour d'Auvergne (lieu de dispersion) ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en
préfecture sont organisées dans le cadre de la contestation de la politique du gouvernement,
notamment de la réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune de ces manifestations des
individus membres de l’ultra-gauche s’insèrent dans les cortèges afin d’en perturber la bonne
marche et s'adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant par des dégradations et
la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu’on recense également des
affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des
barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie
qui se prolongent après la fin de la manifestation déclarée :
Considérant que la manifestation mentionnée au 1* considérant constitue un prétexte de
mobilisation pour des membres de lultra-gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour
commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long de
l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 juin 2023 19 Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la
procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du « 49-3 » de la
constitution, puis la promulgation de la réforme des retraites le vendredi 14 avril 2023,
de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que ces actions
revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des dispositions
prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de Particle 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au
sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement
et de 15 000€ d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d’atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que la manifestation mentionnée au 1% considérant constitue un prétexte de
mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour
commettre leurs exactions; que des actions subversives sont à redouter tout au long de
l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: Sont interdits à Rennes, le mardi 6 juin 2023, de 10h00 à 23h59 aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables où.
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brüler, le méthanol, la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 juin 2023 20 térébenthine, le « white-spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base d’acide
chlorhydrique ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui
entrera directement en vigueur.
Fait à Rennes, le = 5 JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de. cabinet,
a
ElisÆABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https:/mww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 juin 2023 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-06-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 2428 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté du 24 avril: 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation devant se dérouler le 6 juin 2023 de 11h00 à 14h30 à Rennes ;
Vu la demande du 1° juin 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-
blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images dans le centre-ville de
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité de la ma-
nifestation du 6 juin 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes le mardi 6 juin 2023 de 11h00 à 14h30, dans le cadre
d'une manifestation intersyndicale pour dénoncer la réforme des retraites, dont le parcours est fixé
comme suit: place de Bretagne (lieu de rassemblement et de départ) — boulevard de la Tour
d'Auvergne -— boulevard du Colombier — rue de l'Alma — rue d'Isly — boulevard de la Liberté — avenue
Jean Janvier — quai Émile Zola — quai Lamenais — place de Bretagne - boulevard de la Tour d'Auvergne (lieu de dispersion) ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en préfecture
sont organisées dans le cadre de la contestation de la politique du gouvernement, notamment de la
réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune de ces manifestations des individus membres de
l'ultra-gauche s’insèrent dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonnent à
commettre de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations et la casse de vitrines de
commerces que de mobiliers urbains ; qu’on recense également des affrontements avec les forces de
l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les
fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie qui se prolongent après la fin de la
manifestation déclarée ;
Considérant que la manifestation mentionnée au 2°" considérant constitue un prétexte de
mobilisation pour des membres de l'ultra-gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour
commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long de l'itinéraire,
ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la manifestation
déclarée, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la géographie du centre-ville de Rennes,
de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins, d'une part en raison du parcours empruntant des rues
étroites et en bordure de la Vilaine, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens de
vidéoprotection positionnés sur parcours ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux rassemblements et à leurs abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de la manifestation et ce jusqu'à la dispersion complète
de l’ensemble des participants ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction départementale
de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine ainsi que sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle
les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées par l'usage d'un porte-voix ; que ces moyens d'information sont adaptés :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation sur la
voie publique contre la réforme des retraites le 6 juin 2023 à Rennes et l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs du centre-ville de Rennes délimités par
les rues et places suivantes :
- Secteur 1: place de Bretagne — boulevard de la Tour d'Auvergne -— rue de Beaumont —
avenue Jean Janvier — place pasteur — quai Chateaubriand — quai Lamartine — quai Duguay-
Trouin — place de Bretagne — boulevard de la Tour d'Auvergne ;
- secteur 2 : quai Saint-Cast — rue de Brest — rue Saint-Louis — place Sainte-Anne — rue de
Saint-Malo — rue de l'Hôtel Dieu rue Lesage — rue du Général Maurice Guillaudot — avenue
Gambetta — Quai Chateaubriand — quai Duguay-Trouin.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation susmentionnée
jusqu'à dispersion, soit le mardi 6 juin de 11h00 à 22h00.
Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux
sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage
d'un porte-voix sur les lieux de la manifestation.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 5 JUIN 20973
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
| Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Rectorat de Rennes
35-2023-06-02-00004
Arrêté rectoral-Désignation des personnalités
extérieures composant le 2e collège du comité
d'éthique, scientifique et pédagogique du centre
des dons du corps de l'université de Bretagne
Occidentale
Rectorat de Rennes - 35-2023-06-02-00004 - Arrêté rectoral-Désignation des personnalités extérieures composant le 2e collège du comité d'éthique, scientifique et pédagogique du centre des dons du corps de l'université de Bretagne Occidentale 27 RECTORAT
EE
ACADEMIE
DE RENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT NOMINATION DES PERSONNALITES EXTERIEURES COMPOSANT
LE 2° COLLEGE DU COMITE D'ETHIQUE, SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE
AUPRES DU CENTRE DES DONS DU CORPS
DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE
Le Recteur de région académique Bretagne,
Recteur de l'académie de Rennes,
Chancelier des universités
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1261-1, R.1261-1 à R. 1261-33 :
VU le décret n°2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et
de recherche, notamment son article 2 ;
VU les statuts du département d'anatomie de l’unité de formation et de recherche de Médecine et des
Sciences de la santé de l'Université de Bretagne Occidentale auquel est rattaché le centre des dons du
corps ;
VU les statuts du comité d'éthique, scientifique et pédagogique (CESP) de la structure d'accueil des
corps de l’université de Bretagne Occidentale ;
Considérant la demande d'autorisation ministérielle pour l'accueil de corps à des fins d'enseignement
médical et de recherche de l’Université de Bretagne Occidentale reçue par la Direction générale de
l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche le 10 mai 2023;
Considérant que le comité d'éthique, scientifique et pédagogique est composé de deux collèges, dont
l'un comporte des personnalités extérieures à l'établissement autorisé, de niveau régional ou
Interrégional, désignées par le recteur de la région académique, chancelier des universités, au sein de
laquelle l'établissement a son siège, dont au moins:
+ __ Une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et scientifiques et qui
peut être membre d'une instance éthique reconnue ;
° Un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales qualifié notamment en
droit, éthique, philosophie ou sociologie ;
° Un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un psychologue :
° Un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la personne humaine
qui peut-être un professionnel de centre hospitalo-universitaire ;
e AU moins Un représentant des donneurs où de leurs familles.
Division de l'enseignement supérieur
96, rue d'Antrain,
CS 10503
35705 Rennes cedex 7
Site internet : www.ac-rennes.fr
Email : ce.desup@ac-rennes.fr
Rectorat de Rennes - 35-2023-06-02-00004 - Arrêté rectoral-Désignation des personnalités extérieures composant le 2e collège du comité d'éthique, scientifique et pédagogique du centre des dons du corps de l'université de Bretagne Occidentale 28 RECTORAT
ES
ACADEMIE
DE RENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1
Le deuxième collège du comité d'éthique, scientifique et pédagogique rattaché à l'unité de formation
et de recherche de Médecine et des Sciences de la Santé de l'Université de Bretagne Occidentale est
composé comme suit :
Cyril HAZIF-THOMAS, Praticien Hospitalier, Président du comité d'éthique du CHU de BREST;
Myriam LE GOFF, Maître de conférences en CNU 5, Sciences Economiques à l'IMT Atlantique (BREST) et
LATIM, UMR 1101 ;
Ronan LESTIDEAU, Kinésithérapeute au CHU de BREST ;
Justine BLEUNVEN, Psychologue au CHU de Brest ;
Dewi GUELLEC, Praticien Hospitalier, Médecin délégué Centre d'investigation Clinique (CIC) au CHU de
BREST ;
Florence LE VOURC'H, Famille de donateur.
ARTICLE 2
Ces membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de
perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à la date de signature et entre en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine et sur le site internet de l'Université de
Bretagne Occidentale.
Le présent arrêté est notifié aux membres susnommés et au Président de l’Université de Bretagne
Occidentale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la région académique Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le À 10€ 2023
Emmanuel ETHIS
L'autorité académique :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rennes par l'application Internet Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de se mois, à compter de sa publication,
Z. À. E pee QD LE Parvenu en préfecture le...{2./.62
Division de l’enseignement supérieur
96, rue d'Antrain,
CS 10503
35705 Rennes cedex 7
Site internet : www.ac-rennes.fr
Email : ce.desup@ac-rennes.fr
Rectorat de Rennes - 35-2023-06-02-00004 - Arrêté rectoral-Désignation des personnalités extérieures composant le 2e collège du comité d'éthique, scientifique et pédagogique du centre des dons du corps de l'université de Bretagne Occidentale 29 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2023-05-25-00003
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Cesson-Sévigné
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Cesson-Sévigné 30 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Cesson-Sévigné
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés LR
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de
police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré :
Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale établi par le préfet d’Iile-et-Vilaine en date du 05 mars 2021 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du
08 juin 2020 ;
Considérant la demande du maire de Cesson-Sévigné, en vue d'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale,
Arrête
Article 1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Cesson-Sévigné est autorisé au moyen de neuf caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Cesson-
Sévigné d’une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d’un mois, les données ont été extraites et transmises pour les
besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres
à Chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Tél : 02 21 86 26 10
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Cesson-Sévigné 31 Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Cesson-Sévigné adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : L'arrêté du 05 mars 2021 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Cesson-Sévigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 25 mai 2023.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Gilles TRAI
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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