Compte-Rendu - Compte rendu 2fev2023

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Compte-Rendu - Compte rendu 2fev2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2fev2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023

Le 2 février 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 27 janvier 2023.

Monsieur BAGUET, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé à l'appel nominal.

ETAIENT PRESENTS :

M. Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, M. Pascal LOUAP, Mme Jeanne DEFRANOUX, M. Michel AMAR, Mme Béatrice BELLIARD, Mme Sandy VETILLART, M. Philippe TELLINI, Mme Isaure DE BEAUVAL, M. Pierre DENIZIOT, Mme Elisabeth DE MAISTRE, M. Jean- Claude MARQUEZ, Mme Emmanuelle CORNET -RICQUEBOURG, M. Claude ROCHER, Mme Armelle GENDARME, Mme Stéphanie MOLTON, M. Alain MATHIOUDAKIS, Mme Blandine DE JOUSSINEAU, M. Thomas CLEMENT, Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES, M. Olivier CARAGE, M. André DE BUSSY, M. Maurice GILLE, M. Sidi DAHMANI, M. Vittorio BACCHETTA, Mme Joumana SELFANI, M. Nicolas MARGUERAT, M. Sébastien POIDATZ, Mme Dorine BOURNETON, Mme Marie-Laure FOUASSIER, Mme Charlotte LUKSENBERG, M. Philippe MARAVAL, Mme Marie THOMAS, Mme Laurence DICKO, Mme Christine LAVARDE-BOEDA, M. Guillaume BAZIN, M. Yann-Maël LARHER, Mme Constance PELAPRAT, M. Hilaire MULTON , M. Denys ALAPETITE, Mme Clémence MAZEAUD, M. Antoine DE JERPHANION, M. Evangelos VATZIAS, Mme Baï-Audrey ACHIDI, Mme Judith SHAN, M. Bertrand RUTILY, M. Rémi LESCOEUR, Mme Pauline RAPILLY - FERNIOT.

EXCUSES REPRESENTE(S) :

M. Bertrand-Pierre GALEY qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG M. Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ Mme Emmanuelle BONNEHON qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS Mme Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à Mme Laurence DICKO

M. Bertrand AUCLAIR qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME Mme Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER

Mme Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP

Monsieur Y ann-Maël LARHER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.2

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

Mme Jeanne DEFRANOUX

1. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année 2022.

Commission des Affaires Générales et Sociales

M. Alain MATHIOUDAKIS

2. Rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2022.

Commission des Affaires Générales et Sociales

Mme Christine LAVARDE-BOEDA

3. Débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2023 relatif au budget principal et aux budgets annexes

Commission des Finances et des Affaires Economiques

4. Recours à l'emprunt et aux instruments de couverture - Définition de la politique d'endettement et délégation au Maire pour l'exercice 2023 - Rapport de l'exécutif sur l'état et l'évolution de la dette.

Commission des Finances et des Affaires Economiques

Mme Marie-Laure GODIN

5. 3-5, rue des Quatre Cheminées - Cession des locaux à la Caisse Autonome de Retraite des Anciens Combattants (CARAC).

Commission des Finances et des Affaires Economiques

6. Personnel communal - Mesures diverses

Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances et des Affaires Economiques

7. Constitution d'un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Meudon et Marnes-la-Coquette en vue de la passation d'un marché de fourniture de carburant par cartes accréditives et prestations connexes.

Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances et des Affaires Economiques

Mme Christine LAVARDE-BOEDA

8. Transfert à la filiale de logements intermédiaires iRLF de la garantie d'emprunt accordée à la société RLF (résidences le logement des fonctionnaires)

Commission des Finances et des Affaires Economiques

9. Prolongation de la garantie d'emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations accordée par la ville de Boulogne-Billancourt à la SPL Val de Seine Aménagement jusqu'au 31/12/2023

Commission des Finances et des Affaires Economiques

10. Prolongation de la garantie d'emprunt de la Caisse d'Épargne accordée par la ville de Boulogne- Billancourt à la SPL Val de Seine Aménagement jusqu'au 31/12/2023

Commission des Finances et des Affaires Economiques

M. Claude ROCHER

11. Espace Santé Jeunes - Conventions de partenariat avec les lycées Jacques-Prévert et Notre-Dame-de- Boulogne.

Commission des Affaires Générales et Sociales3

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2022

En l'absence de commentaires, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

1. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année 2022.

Article unique : Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2022 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La délibération n° 1 est adoptée à l'unanimité.

2. Rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2022.

Article unique : Le conseil municipal prend acte prendre acte de la présentation du rapport de la Ville de Boulogne- Billancourt sur la situation en matière de développement durable pour l’année 2022.

La délibération n° 2 est adoptée à l'unanimité.

Inversion des points 3 et 4 de l’ordre du jour.

4. Recours à l'emprunt et aux instruments de couverture - Définition de la politique d'endettement et délégation au Maire pour l'exercice 2023 - Rapport de l'exécutif sur l'état et l'évolution de la dette.

Article 1er : La politique d’endettement de la Ville est définie selon les termes précisés ci-dessus dans l’exposé des motifs.

Article 2 : En application de l’article L.2122-22 al. 3° du CGCT, le Maire est autorisé à procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et à passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation, qui s’inscrit dans le cadre de la politique d’endettement de l’article 1er, intervient dans les conditions et limites ci-après définies.

1) Concernant les emprunts

La délégation accordée au Maire est limitée aux montants des crédits ouverts au budget (budget principal et budgets annexes).

Les emprunts pourront être :

- D’une durée maximum de 25 ans, sauf enveloppe de prêt spécifique de la caisse des dépôts et consignations ou un autre établissement bancaire, pour laquelle la durée des emprunts pourra être plus longue (jusqu’à 40 ans) ;

- Assortis d’un profil d’amortissement linéaire, progressif ou autre ;

- À taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.4

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement successives (emprunts de type revolving ou multi-index notamment) ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du taux d’intérêt ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Dans ce cadre, le Maire pourra signer tous les documents qui s’avéreraient nécessaires à la mise en place des emprunts.

Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues au contrat de prêt.

Les contrats de prêt contractés pourront comporter des commissions bancaires en usage sur le marché.

2) Concernant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

- Procéder à des opérations de réaménagement de la dette et signer les actes correspondants.

Ainsi, il pourra procéder au remboursement anticipé total ou partiel, définitif ou temporaire, des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées au 1) du présent article.

Il pourra également procéder à des renégociations contractuelles par voie d’avenant, destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au 1) du présent article.

- Procéder à des opérations de marché, telles que les opérations de couverture des risques de taux. Les caractéristiques des opérations de couverture autorisées sont précisées à l’article 3.

- Plus généralement, décider de toute autre opération financière utile à la gestion de la dette.

Article 3 : Dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et, dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, le maire est autorisé à recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (swap),

- et/ou des contrats d’accord de taux futur (fra),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (cap),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (floor),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (collar).

Le conseil municipal autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 années, sauf contrats de couverture adossés à une enveloppe de prêt spécifique de la caisse des dépôts et consignations dont la durée pourra être plus longue (jusqu’à 40 ans). En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.5

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :

- le T4M,

- le TAM,

- le TAG,

- l'€STR,

- l'EURIBOR,

- ou tout autre index parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Cette liste ne saurait être exhaustive.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties, conformément aux usages en vigueur.

Le Maire est autorisé à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- résilier l’opération arrêtée ;

- signer les contrats de couverture et leurs éventuels avenants répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, ainsi que tout acte relatif à la gestion de ces contrats.

Article 4 : Les autorisations délivrées aux articles précédents sont accordées pour l’exercice 2023. Elles sont prorogées pour l’exercice 2024 jusqu’au vote du budget primitif de cet exercice.

Article 5 : Le conseil municipal sera tenu informé des opérations réalisées, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

Article 6 : Le Maire pourra déléguer la compétence qu’il tient du Conseil municipal par cette délibération, à un Adjoint ou à un conseiller municipal délégué.

Article 7 : Le conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er Maire-Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

La délibération n° 4 est adoptée à l'unanimité.

3. Débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2023 relatif au budget principal et aux budgets annexes

Article unique : Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes Publications, Piscine-Patinoire et Locations Immobilières.

La délibération n° 3 est adoptée à l'unanimité.6

5. 3-5, rue des Quatre Cheminées - Cession des locaux à la Caisse Autonome de Retraite des Anciens Combattants (CARAC).

Article 1 : La cession des locaux constituant les lots 1, 85 et 86 de l’immeuble situé 3-5, rue des Quatre Cheminées sur la parcelle cadastrée section AV n° 128, pour un montant de 1.250.000 € hors droits, au profit de la Caisse Autonome de Retraite des Anciens Combattants (CARAC) par l’intermédiaire de la société de gestion Atream, est approuvée.

Article 2 : Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes afférents.

La délibération n° 5 est adoptée à l'unanimité.

6. Personnel communal - Mesures diverses

Article 1 : Le maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats suivants dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique susvisé aux articles L313-1, L332-8 à L332-12 et L343-1 :

Intitulé du poste Durée maximum

Rémunération définie par

référence aux cadres d’emplois

suivants

Directeur de la Démocratie Locale

3 ans

(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette

disposition voire est susceptible d’en bénéficier)

Attachés territoriaux

Chargé du patrimoine

à la direction du Logement

3 ans

(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette

disposition voire est susceptible d’en bénéficier)

rédacteurs territoriaux

Coordinateur de manifestations

à la Direction de la Culture

3 ans

(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette

disposition voire est susceptible d’en bénéficier)

Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : Le Conseil municipal émet un avis favorable pour l’année 2022 à la proposition du Préfet des Hauts-de- Seine quant à la fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement (IRL), versée aux instituteurs non logés de la commune, pour un montant de 2 598 euros par an, soit 216,50 euros mensuels, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Ville prenant à sa charge la majoration de 25 % dès lors que les instituteurs y sont éligibles.

Article 3 : Le Conseil municipal approuve les modifications suivantes apportées à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) ou mis à disposition par7

convention d’occupation précaire (COP) avec astreintes et autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :

Emploi/fonction logement mis à disposition par

convention d’occupation précaire avec astreintes N° rue Adresse Type Surface habitable

Permanence sinistre 21 Stalingrad (quai de) 2 52,9

Emploi/fonction logement concédé par nécessité

absolue de service N° rue Adresse Type Surface habitable

Directeur Général Adjoint 47 Nationale (rue) 4 93,45

Coordinateur scolaire 1ter Lazare Hoche (rue) 4/5 103,89

Emploi/fonction retrait de logement concédé par

nécessité absolue de service N° rue Adresse Type Surface habitable

Chargé mission qualité, contrôle et suivi DSP 1ter Lazare Hoche (rue) 4/5 103,89

Article 4 : Le conseil municipal prend acte du bilan des actions de formation des membres du conseil municipal pour l’exercice 2022 joint en annexe 1.

Article 5 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.

La délibération n° 6 est adoptée à l'unanimité.

7. Constitution d'un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Meudon et Marnes-la-Coquette en vue de la passation d'un marché de fourniture de carburant par cartes accréditives et prestations connexes.

Article 1er : La constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Boulogne-Billancourt, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon, en vue de la passation d’un ou de marché(s) de fourniture de carburants par cartes accréditives (E5, E10, B7, B10, gaz…), et de prestations connexes, sont approuvés.

Article 2 : La convention constitutive du groupement de commandes est approuvée.

Article 3 : Le conseil municipal accepte que l’établissement public territorial assume le rôle de coordonnateur du groupement et que la commission d’appel d’offres compétente soit celle de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 4 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention portant groupement de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon.

Article 5 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre concerné du budget.

La délibération n° 7 est adoptée à l'unanimité.8

8. Transfert à la filiale de logements intermédiaires iRLF de la garantie d'emprunt accordée à la société RLF (résidences le logement des fonctionnaires)

Article 1er : La ville de Boulogne-Billancourt accorde sa garantie solidaire à la Société iRLF pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt contracté auprès de SFIL CAFFIL, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions décrites dans l’exposé des motifs, pour le remboursement de l’emprunt suivant :

Prêteur : SFIL CAFFIL

 Montant initial : 878 360 €

 Capital restant dû au 1er décembre 2022 de 514 935,87 €

 Garantie de la Ville de Boulogne-Billancourt accordée à 100%

 Durée du prêt : 01/02/2006 au 01/02/2036

 Périodicité : trimestrielle

 Taux Fixe : 3,95%

 Remboursement anticipé total ou partiel : indemnité actuarielle si le taux du prêt est supérieur au taux d’actualisation annuel proportionnel (Article 3.2 contrat de prêt dont une copie est annexée à la présente)

Article 2 : Au cas où la Société iRLF, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles au titre du prêt et des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur des quotités définies à l’article 1, sur simple notification du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Conformément à l’article L.2252-1 du CGCT, aucune stipulation ne pourra faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties communales porte, au choix de la Ville, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : La Commune de Boulogne-Billancourt renonce, par suite, à opposer à SFIL CAFFIL l’exception de discussion des biens du débiteur principal et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la SFIL CAFFIL, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous les frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’aurait pas été acquittés par la Société iRLF à l’échéance exacte.

Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à la présence de garanties, à intervenir à l’acte de transfert de prêt qui sera régularisé entre la Société iRLF et la SFIL CAFFIL et à signer la convention de garantie communale d’emprunt à intervenir avec la Société iRLF.

La délibération n° 8 est adoptée à l'unanimité.

Les élus administrateurs de la SPL Val de Seine Aménagement quittent la salle pour éviter tout conflit d’intérêt.

Madame Jeanne DEFRANOUX prend la Présidence de la séance.9

9. Prolongation de la garantie d'emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations accordée par la ville de Boulogne-Billancourt à la SPL Val de Seine Aménagement jusqu'au 31/12/2023

Article 1er : La ville de Boulogne-Billancourt prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 sa garantie à la SPL Val de Seine Aménagement, à hauteur de la quotité ci-après définie et aux conditions décrites dans l’exposé des motifs, pour le remboursement de l’emprunt suivant :

Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :

 Nominal : 25 000 000 € (vingt-cinq millions d’euros) ;

 Quotité garantie : 80% soit un montant garanti de 20 000 000 € (vingt millions d’euros).

Article 2 : Au cas où la SPL Val-de-Seine Aménagement, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles au titre du prêt et des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur des quotités définies à l’article 1, sur simple notification du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Conformément à l’article L.2252-1 du CGCT, aucune stipulation ne pourra faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties communales porte, au choix de la Ville, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Maire est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la SPL Val de Seine Aménagement et l’établissement prêteur et à signer l’avenant portant sur la garantie communale d’emprunt.

La délibération n° 9 est adoptée à l'unanimité.

10. Prolongation de la garantie d'emprunt de la Caisse d'Épargne accordée par la ville de Boulogne- Billancourt à la SPL Val de Seine Aménagement jusqu'au 31/12/2023

Article 1er : La ville de Boulogne-Billancourt prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 sa garantie à la SPL Val de Seine Aménagement, à hauteur de la quotité ci-après définie et aux conditions décrites dans l’exposé des motifs, pour le remboursement de l’emprunt suivant :

Tirage N° A7509J41004

o Nominal : 5 900 000 € (cinq millions neuf-cent mille euros) ;

o Quotité garantie : 20% soit un montant garanti de 1 180 000 € (un million cent quatre-vingt mille euros).

o La marge applicable à l’Euribor 3 mois (flooré à zéro) est portée à 0,78% à compter du 31/12/2022.

Tirage N° A7509J41005

o Nominal : 7 300 000 € (sept millions trois-cent mille euros) ;

o Quotité garantie : 20% soit un montant garanti de 1 460 000 € (un million quatre-cent soixante mille euros).

o La marge applicable à l’Euribor 3 mois (flooré à zéro) est portée à 0,78% à compter du 31/12/2022.10

Tirage N° A7509J41006

o Nominal : 8 100 000 € (huit millions cent mille euros) ;

o Quotité garantie : 20% soit un montant garanti de 1 620 000 € (un million six-cent vingt mille euros).

o La marge applicable à l’Euribor 3 mois (flooré à zéro) est portée à 0,78% à compter du 31/12/2022.

Tirage N° A7509J41007

o Nominal : 6 700 000 € (six millions sept-cent mille euros) ;

o Quotité garantie : 20% soit un montant garanti de 1 340 000 € (un million trois-cents quarante mille euros).

o La marge applicable à l’Euribor 3 mois (flooré à zéro) est portée à 0,78% à compter du 31/12/2022.

Article 2 : Au cas où la SPL Val-de-Seine Aménagement, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles au titre du prêt et des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur des quotités définies à l’article 1, sur simple notification du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Conformément à l’article L.2252-1 du CGCT, aucune stipulation ne pourra faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties communales porte, au choix de la Ville, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Maire est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la SPL Val de Seine Aménagement et l’établissement prêteur.

La délibération n° 10 est adoptée à l'unanimité.

11. Espace Santé Jeunes - Conventions de partenariat avec les lycées Jacques-Prévert et Notre- Dame-de-Boulogne.

Article 1er : Les conventions de partenariat entre le lycée Jacques Prévert, le lycée Notre-Dame-de- Boulogne et la Ville de Boulogne-Billancourt sont approuvées.

Article 2 : Monsieur Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions, ainsi que tous avenants éventuels.

La délibération n° 11 est adoptée à l'unanimité.

12. Vœu du groupe Écologistes et Solidaires contre l'expulsion des résidents du foyer rue Nationale.

Article 1er : Le vœu du groupe « Écologistes et Solidaires » relatif à l’expulsion des résidents du foyer rue Nationale, exposé ci-dessus, est rejeté.

La délibération n° 12 est rejetée.