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Conseil Municipal - 3. Adhésion à l Agence France Locale AFL Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3. Adhésion à l Agence France Locale AFL)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, N° 3

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Adhésion à l'Agence France Locale (AFL)

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024

Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.

ETAIENT PRESENTS : 50

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 5

Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.

Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 3

Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.

« Mes chers collègues,

Grâce à l’excellente signature de la Ville auprès des Banques, les consultations bancaires de ces dernières années ont permis de lever des lignes de trésorerie et des emprunts à des conditions de taux très compétitifs au regard de la situation des marchés financiers.

Depuis 2013, l'Agence France Locale (AFL) participe au financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Après une période de montée en charge, plus de 800 collectivités ont adhéré à l’Agence. Depuis 2015, ce financeur a signé près de 9 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales ; en 2023, elle est leur troisième prêteur bancaire.

Aujourd’hui, compte tenu de la contrainte d’endettement des prochaines années et afin de diversifier et optimiser les offres bancaires, il vous est proposé que la Ville adhère à cet établissement.

1- Présentation du Groupe Agence France Locale

Le groupe Agence France Locale est défini à l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT). Créé en 2013, il est composé de deux entités juridiques distinctes : - L’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

2- Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

2.1 La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT, tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de six ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale est représentatif du poids de chaque strate de collectivités dans la dette publique locale. Les syndicats mixtes ouverts désignent dans leur délibération d’adhésion la strate à laquelle ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

2.2 La gouvernance de l’Agence France Locale

2 / 9N° 3

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Établissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

3- Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

3.1 Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n- 4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre, l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

Grace à sa gestion rigoureuse, la Ville satisfait aux exigences réglementaires ; sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022 est égale à 3,37 années, et est très largement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022).

3.2 Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

3 / 9N° 3

- Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée au respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

- Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Le montant de l’apport en capital initial de la Ville, correspondant à 0,9% de l’encours de dette de l’exercice 2022, est de 681 300 € et sera versé en 5 fois, soit 136 300 euros sur les cinq prochains exercices, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré.

4- Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611- 3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de

4 / 9N° 3

conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

5- Documentation juridique

- L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront éventuellement être effectués les versements de l’ACI ;

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI) ;

o L’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au premier bulletin de souscription.

5 / 9N° 3

- Le recours à l’emprunt par le Membre

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) au près de l’Agence France Locale. »

LE CONSEIL,

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R2321-1 ainsi modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de la Décision Modificative n°1,

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT,

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 7 octobre 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : d’approuver l’adhésion de la commune de Boulogne-Billancourt à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

Article 2 : d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 681 300 euros (l’ACI) de la commune de Boulogne- Billancourt, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

- en incluant le budget principal : oui

6 / 9N° 3

- en excluant les budgets annexes suivants : Locations Immobilières, Piscine-Patinoire, Publications

- Encours de dette (2022) : 75 693 422 EUR

Article 3 : d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Boulogne-Billancourt ;

Article 4 : d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 5 fois

Année 2024 136 300 Euros

Année 2025 136 300 Euros

Année 2026 136 300 Euros

Année 2027 136 200 Euros

Année 2028 136 200 Euros

Étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré.

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

Article 7 : d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Boulogne-Billancourt à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

Article 8 : Pour désigner son représentant titulaire et son suppléant à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale- Société Territoriale, le conseil municipal décide à l'unanimité, en application de l'article L 2121-21 du CGCT de ne pas recourir au scrutin secret.

Article 9 : Il est procédé à l'élection du représentant titulaire du Conseil municipal et de son suppléant pour siéger au sein l’Assemblée générale de l’Agence France Locale.

Les candidatures sont les suivantes :

Pour le membre titulaire : - M. Pierre-Christophe BAGUET

Pour le membre suppléant : - Mme Christine LAVARDE-BOEDA

Conseillers inscrits : 55

Conseillers présents : 50

Nombre de procurations : 5

Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 55

Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de suffrages exprimés : 55

Ont obtenu :

7 / 9N° 3

Pour le membre titulaire : M. Pierre-Christophe BAGUET 53 voix élu

Pour le membre suppléant : Mme Christine LAVARDE-BOEDA 53 voix élu

Adopté à l'unanimité

Pour : 53

Abstention : 2 (Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)

Article 10 : d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Boulogne-Billancourt, ou son suppléant, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre d e la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

Article 11 : d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Boulogne-Billancourt dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :  le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Boulogne-Billancourt est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Boulogne-Billancourt pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune de Boulogne-Billancourt s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;  le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

Article 12 : d’autoriser le Maire, ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Boulogne-Billancourt, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

Article 13 : d’autoriser le Maire à :

1) prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Boulogne-Billancourt aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

2) engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

Article 14 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 / 9N° 3

Adopté à l'unanimité

Pour : 51

Abstention : 4 (Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY- FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 14 octobre 2024

N° 092-219200128-20241009-138014-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

9 / 9ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

1. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s’être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».

A la date de la présente délibération, l’Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.

2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de

Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la

métropole de Lyon ;

- Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de

Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Boulogne-Billancourt satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 3,37 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

219200128 COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT 12 76 027 803,78 € 22 590 927,65 € 3,37

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2020 à 2022